Comment le droit limite le pouvoir : l’ordre des normes, les juges qui contrôlent la loi et l’administration, la protection européenne et les limites qu’on peut apporter aux libertés, en six étapes.
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Le cours en 6 capsules · 2 écrans courts + 2 questions chacune · 25 min
6 capsules · 2 écrans et 2 questions chacune
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Dans un État de droit, le pouvoir n’agit pas selon le bon vouloir des gouvernants : il est soumis à des règles connues à l’avance, qui s’imposent à tous, gouvernants comme gouvernés.
Trois conditions : des droits garantis, la séparation des pouvoirs, et des juges indépendants capables de sanctionner toute violation, y compris par l’État lui-même. Son contraire est l’arbitraire, où le pouvoir décide sans règle ni contrôle.
Citation
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 26 août 1789, article 16.
Dès 1789, garantie des droits et séparation des pouvoirs vont ensemble.
Notion 2
L’administration aussi a un juge
L’État de droit suppose que l’administration respecte la loi : c’est le principe de légalité. Un citoyen peut contester devant le juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État) une décision qu’il juge illégale : un arrêté du maire, un refus de titre de séjour, une sanction.
Si le juge lui donne raison, la décision est annulée, et l’État peut être condamné à réparer le dommage causé.
Exemple
Un cas fictif
Un maire interdit par arrêté la vente de boissons fraîches sur la plage, sans motif. Un commerçant saisit le tribunal administratif. Le juge constate que l’arrêté ne répond à aucune nécessité d’ordre public : il l’annule.
Le juge administratif contrôle que l’administration agit dans le cadre de la loi.
Question 1 sur 2
Dans lequel de ces pays fictifs l’État de droit est-il respecté ?
Un juge indépendant qui annule une décision illégale d’un ministre montre que le pouvoir est soumis au droit. Les trois autres situations relèvent de l’arbitraire.
Question 2 sur 2
Une lycéenne veut contester l’arrêté d’un maire qu’elle juge illégal. Devant quel juge doit-elle aller ?
Un arrêté municipal est un acte administratif : le tribunal administratif le contrôle. Le Conseil constitutionnel juge les lois, et la CEDH ne se saisit qu’après épuisement des recours nationaux.
Capsule 1 terminée
Qu’est-ce que l’État de droit ?
2 questions
Ton parcours · L’État de droit et le contrôle du pouvoir
Capsule 1 : Qu’est-ce que l’État de droit ?1
Capsule 2 : La hiérarchie des normes2
Capsule 3 : Le Conseil constitutionnel et la QPC3
Capsule 4 : Une justice indépendante4
Capsule 5 : Une protection européenne des droits5
Capsule 6 : Les libertés et leurs limites6
2Capsule suivanteLa hiérarchie des normesConstitution, traités, lois, règlements
Notion 1
Chaque norme respecte celles du dessus
Les règles de droit forment une hiérarchie : chacune doit respecter celles qui lui sont supérieures.
Au sommet, la Constitution et le bloc de constitutionnalité.
Puis les traités : selon l’article 55, ils ont une autorité supérieure à celle des lois.
Puis les lois, votées par le Parlement.
Enfin les règlements : décrets du Premier ministre, arrêtés des ministres, préfets et maires.
Règles
Norme
Auteur
Qui contrôle ?
Constitution
peuple ou Parlement réuni en Congrès
—
traité
États, ratifié par la France
Conseil constitutionnel, avant ratification
loi
Parlement
Conseil constitutionnel ; juges pour les traités
décret, arrêté
Gouvernement, administration
juge administratif
À chaque étage, un auteur et un juge.
Notion 2
Le bloc de constitutionnalité
La Constitution de 1958 ne contient presque pas de liste de droits. Mais son préambule renvoie à la DDHC de 1789 et au préambule de 1946.
Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel censure une loi qui soumettait la création des associations à un contrôle préalable : il reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule et range la liberté d’association parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Le bloc de constitutionnalité est né : l’ensemble des textes et principes qui s’imposent à la loi.
Repères
1789 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : libertés, égalité, propriété.
1971 Décision Liberté d’association : le préambule a valeur constitutionnelle.
2005 La Charte de l’environnement de 2004 entre dans le bloc.
Un bloc construit par étapes, et par le juge.
Question 1 sur 2
Un arrêté préfectoral contredit une loi. Que peut-il se passer ?
Un arrêté est un règlement, inférieur à la loi : le juge administratif peut l’annuler. Le Conseil constitutionnel ne juge que la conformité des lois à la Constitution.
Question 2 sur 2
Lequel de ces textes ne fait pas partie du bloc de constitutionnalité ?
Le Code civil rassemble des lois : il est soumis à la Constitution, il n’en fait pas partie. Les trois autres textes ont valeur constitutionnelle.
Capsule 2 terminée
La hiérarchie des normes
2 questions
Ton parcours · L’État de droit et le contrôle du pouvoir
Capsule 1 : Qu’est-ce que l’État de droit ?1
Capsule 2 : La hiérarchie des normes2
Capsule 3 : Le Conseil constitutionnel et la QPC3
Capsule 4 : Une justice indépendante4
Capsule 5 : Une protection européenne des droits5
Capsule 6 : Les libertés et leurs limites6
3Capsule suivanteLe Conseil constitutionnel et la QPCContrôler la loi avant et après son entrée en vigueur
Notion 1
Un juge de la loi
Le Conseil constitutionnel vérifie que les lois respectent la Constitution. Ses neuf membres sont nommés pour neuf ans, sans renouvellement possible, ce qui protège leur indépendance.
Avant la promulgation d’une loi, il peut être saisi par le Président, le Premier ministre, les présidents des assemblées et, depuis 1974, par 60 députés ou 60 sénateurs : l’opposition peut ainsi contester une loi votée par la majorité. Une disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut pas être appliquée.
Trois autorités nomment, et le Conseil est renouvelé par tiers tous les trois ans.
Notion 2
La question prioritaire de constitutionnalité
Avant 2010, une loi promulguée ne pouvait plus être contestée devant le Conseil. La révision de 2008 a créé la QPC, en vigueur depuis le 1er mars 2010 : lors d’un procès, tout justiciable peut soutenir qu’une loi porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Si la question est sérieuse, le Conseil d’État ou la Cour de cassation la transmet ; le Conseil constitutionnel statue en trois mois. Une disposition contraire est abrogée. Plus d’un millier de décisions QPC ont été rendues depuis 2010 (ordre de grandeur).
Exemple
La garde à vue, 2010
Saisi de plusieurs QPC, le Conseil constitutionnel juge, le 30 juillet 2010, que le régime de la garde à vue ne garantit pas assez les droits de la défense, notamment l’assistance d’un avocat. Il reporte l’abrogation au 1er juillet 2011, pour laisser au Parlement le temps de voter une nouvelle loi : c’est la loi du 14 avril 2011.
Une des premières grandes décisions QPC : la loi a dû être réécrite.
Question 1 sur 2
Une loi vient d’être votée, mais pas encore promulguée. Des députés de l’opposition la jugent contraire à la Constitution. Que peuvent-ils faire ?
Depuis 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation. C’est un droit essentiel de l’opposition.
Question 2 sur 2
Pendant son procès, un prévenu estime que la loi qu’on lui applique viole une liberté constitutionnelle. Que se passe-t-il s’il soulève une QPC sérieuse ?
La QPC passe par un double filtre : le juge du procès, puis le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Seul le Conseil constitutionnel peut abroger la loi.
Capsule 3 terminée
Le Conseil constitutionnel et la QPC
2 questions
Ton parcours · L’État de droit et le contrôle du pouvoir
Capsule 1 : Qu’est-ce que l’État de droit ?1
Capsule 2 : La hiérarchie des normes2
Capsule 3 : Le Conseil constitutionnel et la QPC3
Capsule 4 : Une justice indépendante4
Capsule 5 : Une protection européenne des droits5
Capsule 6 : Les libertés et leurs limites6
4Capsule suivanteUne justice indépendanteJuges du siège, parquet, droits des justiciables
Notion 1
Des juges qui ne reçoivent pas d’ordres
Pour juger avec impartialité, les juges doivent être indépendants du pouvoir politique. Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire (article 64), avec le Conseil supérieur de la magistrature, qui intervient dans leurs nominations et leur discipline.
Les juges du siège, qui jugent, sont inamovibles : on ne peut pas les déplacer ou les révoquer pour une décision qui déplaît. Les procureurs du parquet, qui poursuivent, dépendent du ministre de la Justice, mais ne reçoivent plus d’instructions dans les affaires individuelles depuis 2013.
Règles
Juges du siège
Parquet
rôle
juger
poursuivre, requérir
statut
inamovibles
sous l’autorité du ministre de la Justice
limite
soumis à la seule loi
aucune instruction dans une affaire individuelle (loi de 2013)
Deux catégories de magistrats, deux degrés d’indépendance.
Notion 2
Les droits de toute personne jugée
L’État de droit protège aussi celui qui est poursuivi, même pour un crime grave.
Présomption d’innocence (DDHC, article 9) : c’est à l’accusation de prouver la culpabilité.
Légalité des délits et des peines (article 8) : on ne peut être puni que pour un acte interdit par une loi antérieure.
Procès équitable : juge impartial, avocat, débat contradictoire, délai raisonnable, possibilité de faire appel.
Personne n’est au-dessus de ces règles : en 2024, la condamnation d’un ancien président de la République est devenue définitive.
Citation
« Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »
DDHC, 1789, article 9.
La présomption d’innocence limite même les mesures prises avant le jugement.
Question 1 sur 2
Que signifie l’inamovibilité des juges du siège ?
L’inamovibilité protège le juge contre les pressions : il ne peut être muté ou révoqué sans son accord, sauf procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature. Il reste soumis à la loi et prend sa retraite.
Question 2 sur 2
Un suspect est placé en garde à vue. Que lui garantit la présomption d’innocence ?
La présomption d’innocence fait peser la preuve sur l’accusation. Elle n’empêche pas une arrestation nécessaire, mais interdit toute rigueur inutile et toute présentation du suspect comme coupable.
Capsule 4 terminée
Une justice indépendante
2 questions
Ton parcours · L’État de droit et le contrôle du pouvoir
Capsule 1 : Qu’est-ce que l’État de droit ?1
Capsule 2 : La hiérarchie des normes2
Capsule 3 : Le Conseil constitutionnel et la QPC3
Capsule 4 : Une justice indépendante4
Capsule 5 : Une protection européenne des droits5
Capsule 6 : Les libertés et leurs limites6
5Capsule suivanteUne protection européenne des droitsConvention et Cour européennes des droits de l’homme
Notion 1
La Cour européenne des droits de l’homme
Signée à Rome le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à la vie, l’interdiction de la torture, le procès équitable, les libertés d’expression et de réunion.
La Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg, peut être saisie par toute personne, après épuisement des recours nationaux. Ses arrêts s’imposent aux États condamnés. La France a ratifié la Convention en 1974 et accepté les recours individuels en 1981.
Exemple
La France condamnée pour ses prisons (2020)
Dans l’arrêt J.M.B. et autres c. France du 30 janvier 2020, la Cour juge que la surpopulation et les conditions de détention dans plusieurs prisons constituent un traitement dégradant, interdit par l’article 3 de la Convention. Elle demande aussi un recours effectif pour les détenus : une loi de 2021 le crée.
Un arrêt européen peut obliger la France à changer sa loi.
Notion 2
Ne pas confondre les deux cours européennes
Le Conseil de l’Europe (1949) n’est pas l’Union européenne. Il rassemble presque tous les États du continent autour des droits de l’homme et de la démocratie.
L’Union européenne a sa propre juridiction : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à Luxembourg, qui veille à l’application du droit de l’Union. Elle s’appuie aussi sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union, proclamée en 2000 et contraignante depuis 2009.
Tous les États de l’Union sont membres du Conseil de l’Europe, mais pas l’inverse.
Question 1 sur 2
Une personne estime qu’un tribunal français a violé son droit à un procès équitable. Quand peut-elle saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Toute personne peut saisir la Cour, mais après avoir épuisé les voies de recours nationales, jusqu’à la Cour de cassation ou au Conseil d’État. La Cour n’est pas un quatrième degré de juridiction : elle juge l’État.
Question 2 sur 2
Quelle affirmation est exacte ?
La CJUE est la juridiction de l’Union, à Luxembourg. La CEDH relève du Conseil de l’Europe, à Strasbourg, et concerne 46 États, bien plus que les 27 de l’Union.
Capsule 5 terminée
Une protection européenne des droits
2 questions
Ton parcours · L’État de droit et le contrôle du pouvoir
Capsule 1 : Qu’est-ce que l’État de droit ?1
Capsule 2 : La hiérarchie des normes2
Capsule 3 : Le Conseil constitutionnel et la QPC3
Capsule 4 : Une justice indépendante4
Capsule 5 : Une protection européenne des droits5
Capsule 6 : Les libertés et leurs limites6
6Capsule suivanteLes libertés et leurs limitesProportionnalité, ordre public, régimes d’exception
Notion 1
Limiter une liberté, à quelles conditions ?
Aucune liberté n’est absolue : la liberté d’expression n’autorise ni la diffamation ni l’appel à la haine, la liberté de manifester s’exerce dans le respect de l’ordre public.
Mais une restriction doit être prévue par la loi et passer un triple test, contrôlé par le juge : être nécessaire, adaptée au but poursuivi et proportionnée. Dès 1933, le Conseil d’État annule ainsi l’interdiction d’une conférence que le maire aurait pu faire protéger par la police (arrêt Benjamin).
Citation
« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui […]. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. »
DDHC, 1789, article 4.
Les limites de la liberté protègent les droits des autres, et seule la loi peut les fixer.
Notion 2
Les régimes d’exception
Face à une menace grave, la loi prévoit des régimes d’exception qui renforcent temporairement les pouvoirs de l’exécutif : assignations à résidence, perquisitions administratives, interdictions de rassemblement.
L’État de droit n’est pas suspendu pour autant : l’état d’urgence est déclaré par décret, mais au-delà de douze jours, seule une loi peut le prolonger ; le juge administratif peut suspendre une mesure excessive, parfois en 48 heures ; le Conseil constitutionnel contrôle les lois.
Repères
1955 Loi du 3 avril créant l’état d’urgence, pendant la guerre d’Algérie.
2015-2017 État d’urgence après les attentats du 13 novembre, prolongé six fois.
2017 Loi renforçant la sécurité intérieure : certaines mesures entrent dans le droit commun.
2020-2021 État d’urgence sanitaire, contre l’épidémie de Covid-19 : confinements, couvre-feux.
Des régimes pensés comme temporaires, dont certaines mesures deviennent durables : c’est l’objet du débat.
Question 1 sur 2
Un maire interdit toute manifestation dans sa ville pendant six mois pour prévenir d’éventuels troubles. Comment le juge risque-t-il d’apprécier cette mesure ?
Une restriction doit être nécessaire, adaptée et proportionnée. Une interdiction générale de six mois, sans menace précise, va au-delà de ce qu’exige l’ordre public : le juge administratif peut l’annuler ou la suspendre.
Question 2 sur 2
Le Gouvernement a déclaré l’état d’urgence il y a dix jours et veut le prolonger d’un mois. Que doit-il faire ?
Au-delà de douze jours, seule une loi peut prolonger l’état d’urgence : le Parlement garde le contrôle de sa durée. Le juge contrôle, lui, chaque mesure prise.
Capsule 6 terminée
Les libertés et leurs limites
2 questions
Ton parcours · L’État de droit et le contrôle du pouvoir
Capsule 1 : Qu’est-ce que l’État de droit ?1
Capsule 2 : La hiérarchie des normes2
Capsule 3 : Le Conseil constitutionnel et la QPC3
Capsule 4 : Une justice indépendante4
Capsule 5 : Une protection européenne des droits5
Capsule 6 : Les libertés et leurs limites6
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Exercices · L’État de droit et le contrôle du pouvoir
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Mobiliser ses connaissances · 10 min
Normes et juges
Fait
Situations fictives.
Un décret fixe des règles contraires à une loi votée l’année précédente.
Une loi, avant sa promulgation, semble contraire à la liberté d’expression garantie par la DDHC.
Une loi en vigueur depuis dix ans est appliquée à une personne lors de son procès ; son avocat la juge contraire à la Constitution.
Une loi paraît contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
Une personne estime, après avoir perdu devant la Cour de cassation, que la France a violé son droit à un procès équitable.
Pour chaque situation, indique les deux normes en conflit.
Indique le juge compétent et la procédure.
Quelle situation montre que l’État lui-même peut être jugé ?
Un indice
Reprends la pyramide des normes : pour chaque conflit, cherche la norme supérieure, puis le juge qui contrôle cet étage. Distingue le contrôle avant la promulgation et après.
Voir le corrigé détaillé
1. Décret contre loi : le juge administratif, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, peut annuler le décret.
2. Loi contre DDHC (bloc de constitutionnalité) : 60 députés ou 60 sénateurs, ou les autorités de l’État, saisissent le Conseil constitutionnel avant la promulgation.
3. Loi contre Constitution, après promulgation : l’avocat soulève une QPC ; après filtrage par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel peut abroger la disposition.
4. Loi contre traité : tout juge ordinaire peut écarter la loi dans le litige (contrôle de conventionnalité), en vertu de l’article 55.
5. Recours épuisés : la personne saisit la Cour européenne des droits de l’homme, qui peut condamner la France. Cette situation, comme la première, montre que l’État lui-même est soumis au droit.
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Analyser un document · 15 min
Le principe de fraternité
Fait
Résumé de la décision QPC du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018.
Deux hommes, dont un agriculteur, poursuivis pour avoir aidé des migrants en situation irrégulière à circuler et à séjourner en France, contestent la loi qui punit cette aide. Ils soutiennent qu’elle méconnaît la devise de la République. La Cour de cassation transmet la question.
Le Conseil juge que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle : il en découle « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Il déclare contraires à la Constitution certaines dispositions de la loi, avec effet différé, et rappelle que le législateur peut lutter contre l’immigration irrégulière. L’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire reste punissable.
Identifie la procédure utilisée et les étapes qu’elle a suivies.
Sur quel texte du bloc de constitutionnalité le Conseil s’appuie-t-il ?
Montre que le Conseil concilie deux exigences.
En quoi cette décision illustre-t-elle l’État de droit ?
Un indice
La devise de la République figure à l’article 2 de la Constitution de 1958. Cherche dans le texte ce qui est protégé et ce qui reste permis au législateur.
Voir le corrigé détaillé
1. Une QPC : soulevée lors d’un procès par les prévenus, transmise par la Cour de cassation, jugée par le Conseil constitutionnel.
2. Sur la Constitution de 1958 elle-même : la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » (article 2), dont le Conseil tire pour la première fois un principe à valeur constitutionnelle.
3. Il protège la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, mais reconnaît aussi l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière : l’aide à l’entrée irrégulière reste punissable. Il cherche un équilibre, pas une victoire d’une exigence sur l’autre.
4. Un justiciable a pu faire contrôler une loi votée par le Parlement, et un juge indépendant l’a partiellement censurée : la loi elle-même est soumise à la Constitution. Le Parlement a ensuite modifié le texte.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Analyser une situation · 10 min
Trois arrêtés à l’épreuve de la proportionnalité
Fait
Situation fictive. Après plusieurs rixes nocturnes devant deux bars du centre-ville, un maire envisage trois arrêtés.
Interdire la consommation d’alcool sur la voie publique dans les deux rues concernées, de 22 h à 6 h, pendant trois mois.
Interdire à tous les mineurs de sortir seuls dans toute la commune, de 18 h à 8 h, sans limite de durée.
Interdire toute réunion de plus de deux personnes dans le centre-ville, jour et nuit, pendant un an.
Quel but d’intérêt général le maire poursuit-il ?
Applique le triple test (nécessaire, adaptée, proportionnée) à chaque arrêté.
Lequel le juge administratif a-t-il le plus de chances de valider ? Justifie.
Un indice
Pour chaque mesure, regarde le lieu, les horaires, la durée et les personnes visées : sont-ils limités à ce qu’exige le problème ?
Voir le corrigé détaillé
1. Le maintien de l’ordre public : la sécurité et la tranquillité.
2. Arrêté 1 : il vise le problème (l’alcool), dans les seules rues concernées, la nuit, pour un temps limité : il paraît nécessaire, adapté et proportionné. Arrêté 2 : il touche tous les mineurs, dans toute la commune, dès 18 h et sans fin : il dépasse largement le problème, qui concerne deux rues et des rixes nocturnes. Arrêté 3 : il atteint la liberté de réunion de tous, jour et nuit, pendant un an : il est disproportionné.
3. L’arrêté 1, parce que la restriction est limitée dans l’espace, dans le temps et dans son objet. Les arrêtés 2 et 3 seraient très probablement annulés ou suspendus.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Débat argumenté · 15 min
Peut-on limiter les libertés au nom de la sécurité ?
Fait
Après les attentats du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a duré près de deux ans. Des milliers de perquisitions administratives ont été menées et des centaines d’assignations à résidence prononcées. En 2017, la loi renforçant la sécurité intérieure a fait entrer certaines de ces mesures dans le droit commun, sous une forme encadrée.
Sujet : « Pour protéger la population, peut-on accepter de limiter les libertés ? »
Donne deux arguments pour répondre oui.
Donne deux arguments pour répondre non, ou pour poser des limites.
Cite deux garanties de l’État de droit qui encadrent ces mesures.
Rédige une conclusion nuancée de quelques lignes.
Un indice
La sécurité est aussi une condition de l’exercice des libertés. Pense au risque que l’exception devienne la règle, et aux contrôles : Parlement, juge administratif, Conseil constitutionnel, CEDH.
Voir le corrigé détaillé
Oui. La sécurité est la première condition de la liberté : on ne peut pas se réunir, circuler ou s’exprimer sous la menace. Face à un danger grave et immédiat, l’État a le devoir de protéger la vie des personnes, et des mesures rapides peuvent empêcher des attentats.
Non, ou pas sans limites. Des mesures prises dans l’urgence peuvent toucher des innocents et être détournées de leur but. Le risque principal est que l’exception devienne permanente, comme lorsque des mesures d’état d’urgence entrent dans le droit commun.
Garanties. Une durée limitée et votée par le Parlement au-delà de douze jours ; le contrôle du juge administratif, qui peut suspendre une mesure en 48 heures ; le contrôle du Conseil constitutionnel, y compris par QPC ; en dernier recours, la CEDH.
Conclusion possible. Une démocratie peut limiter des libertés pour protéger la population, à condition que chaque restriction soit prévue par la loi, nécessaire, proportionnée, limitée dans le temps et contrôlée par des juges indépendants. C’est précisément ce qui distingue l’État de droit de l’arbitraire : même face au danger, il ne renonce pas aux règles.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Fiche de révision · EMC · Terminale STMG
L’État de droit et le contrôle du pouvoir : l’essentiel