Acheter en ligne, s’abonner, commander une prestation : le contrat est partout. Comment se forme-t-il valablement, que s’impose-t-il aux parties, et que faire quand il n’est pas exécuté ?
Ton avancement
Étape 1 sur 4
1Étape 1
Comprendre
Le cours en 7 capsules · 2 écrans courts + 2 questions chacune · 40 min
7 capsules · 2 écrans et 2 questions chacune
2Étape 2
S’entraîner
3 exercices corrigés · Avec indices et corrigés · 70 min
Indices et corrigés détaillés. Tes réponses sur papier ne sont pas notées.
3Étape 3
Vérifier
Test de maîtrise · 10 questions · bilan en fin de test
Conseillé après les exercices. Tu sauras où tu en es.Passer le test
Selon l’article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Les personnes qui le concluent sont les parties. Le créancier est celui à qui une prestation est due ; le débiteur, celui qui doit l’exécuter. Une même partie est souvent les deux à la fois.
Exemple
Dans une vente, l’acheteur est créancier de la livraison du bien et débiteur du prix. Le vendeur est débiteur de la livraison et créancier du prix.
Dans une vente, chaque partie est à la fois créancière et débitrice.
Notion 2
Consommateur et professionnel
Le professionnel agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins privées, en dehors de toute activité professionnelle.
Le professionnel connaît mieux le produit et rédige souvent le contrat : les parties ne sont pas à égalité. Le Code de la consommation protège donc le consommateur, partie faible.
Règles
Entre deux particuliers : le Code civil s’applique.
Entre un professionnel et un consommateur : le Code civil et, en plus, le Code de la consommation.
Entre deux professionnels : pas de protection du consommateur.
Qui contracte avec qui : des règles différentes.
Question 1 sur 2
Lina achète un vélo chez un vendeur de cycles. Pour le paiement du prix, Lina est :
Lina doit payer le prix : elle en est débitrice. Elle est en revanche créancière de la livraison du vélo.
Question 2 sur 2
Lequel de ces acheteurs est un consommateur ?
Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins privées. Les autres achètent pour leur activité professionnelle.
Capsule 1 terminée
Le contrat et ses parties
2 questions
Ton parcours · Quel est le rôle du contrat ?
Capsule 1 : Le contrat et ses parties1
Capsule 2 : La formation du contrat2
Capsule 3 : Les conditions de validité3
Capsule 4 : Acheter à distance4
Capsule 5 : Les principes et les clauses5
Capsule 6 : Exécuter le contrat6
Capsule 7 : Les sanctions de l’inexécution7
2Capsule suivanteLa formation du contratOffre et acceptation, obligation d’information et de conseil
Notion 1
L’offre et l’acceptation
Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation.
L’offre contient les éléments essentiels du contrat, comme la chose et le prix, et la volonté d’être engagé en cas d’acceptation. L’acceptation est l’accord sans réserve à cette offre. Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à celui qui a fait l’offre.
En principe, le silence ne vaut pas acceptation.
Méthode
L’offrant propose : « Ma voiture, 6 000 €. »
Le destinataire répond « J’accepte » : le contrat est formé.
S’il répond « D’accord pour 5 000 € », c’est une contre-offre, pas une acceptation.
De l’offre au contrat.
Notion 2
Informer et conseiller
Avant la conclusion du contrat, l’article 1112-1 du Code civil impose une obligation d’information : la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit la lui donner, si l’autre l’ignore légitimement ou lui fait confiance. Le contrat ne peut ni l’exclure ni la limiter.
Le professionnel doit parfois aller plus loin : l’obligation de conseil l’oblige à orienter le client vers la solution adaptée à ses besoins.
Exemple
Un vendeur d’imprimantes indique le prix des cartouches : il informe. Le client explique qu’il imprime 500 pages par semaine ; le vendeur lui déconseille un modèle prévu pour un usage occasionnel : il conseille.
Information et conseil chez un vendeur.
Question 1 sur 2
Marc propose sa console à 200 €. Yanis répond : « D’accord pour 150 €. » Le contrat est-il formé ?
Une acceptation qui ne correspond pas à l’offre n’en est pas une : c’est une nouvelle offre, que Marc peut accepter ou refuser.
Question 2 sur 2
Que prévoit l’article 1112-1 du Code civil ?
L’article 1112-1 impose de donner à l’autre partie l’information déterminante qu’elle ignore légitimement.
Capsule 2 terminée
La formation du contrat
2 questions
Ton parcours · Quel est le rôle du contrat ?
Capsule 1 : Le contrat et ses parties1
Capsule 2 : La formation du contrat2
Capsule 3 : Les conditions de validité3
Capsule 4 : Acheter à distance4
Capsule 5 : Les principes et les clauses5
Capsule 6 : Exécuter le contrat6
Capsule 7 : Les sanctions de l’inexécution7
3Capsule suivanteLes conditions de validitéConsentement, capacité, contenu ; nullité relative ou absolue
Notion 1
Trois conditions de validité
L’article 1128 du Code civil exige trois conditions pour qu’un contrat soit valable.
Le consentement doit exister, être libre et éclairé. Il est vicié par l’erreur, le dol (une tromperie) ou la violence, si le vice a été déterminant : sans lui, la victime n’aurait pas contracté, ou à d’autres conditions.
Règles
Le consentement des parties, libre et éclairé.
La capacité de contracter : un mineur non émancipé ne peut conclure seul que des actes courants.
Un contenu licite et certain : conforme à l’ordre public, déterminé ou déterminable.
Les trois conditions de l’article 1128 du Code civil.
Notion 2
Nullité relative ou absolue
Le contrat qui ne remplit pas une condition de validité est sanctionné par la nullité : il est censé n’avoir jamais existé, et les parties se restituent ce qu’elles ont reçu.
La nullité est relative quand la règle protège un intérêt privé : seule la partie protégée peut la demander. Elle est absolue quand la règle protège l’intérêt général : toute personne qui y a intérêt peut la demander, ainsi que le ministère public.
Règles
Cause
Nullité
Vice du consentement
relative
Incapacité
relative
Contenu illicite
absolue
La nature de la nullité dépend de l’intérêt protégé.
Question 1 sur 2
Un vendeur cache volontairement qu’une maison est infestée de termites, information déterminante pour l’acheteur. Quel vice du consentement est en cause ?
Dissimuler intentionnellement une information déterminante est un dol. L’incapacité n’est pas un vice du consentement.
Question 2 sur 2
Un contrat porte sur la vente de produits contrefaits. Quelle est la sanction ?
Le contenu du contrat est illicite : la règle protège l’intérêt général, la nullité est absolue.
Capsule 3 terminée
Les conditions de validité
2 questions
Ton parcours · Quel est le rôle du contrat ?
Capsule 1 : Le contrat et ses parties1
Capsule 2 : La formation du contrat2
Capsule 3 : Les conditions de validité3
Capsule 4 : Acheter à distance4
Capsule 5 : Les principes et les clauses5
Capsule 6 : Exécuter le contrat6
Capsule 7 : Les sanctions de l’inexécution7
4Capsule suivanteAcheter à distanceCyberconsommateur, cybervendeur, droit de rétractation
Notion 1
Cybervendeur et cyberconsommateur
Dans la vente en ligne, le cybervendeur est le professionnel qui vend sur internet ; le cyberconsommateur achète sans voir le produit ni le vendeur.
Le Code de la consommation oblige donc le cybervendeur à informer avant la commande : caractéristiques du produit, prix toutes taxes comprises, frais et délai de livraison, droit de rétractation. Il confirme ensuite le contrat sur un support durable, par exemple un courriel.
Méthode
Avant : informations sur le produit, le prix, la livraison et la rétractation.
Pendant : récapitulatif de la commande, correction possible, puis confirmation.
Après : confirmation sur support durable, livraison dans le délai annoncé.
Les étapes d’une commande en ligne.
Notion 2
Le droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement (lors d’un démarchage à domicile, par exemple), le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sans donner de motif ni payer de pénalité.
Le délai court à partir de la conclusion du contrat pour un service, de la réception du bien pour une vente. Le professionnel rembourse toutes les sommes versées, livraison standard comprise, dans les 14 jours.
Règles
Le droit de rétractation est exclu, notamment, pour :
un bien fabriqué selon les indications du consommateur ou nettement personnalisé ;
un bien qui se périme rapidement ;
un enregistrement audio ou vidéo, ou un logiciel, descellé après la livraison.
Quelques exceptions au droit de rétractation.
Question 1 sur 2
Rayan reçoit le 2 mai un casque commandé en ligne le 28 avril. À partir de quand court son délai de rétractation ?
Pour la vente d’un bien, les 14 jours courent à partir de la réception.
Question 2 sur 2
Pour quel achat en ligne le droit de rétractation est-il exclu ?
Un bien nettement personnalisé est exclu. Les soldes ne suppriment pas le droit de rétractation.
Capsule 4 terminée
Acheter à distance
2 questions
Ton parcours · Quel est le rôle du contrat ?
Capsule 1 : Le contrat et ses parties1
Capsule 2 : La formation du contrat2
Capsule 3 : Les conditions de validité3
Capsule 4 : Acheter à distance4
Capsule 5 : Les principes et les clauses5
Capsule 6 : Exécuter le contrat6
Capsule 7 : Les sanctions de l’inexécution7
5Capsule suivanteLes principes et les clausesLiberté, force obligatoire, bonne foi, effet relatif ; clauses pénale et abusive
Notion 1
Quatre grands principes
Le droit des contrats repose sur quatre principes du Code civil. Ils fixent ce que les parties peuvent décider, puis ce qui s’impose à elles une fois le contrat conclu.
Une partie ne peut donc pas se dégager seule d’un contrat valable, et un tiers ne devient pas débiteur d’un contrat qu’il n’a pas conclu.
Règles
Liberté contractuelle (art. 1102) : libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et le contenu du contrat, dans les limites de la loi et de l’ordre public.
Force obligatoire (art. 1103) : le contrat s’impose aux parties.
Bonne foi (art. 1104) : le contrat est négocié, formé et exécuté de bonne foi.
Effet relatif (art. 1199) : le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.
Les quatre principes du droit des contrats.
Notion 2
Clause pénale et clause abusive
La clause pénale fixe à l’avance la somme due par la partie qui n’exécute pas son obligation, par exemple 50 € par jour de retard. Le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive, ou l’augmenter si elle est dérisoire.
La clause abusive crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Elle est réputée non écrite : elle disparaît, le reste du contrat s’applique.
Exemple
« Le vendeur n’est responsable d’aucun défaut du produit. » Cette clause supprime le droit du consommateur à réparation : elle est abusive.
Un exemple de clause abusive.
Question 1 sur 2
Un client a signé un contrat d’un an, sans clause de sortie. Il veut l’arrêter au bout d’un mois, sans motif, car il a trouvé moins cher ailleurs. Quel principe s’y oppose ?
Le contrat légalement formé s’impose aux parties : il ne peut pas être défait par la volonté d’une seule.
Question 2 sur 2
Un contrat entre un professionnel et un consommateur contient une clause abusive. Que devient-elle ?
La clause abusive est réputée non écrite : seule la clause disparaît.
Capsule 5 terminée
Les principes et les clauses
2 questions
Ton parcours · Quel est le rôle du contrat ?
Capsule 1 : Le contrat et ses parties1
Capsule 2 : La formation du contrat2
Capsule 3 : Les conditions de validité3
Capsule 4 : Acheter à distance4
Capsule 5 : Les principes et les clauses5
Capsule 6 : Exécuter le contrat6
Capsule 7 : Les sanctions de l’inexécution7
6Capsule suivanteExécuter le contratObligation de moyens ou de résultat, inexécution, mise en demeure
Notion 1
Obligation de moyens ou de résultat
Avec une obligation de moyens, le débiteur promet de tout mettre en œuvre, sans garantir le résultat. Le créancier doit prouver une faute, par exemple une négligence.
Avec une obligation de résultat, le débiteur promet un résultat précis. Il suffit au créancier de constater qu’il n’est pas atteint ; le débiteur ne s’exonère qu’en prouvant une cause étrangère, comme la force majeure.
Exemple
Débiteur
Obligation
Médecin qui soigne un patient
de moyens
Professeur de soutien qui prépare au bac
de moyens
Transporteur qui livre un colis à une date fixée
de résultat
Quelques obligations de moyens et de résultat.
Notion 2
L’inexécution et la mise en demeure
Il y a inexécution quand le débiteur n’exécute pas son obligation, l’exécute mal ou en retard.
Avant d’agir, le créancier adresse en principe une mise en demeure au débiteur : un écrit, souvent une lettre recommandée avec accusé de réception, qui exige clairement l’exécution dans un délai fixé. Elle constate le retard et prépare la plupart des sanctions.
Méthode
Identifier le contrat et l’obligation non exécutée.
Exiger clairement l’exécution.
Fixer un délai raisonnable.
Annoncer les suites envisagées : exécution forcée, résolution, dommages et intérêts.
Rédiger une mise en demeure.
Question 1 sur 2
Un professeur particulier promet d’aider une élève à préparer le bac. Elle échoue. Son obligation était :
La réussite dépend surtout de l’élève : l’obligation est de moyens, et le créancier doit prouver une faute du professeur.
Question 2 sur 2
Avant de demander l’exécution forcée en nature, le créancier doit en principe :
La mise en demeure exige l’exécution dans un délai ; sans réponse, le créancier peut agir.
Capsule 6 terminée
Exécuter le contrat
2 questions
Ton parcours · Quel est le rôle du contrat ?
Capsule 1 : Le contrat et ses parties1
Capsule 2 : La formation du contrat2
Capsule 3 : Les conditions de validité3
Capsule 4 : Acheter à distance4
Capsule 5 : Les principes et les clauses5
Capsule 6 : Exécuter le contrat6
Capsule 7 : Les sanctions de l’inexécution7
7Capsule suivanteLes sanctions de l’inexécutionArticle 1217, exécution par équivalent, résolution et résiliation
Notion 1
Les cinq sanctions de l’article 1217
Face à une inexécution, l’article 1217 du Code civil laisse au créancier le choix entre cinq sanctions. Il peut en cumuler plusieurs si elles sont compatibles ; les dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Le créancier choisit selon son intérêt : obtenir malgré tout la prestation, payer moins, ou sortir du contrat.
Règles
Exception d’inexécution : refuser ou suspendre sa propre prestation.
Exécution forcée en nature : obtenir la prestation promise.
Réduction du prix : accepter une exécution imparfaite et payer moins.
Résolution : mettre fin au contrat.
Réparation des conséquences : obtenir des dommages et intérêts.
Les sanctions de l’article 1217 du Code civil.
Notion 2
Équivalent, résolution, résiliation
Quand la prestation n’est plus utile ou possible, le créancier obtient une exécution par équivalent : des dommages et intérêts réparent son préjudice.
La résolution met fin au contrat. Elle résulte d’une clause résolutoire, d’une notification du créancier si l’inexécution est suffisamment grave, ou d’une décision du juge. Les parties se restituent ce qu’elles ont reçu.
Exemple
Un abonnement annuel à une salle de sport est rompu au septième mois pour une faute grave du club. Les mois déjà utilisés ne sont pas remboursés : la fin du contrat ne vaut que pour l’avenir. C’est une résiliation.
Contrat à exécution successive : la résiliation.
Question 1 sur 2
Un client reçoit un canapé livré sans l’un de ses coussins. Il garde le canapé mais veut payer moins. Il choisit :
La réduction du prix permet d’accepter une exécution imparfaite en payant moins.
Question 2 sur 2
Un club de sport ferme ses salles en cours d’abonnement annuel. L’abonné met fin au contrat pour l’avenir. Il s’agit :
Le contrat à exécution successive prend fin pour l’avenir : c’est une résiliation. La nullité sanctionne la formation, pas l’exécution.
Capsule 7 terminée
Les sanctions de l’inexécution
2 questions
Ton parcours · Quel est le rôle du contrat ?
Capsule 1 : Le contrat et ses parties1
Capsule 2 : La formation du contrat2
Capsule 3 : Les conditions de validité3
Capsule 4 : Acheter à distance4
Capsule 5 : Les principes et les clauses5
Capsule 6 : Exécuter le contrat6
Capsule 7 : Les sanctions de l’inexécution7
Étape suivanteS’entraînerLes exercices corrigés du chapitre
Touche → pour continuer
0 / 35 étapes · 0 / 7 capsules validées
Exercices · Quel est le rôle du contrat ?
En accès libre, avec indices et corrigés détaillés. Tes réponses sur papier ne sont pas évaluées automatiquement.
Cas pratique · validité et nullité · 25 min
Une voiture trop belle pour être vraie
Fait
Inès Garnier, salariée, achète pour ses trajets personnels une voiture d’occasion à 9 000 € à la SARL Auto Occaz, garage fictif. Le vendeur lui assure que le véhicule « n’a jamais été accidenté ». Deux mois plus tard, un mécanicien découvre que le châssis a été réparé après un choc important. Le carnet d’entretien, resté au garage, mentionnait cette réparation. Inès affirme qu’elle n’aurait jamais acheté cette voiture si elle avait su.
Le même mois, le gérant d’Auto Occaz achète à un fournisseur 40 jantes qu’il sait être des contrefaçons d’une marque connue.
Qualifie les parties au contrat de vente de la voiture.
Formule le problème de droit posé par la situation d’Inès.
À l’aide d’un syllogisme, indique si Inès peut obtenir l’annulation de la vente.
Précise le type de nullité, qui peut l’invoquer et ses effets.
Le contrat d’achat des jantes est-il valable ? Justifie.
Un indice
Repère la condition de l’article 1128 qui fait défaut, puis demande-toi quel intérêt la règle protège : privé ou général.
Voir le corrigé détaillé
1. Inès est une consommatrice : personne physique, elle achète à des fins privées. Auto Occaz est un professionnel. Inès est créancière de la livraison de la voiture et débitrice du prix ; le garage, l’inverse.
2. Un acheteur trompé par un mensonge du vendeur sur une qualité déterminante du bien peut-il obtenir l’annulation du contrat ?
3.Règle : les articles 1128 et 1130 du Code civil exigent un consentement libre et éclairé. Le dol, c’est-à-dire le fait d’obtenir le consentement de l’autre partie par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante, vicie le consentement (article 1137). Application : le garage a affirmé que la voiture n’avait jamais été accidentée alors que son propre carnet prouvait le contraire ; ce mensonge est intentionnel et déterminant, puisqu’Inès n’aurait pas acheté. Solution : le consentement d’Inès est vicié par dol, elle peut demander l’annulation de la vente.
4. Nullité relative : la règle protège l’intérêt privé d’Inès, seule à pouvoir l’invoquer. Le contrat est censé n’avoir jamais existé : Inès rend la voiture, le garage lui rembourse les 9 000 €. Elle peut aussi demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
5. Non : le contenu du contrat est illicite, car le commerce de contrefaçons est interdit. La règle protège l’intérêt général : la nullité est absolue, et toute personne qui y a intérêt, comme le ministère public, peut l’invoquer.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Cas pratique · droit de rétractation · 20 min
Une commande en ligne regrettée
Fait
Le 3 mars, Tom Leroy, 19 ans, commande pour lui-même sur le site de la SAS ModeClic, entreprise fictive, une veste soldée à 90 € et une coque de téléphone gravée à son prénom à 25 €. La livraison est offerte. Le colis arrive le 8 mars. Le 15 mars, Tom regrette ses achats et veut tout renvoyer.
Le service client répond : « Les articles soldés ne sont ni repris ni remboursés. Nous pouvons seulement vous proposer un avoir. »
Qualifie Tom, ModeClic et le contrat conclu.
Tom peut-il se rétracter pour la veste ? Indique la date limite.
Peut-il se rétracter pour la coque gravée ?
La réponse du service client est-elle conforme au droit ? Que doit faire ModeClic ?
Un indice
Pour un bien, le délai de 14 jours court à partir de la réception. Vérifie ensuite si l’un des articles fait partie des exceptions.
Voir le corrigé détaillé
1. Tom est un cyberconsommateur et ModeClic un cybervendeur : c’est un contrat de vente conclu à distance entre un professionnel et un consommateur.
2. Oui. Le Code de la consommation accorde 14 jours pour se rétracter d’une vente à distance, sans motif ni pénalité, à partir de la réception du bien. Reçue le 8 mars, la veste peut être renvoyée jusqu’au 22 mars : le 15 mars, Tom est dans le délai. Les soldes ne font pas partie des exceptions.
3. Non : un bien nettement personnalisé, comme une coque gravée à son prénom, est exclu du droit de rétractation.
4. Non. ModeClic doit rembourser les 90 € de la veste dans les 14 jours suivant la décision de Tom, par le même moyen de paiement ; un avoir n’est possible qu’avec l’accord de Tom. Le vendeur peut attendre d’avoir récupéré la veste ou reçu la preuve de son expédition. Les frais de retour restent à la charge de Tom, sauf si ModeClic a accepté de les payer ou ne l’a pas informé qu’ils lui incombaient.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Cas pratique · syllogisme · 25 min
La chambre froide qui n’arrive pas
Fait
La SARL Fournil d’Or, boulangerie fictive, commande à l’entreprise Frigotech l’installation d’une chambre froide pour le 1er septembre, au prix de 15 000 €. Elle verse un acompte de 5 000 € ; le solde est payable à l’installation. Le contrat précise que la date est essentielle.
Le 1er septembre, rien n’est installé. Le 3 septembre, la boulangerie envoie une lettre recommandée exigeant l’installation sous 15 jours. Frigotech ne répond pas. Entre-temps, la boulangerie jette 1 200 € de marchandises et loue un camion frigorifique pour 800 €. Un concurrent de Frigotech propose d’installer une chambre froide équivalente sous huit jours.
Qualifie l’obligation de Frigotech et l’acte du 3 septembre.
Formule le problème de droit.
À l’aide d’un syllogisme, présente les sanctions possibles et celle qui semble la plus adaptée.
Un indice
L’article 1217 offre cinq sanctions, cumulables si elles sont compatibles. Demande-toi si la boulangerie a encore intérêt à travailler avec Frigotech.
Voir le corrigé détaillé
Faits qualifiés : un contrat lie deux professionnels. Frigotech, débiteur, s’est engagée à installer une chambre froide à une date fixée : c’est une obligation de résultat, qui n’est pas exécutée. La lettre du 3 septembre est une mise en demeure, restée sans effet.
Problème de droit : de quelles sanctions dispose le créancier d’une obligation non exécutée malgré une mise en demeure ?
Règle : selon l’article 1217 du Code civil, le créancier peut refuser ou suspendre sa propre prestation, poursuivre l’exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions compatibles se cumulent ; les dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. La résolution suppose une inexécution suffisamment grave ; le créancier peut la notifier après une mise en demeure restée sans effet.
Application : la date était essentielle et le délai de la mise en demeure a expiré : l’inexécution est suffisamment grave. La boulangerie peut refuser de payer le solde de 10 000 € (exception d’inexécution). Comme un concurrent peut installer rapidement, la résolution semble la plus adaptée : elle met fin au contrat et oblige Frigotech à restituer l’acompte de 5 000 €. La boulangerie y ajoute des dommages et intérêts pour ses pertes : 1 200 + 800 = 2 000 €.
Solution : la boulangerie peut notifier la résolution du contrat, obtenir la restitution de l’acompte et réclamer 2 000 € de dommages et intérêts. L’exécution forcée en nature resterait possible, mais elle la laisserait dépendre d’un prestataire défaillant.