Le contrat, exemple type d’acte juridique, puis tout ce qu’il faut pour gagner un litige : qui doit prouver, par quels moyens, et ce que vaut chaque preuve.
Ton avancement
Étape 1 sur 4
1Étape 1
Comprendre
Le cours en 6 capsules · 2 écrans courts + 2 questions chacune · 35 min
6 capsules · 2 écrans et 2 questions chacune
2Étape 2
S’entraîner
4 exercices corrigés · Avec indices et corrigés · 47 min
Indices et corrigés détaillés. Tes réponses sur papier ne sont pas notées.
3Étape 3
Vérifier
Test de maîtrise · 10 questions · bilan en fin de test
Conseillé après les exercices. Tu sauras où tu en es.Passer le test
Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (article 1101 du Code civil).
Acheter une baguette, s’abonner à une salle de sport, signer un bail : chaque fois, les parties veulent s’engager. Le vendeur doit livrer, l’acheteur doit payer.
Exemple
Un abonnement à une salle de sport fictive
Parties : Léa, 17 ans, avec l’accord de ses parents, et la salle Forme+.
Obligations de Léa : payer 29 € par mois pendant un an.
Obligations de la salle : ouvrir ses équipements et ses cours collectifs aux horaires prévus.
Chacun est à la fois créancier et débiteur de l’autre.
Un contrat crée des obligations voulues par les deux parties.
Notion 2
Acte juridique ou fait juridique
Toute situation juridique naît d’un acte ou d’un fait.
Acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Le contrat en est l’exemple type ; un testament ou une démission sont des actes unilatéraux.
Fait juridique : agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit que la personne n’a pas recherchés : accident, tempête, naissance, dégradation.
Règles
Situation
Qualification
Julien loue un studio
acte : contrat de bail
Nora rédige son testament
acte unilatéral
Julien renverse un piéton à vélo
fait : il doit réparer sans l’avoir voulu
Une tempête arrache un toit
fait : un événement
Qualifier la situation commande la façon de la prouver.
Question 1 sur 2
Samir heurte la voiture d’un voisin en faisant un créneau. Il doit réparer le dommage. Cette obligation naît :
Samir voulait se garer, pas s’obliger à réparer : l’effet de droit lui est imposé par la loi. C’est un fait juridique.
Question 2 sur 2
Qu’est-ce qui caractérise un contrat ?
Le contrat repose sur la rencontre des volontés. L’écrit n’est en général pas une condition de sa formation : il sert à le prouver.
Capsule 1 terminée
Le contrat, un acte juridique
2 questions
Ton parcours · Contrat et preuve
Capsule 1 : Le contrat, un acte juridique1
Capsule 2 : Qui doit prouver ?2
Capsule 3 : Les présomptions3
Capsule 4 : Preuve libre ou preuve légale4
Capsule 5 : Les écrits, du papier au numérique5
Capsule 6 : Témoignage, aveu et intime conviction6
2Capsule suivanteQui doit prouver ?La charge et le risque de la preuve
Notion 1
La charge de la preuve
Devant le juge, avoir raison ne suffit pas : il faut le prouver. La charge de la preuve pèse sur celui qui avance un fait.
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a éteint son obligation.
C’est la règle de l’article 1353 du Code civil. Plus largement, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du Code de procédure civile).
Exemple
Un prêt de 800 €
Inès réclame 800 € à Tom : elle doit prouver le prêt.
Tom répond qu’il a déjà remboursé : c’est à lui de prouver le remboursement (virement, reçu signé).
La charge de la preuve passe d’une partie à l’autre au fil des arguments.
Chacun prouve ce qu’il affirme.
Notion 2
Le risque de la preuve
Si la preuve n’est pas apportée, le juge ne retient pas le fait allégué : celui qui avait la charge de la preuve perd sur ce point, même s’il disait vrai. C’est le risque de la preuve.
Au procès pénal, la charge pèse sur l’accusation, menée par le ministère public : toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n’est pas établie. Le doute lui profite.
Méthode
Identifier le demandeur et sa prétention.
Repérer le fait qu’il faut prouver.
Vérifier si une présomption déplace la charge de la preuve.
Conclure : qui perd si la preuve manque ?
Répondre à la question « qui doit prouver ? »
Question 1 sur 2
Un garagiste réclame 450 € de réparations à un client, qui affirme avoir déjà payé en espèces. Qui doit prouver le paiement ?
Le garagiste prouve la créance ; le client, qui se dit libéré, doit prouver le paiement (reçu, témoin, relevé de retrait).
Question 2 sur 2
Au procès pénal, qui supporte la charge de prouver la culpabilité ?
La présomption d’innocence met la preuve à la charge de l’accusation ; le doute profite à la personne poursuivie.
Capsule 2 terminée
Qui doit prouver ?
2 questions
Ton parcours · Contrat et preuve
Capsule 1 : Le contrat, un acte juridique1
Capsule 2 : Qui doit prouver ?2
Capsule 3 : Les présomptions3
Capsule 4 : Preuve libre ou preuve légale4
Capsule 5 : Les écrits, du papier au numérique5
Capsule 6 : Témoignage, aveu et intime conviction6
3Capsule suivanteLes présomptionsQuand la loi ou le juge facilitent la preuve
Notion 1
Les présomptions légales
Une présomption tire d’un fait connu une conséquence sur un fait inconnu. Établie par la loi, elle dispense de preuve celui qu’elle protège et reporte la charge sur l’autre partie.
Simple : la preuve contraire est possible. La bonne foi est toujours présumée : celui qui invoque la mauvaise foi doit la prouver.
Irréfragable : aucune preuve contraire n’est admise. Une décision de justice devenue définitive est tenue pour vraie : c’est l’autorité de la chose jugée.
Exemple
Un téléphone neuf en panne
Mehdi achète un téléphone neuf chez un professionnel. Il tombe en panne au 14e mois. Un défaut qui apparaît dans les 24 mois de la livraison (12 mois pour un bien d’occasion) est présumé exister dès la livraison.
Mehdi n’a rien à prouver sur ce point : c’est au vendeur de démontrer le contraire, par exemple un choc.
Une présomption simple protège le consommateur.
Notion 2
Les présomptions du juge
Faute de preuve directe, le juge peut raisonner à partir d’indices : ce sont les présomptions judiciaires, dites aussi « du fait de l’homme ».
Il ne les retient que si elles sont graves, précises et concordantes, et seulement quand la preuve est libre.
Exemple
Un dégât des eaux
Le plafond de Chloé est inondé.
Les traces partent de la salle de bains du voisin du dessus.
Le même jour, un plombier constate une fuite sur son lave-linge.
Aucun autre logement n’est touché.
Réunis, ces indices désignent l’origine du sinistre.
Des indices graves, précis et concordants.
Question 1 sur 2
Un ordinateur neuf acheté chez un professionnel tombe en panne au bout de 10 mois. Le vendeur exige que l’acheteur prouve que le défaut existait à la livraison. A-t-il raison ?
Pendant 24 mois pour un bien neuf, le défaut est présumé antérieur à la livraison. C’est une présomption simple : le vendeur peut la renverser.
Question 2 sur 2
Pour fonder sa décision sur des présomptions judiciaires, le juge exige des indices :
Ce sont les trois qualités exigées des présomptions du juge, qu’il n’admet que lorsque la preuve est libre.
Capsule 3 terminée
Les présomptions
2 questions
Ton parcours · Contrat et preuve
Capsule 1 : Le contrat, un acte juridique1
Capsule 2 : Qui doit prouver ?2
Capsule 3 : Les présomptions3
Capsule 4 : Preuve libre ou preuve légale4
Capsule 5 : Les écrits, du papier au numérique5
Capsule 6 : Témoignage, aveu et intime conviction6
4Capsule suivantePreuve libre ou preuve légaleLe seuil de 1 500 € et ses exceptions
Notion 1
Deux régimes de preuve
Le fait juridique se prouve par tout moyen : photos, témoignages, courriels, constat. C’est la preuve libre.
L’acte juridique portant sur plus de 1 500 € se prouve par un écrit, sous signature privée ou authentique (article 1359 du Code civil, seuil fixé par décret) : c’est la preuve légale. Jusqu’à 1 500 €, la preuve est libre.
Entre commerçants, les actes de commerce se prouvent par tout moyen. Face à un consommateur, le commerçant doit produire un écrit ; le consommateur prouve librement.
Le seuil de 1 500 € ne concerne que les actes juridiques, entre non-commerçants.
Notion 2
Quand l’écrit manque
La loi admet des exceptions à l’exigence d’un écrit :
l’impossibilité matérielle ou morale de s’en procurer un (entre proches, en urgence), ou un usage contraire ;
la perte de l’écrit par force majeure, comme un incendie ;
le commencement de preuve par écrit : un écrit de la personne à qui on l’oppose, qui rend le fait vraisemblable, complété par un autre moyen (témoignage, indices) ;
l’aveu judiciaire de l’adversaire.
Exemple
Un prêt entre amis
Hugo prête 2 000 € en espèces à Maxime, sans reconnaissance de dette. Maxime lui écrit ensuite par SMS : « T’inquiète, je te rends tes 2 000 € en juin. »
Ce message, écrit par Maxime, peut valoir commencement de preuve par écrit. Complété par le témoignage d’une amie présente lors de la remise, il permettra à Hugo de prouver le prêt.
Un écrit incomplet, complété par un autre moyen.
Question 1 sur 2
Emma a vendu sa moto 3 000 € à un particulier, sans aucun écrit. L’acheteur conteste le prix. Peut-elle le prouver par un seul témoin ?
La vente est un acte juridique de plus de 1 500 € entre particuliers : il faut un écrit. Un témoin ne pourrait que compléter un commencement de preuve par écrit.
Question 2 sur 2
Lequel de ces éléments peut valoir commencement de preuve par écrit d’un prêt ?
Le commencement de preuve par écrit émane de celui à qui on l’oppose, ici l’emprunteur, et rend le prêt vraisemblable. On ne se fabrique pas une preuve à soi-même.
Capsule 4 terminée
Preuve libre ou preuve légale
2 questions
Ton parcours · Contrat et preuve
Capsule 1 : Le contrat, un acte juridique1
Capsule 2 : Qui doit prouver ?2
Capsule 3 : Les présomptions3
Capsule 4 : Preuve libre ou preuve légale4
Capsule 5 : Les écrits, du papier au numérique5
Capsule 6 : Témoignage, aveu et intime conviction6
5Capsule suivanteLes écrits, du papier au numériqueActe authentique, acte sous signature privée, preuve électronique
Notion 1
Authentique ou sous signature privée
L’acte authentique est reçu par un officier public compétent (notaire, commissaire de justice, officier d’état civil). Il fait foi jusqu’à inscription de faux, a une date certaine et peut être exécuté de force sans jugement.
L’acte sous signature privée est rédigé et signé par les parties elles-mêmes. Il fait foi entre elles, mais une partie peut contester son écriture ou sa signature : le juge procède alors à une vérification d’écriture.
Règles
Critère
Acte authentique
Sous signature privée
Rédacteur
officier public
les parties
Force probante
jusqu’à inscription de faux
signature contestable
Coût
frais de notaire
faible
Exemples
vente d’un appartement
bail, reconnaissance de dette
Deux sortes d’écrits, deux forces probantes.
Notion 2
La preuve électronique
L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier, à deux conditions : identifier la personne dont il émane, et le conserver de façon à garantir son intégrité (article 1366 du Code civil).
La signature électronique repose sur un procédé fiable d’identification. Une signature qualifiée, au sens du règlement européen eIDAS, est présumée fiable ; pour les autres, celui qui l’invoque doit prouver sa fiabilité si elle est contestée.
Courriels, SMS et captures d’écran servent aussi à prouver des faits.
Règles
Loyauté : une preuve obtenue par ruse ou à l’insu de la personne, comme un enregistrement caché, est en principe écartée.
Exception civile : depuis 2023, la Cour de cassation admet qu’un juge la retienne si elle est indispensable pour faire valoir un droit et si l’atteinte aux droits de l’autre partie est proportionnée.
Conservation : garder le fichier d’origine, avec sa date et son expéditeur.
Une preuve numérique doit aussi être loyale.
Question 1 sur 2
Un bail d’habitation rédigé et signé par un propriétaire et son locataire, sans notaire, est :
Rédigé et signé par les parties elles-mêmes, sans officier public, c’est un acte sous signature privée.
Question 2 sur 2
Un contrat signé électroniquement a-t-il la même valeur qu’un contrat papier ?
L’écrit électronique vaut l’écrit papier à ces deux conditions ; la fiabilité de la signature est présumée seulement pour une signature qualifiée.
Capsule 5 terminée
Les écrits, du papier au numérique
2 questions
Ton parcours · Contrat et preuve
Capsule 1 : Le contrat, un acte juridique1
Capsule 2 : Qui doit prouver ?2
Capsule 3 : Les présomptions3
Capsule 4 : Preuve libre ou preuve légale4
Capsule 5 : Les écrits, du papier au numérique5
Capsule 6 : Témoignage, aveu et intime conviction6
6Capsule suivanteTémoignage, aveu et intime convictionLa force probante des modes de preuve
Notion 1
Témoignage et aveu
Le témoignage est la déclaration d’un tiers sur ce qu’il a vu ou entendu, à l’audience ou par une attestation écrite. Le juge en apprécie la valeur ; un faux témoignage est un délit.
L’aveu est la reconnaissance, par une partie, d’un fait qui lui est défavorable.
Judiciaire, fait devant le juge : il fait foi contre son auteur et ne peut être rétracté que pour une erreur de fait.
Extrajudiciaire (lettre, conversation) : le juge en apprécie librement la valeur.
Imparfaits : témoignage, présomptions du juge, aveu extrajudiciaire, commencement de preuve par écrit
non, il les apprécie librement
La force probante varie selon le mode de preuve.
Notion 2
L’intime conviction du juge
En matière pénale, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, et le juge décide d’après son intime conviction (article 427 du Code de procédure pénale) : aucune preuve ne s’impose à lui, il se forge une opinion en conscience à partir des éléments débattus devant lui.
En matière civile, le juge est lié par les modes de preuve parfaits et apprécie librement les autres.
Méthode
Qualifier : acte ou fait juridique ?
Désigner qui doit prouver, en pensant aux présomptions.
Choisir le mode de preuve admis : libre ou écrit exigé ?
Évaluer la force probante de chaque élément.
Analyser une question de preuve dans un cas pratique.
Question 1 sur 2
À l’audience, un locataire reconnaît devant le juge qu’il n’a pas payé trois loyers. Cet aveu :
Fait devant le juge, c’est un aveu judiciaire : un mode de preuve parfait qui s’impose au juge civil.
Question 2 sur 2
Que signifie le principe de l’intime conviction ?
Au pénal, la preuve est libre et aucune n’a de valeur imposée : le juge décide selon sa conviction, forgée à partir des éléments débattus.
Capsule 6 terminée
Témoignage, aveu et intime conviction
2 questions
Ton parcours · Contrat et preuve
Capsule 1 : Le contrat, un acte juridique1
Capsule 2 : Qui doit prouver ?2
Capsule 3 : Les présomptions3
Capsule 4 : Preuve libre ou preuve légale4
Capsule 5 : Les écrits, du papier au numérique5
Capsule 6 : Témoignage, aveu et intime conviction6
Étape suivanteS’entraînerLes exercices corrigés du chapitre
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Exercices · Contrat et preuve
En accès libre, avec indices et corrigés détaillés. Tes réponses sur papier ne sont pas évaluées automatiquement.
Qualifier · 10 min
Acte ou fait, preuve libre ou écrit ?
Fait
Voici six situations fictives.
Situation
Description
a
Clara achète un vélo d’occasion 400 € à un particulier.
b
Un client glisse sur le sol mouillé d’un supermarché et se blesse.
c
Deux sociétés commerciales signent un contrat de maintenance informatique de 6 000 € par an.
d
Karim, particulier, achète une cuisine équipée 8 500 € à un cuisiniste.
e
Un orage détruit la toiture d’un entrepôt.
f
Lina, salariée, prête 2 500 € à un collègue.
Pour chaque situation, indique s’il s’agit d’un acte ou d’un fait juridique, en justifiant.
Pour chaque situation, indique si la preuve est libre ou si un écrit est exigé.
Dans la situation d, qui peut prouver librement, et qui doit produire un écrit ?
Un indice
Demande-toi d’abord si les effets de droit sont voulus, puis regarde le montant et la qualité des parties : particulier ou commerçant.
Voir le corrigé détaillé
1. Actes juridiques, car les effets de droit sont voulus : a (vente), c (contrat de maintenance), d (vente), f (prêt). Faits juridiques, car les effets de droit ne sont pas recherchés : b (accident, qui oblige le magasin à réparer) et e (événement naturel).
2. a : preuve libre, l’acte ne dépasse pas 1 500 €. b et e : preuve libre, ce sont des faits. c : preuve libre, c’est un acte de commerce entre commerçants. d : écrit exigé pour le cuisiniste, preuve libre pour Karim (voir 3). f : écrit exigé, acte de plus de 1 500 € entre particuliers, sauf exception (commencement de preuve par écrit complété, impossibilité morale, aveu judiciaire).
3. C’est un acte mixte : commercial pour le cuisiniste, civil pour Karim. Karim peut prouver contre le cuisiniste par tout moyen ; le cuisiniste doit prouver contre Karim selon les règles civiles, donc par écrit au-delà de 1 500 €.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Cas pratique · 15 min
Le prêt de Hugo
Fait
Hugo, 19 ans, a prêté 2 000 € à Maxime, un ami de lycée, pour l’achat d’un scooter. Il lui a fait un virement le 3 février, sans reconnaissance de dette. Le 10 février, Maxime lui a écrit par SMS : « Merci encore, je te rembourse en juin, promis. » Salomé, une amie commune, était présente quand Maxime a demandé l’argent.
En septembre, Maxime n’a rien remboursé. Il affirme que l’argent était un cadeau. Hugo veut saisir le juge.
Présente les faits, les parties et leurs prétentions, puis formule le problème juridique.
Qui a la charge de la preuve du prêt ? Justifie.
Le virement suffit-il à prouver le prêt ?
Quel mode de preuve est exigé ici ? Hugo peut-il réussir sans reconnaissance de dette ?
Un indice
Distingue la remise de l’argent et l’obligation de le rendre. Cherche ensuite un écrit qui émane de Maxime.
Voir le corrigé détaillé
1. Hugo (demandeur) réclame le remboursement de 2 000 € ; Maxime (défendeur) soutient qu’il s’agissait d’un don. Problème juridique : comment prouver un prêt de plus de 1 500 € conclu sans écrit entre deux particuliers ?
2. Hugo, car celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver (article 1353 du Code civil).
3. Non. Le virement prouve la remise des fonds, pas l’obligation de les rendre : il pourrait tout aussi bien s’agir d’un don, comme le soutient Maxime.
4. Le prêt est un acte juridique de plus de 1 500 € : un écrit est en principe exigé. Mais le SMS émane de Maxime et rend le prêt vraisemblable (« je te rembourse ») : il peut valoir commencement de preuve par écrit. Complété par le témoignage de Salomé, sous forme d’attestation, et par le virement, il permet à Hugo de prouver le prêt. Hugo pourrait aussi invoquer l’impossibilité morale d’exiger un écrit d’un ami proche, mais le juge l’apprécie au cas par cas. Conclusion : Hugo a de bonnes chances d’obtenir le remboursement.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Cas pratique · 12 min
Le canapé défectueux
Fait
Le 10 mars 2025, Sofia a acheté un canapé neuf 1 800 € dans un magasin de meubles fictif, MeublesPlus. Elle a payé par carte bancaire et reçu un bon de commande signé des deux parties. Le canapé a été livré le 2 avril 2025.
En janvier 2026, l’armature du canapé se fend. Le magasin refuse de le réparer : « Rien ne prouve que le défaut existait à la livraison. D’ailleurs, vos enfants ont dû sauter dessus. »
Qualifie l’achat de Sofia et indique la nature de chacune des parties.
Sofia doit-elle prouver que le défaut existait dès la livraison ? Justifie.
Que doit faire le magasin pour échapper à sa responsabilité ? Par quels moyens ?
Sofia a égaré le bon de commande. Peut-elle encore prouver l’achat ? Comment ?
Un indice
Compte le temps écoulé depuis la livraison, et rappelle-toi qu’un consommateur prouve librement contre un commerçant.
Voir le corrigé détaillé
1. Un acte juridique : un contrat de vente, acte mixte, entre un professionnel (MeublesPlus, commerçant) et une consommatrice (Sofia).
2. Non. Le défaut est apparu environ 9 mois après la livraison, donc dans le délai de 24 mois prévu pour un bien neuf : il est présumé exister dès la livraison. C’est une présomption simple qui dispense Sofia de cette preuve.
3. Le magasin doit renverser la présomption, en prouvant que le défaut vient d’une mauvaise utilisation. Le dommage est un fait : la preuve est libre, par exemple une expertise de l’armature. Une simple affirmation (« vos enfants ont dû sauter dessus ») ne suffit pas.
4. Oui. Contre un commerçant, un consommateur prouve par tout moyen, même au-delà de 1 500 € : relevé bancaire montrant le paiement de 1 800 € à MeublesPlus, courriels de confirmation, bon de livraison, témoignage d’un proche présent lors de la livraison.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Apprécier des preuves · 10 min
Un casque non payé
Fait
Dans un magasin fictif de matériel électronique, un vigile surprend Théo en train de sortir avec un casque audio non payé. Dans le bureau du vigile, Théo reconnaît le vol. Une caméra de surveillance, autorisée comme l’exige la loi, a filmé la scène. Devant le tribunal correctionnel, Théo revient sur ses déclarations : il affirme avoir oublié de passer en caisse.
Le litige relève-t-il du procès civil ou du procès pénal ? Qui doit prouver la culpabilité ?
Classe les éléments de preuve (vidéo, déclaration du vigile, reconnaissance de Théo) et indique leur valeur.
Le juge est-il tenu de condamner Théo, puisqu’il a d’abord reconnu les faits ?
Un indice
Où Théo a-t-il reconnu les faits : devant le juge ou ailleurs ? Et que change le caractère pénal du procès ?
Voir le corrigé détaillé
1. Du procès pénal : le vol est une infraction, jugée par le tribunal correctionnel. La charge de la preuve pèse sur l’accusation (ministère public) ; Théo est présumé innocent.
2. La vidéo est un enregistrement licite, puisque la caméra a été autorisée. La déclaration du vigile est un témoignage. La reconnaissance faite dans le bureau est un aveu extrajudiciaire, puisqu’elle n’a pas été faite devant le juge. En matière pénale, la preuve est libre : aucun de ces éléments n’a de valeur imposée, le juge les apprécie tous.
3. Non. Le juge pénal décide selon son intime conviction. Il peut être convaincu par l’ensemble des éléments concordants (vidéo, témoignage, aveu), ou au contraire douter de l’intention de voler : le doute profite alors à Théo.