Qui peut avoir des droits et les exercer ? Personnes physiques et morales, statut de l’animal, capacité des mineurs et des majeurs protégés, patrimoine.
Ton avancement
Étape 1 sur 4
1Étape 1
Comprendre
Le cours en 8 capsules · 2 écrans courts + 2 questions chacune · 35 min
8 capsules · 2 écrans et 2 questions chacune
2Étape 2
S’entraîner
4 exercices corrigés · Avec indices et corrigés · 55 min
Indices et corrigés détaillés. Tes réponses sur papier ne sont pas notées.
3Étape 3
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Test de maîtrise · 10 questions · bilan en fin de test
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Une personne juridique, ou sujet de droit, est titulaire de droits et d’obligations : elle peut être propriétaire, signer un contrat, agir en justice, être tenue de réparer un dommage.
Personne physique : tout être humain, sans distinction.
Personne morale : un groupement de personnes ou de biens auquel la loi reconnaît cette qualité (société, association, commune, État).
Cette aptitude à avoir des droits et des obligations s’appelle la personnalité juridique.
Exemple
Une boulangerie en SARL
La SARL Au Bon Pain, fictive, est une personne morale : elle signe le bail du local et doit payer ses fournisseurs.
Sa gérante, Inès, est une personne physique : elle a ses propres biens et ses propres dettes.
Deux personnes juridiques distinctes, même si l’une dirige l’autre.
Notion 2
Le statut de l’animal
Depuis une loi du 16 février 2015, le Code civil reconnaît que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.
Pourtant, l’animal n’est pas une personne juridique : il n’a ni droits ni obligations. Sous réserve des lois qui le protègent, il reste soumis au régime des biens : on peut l’acheter, le vendre, le recevoir en héritage.
Sa protection passe par des lois spéciales : sanction pénale des sévices et de l’abandon, loi de 2021 contre la maltraitance animale.
Citation
« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »
Article 515-14 du Code civil.
Question 1 sur 2
Laquelle de ces entités n’est pas une personne juridique ?
L’animal est un être sensible, mais il reste soumis au régime des biens : il n’a ni droits ni obligations. Le nouveau-né est une personne physique ; l’association déclarée et la commune sont des personnes morales.
Question 2 sur 2
La SARL Au Bon Pain doit 3 000 € à un fournisseur. Qui est débiteur de cette dette ?
La SARL est une personne morale distincte de sa gérante : c’est elle qui a signé avec le fournisseur, c’est elle qui doit payer, sur son propre patrimoine.
Capsule 1 terminée
Qui est une personne juridique ?
2 questions
Ton parcours · La personne juridique
Capsule 1 : Qui est une personne juridique ?1
Capsule 2 : Naître et mourir en droit2
Capsule 3 : Identifier une personne physique3
Capsule 4 : La personne morale4
Capsule 5 : Deux familles de droits5
Capsule 6 : Capacité et incapacité6
Capsule 7 : Les majeurs protégés7
Capsule 8 : Le patrimoine8
2Capsule suivanteNaître et mourir en droitNaissance, enfant conçu, décès, absence, disparition
Notion 1
Le début de la personnalité
La personnalité juridique commence à la naissance, à condition que l’enfant naisse vivant et viable, c’est-à-dire doté des organes nécessaires pour vivre.
La naissance est déclarée à l’officier de l’état civil de la mairie dans les cinq jours qui suivent l’accouchement : l’acte de naissance en est la preuve.
Exception favorable : l’enfant simplement conçu est considéré comme né chaque fois que c’est son intérêt, s’il naît ensuite vivant et viable. Il peut ainsi hériter de son père mort avant sa naissance.
Règles
Principe : la personnalité commence à la naissance, si l’enfant naît vivant et viable.
Exception : l’enfant conçu est réputé né quand c’est son intérêt, par exemple pour hériter.
Preuve : l’acte de naissance, dressé sur déclaration à la mairie.
Quand commence la personnalité juridique.
Notion 2
La fin de la personnalité
La personnalité prend fin au décès, constaté par un médecin puis inscrit dans un acte de décès. Le patrimoine du défunt passe à ses héritiers.
Absence : une personne cesse de donner des nouvelles, sans danger particulier. Le juge constate d’abord une présomption d’absence ; dix ans plus tard, ou après vingt ans sans nouvelles, le tribunal peut la déclarer absente, avec les effets d’un décès.
Disparition : une personne disparaît dans des circonstances qui mettent sa vie en danger, sans que son corps soit retrouvé. Un jugement déclaratif de décès peut être demandé sans attendre.
Exemple
Un marin disparaît lors d’une tempête ; son bateau est retrouvé vide. Sa famille peut demander au tribunal un jugement déclaratif de décès : c’est une disparition.
Un voisin part un matin sans laisser d’adresse et ne donne plus de nouvelles : c’est une absence.
Le danger couru fait la différence entre disparition et absence.
Question 1 sur 2
Le père de Léo meurt deux mois avant sa naissance. Léo peut-il hériter de lui ?
L’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que c’est son intérêt, à condition de naître vivant et viable. Né sans vie, il n’aurait jamais eu la personnalité juridique.
Question 2 sur 2
Paul a quitté son domicile il y a douze ans, sans danger apparent, et n’a jamais donné de nouvelles. Sa situation relève :
Aucune circonstance ne mettait sa vie en danger : c’est une absence. La disparition suppose un événement dangereux, comme un naufrage ou une catastrophe.
Capsule 2 terminée
Naître et mourir en droit
2 questions
Ton parcours · La personne juridique
Capsule 1 : Qui est une personne juridique ?1
Capsule 2 : Naître et mourir en droit2
Capsule 3 : Identifier une personne physique3
Capsule 4 : La personne morale4
Capsule 5 : Deux familles de droits5
Capsule 6 : Capacité et incapacité6
Capsule 7 : Les majeurs protégés7
Capsule 8 : Le patrimoine8
3Capsule suivanteIdentifier une personne physiqueNom, prénom, sexe à l’état civil, domicile
Notion 1
Le nom, le prénom et le sexe
La personne physique est identifiée par son état civil.
Nom de famille : les parents transmettent le nom du père, celui de la mère, ou les deux accolés dans l’ordre qu’ils choisissent. Le nom ne se vend pas et ne se perd pas faute d’usage.
Prénom : choisi par les parents ; il peut être changé par l’officier de l’état civil, pour un intérêt légitime.
Sexe : mentionné sur l’acte de naissance. Depuis 2016, une personne majeure ou émancipée peut en obtenir la modification par le tribunal, sans traitement médical obligatoire.
Exemple
Léna Martin
Ses parents lui ont transmis le seul nom de son père, Martin.
À 25 ans, elle peut, une fois dans sa vie, ajouter ou substituer le nom de sa mère, Diallo, par simple déclaration à la mairie.
Une possibilité ouverte à tout majeur depuis une loi de 2022.
Notion 2
Le domicile
Le domicile est le lieu du principal établissement d’une personne : là où elle vit habituellement et a ses intérêts. Chacun a un domicile, et un seul.
Il permet :
de savoir où lui adresser les courriers officiels et les actes de justice ;
de désigner le tribunal compétent, en principe celui du domicile du défendeur ;
de fixer le lieu où s’ouvrira sa succession.
Le mineur non émancipé est domicilié chez ses parents. À ne pas confondre avec la résidence, simple lieu de séjour.
Règles
Domicile : un seul, au lieu du principal établissement (article 102 du Code civil).
Résidence : un ou plusieurs lieux où l’on séjourne (résidence secondaire, internat).
Mineur : domicile de ses parents.
Domicile et résidence.
Question 1 sur 2
Quelle affirmation sur le nom de famille est exacte ?
Les parents choisissent : nom du père, nom de la mère, ou les deux accolés dans l’ordre qu’ils veulent. Le mariage ne change pas le nom, il ouvre seulement un nom d’usage.
Question 2 sur 2
Emma, 30 ans, vit et travaille à Lille, et passe ses vacances dans sa maison de Biarritz. Son domicile est :
Le domicile est unique : c’est le lieu du principal établissement, là où Emma vit et travaille. La maison de Biarritz est une résidence secondaire.
Capsule 3 terminée
Identifier une personne physique
2 questions
Ton parcours · La personne juridique
Capsule 1 : Qui est une personne juridique ?1
Capsule 2 : Naître et mourir en droit2
Capsule 3 : Identifier une personne physique3
Capsule 4 : La personne morale4
Capsule 5 : Deux familles de droits5
Capsule 6 : Capacité et incapacité6
Capsule 7 : Les majeurs protégés7
Capsule 8 : Le patrimoine8
4Capsule suivanteLa personne moraleCréation, dissolution, dénomination, siège social
Notion 1
Naissance et fin d’une personne morale
Une personne morale ne naît pas : elle est créée, selon une procédure fixée par la loi.
Société (SARL, SAS…) : elle a la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Association : après sa déclaration en préfecture et sa publication au Journal officiel.
Personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, hôpitaux publics) : créées par la loi ou par l’État.
Elle disparaît par la dissolution, suivie de la liquidation de ses biens et de la radiation.
Repères
Statuts Les associés rédigent et signent les statuts.
Immatriculation Inscription au RCS : la société devient une personne.
Vie sociale Contrats, salariés, créances et dettes.
Dissolution Fin de la durée prévue, décision des associés ou liquidation judiciaire.
Radiation Après la liquidation, la personne morale disparaît.
La vie d’une société, de sa création à sa disparition.
Notion 2
Identifier une personne morale
Comme une personne physique, la personne morale a ses éléments d’identification :
Dénomination sociale : son nom, choisi dans les statuts, sans reprendre un nom déjà protégé par une autre entreprise.
Siège social : son « domicile », fixé dans les statuts. Il détermine sa nationalité, le tribunal compétent et l’adresse de ses courriers officiels.
Numéro SIREN : neuf chiffres attribués par l’Insee à chaque entreprise.
Elle a surtout un patrimoine propre, distinct de celui de ses membres.
Exemple
Ateliers Morel SAS (entreprise fictive)
Dénomination : Ateliers Morel
Forme : société par actions simplifiée
Siège social : Nantes
SIREN : 9 chiffres, sur toutes ses factures
La carte d’identité d’une société.
Question 1 sur 2
À partir de quand une SAS a-t-elle la personnalité juridique ?
Une société a la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Avant, les statuts sont signés mais la personne morale n’existe pas encore.
Question 2 sur 2
Le siège social d’une société sert notamment à :
Le siège social est le « domicile » de la personne morale : il fixe sa nationalité, le tribunal compétent et l’adresse où la joindre officiellement.
Capsule 4 terminée
La personne morale
2 questions
Ton parcours · La personne juridique
Capsule 1 : Qui est une personne juridique ?1
Capsule 2 : Naître et mourir en droit2
Capsule 3 : Identifier une personne physique3
Capsule 4 : La personne morale4
Capsule 5 : Deux familles de droits5
Capsule 6 : Capacité et incapacité6
Capsule 7 : Les majeurs protégés7
Capsule 8 : Le patrimoine8
5Capsule suivanteDeux familles de droitsDroits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
Notion 1
Les droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent. On peut les vendre ou les donner (ils sont cessibles), ils passent aux héritiers, et les créanciers peuvent les saisir.
Droits réels : un pouvoir direct sur une chose, comme le droit de propriété sur un scooter ou une maison.
Droits personnels, ou de créance : exiger d’une autre personne une prestation (être payé, être livré).
Droits intellectuels : exploiter une création ou une invention (brevet, marque, droits d’auteur).
Exemple
Camille, 19 ans
Elle est propriétaire d’un vélo : droit réel.
Son employeur lui doit son salaire du mois : droit personnel.
Elle a déposé comme marque le logo qu’elle a créé : droit intellectuel.
Trois droits patrimoniaux d’une même personne.
Notion 2
Les droits extrapatrimoniaux
Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent. Attachés à la personne, ils sont incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles : ils ne se perdent pas faute d’usage.
Droits de la personnalité : respect de la vie privée, droit à l’image, respect du corps.
Droits familiaux : autorité parentale, droit de se marier.
Droits civiques : droit de vote.
Une atteinte à ces droits peut toutefois être réparée par des dommages et intérêts, en argent.
Citation
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
Article 9 du Code civil ; les droits extrapatrimoniaux sont approfondis dans un autre chapitre.
Question 1 sur 2
Lequel de ces droits est extrapatrimonial ?
Le droit au respect de la vie privée est un droit de la personnalité : il n’est pas évaluable en argent. Les trois autres sont des droits patrimoniaux (réel, personnel, intellectuel).
Question 2 sur 2
Un créancier impayé peut-il faire saisir le droit de vote de son débiteur ?
Seuls les droits patrimoniaux peuvent être saisis. Le droit de vote est un droit civique, extrapatrimonial : il est insaisissable.
Capsule 5 terminée
Deux familles de droits
2 questions
Ton parcours · La personne juridique
Capsule 1 : Qui est une personne juridique ?1
Capsule 2 : Naître et mourir en droit2
Capsule 3 : Identifier une personne physique3
Capsule 4 : La personne morale4
Capsule 5 : Deux familles de droits5
Capsule 6 : Capacité et incapacité6
Capsule 7 : Les majeurs protégés7
Capsule 8 : Le patrimoine8
6Capsule suivanteCapacité et incapacitéJouissance, exercice, représentation, le mineur
Notion 1
Avoir des droits et les exercer
La capacité juridique a deux faces :
la capacité de jouissance : être titulaire de droits. Toute personne l’a, même un nouveau-né ;
la capacité d’exercice : exercer seul ses droits, par exemple signer un contrat. La loi la retire à ceux qu’elle veut protéger : c’est l’incapacité d’exercice.
La personne protégée est alors aidée :
par représentation : un représentant agit à sa place, en son nom et pour son compte ;
ou par assistance : elle agit elle-même, avec l’accord d’un tiers.
Règles
Représentation : le représentant signe à la place de la personne (parents d’un mineur, tuteur) ; l’acte engage la personne représentée.
Assistance : la personne signe elle-même, avec son curateur.
Deux façons d’accompagner une personne protégée.
Notion 2
Le mineur
Jusqu’à 18 ans, le mineur non émancipé ne peut pas exercer seul ses droits. Ses parents, titulaires de l’autorité parentale, le représentent et gèrent ses biens : c’est l’administration légale.
Il peut néanmoins faire seul les actes courants autorisés par l’usage, à des conditions normales : acheter un sandwich, une place de cinéma, un livre.
Dès 16 ans, il peut être émancipé par le juge, à la demande de ses parents : il devient capable, comme un majeur, des actes de la vie civile.
Exemple
Lucas, 15 ans, achète un livre à 8 € : acte courant, valable.
Il achète seul un ordinateur à 1 800 € : acte non courant, qui peut être annulé.
Il reçoit un héritage : ses parents le gèrent pour lui.
Ce que peut faire seul un mineur.
Question 1 sur 2
Nora, 3 mois, hérite d’un appartement de sa grand-mère. Quelle affirmation est exacte ?
Tout être humain a la capacité de jouissance dès sa naissance : Nora est propriétaire. Elle n’a pas la capacité d’exercice : ses parents la représentent pour gérer ce bien.
Question 2 sur 2
Tom, 16 ans, non émancipé, achète seul une moto à 6 000 €. Que risque ce contrat ?
Un mineur non émancipé ne peut faire seul que les actes courants. L’achat d’une moto à 6 000 € n’en est pas un : ses parents peuvent en demander la nullité.
Capsule 6 terminée
Capacité et incapacité
2 questions
Ton parcours · La personne juridique
Capsule 1 : Qui est une personne juridique ?1
Capsule 2 : Naître et mourir en droit2
Capsule 3 : Identifier une personne physique3
Capsule 4 : La personne morale4
Capsule 5 : Deux familles de droits5
Capsule 6 : Capacité et incapacité6
Capsule 7 : Les majeurs protégés7
Capsule 8 : Le patrimoine8
7Capsule suivanteLes majeurs protégésSauvegarde de justice, curatelle, tutelle, types d’actes
Notion 1
Trois mesures de protection
Un majeur dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées, au point de l’empêcher d’exprimer sa volonté, peut être protégé par le juge, au vu d’un certificat médical. La mesure doit être nécessaire et proportionnée à son état.
Sauvegarde de justice : mesure courte ; la personne garde l’exercice de ses droits, mais ses actes excessifs peuvent être réduits ou annulés.
Curatelle : elle agit elle-même, assistée d’un curateur pour les actes importants.
Tutelle : un tuteur la représente de façon continue.
Règles
Mesure
Pour qui ?
Durée
Sauvegarde de justice
Besoin d’une protection temporaire
1 an, renouvelable une fois
Curatelle
Besoin d’être conseillé et contrôlé
5 ans en principe, renouvelable
Tutelle
Besoin d’être représenté
5 ans en principe, renouvelable
Une protection de plus en plus forte.
Notion 2
Administrer ou disposer
La loi classe les actes selon leur gravité pour le patrimoine :
Acte conservatoire : préserver un bien menacé (faire réparer une fuite d’eau urgente).
Acte d’administration : gestion courante, sans risque pour le patrimoine (percevoir un loyer, payer les factures, assurer une voiture).
Acte de disposition : engager le patrimoine de façon durable ou importante (vendre une maison, emprunter, faire une donation).
Plus l’acte est grave, plus la protection est exigeante.
Règles
Acte
Curatelle
Tutelle
Administration
La personne agit seule
Le tuteur agit seul
Disposition
La personne agit, assistée du curateur
Le tuteur agit, autorisé par le juge ou le conseil de famille
Qui signe quoi, selon la mesure.
Question 1 sur 2
Mme Leroy, placée sous curatelle, veut vendre sa maison. Que doit-elle faire ?
Vendre une maison est un acte de disposition. En curatelle, la personne agit elle-même, mais assistée de son curateur pour ce type d’acte.
Question 2 sur 2
Quelle mesure de protection d’un majeur est la plus légère et la plus courte ?
Sous sauvegarde de justice, la personne garde l’exercice de ses droits, pour un an renouvelable une fois. L’émancipation concerne un mineur, pas un majeur.
Capsule 7 terminée
Les majeurs protégés
2 questions
Ton parcours · La personne juridique
Capsule 1 : Qui est une personne juridique ?1
Capsule 2 : Naître et mourir en droit2
Capsule 3 : Identifier une personne physique3
Capsule 4 : La personne morale4
Capsule 5 : Deux familles de droits5
Capsule 6 : Capacité et incapacité6
Capsule 7 : Les majeurs protégés7
Capsule 8 : Le patrimoine8
8Capsule suivanteLe patrimoineActif, passif, gage des créanciers, entrepreneur individuel
Notion 1
Qu’est-ce que le patrimoine ?
Le patrimoine est l’ensemble des biens, droits et obligations d’une personne qui sont évaluables en argent.
À l’actif : ses biens (logement, voiture, compte bancaire) et ses créances.
Au passif : ses dettes (emprunt, factures impayées).
L’actif répond du passif : c’est le droit de gage général des créanciers. Un débiteur qui ne paie pas peut voir saisir ses biens, présents et à venir.
Toute personne, physique ou morale, a un patrimoine, même vide ou endetté.
Formule
Valeur nette du patrimoine = actif − passif
Maison 200 000 € + épargne 15 000 € − emprunt restant dû 120 000 € = 95 000 €
Mesurer ce que possède vraiment une personne.
Notion 2
Un seul patrimoine ?
Selon la théorie classique, une personne n’a qu’un seul patrimoine. Pour un artisan ou un commerçant, c’était risqué : ses créanciers professionnels pouvaient saisir ses biens personnels.
Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel a automatiquement deux patrimoines :
un patrimoine professionnel (biens utiles à son activité), seul gage de ses créanciers professionnels ;
un patrimoine personnel, protégé, sauf exceptions (fraude, renonciation, certaines dettes fiscales et sociales).
Il peut aussi créer une société : une autre personne, avec son propre patrimoine.
Exemple
Karim, plombier entrepreneur individuel
Patrimoine professionnel : camionnette, outillage, stock, compte professionnel.
Son fournisseur impayé ne peut saisir que les biens professionnels.
Un patrimoine affecté à l’activité, un autre à la vie privée.
Question 1 sur 2
Quel élément figure au passif d’un patrimoine ?
Le passif regroupe les dettes. Le compte d’épargne et la voiture sont des biens, le salaire à recevoir une créance : tous trois sont à l’actif.
Question 2 sur 2
Karim, plombier entrepreneur individuel depuis 2023, ne paie pas une facture de matériel. Sans fraude de sa part, le fournisseur peut saisir :
Depuis 2022, les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel n’ont pour gage que son patrimoine professionnel. Ses biens personnels sont protégés.
Capsule 8 terminée
Le patrimoine
2 questions
Ton parcours · La personne juridique
Capsule 1 : Qui est une personne juridique ?1
Capsule 2 : Naître et mourir en droit2
Capsule 3 : Identifier une personne physique3
Capsule 4 : La personne morale4
Capsule 5 : Deux familles de droits5
Capsule 6 : Capacité et incapacité6
Capsule 7 : Les majeurs protégés7
Capsule 8 : Le patrimoine8
Étape suivanteS’entraînerLes exercices corrigés du chapitre
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Exercices · La personne juridique
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Cas pratique · 15 min
Une naissance après un décès
Fait
Julien et Sarah vivent ensemble sans être mariés. En janvier 2025, Julien a reconnu à la mairie l’enfant que Sarah attend. Le 3 mars 2025, Julien meurt dans un accident de la route. Le 20 juillet 2025, Sarah met au monde Léo, vivant et en bonne santé.
Les parents de Julien affirment que Léo ne peut pas hériter de son père, puisqu’il n’était pas né au jour du décès.
Qualifie juridiquement Julien et Léo au regard de la personnalité juridique.
Formule le problème juridique.
Énonce la règle applicable.
Applique-la au cas et conclus.
La solution serait-elle la même si Léo était né sans vie ?
Un indice
Cherche l’exception au principe selon lequel la personnalité commence à la naissance.
Voir le corrigé détaillé
1. Julien était une personne physique ; sa personnalité juridique a pris fin à son décès, le 3 mars 2025. Au jour du décès, Léo était un enfant simplement conçu ; il est devenu une personne physique à sa naissance, le 20 juillet 2025.
2. Un enfant conçu mais pas encore né au jour du décès de son père peut-il hériter de lui ?
3. En principe, la personnalité juridique commence à la naissance d’un enfant vivant et viable. Par exception, l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que c’est son intérêt, à condition de naître ensuite vivant et viable. Pour succéder, il faut exister au décès ou, déjà conçu, naître viable.
4. Léo était conçu au décès de Julien, il est de son intérêt d’hériter, et il est né vivant et viable. Sa filiation paternelle est établie par la reconnaissance faite en janvier. Léo est donc héritier de son père. Comme enfant, il passe avant ses grands-parents : les parents de Julien ont tort. Sarah, qui n’était pas mariée à Julien, n’est pas héritière.
5. Non. Un enfant né sans vie n’a jamais eu la personnalité juridique : il ne peut pas hériter.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Analyser · 15 min
La famille Garnier et la capacité
Fait
Dans la famille Garnier :
Maël, 14 ans, achète seul un jeu vidéo à 40 € avec son argent de poche.
Maël a reçu en héritage un studio. Ses parents veulent le vendre pour placer l’argent.
Odette, sa grand-mère, est placée sous curatelle. Elle paie seule sa facture d’électricité, puis signe seule la vente de son appartement.
Henri, son grand-oncle, est placé sous tutelle. Son tuteur souhaite mettre en location le garage d’Henri, puis vendre sa maison.
Pour chaque personne, précise si elle a la capacité de jouissance et la capacité d’exercice.
L’achat du jeu vidéo est-il valable ? Justifie.
Les parents de Maël peuvent-ils vendre seuls le studio ?
Qualifie chacun des actes d’Odette et dis s’il est valable.
Le tuteur d’Henri peut-il agir seul dans les deux cas ?
Un indice
Classe d’abord chaque acte : courant, d’administration ou de disposition. La règle en découle.
Voir le corrigé détaillé
1. Tous les trois ont la capacité de jouissance : ils sont titulaires de droits. Aucun n’a la pleine capacité d’exercice : Maël est mineur non émancipé, Odette est assistée par un curateur, Henri est représenté par un tuteur.
2. Oui. Un mineur peut faire seul les actes courants autorisés par l’usage, à des conditions normales. Un jeu vidéo à 40 €, payé avec son argent de poche, en est un.
3. Non. Les parents représentent Maël, mais vendre un bien immobilier du mineur est un acte de disposition grave : il faut l’autorisation du juge.
4. Payer une facture d’électricité est un acte d’administration : sous curatelle, Odette peut le faire seule, il est valable. Vendre son appartement est un acte de disposition : il fallait l’assistance du curateur. La vente peut être annulée à la demande d’Odette ou de son curateur.
5. Louer le garage est un acte d’administration : le tuteur peut le faire seul. Vendre la maison est un acte de disposition : il lui faut l’autorisation du juge ou du conseil de famille.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Cas pratique · 10 min
Créer une association
Fait
Trois amis de Vitré veulent créer l’association Roue Libre, fictive, pour réparer gratuitement les vélos des étudiants. Ils ont rédigé et signé les statuts, qui fixent le siège au domicile de l’un d’eux. Avant d’avoir fait la moindre démarche, ils veulent louer un local et ouvrir un compte bancaire au nom de l’association.
Une fois l’association créée, un étudiant se blesse à cause d’un vélo mal réparé et réclame réparation.
Roue Libre a-t-elle déjà la personnalité juridique ? Que doivent faire les fondateurs ?
Peut-elle, pour l’instant, louer le local à son nom ?
À quoi servent la dénomination Roue Libre et le siège fixé dans les statuts ?
Une fois l’association déclarée, qui devra répondre du dommage causé à l’étudiant, et sur quel patrimoine ?
Un indice
Une association n’acquiert pas la personnalité par la seule signature des statuts.
Voir le corrigé détaillé
1. Non. Une association acquiert la personnalité juridique après sa déclaration en préfecture et sa publication au Journal officiel. Les fondateurs doivent faire cette déclaration.
2. Non. Sans personnalité juridique, Roue Libre ne peut pas signer de contrat à son nom : un bail signé maintenant engagerait les fondateurs personnellement.
3. La dénomination est le nom de la personne morale : elle l’identifie auprès des tiers. Le siège est son « domicile » : il fixe l’adresse des courriers officiels et le tribunal compétent.
4. L’association, personne morale, est responsable : c’est elle qui répond du dommage, sur son propre patrimoine, distinct de celui de ses membres.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Calculer et analyser · 15 min
Les deux patrimoines de Karim
Fait
Karim, plombier, exerce comme entrepreneur individuel depuis 2023. Voici ses biens et ses dettes :
Élément
Montant
Camionnette de chantier
18 000 €
Outillage
7 500 €
Stock de pièces
4 200 €
Compte bancaire professionnel
3 300 €
Factures dues par des clients
2 000 €
Emprunt pour la camionnette, restant dû
11 000 €
Dettes envers les fournisseurs
6 400 €
Appartement, résidence principale
165 000 €
Épargne personnelle
9 000 €
Voiture familiale
6 000 €
Emprunt immobilier, restant dû
98 000 €
Classe chaque élément dans le patrimoine professionnel ou personnel, à l’actif ou au passif.
Calcule la valeur nette de chacun des deux patrimoines, puis la valeur nette totale.
Les factures dues par les clients sont-elles un droit réel ou un droit personnel ? Justifie.
Un fournisseur impayé de 6 400 € veut faire saisir l’appartement. Le peut-il ?
Un indice
Les biens utiles à l’activité de plombier forment le patrimoine professionnel.
3. Un droit personnel, ou de créance : Karim peut exiger de ses clients le paiement d’une somme. Ce n’est pas un pouvoir direct sur une chose.
4. Non. Depuis 2022, les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel n’ont pour gage que son patrimoine professionnel (35 000 € d’actif, qui suffisent d’ailleurs à couvrir la dette). L’appartement appartient au patrimoine personnel ; de plus, la résidence principale est insaisissable par les créanciers professionnels.