Pourquoi des règles, ce qui fait une règle de droit, d’où elle vient et quel juge la fait respecter : huit étapes courtes, chacune suivie de deux questions.
Ton avancement
Étape 1 sur 4
1Étape 1
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Le cours en 8 capsules · 2 écrans courts + 2 questions chacune · 35 min
8 capsules · 2 écrans et 2 questions chacune
2Étape 2
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5 exercices corrigés · Avec indices et corrigés · 50 min
Indices et corrigés détaillés. Tes réponses sur papier ne sont pas notées.
3Étape 3
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Test de maîtrise · 10 questions · bilan en fin de test
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Le droit est l’ensemble des règles qui organisent la vie en société et dont le respect est garanti par l’autorité publique.
Dans un État de droit, l’État lui-même est soumis à ces règles : ses décisions doivent respecter les normes qui leur sont supérieures, sous le contrôle de juges indépendants. Cela suppose une hiérarchie des normes, la séparation des pouvoirs et la garantie des droits fondamentaux.
Citation
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 26 août 1789, article 16
Garantie des droits et séparation des pouvoirs : deux piliers de l’État de droit, dès 1789.
Notion 2
Les valeurs que le droit protège
Le droit français traduit des valeurs inscrites dans les textes fondamentaux :
liberté : pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ;
égalité : la loi est la même pour tous ;
laïcité : l’État est neutre et garantit la liberté de conscience ;
solidarité : la collectivité protège ceux qui en ont besoin (maladie, chômage, catastrophes).
Ces valeurs se limitent l’une l’autre : la liberté d’entreprendre s’arrête là où commencent les droits des salariés et des consommateurs.
Règles
Liberté : Déclaration de 1789, article 4.
Égalité : Déclaration de 1789, articles 1er et 6 ; Constitution de 1958, article 1er.
Laïcité : loi du 9 décembre 1905 ; Constitution de 1958, article 1er.
Solidarité : préambule de la Constitution de 1946.
Où lire ces valeurs : chacune s’appuie sur un texte fondamental.
Question 1 sur 2
Un maire prend un arrêté contraire à une loi. Dans un État de droit, que peut-il se passer ?
Dans un État de droit, les autorités publiques respectent les normes supérieures. Un arrêté contraire à la loi est illégal : le juge administratif peut l’annuler.
Question 2 sur 2
Le préambule de 1946 garantit à tous la protection de la santé et la sécurité matérielle. Quelle valeur traduit-il d’abord ?
Protéger ceux qui sont malades, âgés ou sans ressources, c’est l’expression de la solidarité : la collectivité prend en charge des risques que chacun ne pourrait pas assumer seul.
Capsule 1 terminée
Le droit et l’État de droit
2 questions
Ton parcours · Qu’est-ce que le droit ?
Capsule 1 : Le droit et l’État de droit1
Capsule 2 : À quoi sert le droit ?2
Capsule 3 : La règle de droit3
Capsule 4 : La Constitution au sommet4
Capsule 5 : Le droit de l’Union européenne5
Capsule 6 : Loi, règlement et accords collectifs6
Capsule 7 : Les juridictions et la jurisprudence7
Capsule 8 : La hiérarchie des normes8
2Capsule suivanteÀ quoi sert le droit ?Organiser, pacifier, protéger, accompagner ; morale et ordre public
Notion 1
Les fonctions du droit
Le droit remplit plusieurs fonctions :
organiser la vie en société : état civil, circulation, fonctionnement des institutions ;
pacifier les relations : il prévient les conflits et, s’ils éclatent, confie leur règlement à un juge plutôt qu’à la force ;
protéger les personnes, surtout les plus vulnérables : mineurs, salariés, consommateurs ;
accompagner les évolutions de la société : formes de couple, numérique, environnement.
Exemple
Organiser : le Code de la route fixe qui a la priorité à un carrefour.
Pacifier : un locataire et son propriétaire en désaccord sur le dépôt de garantie s’adressent au juge.
Protéger : un employeur ne peut pas payer un salarié moins que le SMIC.
Accompagner : le PACS en 1999, puis le mariage ouvert aux couples de même sexe en 2013.
Une fonction, un exemple de la vie quotidienne.
Notion 2
Droit, morale et ordre public
La morale fixe aussi des règles de conduite, mais sa sanction est intérieure (le remords) ou sociale (la désapprobation). Le droit, lui, est sanctionné par l’autorité publique.
Les deux se recoupent souvent : ne pas tuer, ne pas voler. Mais certaines règles de droit sont moralement neutres (rouler à droite), et bien des devoirs moraux ne sont pas juridiques (être reconnaissant).
Les règles jugées essentielles à la vie en société forment l’ordre public : un contrat ne peut pas y déroger.
Citation
« On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. »
Code civil, article 6
Une clause de contrat de travail qui fixe un salaire inférieur au SMIC est sans effet : le SMIC s’applique.
Question 1 sur 2
La loi interdit de vendre de l’alcool aux mineurs. Quelle fonction du droit cette règle illustre-t-elle d’abord ?
L’interdiction vise à protéger la santé des mineurs, considérés comme plus vulnérables : c’est la fonction de protection du droit.
Question 2 sur 2
Un employeur et un salarié majeur conviennent, par écrit, d’un salaire inférieur au SMIC. Que vaut cette clause ?
Le SMIC est une règle impérative : aucun contrat ne peut y déroger, même avec l’accord du salarié. La clause est écartée et le SMIC s’applique.
Capsule 2 terminée
À quoi sert le droit ?
2 questions
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Capsule 2 : À quoi sert le droit ?2
Capsule 3 : La règle de droit3
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Capsule 6 : Loi, règlement et accords collectifs6
Capsule 7 : Les juridictions et la jurisprudence7
Capsule 8 : La hiérarchie des normes8
3Capsule suivanteLa règle de droitGénérale, obligatoire, légitime ; la qualification juridique
Notion 1
Trois caractères
Une règle de droit se reconnaît à trois caractères :
générale et impersonnelle : elle vise tous ceux qui sont dans la même situation (« tout conducteur », « tout salarié »), sans désigner personne nommément ;
obligatoire : elle s’impose, et son non-respect est sanctionné par l’autorité publique ;
légitime : elle est édictée par une autorité habilitée (Parlement, gouvernement…), selon la procédure prévue. En démocratie, cette légitimité vient du peuple.
Règles
Civiles : dommages et intérêts, nullité d’un contrat, exécution forcée.
Pénales : amende, travail d’intérêt général, emprisonnement.
Administratives : retrait de points du permis, fermeture d’un établissement.
Disciplinaires : avertissement ou licenciement d’un salarié fautif.
Quatre familles de sanctions : leur nature dépend de la règle violée.
Notion 2
La qualification juridique
Qualifier, c’est faire entrer des faits dans une catégorie juridique pour savoir quelle règle leur appliquer.
On distingue par exemple :
l’acte juridique, manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (signer un bail) ;
le fait juridique, événement dont les effets de droit n’ont pas été recherchés (un accident).
La qualification commande le régime : une vente, un contrat de travail ou un accident n’obéissent pas aux mêmes règles.
Méthode
Les faits : Lina, 19 ans, achète un casque audio sur le site internet d’une enseigne.
La qualification : un contrat de vente conclu à distance entre une consommatrice et un professionnel.
La règle : le droit de la consommation lui accorde 14 jours, à compter de la réception, pour se rétracter sans motif.
Des faits à la règle : la qualification est l’étape décisive.
Question 1 sur 2
Laquelle de ces règles est une règle de droit ?
Elle est générale (« tout conducteur »), obligatoire et sanctionnée par l’autorité publique (amende, retrait de points). Les trois autres relèvent de la politesse ou de la morale.
Question 2 sur 2
Un piéton est renversé par une trottinette. D’un point de vue juridique, c’est :
Personne n’a voulu les conséquences juridiques de l’accident : c’est un fait juridique. Il engage pourtant la responsabilité de l’auteur du dommage.
Capsule 3 terminée
La règle de droit
2 questions
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Capsule 1 : Le droit et l’État de droit1
Capsule 2 : À quoi sert le droit ?2
Capsule 3 : La règle de droit3
Capsule 4 : La Constitution au sommet4
Capsule 5 : Le droit de l’Union européenne5
Capsule 6 : Loi, règlement et accords collectifs6
Capsule 7 : Les juridictions et la jurisprudence7
Capsule 8 : La hiérarchie des normes8
4Capsule suivanteLa Constitution au sommetLe bloc de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, la QPC
Notion 1
La Constitution de 1958
La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme suprême. Elle organise les pouvoirs publics (Président de la République, gouvernement, Parlement) et garantit les droits fondamentaux.
Avec les textes auxquels renvoie son préambule, elle forme le bloc de constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel vérifie que les lois la respectent. Avant la promulgation, il peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ou par 60 députés ou 60 sénateurs.
Règles
Constitution de 1958 : le texte lui-même.
Déclaration de 1789 : libertés, égalité, propriété.
Préambule de 1946 : droits économiques et sociaux (grève, syndicats, protection de la santé).
Charte de l’environnement (2004, intégrée en 2005) : droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Le bloc de constitutionnalité : quatre textes de valeur constitutionnelle.
Notion 2
La question prioritaire de constitutionnalité
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, appliquée depuis le 1er mars 2010, un justiciable peut contester une loi déjà en vigueur : c’est la QPC.
Au cours d’un procès, il soutient qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil d’État ou la Cour de cassation filtre la question, puis le Conseil constitutionnel tranche. Une disposition jugée contraire est abrogée.
Méthode
Au cours d’un procès, une partie soulève la question dans un écrit distinct.
Le juge la transmet si la loi s’applique au litige et si la question est sérieuse.
Le Conseil d’État ou la Cour de cassation décide, dans les trois mois, de saisir ou non le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel statue dans les trois mois : la disposition est conforme, ou abrogée.
Le parcours d’une QPC, du tribunal au Conseil constitutionnel.
Question 1 sur 2
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel d’une loi votée, avant sa promulgation ?
Avant la promulgation, la saisine est réservée au Président de la République, au Premier ministre, aux présidents des deux assemblées et à 60 députés ou 60 sénateurs. Le citoyen passe par la QPC, après l’entrée en vigueur.
Question 2 sur 2
Une entreprise poursuivie estime que la loi qu’on lui applique viole la liberté d’entreprendre. Que peut-elle faire ?
La liberté d’entreprendre a valeur constitutionnelle. L’entreprise soulève une QPC devant son juge, qui la transmet au filtre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ; le Conseil constitutionnel ne peut pas être saisi directement.
Capsule 4 terminée
La Constitution au sommet
2 questions
Ton parcours · Qu’est-ce que le droit ?
Capsule 1 : Le droit et l’État de droit1
Capsule 2 : À quoi sert le droit ?2
Capsule 3 : La règle de droit3
Capsule 4 : La Constitution au sommet4
Capsule 5 : Le droit de l’Union européenne5
Capsule 6 : Loi, règlement et accords collectifs6
Capsule 7 : Les juridictions et la jurisprudence7
Capsule 8 : La hiérarchie des normes8
5Capsule suivanteLe droit de l’Union européenneTraités, institutions, règlements et directives
Notion 1
Traités et institutions
Les traités (Rome en 1957, Maastricht en 1992, Lisbonne en 2007) fondent la construction européenne et fixent les compétences de l’Union : c’est le droit primaire.
Les institutions adoptent ensuite le droit dérivé :
la Commission européenne propose les textes et veille à leur application ;
le Parlement européen, élu au suffrage universel direct, et le Conseil de l’Union européenne, qui réunit les ministres des États membres, les adoptent ensemble.
Règles
Institution
Composition
Rôle
Commission européenne
27 commissaires, un par État
propose les textes, contrôle leur application
Parlement européen
députés élus pour cinq ans
adopte les textes
Conseil de l’UE
un ministre par État, selon le sujet
adopte les textes
La procédure législative ordinaire : la Commission propose, le Parlement et le Conseil décident.
Notion 2
Règlements et directives
Le droit dérivé prend surtout deux formes :
le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres, sans texte national ;
la directive fixe un résultat à atteindre ; chaque État choisit les moyens et doit la transposer dans son droit, dans un délai fixé.
Le droit de l’Union prime sur les lois nationales : le juge français écarte une loi qui lui est contraire.
Exemple
Un règlement : le règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté en 2016, s’applique directement depuis le 25 mai 2018 dans tous les États membres.
Une directive : la directive de 2011 sur les droits des consommateurs a été transposée en France par la loi Hamon du 17 mars 2014, qui porte à 14 jours le délai de rétractation.
Deux textes européens qui changent la vie des entreprises et des consommateurs.
Question 1 sur 2
Un texte européen oblige les États à réduire leurs emballages plastiques avant une date donnée, en leur laissant choisir les moyens. C’est :
Un résultat imposé, des moyens laissés au choix des États, une transposition nécessaire : ce sont les caractères de la directive. Un règlement s’appliquerait directement, sans loi nationale.
Question 2 sur 2
Quelle institution propose les textes européens ?
La Commission a l’initiative : elle propose, puis le Parlement européen et le Conseil de l’UE adoptent. Le Conseil de l’Europe est une autre organisation, qui n’appartient pas à l’Union.
Capsule 5 terminée
Le droit de l’Union européenne
2 questions
Ton parcours · Qu’est-ce que le droit ?
Capsule 1 : Le droit et l’État de droit1
Capsule 2 : À quoi sert le droit ?2
Capsule 3 : La règle de droit3
Capsule 4 : La Constitution au sommet4
Capsule 5 : Le droit de l’Union européenne5
Capsule 6 : Loi, règlement et accords collectifs6
Capsule 7 : Les juridictions et la jurisprudence7
Capsule 8 : La hiérarchie des normes8
6Capsule suivanteLoi, règlement et accords collectifsParlement, gouvernement, partenaires sociaux
Notion 1
La loi et le règlement
La loi est votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), à partir d’un projet du gouvernement ou d’une proposition de parlementaires. Elle est promulguée par le Président de la République puis publiée au Journal officiel. L’article 34 de la Constitution fixe son domaine.
Le règlement émane du pouvoir exécutif : décrets du Président de la République ou du Premier ministre, arrêtés des ministres, des préfets ou des maires. Il intervient dans les autres matières (article 37) et précise l’application des lois.
Méthode
Dépôt d’un projet de loi (gouvernement) ou d’une proposition de loi (parlementaires).
Examen et vote dans chaque assemblée : c’est la navette.
En cas de désaccord persistant, l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot, à la demande du gouvernement.
Contrôle éventuel du Conseil constitutionnel.
Promulgation dans les quinze jours, puis publication au Journal officiel.
Le parcours d’une loi, du dépôt à la publication.
Notion 2
Conventions et accords collectifs
Dans le monde du travail, des règles sont négociées entre les employeurs (ou leurs organisations) et les syndicats représentatifs de salariés.
La convention collective traite de l’ensemble des conditions d’emploi et de travail : salaires minima, primes, congés, classification des emplois.
L’accord collectif porte sur un ou plusieurs sujets précis, comme le télétravail.
Conclus pour une branche ou une entreprise, ils s’appliquent aux salariés concernés, syndiqués ou non. Ils doivent respecter la loi, mais peuvent prévoir des droits plus favorables.
Exemple
Un restaurant à Nantes
La loi fixe le principe du SMIC et la durée légale du travail : 35 heures par semaine.
La convention collective des hôtels, cafés, restaurants fixe une grille de salaires minima et des règles propres au secteur.
Un accord d’entreprise organise les horaires de l’équipe.
Trois sources, trois niveaux, pour un même salarié.
Question 1 sur 2
Qui prend un décret ?
Le décret est un acte réglementaire du pouvoir exécutif : il est pris par le Premier ministre ou par le Président de la République. Le Parlement vote la loi.
Question 2 sur 2
Un accord d’entreprise prévoit moins de congés payés que le minimum fixé par la loi. Que vaut cette clause ?
Le minimum légal de congés payés est d’ordre public : un accord collectif peut l’améliorer, jamais le réduire. La loi s’applique.
Capsule 6 terminée
Loi, règlement et accords collectifs
2 questions
Ton parcours · Qu’est-ce que le droit ?
Capsule 1 : Le droit et l’État de droit1
Capsule 2 : À quoi sert le droit ?2
Capsule 3 : La règle de droit3
Capsule 4 : La Constitution au sommet4
Capsule 5 : Le droit de l’Union européenne5
Capsule 6 : Loi, règlement et accords collectifs6
Capsule 7 : Les juridictions et la jurisprudence7
Capsule 8 : La hiérarchie des normes8
7Capsule suivanteLes juridictions et la jurisprudenceDeux ordres de juridictions, le rôle de la Cour de cassation
Notion 1
L’organisation juridictionnelle
La France compte deux ordres de juridictions :
l’ordre judiciaire juge les litiges entre personnes privées (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes) et les infractions (juridictions pénales) ;
l’ordre administratif juge les litiges avec l’administration.
Une partie mécontente peut faire appel : l’affaire est rejugée en fait et en droit. Elle peut ensuite former un pourvoi devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, qui ne rejugent pas les faits.
Première instance, appel, puis pourvoi : chaque ordre a sa juridiction suprême.
Notion 2
La jurisprudence
La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions, et la solution qu’elles retiennent sur une question de droit.
Le juge doit trancher même si la loi est obscure ou muette : il l’interprète. La Cour de cassation ne juge pas les faits ; elle vérifie que le droit a été correctement appliqué et unifie son interprétation. Ses arrêts de principe guident tous les juges.
Le juge ne peut pas édicter de règle générale (article 5 du Code civil), mais la jurisprudence est bien une source du droit.
Exemple
Arrêt Jand’heur, Cour de cassation, chambres réunies, 13 février 1930
Une jeune fille est renversée par un camion. Le Code civil prévoit que l’on répond des choses « que l’on a sous sa garde ». La Cour en déduit que le gardien d’une chose est présumé responsable du dommage qu’elle cause : il ne s’en libère pas en prouvant qu’il n’a commis aucune faute.
Une règle née de l’interprétation du juge : la responsabilité du fait des choses.
Question 1 sur 2
Un salarié conteste son licenciement. Quelle juridiction saisit-il en premier ?
Les litiges individuels nés du contrat de travail relèvent du conseil de prud’hommes, juridiction de l’ordre judiciaire. La Cour de cassation n’intervient qu’en dernier lieu, sur pourvoi.
Question 2 sur 2
Que fait la Cour de cassation saisie d’un pourvoi ?
La Cour de cassation est juge du droit, pas des faits. Elle ne contrôle pas les lois (c’est le Conseil constitutionnel) et ne peut pas édicter de règle générale.
Capsule 7 terminée
Les juridictions et la jurisprudence
2 questions
Ton parcours · Qu’est-ce que le droit ?
Capsule 1 : Le droit et l’État de droit1
Capsule 2 : À quoi sert le droit ?2
Capsule 3 : La règle de droit3
Capsule 4 : La Constitution au sommet4
Capsule 5 : Le droit de l’Union européenne5
Capsule 6 : Loi, règlement et accords collectifs6
Capsule 7 : Les juridictions et la jurisprudence7
Capsule 8 : La hiérarchie des normes8
8Capsule suivanteLa hiérarchie des normesChaque norme respecte celles qui lui sont supérieures
Notion 1
La pyramide des normes
Les règles de droit sont hiérarchisées : chaque norme doit respecter celles qui lui sont supérieures.
la Constitution et le bloc de constitutionnalité ;
les traités internationaux et le droit de l’Union européenne (article 55 de la Constitution) ;
les lois ;
les règlements : décrets, puis arrêtés ;
les conventions collectives et les contrats.
En cas de conflit, la norme supérieure l’emporte. Le juriste autrichien Hans Kelsen a représenté cet ordre par une pyramide.
Exemple
Constitution : l’article 1er proclame l’égalité devant la loi.
Droit de l’Union : le RGPD encadre l’usage des données des clients.
Loi : le Code du travail fixe la durée légale du travail.
Règlement : un décret revalorise chaque année le montant du SMIC.
Contrat : le contrat de travail de Yanis fixe son salaire et ses horaires.
Un exemple à chaque étage de la pyramide.
Notion 2
Faire respecter la hiérarchie
Chaque étage de la pyramide a son juge :
le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution : c’est le contrôle de constitutionnalité ;
les juges judiciaires et administratifs écartent une loi contraire à un traité : c’est le contrôle de conventionnalité ;
le juge administratif annule un règlement contraire à la loi : c’est le contrôle de légalité.
Ainsi, toute personne qui y a intérêt peut obtenir l’annulation d’un décret qui méconnaît une loi.
Repères
1975 : la Cour de cassation fait primer un traité sur une loi postérieure (arrêt Jacques Vabre, 24 mai 1975).
1989 : le Conseil d’État fait de même (arrêt Nicolo, 20 octobre 1989).
2008 : la révision constitutionnelle crée la QPC, appliquée depuis 2010.
Trois repères du contrôle des lois par les juges.
Question 1 sur 2
Un arrêté municipal contredit un décret. Quelle norme l’emporte ?
Dans la hiérarchie des normes, les décrets sont au-dessus des arrêtés. L’arrêté contraire au décret est illégal et peut être annulé par le juge administratif.
Question 2 sur 2
Quel juge vérifie qu’une loi respecte la Constitution ?
Le contrôle de constitutionnalité appartient au seul Conseil constitutionnel, avant la promulgation ou par QPC. Le Conseil d’État et la Cour de cassation ne font que filtrer les QPC.
Capsule 8 terminée
La hiérarchie des normes
2 questions
Ton parcours · Qu’est-ce que le droit ?
Capsule 1 : Le droit et l’État de droit1
Capsule 2 : À quoi sert le droit ?2
Capsule 3 : La règle de droit3
Capsule 4 : La Constitution au sommet4
Capsule 5 : Le droit de l’Union européenne5
Capsule 6 : Loi, règlement et accords collectifs6
Capsule 7 : Les juridictions et la jurisprudence7
Capsule 8 : La hiérarchie des normes8
Étape suivanteS’entraînerLes exercices corrigés du chapitre
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Exercices · Qu’est-ce que le droit ?
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Identifier · 8 min
Règle de droit ou non ?
Fait
Voici six règles de conduite.
« Tout conducteur et tout passager d’une voiture doit porter une ceinture de sécurité. »
« Il faut rendre visite à ses grands-parents. »
« Il faut dire bonjour en entrant dans un magasin. »
« Le locataire d’Anna doit lui verser 650 € avant le 5 de chaque mois », selon le bail qu’ils ont signé.
« Il ne faut pas voler. »
« Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende », selon le Code pénal.
Classe chaque règle : règle de droit, règle morale, règle de politesse ou obligation née d’un contrat.
Montre que la règle 1 réunit les trois caractères de la règle de droit.
Les règles 5 et 6 ont le même objet. Qu’est-ce qui les distingue ?
Pourquoi l’obligation 4 n’est-elle pas une règle de droit, alors que le locataire est obligé de payer ?
Un indice
Pour chaque règle, demande-toi qui elle vise (tout le monde ou une personne précise), qui l’a posée et ce qui arrive si on ne la respecte pas.
Voir le corrigé détaillé
1. Règles de droit : 1 et 6. Règles morales : 2 et 5. Règle de politesse : 3. Obligation née d’un contrat : 4.
2. Elle est générale et impersonnelle : elle vise « tout conducteur et tout passager », sans nommer personne. Elle est obligatoire : son non-respect est sanctionné par une amende et un retrait de points. Elle est légitime : elle a été posée par les pouvoirs publics, dans le Code de la route.
3. La règle 5 est morale : sa sanction est le remords ou la désapprobation de l’entourage. La règle 6 est juridique : sa violation est sanctionnée par une peine que prononce un juge. Droit et morale se recoupent ici, mais seul le droit dispose de la contrainte publique.
4. Le bail oblige les deux parties, et le juge peut en imposer l’exécution. Mais cette obligation ne vise que le locataire d’Anna : elle n’est ni générale ni impersonnelle. C’est un acte juridique individuel, pas une règle de droit.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Qualifier et résoudre · 12 min
Qualifier une situation
Fait
Samir, 20 ans, étudiant, commande le 3 mars sur le site internet d’une enseigne d’électroménager un aspirateur à 180 €. Il le reçoit le 7 mars. Le 12 mars, il change d’avis et veut le renvoyer. Le vendeur refuse : « Un contrat est un contrat, vous l’avez accepté ! »
Qualifie juridiquement Samir, l’enseigne et l’opération qui les lie.
S’agit-il d’un acte juridique ou d’un fait juridique ? Justifie.
Quelle règle s’applique ? Samir peut-il renvoyer l’aspirateur ?
Le vendeur pourrait-il écarter cette règle par une clause de ses conditions de vente ?
Quelle fonction du droit cette règle illustre-t-elle ?
Un indice
Commence par les personnes : qui agit pour ses besoins personnels, qui agit dans le cadre de son activité ? La vente a eu lieu sans que Samir se déplace en magasin.
Voir le corrigé détaillé
1. Samir est un consommateur : une personne physique qui achète pour ses besoins personnels. L’enseigne est un professionnel. Ils sont liés par un contrat de vente conclu à distance.
2. C’est un acte juridique : Samir et l’enseigne ont voulu produire des effets de droit (le transfert de la propriété de l’aspirateur contre le paiement du prix).
3. Le droit de la consommation donne au consommateur 14 jours pour se rétracter d’une vente à distance, sans avoir à se justifier. Pour un bien, le délai court à compter de sa réception, ici le 7 mars : il expire le 21 mars. Le 12 mars, Samir est dans les délais ; il peut renvoyer l’aspirateur et être remboursé (les frais de renvoi peuvent rester à sa charge s’il en a été informé).
4. Non : cette règle est d’ordre public. Une clause qui supprimerait le droit de rétractation serait sans effet. L’argument du vendeur est donc inopérant.
5. La fonction de protection : le droit rééquilibre la relation entre un professionnel et un consommateur, qui achète sans avoir vu le produit.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Classer et justifier · 12 min
Classer des sources du droit
Fait
Voici six textes, dans le désordre.
Texte
Contenu
a
Le RGPD, adopté en 2016, qui encadre la protection des données personnelles
b
Un décret qui revalorise le montant du SMIC au 1er janvier
c
L’article 1er de la Constitution de 1958
d
La convention collective des hôtels, cafés, restaurants
e
Une loi votée par le Parlement pour mieux protéger les consommateurs
f
Un arrêté du maire qui interdit le stationnement dans une rue les jours de marché
Nomme la source du droit de chaque texte et son auteur.
Classe les six textes du plus élevé au plus bas dans la hiérarchie des normes.
Un décret contredit une loi. Quelle norme l’emporte ? Qui peut le faire constater ?
Le Parlement français a-t-il dû voter une loi pour que le RGPD s’applique en France ? Justifie.
Un indice
Distingue le droit européen, le droit voté par le Parlement, le droit pris par l’exécutif et le droit négocié. Pour la dernière question, rappelle-toi la différence entre règlement et directive.
Voir le corrigé détaillé
1. a : règlement européen, adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur proposition de la Commission. b : règlement national (décret), pris par le gouvernement. c : Constitution, adoptée par référendum en 1958. d : convention collective, négociée par les organisations d’employeurs et les syndicats de salariés de la branche. e : loi, votée par le Parlement. f : arrêté municipal, pris par le maire.
2. c, puis a, puis e, puis b, puis f, puis d.
3. La loi l’emporte, car elle est supérieure au règlement. Le décret contraire est illégal : toute personne qui y a intérêt peut en demander l’annulation au juge administratif (pour un décret, directement au Conseil d’État).
4. Non. Un règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres, sans transposition. C’est la différence avec une directive, qui doit être transposée par un texte national.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Identifier · 10 min
Trouver la bonne juridiction
Fait
Cinq situations :
Léo, serveur, conteste son licenciement et réclame 15 000 € d’indemnités à son employeur.
Deux sociétés commerciales se disputent le paiement d’une facture.
Mme Roux conteste le refus de permis de construire que lui a opposé le maire.
Un automobiliste est poursuivi pour le délit de conduite en état alcoolique.
Deux particuliers, un locataire et son propriétaire, sont en désaccord sur la restitution du dépôt de garantie.
Indique, pour chaque situation, la juridiction compétente en première instance et son ordre.
Léo perd son procès. Quels recours a-t-il, et devant quelles juridictions ?
Devant la Cour de cassation, Léo veut prouver qu’il n’est pas arrivé en retard, contrairement à ce qu’ont retenu les juges. Est-ce possible ?
Un indice
Demande-toi d’abord si l’administration est en cause (ordre administratif) ou non (ordre judiciaire), puis quel est le type de litige : travail, commerce, infraction ou litige entre particuliers.
Voir le corrigé détaillé
1. Léo : conseil de prud’hommes, ordre judiciaire. Les deux sociétés : tribunal de commerce, ordre judiciaire. Mme Roux : tribunal administratif, ordre administratif, car elle conteste une décision d’une autorité administrative. L’automobiliste : tribunal correctionnel, qui juge les délits, ordre judiciaire. Le locataire et le propriétaire : tribunal judiciaire, ordre judiciaire.
2. Il peut faire appel devant la cour d’appel, qui rejuge l’affaire en fait et en droit. Si l’arrêt d’appel lui est défavorable, il peut former un pourvoi devant la Cour de cassation.
3. Non. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie seulement que les juges ont correctement appliqué le droit. L’heure d’arrivée de Léo est un fait, apprécié définitivement par les juges du fond (prud’hommes et cour d’appel).
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Fait
Une association, poursuivie devant le tribunal correctionnel, estime que la loi qu’on lui applique porte atteinte à la liberté d’association, garantie par la Constitution. Voici les étapes de sa démarche, dans le désordre :
a. Le Conseil constitutionnel déclare la disposition contraire à la Constitution : elle est abrogée.
b. Le tribunal correctionnel transmet la question à la Cour de cassation.
c. L’avocat de l’association soulève la question dans un écrit distinct.
d. La Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel.
e. Le Conseil constitutionnel examine la disposition contestée.
Remets les étapes dans l’ordre.
Pourquoi la question passe-t-elle par la Cour de cassation, et non par le Conseil d’État ?
Avant 2010, l’association aurait-elle pu contester cette loi déjà en vigueur ? Justifie.
En quoi cette démarche diffère-t-elle d’une saisine par 60 députés ?
Un indice
Le procès se déroule devant une juridiction pénale : cherche à quel ordre elle appartient et quelle juridiction est au sommet de cet ordre.
Voir le corrigé détaillé
1. c, b, d, e, a.
2. Le tribunal correctionnel appartient à l’ordre judiciaire, dont la Cour de cassation est la juridiction suprême. Si le procès avait eu lieu devant un tribunal administratif, la question serait passée par le Conseil d’État.
3. Non. Avant la QPC, le Conseil constitutionnel ne pouvait contrôler une loi qu’avant sa promulgation, et seulement à la demande d’autorités politiques. Une fois en vigueur, la loi ne pouvait plus être contestée devant lui.
4. La saisine par 60 députés a lieu avant la promulgation, à l’initiative de parlementaires, et peut porter sur toute la Constitution. La QPC a lieu après l’entrée en vigueur, à l’initiative d’un justiciable, au cours d’un procès, et porte seulement sur les droits et libertés garantis par la Constitution.