Vie privée, image et données personnellesCapsule 1 sur 7Capsule 1 · Deux familles de droits
Droit-écoVie privée, image et données personnelles
Droit
Vie privée, image et données personnelles
Ta vie privée, ton image, tes données : des droits attachés à ta personne, que personne ne peut acheter ni saisir, et que la loi te permet de faire respecter.
Ton avancement
Étape 1 sur 4
1Étape 1
Comprendre
Le cours en 7 capsules · 2 écrans courts + 2 questions chacune · 35 min
7 capsules · 2 écrans et 2 questions chacune
2Étape 2
S’entraîner
4 exercices corrigés · Avec indices et corrigés · 65 min
Indices et corrigés détaillés. Tes réponses sur papier ne sont pas notées.
3Étape 3
Vérifier
Test de maîtrise · 10 questions · bilan en fin de test
Conseillé après les exercices. Tu sauras où tu en es.Passer le test
Le droit reconnaît à chaque personne des prérogatives individuelles : les droits subjectifs. On les classe en deux familles.
Les droits patrimoniaux s’évaluent en argent et forment, avec les dettes, le patrimoine : la propriété d’un scooter, une somme due par un client.
Les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et ne s’évaluent pas en argent : le respect de la vie privée, le droit à l’image, le droit au nom.
Règles
Droit
Famille
Être propriétaire d’un téléphone
Patrimonial
Être payé pour un baby-sitting
Patrimonial
Garder secrète sa santé
Extrapatrimonial
Refuser la publication de sa photo
Extrapatrimonial
Un même élève est titulaire de droits des deux familles.
Notion 2
Les droits de la personne
Les droits extrapatrimoniaux protègent la personne dans ses différentes dimensions :
son corps : droit à l’intégrité physique, le corps humain étant inviolable ;
son identité : droit au nom, au prénom ;
sa sphère intime : respect de la vie privée, droit à l’image, protection des données personnelles ;
sa réputation : droit à l’honneur, présomption d’innocence.
Ils valent pour toute personne physique, mineure comme majeure.
Citation
« Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. »
Code civil, article 16-1
Le Code civil protège d’abord la personne dans son corps.
Question 1 sur 2
Lequel de ces droits est un droit patrimonial ?
Une créance (être payé) s’évalue en argent et fait partie du patrimoine. La vie privée, l’image et le nom sont attachés à la personne : ce sont des droits extrapatrimoniaux.
Question 2 sur 2
Que protègent les droits extrapatrimoniaux ?
Ils protègent ce que la personne est, pas ce qu’elle a. Ils bénéficient à toute personne physique, y compris aux mineurs.
Capsule 1 terminée
Deux familles de droits
2 questions
Ton parcours · Vie privée, image et données personnelles
Capsule 1 : Deux familles de droits1
Capsule 2 : Des droits hors commerce2
Capsule 3 : Le respect de la vie privée3
Capsule 4 : Le droit à l’image4
Capsule 5 : Identité numérique et données personnelles5
Capsule 6 : Les obligations de celui qui collecte6
Parce qu’ils sont attachés à la personne, les droits extrapatrimoniaux sont hors du commerce juridique. Ils sont :
incessibles (ou inaliénables) : on ne peut ni les vendre ni les donner ;
intransmissibles : ils ne passent pas aux héritiers au décès ;
insaisissables : un créancier ne peut pas les saisir pour se faire payer ;
imprescriptibles : ils ne se perdent pas faute d’être utilisés.
Règles
Caractère
Conséquence concrète
Incessible
Aucun contrat ne peut vendre sa vie privée.
Intransmissible
Le droit à l’image s’éteint avec la personne.
Insaisissable
Un huissier ne peut pas saisir un nom.
Imprescriptible
Ne jamais s’être plaint ne fait pas perdre le droit.
Quatre caractères, une idée : ces droits restent liés à la personne.
Notion 2
Quand l’argent entre en jeu
Ces droits ne s’achètent pas, mais l’argent n’en est pas absent.
Réparer une atteinte : la victime obtient des dommages-intérêts, une somme d’argent qui, elle, entre dans son patrimoine.
Autoriser un usage : un mannequin peut être payé pour laisser une marque utiliser son image. Il ne vend pas son droit : il donne une autorisation limitée (support, durée, but) et le garde pour tout le reste.
Exemple
Situation fictive. Tom, 19 ans, signe avec une marque de baskets : ses photos pourront illustrer le site de la marque pendant deux ans, contre 600 €.
Si la marque utilise ensuite ses photos sur des affiches, ou au-delà de deux ans, elle porte atteinte à son droit à l’image.
Une autorisation payée reste limitée à ce qui a été convenu.
Question 1 sur 2
Un droit extrapatrimonial est insaisissable. Cela signifie que :
Insaisissable : aucun créancier ne peut le saisir. Ne pas passer aux héritiers, c’est intransmissible ; ne pas se vendre, incessible ; ne pas se perdre faute d’usage, imprescriptible.
Question 2 sur 2
Une influenceuse est payée pour qu’une marque utilise sa photo sur Internet pendant six mois. Quelle affirmation est juste ?
Le droit à l’image est incessible : elle ne le vend pas. Elle autorise un usage précis (Internet, six mois), et tout autre usage demanderait son accord.
Capsule 2 terminée
Des droits hors commerce
2 questions
Ton parcours · Vie privée, image et données personnelles
Capsule 1 : Deux familles de droits1
Capsule 2 : Des droits hors commerce2
Capsule 3 : Le respect de la vie privée3
Capsule 4 : Le droit à l’image4
Capsule 5 : Identité numérique et données personnelles5
Capsule 6 : Les obligations de celui qui collecte6
Capsule 7 : Faire respecter ses droits7
3Capsule suivanteLe respect de la vie privéeArticle 9 du Code civil, contenu et limites
Notion 1
Un droit inscrit dans le Code civil
L’article 9 du Code civil pose le principe : chacun a droit au respect de sa vie privée. Chacun peut donc s’opposer à ce que des informations sur sa vie personnelle soient recherchées ou divulguées sans son accord.
Les juges y rattachent notamment la santé, la vie sentimentale et familiale, le domicile, les correspondances, les convictions religieuses.
Citation
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
Code civil, article 9, alinéa 1
Une phrase courte, dont les juges ont précisé le contenu au fil des affaires.
Notion 2
Des limites et des lieux
La vie privée doit être conciliée avec d’autres libertés, surtout la liberté d’expression et le droit du public à l’information.
Une personnalité publique garde une vie privée ; seule son activité publique peut être commentée librement.
Un salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée : l’employeur ne peut pas lire les messages identifiés comme personnels.
Règles
Peut être publié
Relève de la vie privée
Le vote d’un maire en conseil municipal
Sa vie sentimentale
Le match joué par un footballeur
Sa blessure soignée à l’hôpital, sans son accord
Le travail d’un salarié
Ses messages marqués « personnel »
L’activité publique d’une personne se commente ; sa vie privée se respecte.
Question 1 sur 2
Quel texte pose le principe du droit au respect de la vie privée ?
L’article 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. L’article 1240 fonde la responsabilité civile pour faute.
Question 2 sur 2
Un site publie des informations sur la santé d’un acteur connu, sans son accord. Quelle affirmation est juste ?
Une personne célèbre garde une vie privée. Seule son activité publique peut être librement commentée ; la santé relève de la vie privée, même si l’information est exacte.
Capsule 3 terminée
Le respect de la vie privée
2 questions
Ton parcours · Vie privée, image et données personnelles
Capsule 1 : Deux familles de droits1
Capsule 2 : Des droits hors commerce2
Capsule 3 : Le respect de la vie privée3
Capsule 4 : Le droit à l’image4
Capsule 5 : Identité numérique et données personnelles5
Capsule 6 : Les obligations de celui qui collecte6
Capsule 7 : Faire respecter ses droits7
4Capsule suivanteLe droit à l’imageAutorisation spéciale, mineurs, exceptions
Notion 1
Pas de diffusion sans accord
Les juges déduisent de l’article 9 un droit à l’image : toute personne reconnaissable peut s’opposer à la captation et à la diffusion de son image sans son autorisation.
L’autorisation est spéciale : elle vaut pour un usage précis. Accepter d’être photographié n’est pas accepter d’être publié ; accepter une publication dans le journal du lycée n’est pas accepter une affiche publicitaire.
Pour un mineur, l’accord des titulaires de l’autorité parentale est aussi nécessaire.
Méthode
La personne est-elle reconnaissable ?
A-t-elle autorisé cette diffusion précise ?
Si elle est mineure, ses parents ont-ils aussi donné leur accord ?
Sinon, une exception joue-t-elle ?
Quatre questions à se poser avant de publier une photo ou une vidéo.
Notion 2
Les exceptions et les TIC
L’accord n’est pas exigé dans certains cas, à condition de respecter la dignité de la personne :
un événement d’actualité ou un débat d’intérêt général ;
une personnalité publique dans l’exercice de ses fonctions ;
une foule où personne n’est isolé ni cadré.
Avec les smartphones et les réseaux sociaux, une image se partage en quelques secondes. Publier une story, une capture ou un montage où quelqu’un est reconnaissable suppose donc toujours de lui demander son accord.
Règles
Situation fictive
Accord nécessaire ?
Photo d’une manifestation, prise de loin, pour un article
Non : actualité, foule
Gros plan d’une camarade en story
Oui
Photo d’un ministre lors d’un discours officiel
Non : fonction publique
Vidéo d’un voisin chez lui, filmé par la fenêtre
Oui, et c’est aussi un délit
L’exception reste l’exception : dans la vie quotidienne, l’accord est la règle.
Question 1 sur 2
Maël a accepté d’être pris en photo lors d’une sortie de classe. Un camarade la publie sur un compte public. Quelle affirmation est juste ?
L’autorisation est spéciale : accepter la prise de vue n’est pas accepter la diffusion. Maël étant mineur, l’accord de ses parents serait aussi nécessaire.
Question 2 sur 2
Dans quel cas l’accord de la personne photographiée n’est-il pas exigé ?
Une personnalité publique photographiée dans l’exercice de ses fonctions peut être montrée pour informer. Dans les trois autres cas, l’accord est nécessaire.
Capsule 4 terminée
Le droit à l’image
2 questions
Ton parcours · Vie privée, image et données personnelles
Capsule 1 : Deux familles de droits1
Capsule 2 : Des droits hors commerce2
Capsule 3 : Le respect de la vie privée3
Capsule 4 : Le droit à l’image4
Capsule 5 : Identité numérique et données personnelles5
Capsule 6 : Les obligations de celui qui collecte6
Capsule 7 : Faire respecter ses droits7
5Capsule suivanteIdentité numérique et données personnellesTraces formelles et informelles, données sensibles, RGPD
Notion 1
L’identité numérique
L’identité numérique est l’ensemble des données qu’une personne laisse sur Internet.
Des données formelles, qu’elle déclare elle-même : nom, pseudo, photo de profil, date de naissance saisie lors d’une inscription.
Des données informelles, laissées sans y penser ou par d’autres : historique de navigation, géolocalisation, « j’aime », photo où un ami l’identifie.
Ces données peuvent être croisées pour dresser un profil précis de la personne.
Exemple
Situation fictive. Yanis a un profil de gamer sous un pseudo (donnée formelle). Ses horaires de connexion, les lieux de ses photos et les commentaires de ses amis (données informelles) révèlent son lycée et sa ville.
Un pseudo ne suffit pas à rendre anonyme : les traces se recoupent.
Notion 2
Les données à caractère personnel
Une donnée à caractère personnel est toute information qui permet d’identifier une personne physique, directement (nom, photo) ou indirectement (adresse IP, numéro de client, voix).
Certaines sont sensibles : santé, religion, opinions politiques, orientation sexuelle, origine, appartenance syndicale, données biométriques. Leur traitement est interdit par principe, sauf exceptions strictes.
Leur protection est assurée par le RGPD, règlement européen appliqué depuis le 25 mai 2018, et par la loi Informatique et libertés de 1978.
Repères
1978 : loi Informatique et libertés, création de la CNIL
2016 : adoption du RGPD par l’Union européenne
25 mai 2018 : le RGPD s’applique dans tous les États membres
20 juin 2018 : la loi française fixe à 15 ans l’âge du consentement seul en ligne
Quarante ans de protection des données, du droit français au droit européen.
Question 1 sur 2
Parmi ces traces, laquelle est une donnée informelle de l’identité numérique ?
Les données informelles sont laissées sans être déclarées, comme la géolocalisation. Pseudo, photo de profil et date de naissance saisie sont des données formelles.
Question 2 sur 2
Laquelle de ces données est une donnée sensible au sens du RGPD ?
Les données de santé sont sensibles : leur traitement est interdit par principe. Email, numéro de client et adresse IP sont des données personnelles ordinaires.
Capsule 5 terminée
Identité numérique et données personnelles
2 questions
Ton parcours · Vie privée, image et données personnelles
Capsule 1 : Deux familles de droits1
Capsule 2 : Des droits hors commerce2
Capsule 3 : Le respect de la vie privée3
Capsule 4 : Le droit à l’image4
Capsule 5 : Identité numérique et données personnelles5
Capsule 6 : Les obligations de celui qui collecte6
Capsule 7 : Faire respecter ses droits7
6Capsule suivanteLes obligations de celui qui collectePrincipes du RGPD, base légale, consentement, sécurité
Notion 1
Les principes à respecter
Le responsable du traitement (entreprise, association, administration) doit respecter des principes :
finalité : un but précis, annoncé à l’avance ;
minimisation : seulement les données nécessaires à ce but ;
exactitude : des données à jour ;
durée limitée : les effacer quand le but est atteint ;
sécurité : les protéger des fuites et des piratages ;
transparence : informer les personnes du but, des destinataires, de la durée et de leurs droits.
Méthode
Pourquoi collecter ? (finalité)
Chaque donnée est-elle utile à ce but ? (minimisation)
Combien de temps la garder ? (durée)
Comment la protéger ? (sécurité)
La personne est-elle informée ? (transparence)
Vérifier un traitement de données en cinq questions.
Notion 2
Une base légale, dont le consentement
Tout traitement doit reposer sur une base légale : exécuter un contrat (livrer une commande), respecter une obligation légale (garder une facture), l’intérêt légitime de l’organisation, ou le consentement de la personne.
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque : un geste clair, comme cocher soi-même une case. Une case déjà cochée ne vaut pas accord. Il se retire aussi facilement qu’il se donne.
Exemple
Situation fictive. Une boutique en ligne a besoin de l’adresse de Clara pour livrer sa commande : c’est l’exécution du contrat. Pour lui envoyer une lettre d’information chaque semaine ou déposer des cookies publicitaires, elle doit obtenir son consentement.
Une même cliente, deux traitements, deux bases légales.
Question 1 sur 2
Une salle de sport demande le numéro de sécurité sociale pour une séance d’essai. Quel principe n’est pas respecté ?
La minimisation impose de ne collecter que les données nécessaires au but poursuivi : une séance d’essai n’exige pas un numéro de sécurité sociale.
Question 2 sur 2
Sur un formulaire, la case « J’accepte de recevoir les offres de nos partenaires » est déjà cochée. Ce consentement est-il valable ?
Le consentement doit être univoque : la personne doit cocher elle-même. Ne pas décocher une case précochée ne vaut pas accord.
Capsule 6 terminée
Les obligations de celui qui collecte
2 questions
Ton parcours · Vie privée, image et données personnelles
Capsule 1 : Deux familles de droits1
Capsule 2 : Des droits hors commerce2
Capsule 3 : Le respect de la vie privée3
Capsule 4 : Le droit à l’image4
Capsule 5 : Identité numérique et données personnelles5
Capsule 6 : Les obligations de celui qui collecte6
Capsule 7 : Faire respecter ses droits7
7Capsule suivanteFaire respecter ses droitsDroits sur ses données, recours et sanctions
Notion 1
Tes droits sur tes données
Le RGPD donne à chaque personne des droits qu’elle exerce auprès du responsable du traitement :
accès : savoir quelles données sont détenues et en obtenir copie ;
rectification : corriger une donnée fausse ;
effacement (« droit à l’oubli ») : obtenir la suppression, notamment si les données ne sont plus utiles ;
opposition : refuser certains usages, comme la prospection commerciale ;
portabilité : récupérer ses données pour changer de service.
L’organisation doit répondre en principe dans un délai d’un mois.
Méthode
Identifier le responsable : rubrique « données personnelles » du service.
Écrire en nommant le droit exercé.
Garder une trace de la demande et de sa date.
Sans réponse sous un mois, ou en cas de refus, saisir la CNIL.
Exercer un droit sur ses données en quatre étapes.
Notion 2
Réagir à une atteinte
Une atteinte à un droit extrapatrimonial ouvre plusieurs voies :
la voie amiable : demander le retrait à l’auteur, signaler le contenu à la plateforme ;
la voie civile : le juge ordonne des mesures pour faire cesser l’atteinte (retrait, saisie) et accorde des dommages-intérêts ;
la voie pénale : certaines atteintes sont des délits, comme capter l’image d’une personne dans un lieu privé sans son accord ;
la CNIL, autorité administrative indépendante, pour les données : elle peut mettre en demeure ou infliger une amende.
Règles
Voie
Ce qu’on obtient
Amiable
Retrait rapide, sans procès
Civile (juge)
Fin de l’atteinte et dommages-intérêts
Pénale
Condamnation de l’auteur à une peine
CNIL
Sanction de l’organisation fautive
Quatre voies, qui peuvent se combiner.
Question 1 sur 2
Élise veut récupérer toutes ses playlists et données pour les transférer vers une autre application de musique. Quel droit exerce-t-elle ?
La portabilité permet de récupérer ses données dans un format réutilisable pour changer de service. La rectification corrige, l’opposition refuse un usage.
Question 2 sur 2
Qu’est-ce que la CNIL ?
La CNIL, créée en 1978, est une autorité administrative indépendante : elle conseille, contrôle, reçoit les réclamations et sanctionne. Les dommages-intérêts relèvent du juge.
Capsule 7 terminée
Faire respecter ses droits
2 questions
Ton parcours · Vie privée, image et données personnelles
Capsule 1 : Deux familles de droits1
Capsule 2 : Des droits hors commerce2
Capsule 3 : Le respect de la vie privée3
Capsule 4 : Le droit à l’image4
Capsule 5 : Identité numérique et données personnelles5
Capsule 6 : Les obligations de celui qui collecte6
Capsule 7 : Faire respecter ses droits7
Étape suivanteS’entraînerLes exercices corrigés du chapitre
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Exercices · Vie privée, image et données personnelles
En accès libre, avec indices et corrigés détaillés. Tes réponses sur papier ne sont pas évaluées automatiquement.
Qualifier · 10 min
Qualifier des droits
Fait
Léa, 17 ans, fait le point sur ses droits.
(a) Elle est propriétaire d’un scooter.
(b) Elle a droit au respect de sa vie privée.
(c) Son voisin lui doit 80 € pour du baby-sitting.
(d) Personne ne peut publier sa photo sans son accord.
(e) Elle porte le nom de famille de ses parents.
Son oncle, qui a des dettes, se demande si ses créanciers pourraient un jour « saisir » la vie privée ou l’image d’une personne, et si un tel droit peut se vendre.
Classe chaque droit (a à e) parmi les droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux. Justifie par un critère.
Réponds à l’oncle en citant trois caractères des droits extrapatrimoniaux.
Léa accepte, contre 150 €, qu’une marque de vêtements utilise sa photo sur son site pendant un an. A-t-elle vendu son droit à l’image ? Explique.
Un indice
Pose-toi une question : ce droit peut-il être évalué en argent et passer d’une personne à une autre ?
Voir le corrigé détaillé
1.Patrimoniaux : (a) la propriété du scooter et (c) la créance de 80 € ; ils s’évaluent en argent et font partie de son patrimoine. Extrapatrimoniaux : (b) la vie privée, (d) le droit à l’image et (e) le droit au nom ; ils sont attachés à sa personne et ne s’évaluent pas en argent.
2. Les droits extrapatrimoniaux sont insaisissables : aucun créancier ne peut les saisir. Ils sont incessibles (inaliénables) : on ne peut ni les vendre ni les donner. Ils sont aussi intransmissibles (ils ne passent pas aux héritiers) et imprescriptibles (ils ne se perdent pas faute d’être utilisés).
3. Non. Léa garde son droit à l’image : elle donne seulement une autorisation limitée (une marque, un site, une durée d’un an). Toute autre utilisation, ou une utilisation au-delà d’un an, demanderait un nouvel accord. Les 150 € rémunèrent cette autorisation, pas la vente du droit lui-même.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Cas pratique · 20 min
Une photo de soirée publiée
Fait
Inès, 16 ans, fête l’anniversaire d’Hugo chez lui. Elle accepte de poser pour une photo de groupe « pour le souvenir ». Le lendemain, Hugo publie sur son compte public un gros plan d’Inès tiré de cette photo, avec une légende moqueuse. La publication est partagée des centaines de fois. Inès demande à Hugo de la retirer ; il refuse : « Tu étais d’accord pour la photo. »
Qualifie juridiquement les faits.
Formule le problème de droit.
Présente les règles applicables.
Applique-les au cas et conclus.
Quelles démarches Inès peut-elle engager ?
Un indice
Suis la méthode du cas pratique : faits, problème de droit, règles, application, solution. Demande-toi à quoi Inès a réellement consenti.
Voir le corrigé détaillé
1. Faits qualifiés. Une personne physique mineure (Inès), photographiée dans un lieu privé, voit son image diffusée sur un réseau social par un particulier (Hugo), sans son accord pour la publication.
2. Problème de droit. L’accord donné pour être photographié autorise-t-il la diffusion de cette image ?
3. Règles. Selon l’article 9 du Code civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Les juges en déduisent un droit à l’image : toute personne peut s’opposer à la diffusion de son image sans son autorisation. L’autorisation est spéciale : elle vaut pour un usage précis. Pour un mineur, celle des titulaires de l’autorité parentale est aussi nécessaire.
4. Application. Inès a accepté une photo « pour le souvenir », pas sa publication sur un compte public ; ni elle ni ses parents n’ont autorisé la diffusion. La légende moqueuse aggrave l’atteinte. Aucune exception ne joue : ce n’est ni un événement d’actualité ni un débat d’intérêt général.
Solution. Hugo a porté atteinte au droit à l’image d’Inès : il doit retirer la publication.
5. Démarches. Garder des preuves (captures datées), demander de nouveau le retrait par écrit, signaler la publication à la plateforme. À défaut, ses parents peuvent saisir le juge, qui peut ordonner le retrait et accorder des dommages-intérêts ; si Hugo est mineur, ses parents pourraient avoir à les payer.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Vérifier · 20 min
Vérifier un formulaire d’inscription
Fait
L’application fictive CinéPass propose une carte de fidélité : une place offerte toutes les dix séances. Pour l’obtenir, il faut remplir ce formulaire.
Champ demandé
Précision affichée
Nom, prénom, adresse email
Obligatoire
Date de naissance complète
Obligatoire
Religion
Obligatoire, « pour mieux cibler nos films »
Numéro de téléphone
Obligatoire
« J’accepte que mes données soient transmises à nos partenaires »
Case déjà cochée
En bas de page : « Vos données sont conservées sans limite de durée. » Aucune autre information n’est donnée.
Les informations demandées sont-elles des données à caractère personnel ? Justifie.
Repère une donnée sensible et indique ce que le RGPD prévoit à son sujet.
Relève trois autres manquements aux règles de protection des données.
Nathan, 14 ans, veut s’inscrire et accepter la transmission aux partenaires. Suffit-il qu’il coche la case ?
Inscrit depuis un an, un client veut savoir quelles données CinéPass détient sur lui, puis les faire effacer. Quels droits peut-il exercer et que faire si CinéPass ne répond pas ?
Un indice
Pour chaque champ, demande-toi s’il est vraiment nécessaire pour offrir une place toutes les dix séances.
Voir le corrigé détaillé
1. Oui : chacune permet d’identifier une personne physique, directement (nom, prénom) ou indirectement (email, téléphone, date de naissance).
2. La religion est une donnée sensible. Son traitement est interdit par principe, sauf exceptions strictes comme un consentement explicite ; la rendre obligatoire pour une carte de cinéma n’est pas justifié.
3.Minimisation : le téléphone et la date de naissance complète ne sont pas nécessaires à la carte. Consentement : une case déjà cochée n’est pas un consentement libre et univoque ; la personne doit la cocher elle-même. Durée limitée : une conservation sans limite est interdite. Information : le formulaire doit indiquer la finalité, les destinataires, la durée et les droits des personnes.
4. Non. En France, un mineur ne peut consentir seul au traitement de ses données par un service en ligne qu’à partir de 15 ans. Avant, il faut son accord et celui d’un titulaire de l’autorité parentale.
5. Le droit d’accès (obtenir ses données), puis le droit à l’effacement. CinéPass doit répondre en principe dans un délai d’un mois. Sans réponse ou en cas de refus injustifié, le client peut adresser une réclamation à la CNIL, qui peut sanctionner l’entreprise.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Analyser · 15 min
Une chanteuse à la une
Fait
Un magazine fictif publie, en couverture, des photos d’une chanteuse connue prises au téléobjectif à la sortie d’une clinique, avec un article sur sa maladie. Le journaliste se défend : « Elle est célèbre, et elle a déjà parlé de sa carrière dans nos pages l’an dernier. »
Quels droits extrapatrimoniaux de la chanteuse sont en cause ?
Sa célébrité autorise-t-elle le magazine à publier ces informations ? Et l’interview de l’an dernier ?
Que peut-elle demander au juge, et sur quel fondement ?
Un indice
Distingue ce qui relève de l’activité publique de la chanteuse et ce qui relève de sa vie privée.
Voir le corrigé détaillé
1. Le respect de la vie privée (son état de santé en fait partie) et le droit à l’image (photos prises sans autorisation).
2. Non. Une personne célèbre garde une vie privée : le public peut être informé de son activité publique (concerts, disques), pas de sa santé, qui ne relève d’aucun débat d’intérêt général. L’interview de l’an dernier ne vaut pas accord : l’autorisation est spéciale, elle portait sur sa carrière, pas sur sa maladie ni sur ces photos.
3. Sur le fondement de l’article 9 du Code civil, elle peut demander des dommages-intérêts pour réparer son préjudice et des mesures pour faire cesser l’atteinte (saisie des exemplaires, retrait de l’article en ligne, publication d’un communiqué) ; en cas d’urgence, le juge des référés peut les ordonner rapidement.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Fiche de révision · Droit-éco · Première STMG
Vie privée, image et données personnelles : l’essentiel