Du désaccord à la décision du juge : identifier un litige, le régler à l’amiable, choisir la bonne juridiction, suivre un procès civil ou pénal et contester un jugement.
Ton avancement
Étape 1 sur 4
1Étape 1
Comprendre
Le cours en 8 capsules · 2 écrans courts + 2 questions chacune · 40 min
8 capsules · 2 écrans et 2 questions chacune
2Étape 2
S’entraîner
4 exercices corrigés · Avec indices et corrigés · 47 min
Indices et corrigés détaillés. Tes réponses sur papier ne sont pas notées.
3Étape 3
Vérifier
Test de maîtrise · 10 questions · bilan en fin de test
Conseillé après les exercices. Tu sauras où tu en es.Passer le test
Un conflit est un désaccord entre des personnes. Il devient un litige quand l’une d’elles réclame quelque chose en s’appuyant sur une règle de droit.
Le demandeur est celui qui agit en justice : il formule une demande.
Le défendeur est celui contre qui la demande est formée.
Les prétentions sont ce que chaque partie réclame : un remboursement, des dommages et intérêts, l’exécution d’un contrat…
Exemple
La trottinette de Yanis (situation fictive)
Yanis achète une trottinette électrique 450 € chez un commerçant. Trois semaines plus tard, elle tombe en panne ; le vendeur refuse de la reprendre.
Demandeur : Yanis, qui veut être remboursé.
Défendeur : le vendeur, qui refuse de payer : selon lui, la panne vient d’une mauvaise utilisation.
Deux prétentions opposées, chacune appuyée sur des arguments : c’est un litige.
Notion 2
Analyser un litige
Pour résoudre un litige, le juriste le présente toujours dans le même ordre.
Les faits : ce qui s’est passé, résumé sans prendre parti, avec les dates utiles.
Les parties : qui agit contre qui, et en quelle qualité (salarié, consommateur, société…).
Les prétentions : ce que chacun demande, et pourquoi.
La question de droit : le problème juridique à trancher, formulé de façon générale.
Qualifier les faits, c’est les faire entrer dans une catégorie juridique (vente, licenciement, vol…) pour trouver la règle applicable.
Méthode
Formuler la question de droit
Trop concret : « Yanis sera-t-il remboursé de sa trottinette ? »
Juste : « Un vendeur professionnel peut-il refuser de reprendre un bien tombé en panne quelques semaines après la vente ? »
On remplace les personnes par leur qualité juridique et on garde le problème posé.
Une question de droit se pose sans les prénoms : elle vaut pour toutes les situations semblables.
Question 1 sur 2
Dans un litige civil, qui est le défendeur ?
Le défendeur est celui contre qui la demande est formée. Celui qui saisit le juge et formule la demande est le demandeur.
Question 2 sur 2
Laquelle de ces formulations est une question de droit ?
La question de droit est générale : elle remplace les personnes par leur qualité juridique (un professionnel, son client). Les autres formulations portent sur les faits de l’affaire.
Capsule 1 terminée
Du conflit au litige
2 questions
Ton parcours · Du litige au procès
Capsule 1 : Du conflit au litige1
Capsule 2 : Régler le litige à l’amiable2
Capsule 3 : Les garanties du procès3
Capsule 4 : Quel juge saisir ?4
Capsule 5 : Le procès civil5
Capsule 6 : Le procès pénal6
Capsule 7 : La victime et la peine7
Capsule 8 : Contester une décision8
2Capsule suivanteRégler le litige à l’amiableNégociation, transaction, conciliation, médiation
Notion 1
L’accord amiable
Avant d’aller au procès, les parties peuvent chercher un accord amiable : elles trouvent elles-mêmes une solution, plus vite et à moindre coût.
La négociation : les parties discutent directement, parfois avec leurs avocats.
La transaction : un contrat par lequel les parties mettent fin au litige en se faisant des concessions réciproques. Elle empêche ensuite de saisir le juge pour le même litige.
Exemple
Retour chez le vendeur
Le vendeur propose de réparer gratuitement la trottinette et d’offrir un casque. En échange, Yanis renonce à demander le remboursement. Ils signent un écrit.
Chacun a fait un pas vers l’autre : c’est une transaction, et le litige est terminé.
Une transaction suppose des concessions des deux côtés.
Notion 2
Conciliation et médiation
Un tiers peut aider les parties à s’entendre, sans leur imposer de solution.
Le conciliateur de justice est un bénévole, gratuit, qui rapproche les parties et peut leur proposer une solution.
Le médiateur aide les parties à renouer le dialogue et à construire leur accord. Un professionnel doit permettre à ses clients consommateurs de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Pour un litige de 5 000 € au plus ou un conflit de voisinage, une tentative amiable est en principe obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire.
Règles
Mode
Qui décide ?
Négociation
Les parties seules
Conciliation
Les parties, aidées du conciliateur
Médiation
Les parties, aidées du médiateur
Arbitrage
Un arbitre privé, qui tranche
Procès
Le juge, qui tranche
Dans les modes amiables, ce sont toujours les parties qui acceptent la solution.
Question 1 sur 2
Deux voisins signent un écrit : l’un paie la moitié de la haie abîmée, l’autre renonce à réclamer le reste. De quoi s’agit-il ?
Les voisins mettent fin eux-mêmes au litige par des concessions réciproques : c’est une transaction, un mode amiable. Aucun juge ni arbitre n’a tranché.
Question 2 sur 2
Quelle affirmation sur le conciliateur de justice est exacte ?
Le conciliateur est un bénévole gratuit : il rapproche les parties et peut proposer une solution, mais ce sont elles qui l’acceptent ou non.
Capsule 2 terminée
Régler le litige à l’amiable
2 questions
Ton parcours · Du litige au procès
Capsule 1 : Du conflit au litige1
Capsule 2 : Régler le litige à l’amiable2
Capsule 3 : Les garanties du procès3
Capsule 4 : Quel juge saisir ?4
Capsule 5 : Le procès civil5
Capsule 6 : Le procès pénal6
Capsule 7 : La victime et la peine7
Capsule 8 : Contester une décision8
3Capsule suivanteLes garanties du procèsProcès équitable, droits de la défense, présomption d’innocence, double degré
Notion 1
Le droit à un procès équitable
L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à chacun un procès équitable :
un tribunal indépendant et impartial, sans intérêt dans l’affaire ;
une audience en principe publique ;
une décision rendue dans un délai raisonnable.
Les droits de la défense en font partie : savoir ce qui est reproché, être assisté d’un avocat, et le principe du contradictoire : chaque partie doit pouvoir connaître et discuter les arguments et les pièces de l’autre.
Exemple
Deux atteintes au procès équitable
Le juge fonde sa décision sur un document que le vendeur lui a remis, sans que Yanis ait pu le lire ni y répondre : le contradictoire n’est pas respecté.
Le juge est l’oncle du vendeur : il n’est pas impartial et doit se retirer de l’affaire.
Le procès équitable protège les deux parties, pas seulement la plus faible.
Notion 2
Présomption d’innocence et double degré
Présomption d’innocence : une personne soupçonnée d’une infraction est considérée comme innocente tant qu’une juridiction ne l’a pas déclarée coupable. C’est à l’accusation de prouver la culpabilité, et le doute profite à la personne poursuivie.
Double degré de juridiction : une partie mécontente du jugement peut, en principe, faire juger l’affaire une seconde fois, sur les faits comme sur le droit, par une juridiction supérieure. C’est l’appel.
Citation
« Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1789, article 9.
Ce texte fait partie du bloc de constitutionnalité : il s’impose au législateur.
Question 1 sur 2
Au cours d’un procès, le juge fonde sa décision sur une lettre que l’une des parties n’a jamais pu lire. Quel principe est méconnu ?
Le contradictoire impose que chaque partie puisse connaître et discuter les pièces produites par l’autre. C’est un élément des droits de la défense et du procès équitable.
Question 2 sur 2
Un site d’information titre « Le voleur de la bijouterie arrêté » alors que le suspect n’a pas encore été jugé. Quel principe est en cause ?
Tant qu’une juridiction ne l’a pas déclaré coupable, le suspect est présumé innocent. Le présenter comme « le voleur » porte atteinte à cette présomption.
Capsule 3 terminée
Les garanties du procès
2 questions
Ton parcours · Du litige au procès
Capsule 1 : Du conflit au litige1
Capsule 2 : Régler le litige à l’amiable2
Capsule 3 : Les garanties du procès3
Capsule 4 : Quel juge saisir ?4
Capsule 5 : Le procès civil5
Capsule 6 : Le procès pénal6
Capsule 7 : La victime et la peine7
Capsule 8 : Contester une décision8
4Capsule suivanteQuel juge saisir ?Compétence d’attribution, ordres et juridictions
Notion 1
Deux ordres de juridictions
La compétence d’attribution désigne la juridiction qui peut juger un litige, selon sa nature.
L’ordre judiciaire juge les litiges entre personnes privées (juridictions civiles) et les auteurs d’infractions (juridictions pénales). À son sommet : la Cour de cassation.
L’ordre administratif juge les litiges avec une administration : mairie, préfecture, hôpital public… À son sommet : le Conseil d’État.
Devant une juridiction incompétente, le juge se déclare incompétent : l’affaire prend du retard.
De haut en bas : première instance, appel, puis la juridiction suprême de chaque ordre.
Notion 2
Les juridictions civiles de première instance
En matière civile, chaque juridiction a son domaine.
Tribunal judiciaire : la juridiction de droit commun, compétente pour tout litige civil qu’aucun texte ne confie à un autre juge. Son juge des contentieux de la protection traite notamment les loyers et le crédit à la consommation.
Tribunal de commerce : les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales, jugés par des chefs d’entreprise élus et bénévoles.
Conseil de prud’hommes : les litiges entre un salarié et son employeur, nés du contrat de travail, jugés par des représentants des salariés et des employeurs.
Exemple
Qui juge quoi ?
Une vendeuse conteste son licenciement : conseil de prud’hommes.
Une SARL réclame une facture impayée à une SAS : tribunal de commerce.
Un locataire conteste une retenue sur son dépôt de garantie : tribunal judiciaire.
Un habitant conteste un refus de permis de construire : tribunal administratif.
On part toujours de la qualité des parties et de la nature du litige.
Question 1 sur 2
Une commune refuse un permis de construire à un particulier, qui veut contester ce refus. Quel ordre de juridictions est compétent ?
Le litige oppose un particulier à une administration, la commune : il relève de l’ordre administratif, en première instance du tribunal administratif.
Question 2 sur 2
Un salarié réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires. Quelle juridiction doit-il saisir ?
Le litige oppose un salarié à son employeur et naît du contrat de travail : il relève du conseil de prud’hommes.
Capsule 4 terminée
Quel juge saisir ?
2 questions
Ton parcours · Du litige au procès
Capsule 1 : Du conflit au litige1
Capsule 2 : Régler le litige à l’amiable2
Capsule 3 : Les garanties du procès3
Capsule 4 : Quel juge saisir ?4
Capsule 5 : Le procès civil5
Capsule 6 : Le procès pénal6
Capsule 7 : La victime et la peine7
Capsule 8 : Contester une décision8
5Capsule suivanteLe procès civilInstance, assignation, mise en état, audience, délibéré, jugement ou arrêt
Notion 1
Engager l’instance
L’instance est la procédure qui s’ouvre devant le juge et se termine par sa décision.
Le demandeur l’ouvre le plus souvent par une assignation : un acte remis au défendeur par un commissaire de justice (anciennement huissier), qui expose les demandes et l’invite à comparaître. Pour certains litiges, une requête déposée au greffe suffit.
Vient ensuite la mise en état : sous le contrôle du juge, les parties échangent leurs arguments écrits (les conclusions) et leurs pièces, jusqu’à ce que l’affaire soit prête à être jugée.
L’instance va de la saisine du juge à sa décision.
Notion 2
Audience, délibéré et décision
Lors de l’audience, en principe publique, les parties ou leurs avocats présentent oralement leurs arguments : ce sont les plaidoiries. Puis le juge prononce la clôture des débats.
Le délibéré est le temps de réflexion des juges, secret, avant la décision, souvent rendue à une date annoncée.
La décision d’un tribunal ou d’un conseil de prud’hommes est un jugement.
La décision d’une cour (cour d’appel, Cour de cassation, cour d’assises) est un arrêt.
Repères
Février Mme Durand assigne l’entreprise Bati+ (fictive), qui a mal réparé sa toiture, et réclame 18 000 €.
Mars à septembre Mise en état : échange des conclusions, devis et photos.
10 octobre Audience au tribunal judiciaire : plaidoiries des deux avocats.
14 novembre Fin du délibéré : le jugement condamne Bati+ à payer 18 000 €.
Un procès civil prend souvent plusieurs mois.
Question 1 sur 2
Quel acte, remis par un commissaire de justice, expose les demandes et invite le défendeur à comparaître devant le tribunal ?
L’assignation ouvre le plus souvent l’instance civile. La plainte relève du procès pénal ; le délibéré et l’arrêt interviennent à la fin du procès.
Question 2 sur 2
Comment appelle-t-on la décision rendue par une cour d’appel ?
Une cour rend des arrêts ; un tribunal ou un conseil de prud’hommes rend des jugements. Le délibéré est le temps de réflexion qui précède la décision.
Capsule 5 terminée
Le procès civil
2 questions
Ton parcours · Du litige au procès
Capsule 1 : Du conflit au litige1
Capsule 2 : Régler le litige à l’amiable2
Capsule 3 : Les garanties du procès3
Capsule 4 : Quel juge saisir ?4
Capsule 5 : Le procès civil5
Capsule 6 : Le procès pénal6
Capsule 7 : La victime et la peine7
Capsule 8 : Contester une décision8
6Capsule suivanteLe procès pénalInfractions, plainte, poursuites, instruction, mise en examen
Notion 1
Trois catégories d’infractions
Une infraction est un comportement que la loi interdit et punit d’une peine. Le procès pénal oppose la société, représentée par le ministère public (le procureur de la République), à l’auteur supposé de l’infraction.
Contravention : la moins grave, comme un stationnement gênant ou un excès de vitesse.
Délit : un vol, une escroquerie, du harcèlement.
Crime : la plus grave, comme un meurtre ou un vol à main armée.
La catégorie de l’infraction détermine la peine encourue et la juridiction compétente.
Règles
Infraction
Peine encourue
Juridiction
Contravention
Amende jusqu’à 1 500 € (3 000 € en récidive)
Tribunal de police
Délit
Emprisonnement jusqu’à 10 ans, amende de 3 750 € ou plus
Tribunal correctionnel
Crime
Réclusion criminelle de 15 ans à la perpétuité
Cour d’assises ou cour criminelle départementale
Plus l’infraction est grave, plus la peine encourue est lourde.
Notion 2
De la plainte au jugement
La victime peut porter plainte au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur, qui décide de poursuivre ou non : classement sans suite, mesure alternative ou poursuites.
Pour un crime, et parfois pour un délit, un juge d’instruction mène l’enquête. Il peut mettre en examen une personne contre qui existent des indices graves ou concordants : elle devient partie à la procédure, avec des droits, et reste présumée innocente.
Suivent l’audience, le délibéré et la décision : condamnation, ou relaxe (acquittement pour un crime).
Repères
Plainte La victime signale l’infraction.
Enquête Police ou gendarmerie, sous l’autorité du procureur.
Poursuites Le procureur saisit le tribunal ou un juge d’instruction.
Instruction Obligatoire pour un crime ; mise en examen éventuelle.
Audience et délibéré Débats publics, puis réflexion des juges.
Décision Jugement (tribunal) ou arrêt (cour d’assises).
Les grandes étapes d’un procès pénal.
Question 1 sur 2
Le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. De quelle infraction s’agit-il, et qui la juge ?
Une peine d’emprisonnement de trois ans correspond à un délit, jugé par le tribunal correctionnel. Une contravention n’est jamais punie de prison ; un crime fait encourir au moins quinze ans de réclusion criminelle.
Question 2 sur 2
Que signifie la mise en examen d’une personne ?
La mise en examen, décidée par le juge d’instruction, repose sur des indices graves ou concordants. La personne reste présumée innocente jusqu’à la décision de la juridiction de jugement.
Capsule 6 terminée
Le procès pénal
2 questions
Ton parcours · Du litige au procès
Capsule 1 : Du conflit au litige1
Capsule 2 : Régler le litige à l’amiable2
Capsule 3 : Les garanties du procès3
Capsule 4 : Quel juge saisir ?4
Capsule 5 : Le procès civil5
Capsule 6 : Le procès pénal6
Capsule 7 : La victime et la peine7
Capsule 8 : Contester une décision8
7Capsule suivanteLa victime et la peinePartie civile, rôle de la peine, procès civil et procès pénal
Notion 1
Se constituer partie civile
Au procès pénal, la victime ne devient partie au procès que si elle se constitue partie civile. Les enjeux sont importants :
obtenir du juge pénal des dommages et intérêts qui réparent son préjudice, dans le même procès que la peine ;
avoir accès au dossier par son avocat pendant l’instruction et demander des actes d’enquête ;
si le procureur ne poursuit pas, déclencher elle-même les poursuites, par une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe.
Exemple
Samir, blessé à la sortie d’un concert (situation fictive)
Samir, 20 ans, a le nez cassé. Il se constitue partie civile. Le tribunal correctionnel condamne l’auteur :
à six mois d’emprisonnement avec sursis : c’est la peine ;
à verser 2 500 € à Samir : ce sont les dommages et intérêts.
Un même jugement peut punir l’auteur et réparer le préjudice de la victime.
Notion 2
Le rôle de la peine
La peine est prononcée au nom de la société, pas de la victime. Selon le Code pénal, elle a pour fonctions de sanctionner l’auteur et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion, afin de protéger la société et de prévenir de nouvelles infractions.
Le juge ne peut prononcer qu’une peine prévue par la loi, dans la limite du maximum encouru. Il la personnalise selon la gravité des faits et la personnalité de l’auteur : amende, travail d’intérêt général, sursis, emprisonnement…
Règles
Procès civil
Procès pénal
Qui agit ?
Le demandeur, une personne privée
Le ministère public, et la victime partie civile
But
Trancher un litige privé
Sanctionner une atteinte à la société
Décision
Payer, exécuter, rembourser…
Une peine, et des dommages et intérêts à la partie civile
Le procès civil règle un litige entre intérêts privés ; le procès pénal défend l’ordre public.
Question 1 sur 2
Quel est l’intérêt principal, pour une victime, de se constituer partie civile ?
La partie civile demande des dommages et intérêts au juge pénal. La peine est requise par le procureur et décidée par le juge, jamais choisie par la victime.
Question 2 sur 2
Laquelle de ces décisions est une peine ?
L’emprisonnement avec sursis sanctionne l’auteur au nom de la société : c’est une peine. Les dommages et intérêts et le remboursement réparent un préjudice ; la transaction est un accord amiable.
Capsule 7 terminée
La victime et la peine
2 questions
Ton parcours · Du litige au procès
Capsule 1 : Du conflit au litige1
Capsule 2 : Régler le litige à l’amiable2
Capsule 3 : Les garanties du procès3
Capsule 4 : Quel juge saisir ?4
Capsule 5 : Le procès civil5
Capsule 6 : Le procès pénal6
Capsule 7 : La victime et la peine7
Capsule 8 : Contester une décision8
8Capsule suivanteContester une décisionVoies de recours : appel, pourvoi en cassation, juridictions européennes
Notion 1
L’appel
L’appel permet à une partie mécontente d’un jugement de faire rejuger l’affaire, en fait et en droit, en général par la cour d’appel. C’est le double degré de juridiction.
Celui qui fait appel est l’appelant ; l’autre partie est l’intimé.
Le délai est court : en général un mois en matière civile, dix jours en matière pénale.
La cour confirme le jugement ou l’infirme.
Un litige civil de 5 000 € au plus est en principe jugé en dernier ressort : pas d’appel.
Exemple
La suite de l’affaire Bati+
Condamnée par le tribunal judiciaire de Nantes, Bati+ fait appel : elle est l’appelante, Mme Durand l’intimée.
La cour d’appel de Rennes rejuge les faits, examine une nouvelle expertise et ramène la condamnation à 12 000 € : elle infirme en partie le jugement.
En appel, les faits sont de nouveau discutés, pas seulement le droit.
Notion 2
La cassation et les juges européens
Le pourvoi en cassation est porté devant la Cour de cassation (le Conseil d’État dans l’ordre administratif). Elle ne rejuge pas les faits : elle vérifie seulement que le droit a été correctement appliqué. Elle rejette le pourvoi, ou casse la décision et, en principe, renvoie l’affaire devant une autre juridiction.
Les recours nationaux épuisés, une personne peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg) si un droit garanti par la Convention a été violé. La Cour de justice de l’Union européenne (Luxembourg), interrogée par les juges nationaux, interprète le droit de l’Union.
Règles
Recours
Juridiction
Ce qui est jugé
Appel
Cour d’appel
Les faits et le droit
Pourvoi en cassation
Cour de cassation
Le droit seulement
Requête européenne
Cour européenne des droits de l’homme
Le respect de la Convention par l’État
Chaque recours va plus haut, mais juge moins de choses.
Question 1 sur 2
Condamné par le tribunal judiciaire à payer 18 000 €, le perdant veut que l’affaire soit entièrement rejugée. Que doit-il faire ?
Le litige dépasse 5 000 € : l’appel est possible, et la cour d’appel rejuge les faits et le droit. La Cour de cassation ne juge que le droit, et la Cour européenne n’intervient qu’après les recours nationaux.
Question 2 sur 2
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
La Cour de cassation juge le droit, pas les faits. Les litiges avec l’administration relèvent de l’ordre administratif ; les crimes sont rejugés en appel par une autre cour d’assises.
Capsule 8 terminée
Contester une décision
2 questions
Ton parcours · Du litige au procès
Capsule 1 : Du conflit au litige1
Capsule 2 : Régler le litige à l’amiable2
Capsule 3 : Les garanties du procès3
Capsule 4 : Quel juge saisir ?4
Capsule 5 : Le procès civil5
Capsule 6 : Le procès pénal6
Capsule 7 : La victime et la peine7
Capsule 8 : Contester une décision8
Étape suivanteS’entraînerLes exercices corrigés du chapitre
Touche → pour continuer
0 / 40 étapes · 0 / 8 capsules validées
Exercices · Du litige au procès
En accès libre, avec indices et corrigés détaillés. Tes réponses sur papier ne sont pas évaluées automatiquement.
Identifier · 10 min
Présenter le litige de Léa
Fait
Léa, 22 ans, loue depuis deux ans un studio à Lille à M. Garnier, un particulier. En quittant le logement en juin, elle lui réclame son dépôt de garantie de 600 €. M. Garnier refuse de le rendre : selon lui, la moquette est tachée et doit être remplacée. Léa affirme que la moquette était déjà usée à son arrivée, comme l’indique l’état des lieux d’entrée. Après plusieurs messages restés sans réponse, Léa veut « aller au tribunal ».
Situation fictive.
Présente les faits en deux phrases.
Identifie les parties : qui serait le demandeur, qui serait le défendeur ?
Présente les prétentions de chaque partie.
Formule la question de droit.
Que doit en principe tenter Léa avant de saisir le juge ? Auprès de qui ?
Si aucun accord n’est trouvé, quelle juridiction sera compétente ? Le jugement pourra-t-il faire l’objet d’un appel ?
Un indice
Pour la question 6, pense au montant du litige : il détermine à la fois la tentative amiable obligatoire et la possibilité de faire appel.
Voir le corrigé détaillé
1. Une locataire quitte son logement et réclame à son bailleur le dépôt de garantie de 600 €. Le bailleur le garde pour remplacer une moquette tachée, que la locataire dit déjà usée à son arrivée.
2.Demandeur : Léa, la locataire, qui agit pour récupérer son argent. Défendeur : M. Garnier, le bailleur, contre qui la demande est formée.
3. Léa réclame la restitution des 600 €, car l’état des lieux d’entrée montre que l’usure existait déjà. M. Garnier veut conserver la somme pour financer le remplacement de la moquette, qu’il attribue à la locataire.
4. Un bailleur peut-il retenir le dépôt de garantie pour une dégradation qui existait déjà lors de l’entrée du locataire dans les lieux ?
5. Le litige porte sur 600 €, soit moins de 5 000 € : une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire. Léa peut saisir gratuitement un conciliateur de justice ; pour un litige de location, elle peut aussi saisir la commission départementale de conciliation.
6. Le tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection, compétent pour les baux d’habitation), celui du lieu du logement. Le litige ne dépasse pas 5 000 € : le jugement sera rendu en dernier ressort, sans appel possible ; seul un pourvoi en cassation resterait ouvert.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Qualifier · 10 min
Trouver la juridiction compétente
Fait
Pour chacune des situations suivantes (toutes fictives), indique l’ordre de juridictions, la nature du procès (civil, pénal ou administratif) et la juridiction de première instance compétente. Justifie en une phrase.
Karim, salarié d’une boulangerie, conteste son licenciement.
La SARL Fournil+ n’a pas payé 12 000 € de farine livrée par la SAS Moulins du Nord.
Une automobiliste, contrôlée à 72 km/h au lieu de 50, conteste l’amende qu’elle a reçue.
Deux frères se disputent la maison héritée de leurs parents.
Un homme majeur a volé un scooter sur un parking.
Une famille conteste le refus de la mairie d’inscrire son enfant à la cantine scolaire.
Un homme est soupçonné d’avoir volontairement tué son voisin.
Un indice
Commence par te demander s’il y a une administration en cause, puis s’il y a une infraction à punir, puis qui sont les parties.
Voir le corrigé détaillé
1. Ordre judiciaire, procès civil : conseil de prud’hommes, car le litige oppose un salarié à son employeur et naît du contrat de travail.
2. Ordre judiciaire, procès civil : tribunal de commerce, car le litige oppose deux sociétés commerciales (SARL et SAS) à propos de leur activité.
3. Ordre judiciaire, procès pénal : tribunal de police, car un excès de vitesse de moins de 50 km/h est une contravention.
4. Ordre judiciaire, procès civil : tribunal judiciaire, juridiction de droit commun, compétente pour les successions entre particuliers.
5. Ordre judiciaire, procès pénal : tribunal correctionnel, car le vol est un délit, puni d’emprisonnement.
6. Ordre administratif : tribunal administratif, car la famille conteste une décision d’une administration, la commune, qui gère le service public de la cantine.
7. Ordre judiciaire, procès pénal : cour d’assises, car le meurtre est un crime, puni de trente ans de réclusion criminelle ; il n’entre pas dans le champ de la cour criminelle départementale, réservée aux crimes punis de 15 ou 20 ans.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Analyser · 12 min
Suivre l’affaire de Mme Morel
Fait
Affaire fictive. Mme Morel, vendeuse dans une SAS, a été licenciée pour faute grave en 2023. Elle a saisi le conseil de prud’hommes de Bordeaux qui, par une décision du 12 mars 2024, a jugé le licenciement justifié. Mme Morel a contesté cette décision. Le 5 février 2025, la cour d’appel de Bordeaux a infirmé la première décision et condamné l’employeur à lui verser 15 000 € de dommages et intérêts. L’employeur a formé un pourvoi en cassation.
Quelle juridiction a été saisie en première instance ? Pourquoi est-elle compétente ?
La décision du 12 mars 2024 est-elle un jugement ou un arrêt ? Et celle du 5 février 2025 ?
Devant la cour d’appel, qui est l’appelant et qui est l’intimé ?
Que signifie « infirmer » ? Quel principe du recours au juge l’appel met-il en œuvre ?
L’employeur peut-il demander à la Cour de cassation d’entendre de nouveaux témoins ? Quelles décisions peut-elle prendre ?
Si le pourvoi est rejeté, l’employeur pourra-t-il saisir la Cour européenne des droits de l’homme ? À quelles conditions ?
Un indice
Pour chaque juridiction, demande-toi si elle juge les faits, le droit, ou les deux.
Voir le corrigé détaillé
1. Le conseil de prud’hommes de Bordeaux : le litige oppose une salariée à son employeur et naît du contrat de travail.
2. La décision du conseil de prud’hommes est un jugement ; celle de la cour d’appel est un arrêt, car elle émane d’une cour.
3. Mme Morel, qui a fait appel, est l’appelante ; l’employeur est l’intimé.
4. Infirmer, c’est annuler ou modifier la décision de première instance ; le contraire est confirmer. L’appel met en œuvre le double degré de juridiction : l’affaire a été jugée une seconde fois, en fait et en droit.
5. Non : la Cour de cassation ne rejuge pas les faits, elle vérifie seulement que la cour d’appel a correctement appliqué le droit. Elle peut rejeter le pourvoi, et l’arrêt devient définitif, ou casser l’arrêt et renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel.
6. Oui, mais seulement s’il estime qu’un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme a été violé, par exemple son droit à un procès équitable, et après avoir épuisé les recours nationaux, dans un délai de quatre mois. La Cour européenne ne rejuge pas le licenciement : elle contrôle le respect de la Convention par l’État.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Analyser et argumenter · 15 min
Le procès de Hugo
Fait
Situation fictive. Le 3 mai, à la sortie d’un match, Hugo, 24 ans, frappe Samir, 20 ans, qui a le nez cassé : le médecin constate une incapacité totale de travail (ITT) de 12 jours. Samir porte plainte au commissariat. Le procureur de la République décide de poursuivre Hugo pour violences volontaires ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Le soir même, un site d’information titre : « Le cogneur du stade, Hugo T., un violent ».
Qualifie l’infraction reprochée à Hugo et justifie. Quelle juridiction le jugera ?
Qui sont les parties au procès pénal ? Qui représente la société ?
Samir veut être indemnisé de ses frais médicaux et de sa douleur. Que lui conseilles-tu ? Présente deux enjeux de ta proposition.
Le titre du site d’information respecte-t-il les droits de Hugo ? Justifie.
Hugo est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis et à verser 3 000 € à Samir. Distingue la peine et la réparation, puis présente le rôle de la peine.
Hugo trouve la sanction trop lourde. Quel recours peut-il exercer, dans quel délai et devant quelle juridiction ?
Un indice
La peine maximale encourue suffit pour classer l’infraction : une peine d’emprisonnement de dix ans au plus correspond à un délit.
Voir le corrigé détaillé
1. C’est un délit : l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement de trois ans, donc de dix ans au plus, ce qui exclut la contravention et le crime. Hugo sera jugé par le tribunal correctionnel, où il est le prévenu.
2. Le ministère public, représenté par le procureur de la République, qui agit au nom de la société ; le prévenu, Hugo ; et Samir s’il se constitue partie civile.
3. Samir doit se constituer partie civile. Enjeux : il obtient des dommages et intérêts devant le juge pénal, dans le même procès, sans engager un second procès civil ; il devient partie au procès, peut être assisté d’un avocat et faire valoir ses arguments.
4. Non : Hugo n’a pas encore été jugé et bénéficie de la présomption d’innocence. Le présenter comme « un violent » avant toute condamnation y porte atteinte ; il pourrait demander réparation.
5. La peine est les huit mois d’emprisonnement avec sursis : prononcée au nom de la société, elle sanctionne Hugo et doit favoriser son amendement, afin de protéger la société et de prévenir la récidive. Les 3 000 € sont des dommages et intérêts : ils réparent le préjudice de Samir, partie civile.
6. Hugo peut faire appel dans un délai de dix jours, devant la cour d’appel (chambre des appels correctionnels), qui rejugera l’affaire en fait et en droit. Le procureur peut aussi faire appel.