Utiliser, louer, vendre : ce que la propriété permet sur une maison comme sur une marque, jusqu’où elle va, et comment une entreprise protège ses créations.
Ton avancement
Étape 1 sur 4
1Étape 1
Comprendre
Le cours en 8 capsules · 2 écrans courts + 2 questions chacune · 35 min
8 capsules · 2 écrans et 2 questions chacune
2Étape 2
S’entraîner
4 exercices corrigés · Avec indices et corrigés · 65 min
Indices et corrigés détaillés. Tes réponses sur papier ne sont pas notées.
3Étape 3
Vérifier
Test de maîtrise · 10 questions · bilan en fin de test
Conseillé après les exercices. Tu sauras où tu en es.Passer le test
Parmi les droits d’une personne, les droits patrimoniaux ont une valeur en argent : ils peuvent être vendus, donnés ou transmis. Le plus important est le droit de propriété, qui porte sur des biens.
Bien corporel : une chose matérielle, que l’on peut toucher (un téléphone, une maison, un stock de marchandises).
Bien incorporel : une valeur sans existence physique (une marque, un brevet, une œuvre, un fonds de commerce, des parts de société).
Exemple
La boulangerie fictive Au Pain Doré
Biens corporels
Biens incorporels
Le four, le pétrin, les tables
La marque « Au Pain Doré », déposée
Le local, dont elle est propriétaire
Le fonds de commerce et sa clientèle
Le stock de farine
Le nom de domaine du site internet
Une petite entreprise possède déjà des biens des deux catégories.
Notion 2
Meubles et immeubles
Le Code civil classe aussi les biens selon leur mobilité : « Tous les biens sont meubles ou immeubles » (article 516).
Immeuble : un bien fixe, qui ne peut pas être déplacé : un terrain, un bâtiment, les arbres plantés.
Meuble : un bien qui peut se déplacer ou être déplacé : une voiture, un ordinateur, des marchandises. Les biens incorporels sont rangés parmi les meubles.
La distinction compte : la vente d’un immeuble passe par un notaire et doit être publiée, pas celle d’un meuble.
Règles
Bien
Catégorie
Un appartement
Immeuble corporel
Un chêne dans un jardin
Immeuble corporel
Ce chêne, abattu et coupé en bûches
Meuble corporel
Un scooter
Meuble corporel
Une marque déposée
Meuble incorporel
Un même bien peut changer de catégorie : l’arbre abattu devient meuble.
Question 1 sur 2
Parmi les biens d’un restaurant, lequel est un bien incorporel ?
Une marque n’a pas d’existence matérielle : c’est un bien incorporel. Les tables, le vin et la salle se touchent : ce sont des biens corporels.
Question 2 sur 2
Laquelle de ces affirmations est exacte ?
Les biens incorporels, comme le fonds de commerce ou le brevet, sont des meubles. L’appartement est un immeuble, la voiture un meuble : la vente et l’immatriculation n’y changent rien.
Capsule 1 terminée
Les biens, objets de la propriété
2 questions
Ton parcours · Le droit de propriété
Capsule 1 : Les biens, objets de la propriété1
Capsule 2 : Les attributs de la propriété2
Capsule 3 : Les caractères de la propriété3
Capsule 4 : Les limites d’intérêt général4
Capsule 5 : Le trouble anormal du voisinage5
Capsule 6 : La propriété industrielle6
Capsule 7 : Le droit d’auteur7
Capsule 8 : Exploiter et défendre ses droits8
2Capsule suivanteLes attributs de la propriétéArticle 544, usus, fructus, abusus, usufruit
Notion 1
Utiliser, en tirer des revenus, en disposer
Le droit de propriété est le pouvoir juridique le plus complet qu’une personne puisse exercer sur une chose. Il réunit trois attributs :
usus : le droit d’utiliser le bien (habiter sa maison, conduire sa voiture), ou de ne pas l’utiliser ;
fructus : le droit d’en percevoir les fruits, c’est-à-dire les revenus qu’il produit (loyers, récoltes, intérêts) ;
abusus : le droit d’en disposer : le vendre, le donner, le transformer, voire le détruire.
Citation
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
Code civil, article 544
Jouir regroupe l’usus et le fructus ; disposer désigne l’abusus.
Notion 2
Des attributs qui peuvent être séparés
Les trois attributs peuvent être répartis entre plusieurs personnes : c’est le démembrement de la propriété.
L’usufruitier a l’usus et le fructus : il peut habiter le bien ou le louer et encaisser les loyers.
Le nu-propriétaire garde l’abusus : lui seul peut vendre la nue-propriété ; à la fin de l’usufruit, il devient plein propriétaire.
À ne pas confondre avec la location : le locataire utilise le bien grâce à un contrat, mais n’a aucun attribut de propriété.
Méthode
Repère l’acte accompli par la personne.
Elle se sert du bien : usus.
Elle en tire un revenu sans l’entamer : fructus.
Elle le vend, le donne, le transforme ou le détruit : abusus.
Vérifie qu’elle en est bien propriétaire ou usufruitière, et non simple locataire.
Identifier un attribut dans une situation.
Question 1 sur 2
Karim loue son studio 550 € par mois à une étudiante. En encaissant le loyer, quel attribut exerce-t-il ?
Le loyer est un revenu produit par le bien, un fruit : Karim exerce le fructus. Il n’a pas besoin d’habiter le studio pour en être propriétaire.
Question 2 sur 2
Mme Petit a l’usufruit d’une maison ; ses enfants en ont la nue-propriété. Que peut-elle faire seule ?
L’usufruitière a l’usus et le fructus. Vendre, donner ou détruire relèvent de l’abusus, que les nus-propriétaires ont conservé.
Capsule 2 terminée
Les attributs de la propriété
2 questions
Ton parcours · Le droit de propriété
Capsule 1 : Les biens, objets de la propriété1
Capsule 2 : Les attributs de la propriété2
Capsule 3 : Les caractères de la propriété3
Capsule 4 : Les limites d’intérêt général4
Capsule 5 : Le trouble anormal du voisinage5
Capsule 6 : La propriété industrielle6
Capsule 7 : Le droit d’auteur7
Capsule 8 : Exploiter et défendre ses droits8
3Capsule suivanteLes caractères de la propriétéUn droit absolu, exclusif et perpétuel
Notion 1
Un droit absolu et exclusif
Le droit de propriété présente trois caractères.
Absolu : le propriétaire a tous les pouvoirs sur son bien (usus, fructus, abusus) et ce droit est opposable à tous : chacun doit le respecter.
Exclusif : le propriétaire est seul à profiter de son bien. Il peut interdire à quiconque d’y entrer ou de s’en servir, par exemple en clôturant son terrain.
Quand un bien a plusieurs propriétaires (indivision, copropriété), ils exercent ensemble ce droit exclusif.
Exemple
Le parking de la PME fictive Alvéa
Alvéa peut le goudronner, y installer des panneaux solaires, le louer ou le vendre : son droit est absolu.
Des voisins s’y garent chaque soir sans autorisation. Alvéa peut le leur interdire et poser une barrière : son droit est exclusif.
Absolu : tout faire ; exclusif : être seul à en profiter.
Notion 2
Un droit perpétuel
Le droit de propriété est perpétuel : il dure aussi longtemps que le bien existe.
Il ne s’éteint pas faute d’usage : une maison inhabitée depuis vingt ans appartient toujours à son propriétaire.
Il se transmet : à la mort du propriétaire, le bien passe à ses héritiers ; en cas de vente, à l’acheteur.
Une limite : celui qui se comporte publiquement en propriétaire d’un immeuble, sans interruption, pendant trente ans peut en devenir propriétaire. C’est la prescription acquisitive.
Citation
« Le droit de propriété est imprescriptible. »
Code civil, article 2227 (extrait)
Imprescriptible : le propriétaire ne perd pas son droit parce qu’il ne l’exerce pas.
Question 1 sur 2
Un agriculteur interdit à des promeneurs de traverser son champ. Quel caractère de la propriété fait-il valoir ?
Le propriétaire est seul à profiter de son bien et peut en écarter les autres : c’est le caractère exclusif. Le fructus est un attribut, pas un caractère.
Question 2 sur 2
Léa hérite d’un chalet que son grand-père n’occupait plus depuis quinze ans. Qu’en est-il ?
Le droit de propriété est perpétuel : il ne s’éteint pas par le non-usage et passe aux héritiers au décès du propriétaire.
Capsule 3 terminée
Les caractères de la propriété
2 questions
Ton parcours · Le droit de propriété
Capsule 1 : Les biens, objets de la propriété1
Capsule 2 : Les attributs de la propriété2
Capsule 3 : Les caractères de la propriété3
Capsule 4 : Les limites d’intérêt général4
Capsule 5 : Le trouble anormal du voisinage5
Capsule 6 : La propriété industrielle6
Capsule 7 : Le droit d’auteur7
Capsule 8 : Exploiter et défendre ses droits8
4Capsule suivanteLes limites d’intérêt généralLois et règlements, abus de droit, expropriation
Notion 1
Un droit encadré
L’article 544 fixe lui-même une limite : pas d’usage « prohibé par les lois ou par les règlements ». Le propriétaire doit notamment respecter :
les règles d’urbanisme : permis de construire, plan local d’urbanisme ;
la protection du patrimoine et de l’environnement : monuments historiques, espaces protégés ;
les servitudes : le voisin dont le terrain n’a aucun accès à la route obtient un droit de passage.
Les juges sanctionnent aussi l’abus de droit : exercer son droit dans le seul but de nuire à autrui.
Exemple
L’affaire Clément-Bayard (1915)
Un propriétaire dresse sur son terrain de hautes structures en bois surmontées de tiges de fer, qui ne lui servent à rien, pour gêner les dirigeables de son voisin, l’industriel Clément-Bayard. La Cour de cassation confirme sa condamnation : il a abusé de son droit.
Un droit exercé sans intérêt pour soi, dans le seul but de nuire, est un abus de droit.
Notion 2
L’expropriation pour cause d’utilité publique
L’État ou une collectivité peut obliger un propriétaire à lui céder un immeuble pour un projet d’intérêt général : route, ligne de tramway, hôpital, école.
Une enquête publique recueille l’avis des habitants.
L’autorité prononce la déclaration d’utilité publique (DUP).
Le propriétaire reçoit une indemnité juste et préalable : elle couvre tout son préjudice et doit être versée avant la prise de possession. En cas de désaccord, le juge de l’expropriation la fixe.
Citation
« Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »
Code civil, article 545
L’expropriation est l’exception, encadrée par deux conditions.
Question 1 sur 2
Une commune refuse à M. Lopez le permis de construire une véranda dans un site protégé. Il invoque le caractère absolu de son droit. A-t-il raison ?
L’article 544 réserve l’usage « prohibé par les lois ou par les règlements » : le droit de l’urbanisme limite le caractère absolu.
Question 2 sur 2
À quelles conditions un propriétaire peut-il être exproprié ?
L’article 545 exige une cause d’utilité publique et une indemnité juste et préalable. Le non-usage ne fait pas perdre la propriété.
Capsule 4 terminée
Les limites d’intérêt général
2 questions
Ton parcours · Le droit de propriété
Capsule 1 : Les biens, objets de la propriété1
Capsule 2 : Les attributs de la propriété2
Capsule 3 : Les caractères de la propriété3
Capsule 4 : Les limites d’intérêt général4
Capsule 5 : Le trouble anormal du voisinage5
Capsule 6 : La propriété industrielle6
Capsule 7 : Le droit d’auteur7
Capsule 8 : Exploiter et défendre ses droits8
5Capsule suivanteLe trouble anormal du voisinageUne responsabilité sans faute, appréciée au cas par cas
Notion 1
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal
Vivre à côté d’autres personnes oblige à supporter des inconvénients normaux : bruits de la vie courante, odeur d’un barbecue occasionnel. Mais celui qui cause un trouble excédant ces inconvénients normaux doit réparer le dommage.
C’est une responsabilité sans faute : la victime n’a pas à prouver une faute, seulement un trouble anormal et le dommage qu’il lui cause. Une activité légale, autorisée et exercée avec soin peut donc être condamnée.
Exemple
La supérette fictive Frais d’ici
Elle installe sur son toit des groupes frigorifiques conformes aux normes. Leur bourdonnement continu s’entend jour et nuit, fenêtres fermées, dans la chambre de sa voisine. Même sans faute de la supérette, le trouble dépasse les inconvénients normaux du voisinage.
Respecter les normes ne suffit pas à écarter un trouble anormal.
Notion 2
Qualifier le trouble
Le juge apprécie l’anormalité au cas par cas, selon :
l’intensité et la répétition du trouble ;
sa durée et le moment où il se produit (la nuit, le dimanche) ;
le lieu : un chant de coq est normal à la campagne, un bar bruyant l’est moins dans une rue résidentielle.
Il peut ordonner des travaux, l’arrêt du trouble et des dommages-intérêts. Une activité légale installée avant l’arrivée du plaignant, et qui ne s’est pas aggravée, n’engage pas cette responsabilité.
Exemple
Le coq Maurice (2019)
À Saint-Pierre-d’Oléron, des propriétaires d’une résidence secondaire assignent la voisine dont le coq chante dès l’aube. Le tribunal rejette leur demande : dans un village, le chant d’un coq n’excède pas les inconvénients normaux du voisinage.
Le lieu compte : ce qui est normal à la campagne ne l’est pas forcément en ville.
Question 1 sur 2
La discothèque voisine de M. Durand respecte toutes les normes, mais sa musique l’empêche de dormir chaque week-end. Peut-il agir ?
Le trouble anormal du voisinage est une responsabilité sans faute : il suffit que le trouble dépasse ce qu’un voisin doit normalement supporter. Un locataire peut aussi agir.
Question 2 sur 2
Dans un lotissement, le chien d’un voisin aboie une minute chaque matin quand le facteur passe. Est-ce un trouble anormal du voisinage ?
L’anormalité dépend de l’intensité, de la durée et de la répétition : une minute d’aboiement en journée reste un inconvénient normal de la vie en lotissement.
Capsule 5 terminée
Le trouble anormal du voisinage
2 questions
Ton parcours · Le droit de propriété
Capsule 1 : Les biens, objets de la propriété1
Capsule 2 : Les attributs de la propriété2
Capsule 3 : Les caractères de la propriété3
Capsule 4 : Les limites d’intérêt général4
Capsule 5 : Le trouble anormal du voisinage5
Capsule 6 : La propriété industrielle6
Capsule 7 : Le droit d’auteur7
Capsule 8 : Exploiter et défendre ses droits8
6Capsule suivanteLa propriété industrielleMarque, brevet, dessins et modèles, dépôt à l’INPI
Notion 1
La marque commerciale
La marque est un signe (nom, logo, slogan, son…) qui permet au client de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Elle n’est protégée qu’après un dépôt, en France à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Le signe doit être :
distinctif : « Chaussure » ne peut pas désigner des chaussures ;
disponible : non déjà protégé par un autre pour des produits similaires, ce qu’il faut vérifier avant de déposer ;
licite : ni trompeur, ni contraire à l’ordre public.
Règles
Où ? À l’INPI pour la France, à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour toute l’Union.
Pour quoi ? Pour les produits et services choisis au dépôt, rangés par classes.
Combien de temps ? 10 ans à compter du dépôt, renouvelables indéfiniment.
Quel effet ? Un monopole d’exploitation du signe.
Le dépôt d’une marque, en quatre questions.
Notion 2
Brevets, dessins et modèles
La propriété industrielle protège aussi :
le brevet : une invention technique nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle (un procédé de recyclage, un médicament). Protection de 20 ans au plus, non renouvelable ;
les dessins et modèles : l’apparence d’un produit (forme d’une bouteille, motif d’un tissu), s’ils sont nouveaux et ont un caractère propre. Protection de 5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans.
Chaque titre s’obtient par un dépôt et donne un monopole d’exploitation. À son expiration, chacun peut exploiter librement.
Règles
Droit
Protège
Durée
Marque
Un signe distinctif
10 ans, renouvelables indéfiniment
Brevet
Une invention
20 ans au plus
Dessin et modèle
L’apparence d’un produit
5 ans, renouvelables jusqu’à 25 ans
Droit d’auteur
Une œuvre originale
Vie de l’auteur et 70 ans, sans dépôt
Seul le droit d’auteur naît sans dépôt.
Question 1 sur 2
Une start-up met au point un nouveau procédé de fabrication de batteries. Quel titre protège cette invention ?
Une invention technique nouvelle, inventive et industrielle se protège par un brevet, pour 20 ans au plus. Le dessin et modèle ne protège que l’apparence d’un produit.
Question 2 sur 2
Combien de temps dure la protection d’une marque déposée à l’INPI ?
La marque est protégée 10 ans à compter du dépôt et peut être renouvelée sans limite : certaines marques ont plus d’un siècle.
Capsule 6 terminée
La propriété industrielle
2 questions
Ton parcours · Le droit de propriété
Capsule 1 : Les biens, objets de la propriété1
Capsule 2 : Les attributs de la propriété2
Capsule 3 : Les caractères de la propriété3
Capsule 4 : Les limites d’intérêt général4
Capsule 5 : Le trouble anormal du voisinage5
Capsule 6 : La propriété industrielle6
Capsule 7 : Le droit d’auteur7
Capsule 8 : Exploiter et défendre ses droits8
7Capsule suivanteLe droit d’auteurŒuvre originale, droits moraux et patrimoniaux, 70 ans
Notion 1
Une protection sans formalité
Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit : romans, chansons, photographies, dessins, films, logiciels, jeux vidéo… L’œuvre doit être originale, c’est-à-dire porter l’empreinte de la personnalité de son auteur, et avoir pris forme : une simple idée n’est pas protégée.
Aucun dépôt n’est nécessaire : le droit naît du seul fait de la création. L’auteur a seulement intérêt à pouvoir prouver la date de sa création (enveloppe Soleau à l’INPI, constat d’un commissaire de justice).
Citation
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
Code de la propriété intellectuelle, article L. 111-1 (extrait)
Le droit d’auteur est une propriété, portant sur un bien incorporel.
Notion 2
Droits moraux et droits patrimoniaux
L’auteur dispose de deux séries de droits.
Droits moraux : décider de divulguer l’œuvre, faire respecter son nom (paternité) et l’intégrité de l’œuvre (pas de modification sans accord). Ils sont perpétuels et ne peuvent pas être cédés.
Droits patrimoniaux : autoriser la reproduction (copie, impression) et la représentation (concert, diffusion, mise en ligne) de l’œuvre, contre rémunération. Ils peuvent être cédés et durent toute la vie de l’auteur, puis 70 ans après sa mort.
L’œuvre tombe ensuite dans le domaine public.
Méthode
Calculer la fin des droits patrimoniaux
Prends l’année du décès de l’auteur, par exemple 1955.
Les droits courent pendant cette année et les 70 années suivantes : jusqu’au 31 décembre 2025.
L’œuvre entre dans le domaine public le 1er janvier suivant : le 1er janvier 2026.
Victor Hugo est mort en 1885 : chacun peut rééditer ses romans, mais en citant toujours son nom.
Les 70 ans se comptent à partir du 1er janvier qui suit le décès.
Question 1 sur 2
Inès publie sur son blog des photos originales qu’elle a prises. Que doit-elle faire pour qu’elles soient protégées par le droit d’auteur ?
Le droit d’auteur n’exige aucune formalité. Un dépôt ou un constat ne sert qu’à prouver la date de création en cas de litige.
Question 2 sur 2
Un éditeur réédite un roman d’un auteur mort en 1880, sans rien payer, mais en supprimant le nom de l’auteur. Qu’en penser ?
Les droits patrimoniaux sont éteints : la réédition gratuite est permise. Mais le droit moral est perpétuel : le nom de l’auteur doit être respecté.
Capsule 7 terminée
Le droit d’auteur
2 questions
Ton parcours · Le droit de propriété
Capsule 1 : Les biens, objets de la propriété1
Capsule 2 : Les attributs de la propriété2
Capsule 3 : Les caractères de la propriété3
Capsule 4 : Les limites d’intérêt général4
Capsule 5 : Le trouble anormal du voisinage5
Capsule 6 : La propriété industrielle6
Capsule 7 : Le droit d’auteur7
Capsule 8 : Exploiter et défendre ses droits8
8Capsule suivanteExploiter et défendre ses droitsMonopole d’exploitation, licence, action en contrefaçon
Notion 1
Le monopole d’exploitation
Le titulaire d’une marque, d’un brevet ou de droits d’auteur a un monopole d’exploitation : lui seul décide de l’usage de ce bien incorporel. Il peut :
l’exploiter lui-même, en vendant ses produits sous sa marque ;
accorder une licence : autoriser une autre entreprise à l’utiliser, contre une redevance ;
le céder, c’est-à-dire le vendre.
Pour l’entreprise, ce monopole est un actif précieux : il rentabilise ses investissements (recherche, publicité) et la protège de l’imitation.
Exemple
La marque fictive Kelvo
Kelvo, marque de vêtements de sport, accorde une licence à un fabricant de lunettes. Celui-ci vend des lunettes de soleil sous le nom Kelvo et reverse 8 % de son chiffre d’affaires à l’entreprise. Kelvo reste propriétaire de sa marque.
La licence rapporte des revenus sans céder la propriété : c’est le fructus d’un bien incorporel.
Notion 2
L’action en contrefaçon
La contrefaçon est l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son titulaire : reproduire ou imiter une marque déposée, copier une invention brevetée, diffuser une œuvre sans accord.
Le titulaire peut agir :
devant le juge civil : arrêt de la contrefaçon, retrait et destruction des produits, dommages-intérêts ;
devant le juge pénal : la contrefaçon est un délit, puni d’amende et de prison.
Pour une marque, l’action suppose qu’elle ait été déposée.
Règles
Contrefaçon de marque : jusqu’à 4 ans de prison et 400 000 € d’amende.
Contrefaçon d’une œuvre : jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 € d’amende.
En bande organisée : jusqu’à 7 ans de prison et 750 000 € d’amende.
À la frontière : la douane saisit les produits contrefaisants, y compris ceux d’un simple voyageur, et peut lui infliger une amende.
Peines maximales prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
Question 1 sur 2
Une boutique vend des T-shirts portant un logo presque identique à celui d’une marque de vêtements déposée, sans son accord. Il s’agit :
Imiter une marque déposée pour les mêmes produits, sans autorisation, est une contrefaçon : le public risque de confondre les deux.
Question 2 sur 2
Que peut obtenir le titulaire d’une marque contrefaite devant le juge civil ?
Le juge civil fait cesser la contrefaçon et répare le préjudice. La prison relève du juge pénal.
Capsule 8 terminée
Exploiter et défendre ses droits
2 questions
Ton parcours · Le droit de propriété
Capsule 1 : Les biens, objets de la propriété1
Capsule 2 : Les attributs de la propriété2
Capsule 3 : Les caractères de la propriété3
Capsule 4 : Les limites d’intérêt général4
Capsule 5 : Le trouble anormal du voisinage5
Capsule 6 : La propriété industrielle6
Capsule 7 : Le droit d’auteur7
Capsule 8 : Exploiter et défendre ses droits8
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Exercices · Le droit de propriété
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Cas pratique · 20 min
Le bourdonnement de la supérette
Fait
M. Rivière, personne fictive, est propriétaire depuis 2015 d’une maison dans un quartier résidentiel. En 2025, la supérette voisine, la SARL Frais d’ici, également fictive, installe sur son toit, à six mètres de la chambre de M. Rivière, trois groupes frigorifiques qui fonctionnent jour et nuit.
Un commissaire de justice constate un bourdonnement continu, audible fenêtres fermées, entre 22 h et 7 h. M. Rivière dort mal et a dû consulter un médecin. La supérette répond que ses installations sont autorisées et conformes aux normes, et qu’elle n’a donc commis aucune faute.
Qualifie juridiquement les faits et les parties.
Formule le problème juridique.
Énonce la règle de droit applicable.
Applique la règle aux faits et conclus.
La supérette peut-elle se défendre en soutenant qu’elle exerce une activité légale ? Et si elle avait été installée avant l’arrivée de M. Rivière ?
Un indice
Le trouble anormal du voisinage ne repose pas sur la faute : cherche plutôt les indices d’intensité, de durée, de moment et de lieu.
Voir le corrigé détaillé
1. M. Rivière, propriétaire d’un immeuble, subit une nuisance sonore continue causée par l’exploitation voisine d’une personne morale, la SARL Frais d’ici. Il est le demandeur ; la supérette, qui est à l’origine du trouble, est la défenderesse. Le dommage est une atteinte à son repos et à sa santé.
2. Le voisin d’une installation conforme aux normes peut-il obtenir réparation d’un bruit continu, en l’absence de faute de l’exploitant ?
3. Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage : celui qui est à l’origine d’un tel trouble est responsable de plein droit du dommage qui en résulte, sans que la victime ait à prouver une faute (article 1253 du Code civil). Le juge apprécie l’anormalité selon l’intensité, la durée, le moment et le lieu du trouble.
4. Le bruit est continu, audible fenêtres fermées, surtout la nuit, dans un quartier résidentiel, et il a des effets sur la santé de M. Rivière : il excède les inconvénients normaux du voisinage. M. Rivière peut demander au juge d’ordonner des travaux (capotage, déplacement des appareils), voire l’arrêt nocturne des machines, et des dommages-intérêts.
5. Non : cette responsabilité est sans faute, le respect des normes ne suffit pas à l’écarter. La supérette n’échapperait à sa responsabilité que si son activité, conforme aux lois, existait avant l’arrivée de M. Rivière et s’était poursuivie sans aggravation du trouble. Ici, M. Rivière était installé depuis 2015 et les machines datent de 2025 : l’argument ne tient pas.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Cas pratique · 20 min
Brizo contre Brizzo
Fait
Lina, entrepreneuse fictive, a créé une gamme de limonades artisanales. Le 15 mars 2022, elle a déposé à l’INPI la marque verbale « Brizo » pour des boissons non alcoolisées.
En 2026, elle découvre qu’un site internet vend des limonades sous le nom « Brizzo », avec une étiquette aux couleurs proches des siennes. Plusieurs clients lui écrivent pour se plaindre de la qualité de « ses » nouvelles bouteilles.
Par ailleurs, une entreprise de nettoyage de voitures s’appelle « Brizo Auto » depuis 2024.
Quelle est la nature juridique de la marque « Brizo » ? Classe-la parmi les biens.
Jusqu’à quand la marque est-elle protégée ? Que doit faire Lina pour la garder ensuite ?
Le site « Brizzo » commet-il une contrefaçon ? Justifie.
Quelles actions Lina peut-elle engager, et que peut-elle obtenir ?
Peut-elle interdire son nom à « Brizo Auto » ? Justifie.
Un indice
Pense au principe de spécialité : une marque est protégée pour les produits désignés lors du dépôt.
Voir le corrigé détaillé
1. La marque est un bien incorporel, donc un meuble incorporel, relevant de la propriété industrielle. Lina en est propriétaire et dispose d’un monopole d’exploitation.
2. Une marque est protégée 10 ans à compter du dépôt : jusqu’en mars 2032. Lina devra la renouveler pour une nouvelle période de 10 ans, renouvelable indéfiniment, et continuer à l’exploiter sérieusement pour éviter la déchéance.
3. Oui. « Brizzo » ne diffère de « Brizo » que d’une lettre, pour les mêmes produits (des limonades), avec une étiquette ressemblante. Cette imitation crée un risque de confusion, confirmé par les messages des clients : c’est une contrefaçon. La marque ayant été déposée, Lina peut agir.
4. Devant le juge civil : l’arrêt des ventes, le retrait et la destruction des bouteilles, des dommages-intérêts pour la perte de ventes et l’atteinte à son image. Elle peut aussi porter plainte devant le juge pénal : la contrefaçon de marque est un délit puni jusqu’à 4 ans de prison et 400 000 € d’amende.
5. En principe non : la marque est protégée pour les boissons, et le nettoyage de voitures est une activité sans rapport, qui ne crée pas de confusion (principe de spécialité). Il n’en irait autrement que si « Brizo » était une marque renommée.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Appliquer · 15 min
Photos, chansons et domaine public
Fait
Jules, photographe amateur fictif, publie ses photos de paysages sur un réseau social, sans les avoir déposées nulle part. Une agence de voyages fictive en reprend une pour une affiche publicitaire, sans son accord, sans le payer et sans citer son nom ; elle a aussi recadré l’image et changé ses couleurs.
De son côté, le groupe de musique de Jules veut enregistrer deux chansons : l’une d’un auteur mort le 10 octobre 1950, l’autre d’une autrice morte le 2 février 1990 (personnes fictives).
Les photos de Jules sont-elles protégées alors qu’il ne les a pas déposées ? À quelle condition ?
Quels droits de Jules l’agence a-t-elle méconnus ? Distingue droits patrimoniaux et droits moraux.
Le groupe peut-il enregistrer librement chacune des deux chansons ? Calcule les dates.
Pour la chanson libre de droits, quelle obligation demeure ?
Un indice
Les 70 ans courent à partir du 1er janvier de l’année qui suit le décès.
Voir le corrigé détaillé
1. Oui : le droit d’auteur naît du seul fait de la création, sans dépôt. Il faut seulement que les photos soient originales, c’est-à-dire qu’elles portent l’empreinte de la personnalité de Jules (choix du cadrage, de la lumière, du moment).
2.Droits patrimoniaux : l’agence a reproduit l’œuvre sur une affiche sans autorisation ni rémunération (droit de reproduction). Droits moraux : elle n’a pas cité son nom (droit de paternité) et a modifié l’image (droit au respect de l’œuvre). C’est une contrefaçon : Jules peut demander le retrait des affiches et des dommages-intérêts.
3. Auteur mort en 1950 : les droits courent jusqu’au 31 décembre 1950 + 70 = 31 décembre 2020 ; la chanson est dans le domaine public depuis le 1er janvier 2021 : le groupe peut l’enregistrer librement. Autrice morte en 1990 : protection jusqu’au 31 décembre 2060 ; le groupe doit obtenir l’autorisation des héritiers ou de leur représentant et payer des droits.
4. Le droit moral, perpétuel, demeure : le groupe doit citer le nom de l’auteur et ne pas dénaturer la chanson.
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Le domaine viticole de Mme Garnier
Fait
Mme Garnier, viticultrice fictive, est propriétaire d’un domaine en Bourgogne.
Elle vend chaque année le vin tiré de ses vignes.
Elle se promène dans ses vignes le dimanche.
Elle loue une petite maison du domaine à un saisonnier.
Elle vend une parcelle à un voisin.
Elle interdit à des chasseurs de traverser ses terres.
Elle possède la marque déposée « Clos Garnier » et un stock de 3 000 bouteilles.
Le département l’oblige à céder une bande de terrain pour élargir une route, contre une indemnité.
Pour les situations 1 à 4, identifie l’attribut du droit de propriété exercé.
Quel caractère de la propriété la situation 5 illustre-t-elle ?
Classe les biens de la situation 6 et les vignes selon les deux distinctions du cours.
Qualifie la situation 7 et précise ses conditions.
Un indice
Demande-toi à chaque fois si Mme Garnier se sert du bien, en tire un revenu ou en dispose.
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1. Situation 1 : fructus (la récolte et le vin sont des fruits). Situation 2 : usus. Situation 3 : fructus (le loyer). Situation 4 : abusus (elle dispose du bien en le vendant).
2. Le caractère exclusif : elle seule profite de ses terres et peut en écarter les autres.
3. Les vignes : immeubles corporels. Les bouteilles : meubles corporels. La marque « Clos Garnier » : meuble incorporel, protégé par la propriété industrielle.
4. C’est une expropriation pour cause d’utilité publique, limite au caractère absolu de la propriété. Elle suppose une déclaration d’utilité publique et une indemnité juste et préalable (article 545 du Code civil).