Réparer ou punir ? Identifier le dommage réparable, réunir les trois conditions de la responsabilité civile, distinguer contrat et hors contrat, puis repérer régimes spéciaux et exonérations.
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1Étape 1
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Le cours en 7 capsules · 2 écrans courts + 2 questions chacune · 40 min
7 capsules · 2 écrans et 2 questions chacune
2Étape 2
S’entraîner
4 exercices corrigés · Avec indices et corrigés · 70 min
Indices et corrigés détaillés. Tes réponses sur papier ne sont pas notées.
3Étape 3
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Test de maîtrise · 10 questions · bilan en fin de test
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Être responsable, c’est devoir répondre de ses actes devant le droit. Le droit distingue deux responsabilités.
La responsabilité civile oblige l’auteur d’un dommage à le réparer : elle est tournée vers la victime, qu’elle indemnise. La responsabilité pénale oblige l’auteur d’une infraction à subir une peine : elle protège la société et vise à punir.
Règles
Civile
Pénale
But
réparer le dommage
punir l’auteur
Qui agit
la victime
le ministère public, la victime pouvant se joindre
Juridiction
juridictions civiles
juridictions pénales
Sanction
dommages et intérêts
amende, emprisonnement…
Deux responsabilités qui n’ont ni le même but ni la même sanction.
Notion 2
Un même fait, deux actions
Un même fait peut engager les deux responsabilités. Un conducteur ivre qui blesse un cycliste commet une infraction : il peut être condamné à une peine. Il doit aussi réparer le dommage du cycliste.
La victime peut demander réparation devant le juge civil, ou se constituer partie civile devant le juge pénal, qui statue alors sur la peine et sur la réparation.
À l’inverse, un dommage causé sans infraction n’engage que la responsabilité civile.
Exemple
Situation
Civile
Pénale
Un élève casse par maladresse la tablette d’un ami
oui
non
Un conducteur ivre blesse un cycliste
oui
oui
Une personne conduit sans permis, sans causer d’accident
non
oui
Sans dommage, rien à réparer ; sans infraction, rien à punir.
Question 1 sur 2
Quel est le but de la responsabilité civile ?
La responsabilité civile est tournée vers la victime : elle répare. Punir, protéger l’ordre public et prononcer une amende relèvent de la responsabilité pénale.
Question 2 sur 2
Léo conduit sans permis, sans causer d’accident. Quelle responsabilité peut être engagée ?
Conduire sans permis est une infraction : responsabilité pénale. Personne n’a subi de dommage : il n’y a rien à réparer.
Capsule 1 terminée
Réparer ou punir
2 questions
Ton parcours · Qu’est-ce qu’être responsable ?
Capsule 1 : Réparer ou punir1
Capsule 2 : Le dommage réparable2
Capsule 3 : Les conditions de la responsabilité3
Capsule 4 : La responsabilité contractuelle4
Capsule 5 : La responsabilité extracontractuelle5
Capsule 6 : Les régimes spéciaux6
Capsule 7 : S’exonérer de sa responsabilité7
2Capsule suivanteLe dommage réparableTypes et caractères du préjudice
Notion 1
Trois sortes de dommages
Le dommage, ou préjudice, est l’atteinte subie par la victime. Il peut être :
corporel : atteinte à l’intégrité physique ;
matériel : atteinte aux biens, perte d’argent ;
moral : souffrance, chagrin, atteinte à l’honneur ou à la vie privée.
On distingue aussi le préjudice patrimonial, évaluable en argent (frais, revenus perdus), et le préjudice extrapatrimonial, qui touche la personne (souffrances, préjudice esthétique).
Exemple
Exemple
Dommage
Préjudice
Frais d’hôpital après une fracture
corporel
patrimonial
Douleur de la fracture
corporel
extrapatrimonial
Vélo détruit
matériel
patrimonial
Chagrin après le décès d’un proche
moral
extrapatrimonial
Un même accident peut causer plusieurs préjudices.
Notion 2
Les caractères du préjudice réparable
Tout dommage ne donne pas lieu à réparation. Le juge vérifie que le préjudice est certain, personnel, direct et légitime.
La réparation est alors intégrale : tout le préjudice, mais rien que le préjudice. La victime ne doit ni perdre ni s’enrichir.
Règles
Certain actuel, ou futur mais certain ; un préjudice seulement éventuel n’est pas réparé, la perte d’une chance réelle et sérieuse l’est
Personnel subi par la victime elle-même ; les proches peuvent demander réparation de leur propre préjudice (victimes par ricochet)
Direct conséquence directe du fait générateur
Légitime atteinte à un intérêt protégé par le droit : pas de réparation pour la perte de revenus d’un trafic illicite
Les quatre caractères du préjudice réparable.
Question 1 sur 2
Après un accident, Sarah a payé des séances de kinésithérapie. C’est un préjudice :
Les frais engagés se chiffrent en argent : préjudice patrimonial, conséquence d’un dommage corporel.
Question 2 sur 2
Un préjudice purement éventuel est-il réparable ?
Seul un préjudice certain, actuel ou futur, est réparé. La perte d’une chance réelle et sérieuse est, elle, un préjudice certain.
Capsule 2 terminée
Le dommage réparable
2 questions
Ton parcours · Qu’est-ce qu’être responsable ?
Capsule 1 : Réparer ou punir1
Capsule 2 : Le dommage réparable2
Capsule 3 : Les conditions de la responsabilité3
Capsule 4 : La responsabilité contractuelle4
Capsule 5 : La responsabilité extracontractuelle5
Capsule 6 : Les régimes spéciaux6
Capsule 7 : S’exonérer de sa responsabilité7
3Capsule suivanteLes conditions de la responsabilitéFait générateur, dommage, lien de causalité, assurance
Notion 1
Trois conditions cumulatives
Pour engager la responsabilité civile de quelqu’un, la victime doit en principe établir trois éléments :
un fait générateur : la cause juridique du dommage (une faute, le fait d’une chose, l’inexécution d’un contrat…) ;
un dommage réparable ;
un lien de causalité : le dommage résulte bien de ce fait.
Si une seule condition manque, la responsabilité n’est pas engagée.
Méthode
Quel fait ? identifier le responsable possible et le fait générateur
Quel dommage ? le qualifier et vérifier ses caractères
Quel lien ? établir que ce fait a causé ce dommage
Trois questions à se poser, dans l’ordre.
Notion 2
Le rôle de l’assurance
Un responsable peut être insolvable : la victime risquerait de ne rien obtenir. L’assurance de responsabilité civile répond à ce risque.
L’assuré verse une prime, ou cotisation, à l’assureur. Si l’assuré cause un dommage, l’assureur indemnise la victime à sa place. Les primes de tous les assurés financent les sinistres de quelques-uns : c’est la mutualisation des risques.
Cette assurance est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur.
Règles
L’assuré paie la prime et déclare le sinistre
L’assureur indemnise la victime, dans les limites du contrat
La victime peut agir directement contre l’assureur du responsable
Les trois acteurs d’un sinistre couvert par une assurance de responsabilité.
Question 1 sur 2
Un voisin commet une faute, mais personne ne subit de dommage. Sa responsabilité civile est-elle engagée ?
Les trois conditions sont cumulatives : sans dommage, la responsabilité civile n’est pas engagée, quelle que soit la gravité de la faute.
Question 2 sur 2
Qu’appelle-t-on la mutualisation des risques ?
Chaque assuré paie une prime ; l’ensemble des primes permet d’indemniser les victimes des quelques sinistres qui se produisent.
Capsule 3 terminée
Les conditions de la responsabilité
2 questions
Ton parcours · Qu’est-ce qu’être responsable ?
Capsule 1 : Réparer ou punir1
Capsule 2 : Le dommage réparable2
Capsule 3 : Les conditions de la responsabilité3
Capsule 4 : La responsabilité contractuelle4
Capsule 5 : La responsabilité extracontractuelle5
Capsule 6 : Les régimes spéciaux6
Capsule 7 : S’exonérer de sa responsabilité7
4Capsule suivanteLa responsabilité contractuelleInexécution, obligation de moyens ou de résultat, clauses
Notion 1
Inexécution : moyens ou résultat
Quand un contrat n’est pas exécuté, ou l’est mal ou en retard, le créancier peut obtenir des dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil). Le fait générateur est l’inexécution.
Pour une obligation de moyens, le débiteur promet de tout mettre en œuvre : le créancier doit prouver sa faute. Pour une obligation de résultat, il promet un résultat : l’absence de résultat suffit, sauf force majeure.
Certains contrats imposent une obligation de sécurité.
Règles
Moyens
Résultat
Promesse
tout mettre en œuvre
atteindre un résultat
Preuve
le créancier prouve une faute
l’absence de résultat suffit
Exemple
le médecin qui soigne
le transporteur qui doit amener le voyageur sain et sauf
La nature de l’obligation décide de ce que le créancier doit prouver.
Notion 2
Les clauses limitatives ou exonératoires
Un contrat peut contenir une clause limitative de responsabilité, qui plafonne l’indemnisation, ou exonératoire, qui l’exclut.
Ces clauses sont valables en principe, notamment entre professionnels, car elles résultent de l’accord des parties. Mais la loi et les juges les encadrent strictement pour protéger le créancier.
Règles
Obligation essentielle la clause qui la prive de sa substance est réputée non écrite (art. 1170)
Faute lourde ou dolosive la clause est écartée
Dommage corporel sa réparation ne peut être exclue ni limitée par contrat
Consommateur la clause qui supprime ou réduit son droit à réparation est abusive, donc réputée non écrite
Les limites des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité.
Question 1 sur 2
Pour engager la responsabilité d’un débiteur tenu d’une obligation de moyens, le créancier doit prouver :
Le débiteur a seulement promis de tout mettre en œuvre : le créancier doit montrer qu’il a manqué de diligence. L’absence de résultat suffit seulement pour une obligation de résultat.
Question 2 sur 2
Un contrat entre professionnels exclut toute responsabilité du transporteur en cas de non-livraison. Cette clause :
Livrer est l’obligation essentielle du transporteur. Une clause qui la vide de sa substance est réputée non écrite (article 1170 du Code civil) ; le reste du contrat demeure.
Capsule 4 terminée
La responsabilité contractuelle
2 questions
Ton parcours · Qu’est-ce qu’être responsable ?
Capsule 1 : Réparer ou punir1
Capsule 2 : Le dommage réparable2
Capsule 3 : Les conditions de la responsabilité3
Capsule 4 : La responsabilité contractuelle4
Capsule 5 : La responsabilité extracontractuelle5
Capsule 6 : Les régimes spéciaux6
Capsule 7 : S’exonérer de sa responsabilité7
5Capsule suivanteLa responsabilité extracontractuelleFait personnel, fait des choses, fait d’autrui
Notion 1
Le fait personnel
Hors de tout contrat, chacun répond de ses fautes. L’article 1240 du Code civil oblige celui qui cause par sa faute un dommage à autrui à le réparer. L’article 1241 vise aussi la négligence et l’imprudence.
La faute peut donc être intentionnelle (vouloir nuire) ou non intentionnelle (maladresse, inattention). La victime doit la prouver, avec le dommage et le lien de causalité.
Citation
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (art. 1240)
« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » (art. 1241)
Code civil, articles 1240 et 1241.
Notion 2
Choses, autrui, animaux, bâtiments
On répond aussi, sans avoir commis de faute, de dommages causés par autre chose que soi :
les choses dont on a la garde, c’est-à-dire l’usage, la direction et le contrôle (art. 1242) ;
certaines personnes : les parents pour leur enfant mineur qui habite avec eux, le commettant pour son préposé agissant dans ses fonctions (art. 1242) ;
les animaux (art. 1243) ;
la ruine d’un bâtiment due à un défaut d’entretien ou à un vice de construction (art. 1244).
Exemple
Situation
Responsable
Un ballon lancé par une joueuse brise une vitre
la joueuse, gardienne du ballon
Un enfant de 12 ans renverse un passant avec son vélo
ses parents
Un salarié fait tomber un colis sur un passant pendant une livraison
son employeur, commettant
Un chien mord un promeneur
son propriétaire, ou celui qui s’en sert
Un balcon mal entretenu s’effondre
le propriétaire du bâtiment
Cinq situations, cinq responsables qui n’ont pas besoin d’avoir commis de faute.
Question 1 sur 2
Pour engager la responsabilité du fait personnel (articles 1240 et 1241), la victime doit prouver :
C’est une responsabilité pour faute : la victime prouve la faute, même simple imprudence, le dommage et le lien entre les deux.
Question 2 sur 2
Qui est le gardien d’une chose, au sens de l’article 1242 ?
La garde suppose l’usage, la direction et le contrôle de la chose. Le propriétaire est présumé gardien, mais il peut avoir transféré la garde, par exemple en prêtant la chose.
Accident de la circulation (loi Badinter du 5 juillet 1985) : dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, la victime est indemnisée sans prouver de faute. Piétons, cyclistes et passagers sont indemnisés de leurs dommages corporels, sauf faute inexcusable, cause exclusive de l’accident.
Accident du travail : survenu par le fait ou à l’occasion du travail, il est pris en charge par la Sécurité sociale, de façon forfaitaire, sans prouver de faute de l’employeur.
Règles
Régime
Qui indemnise
Faute à prouver
Accident de la circulation
le conducteur ou le gardien du véhicule, en pratique son assureur
non
Accident du travail
la Sécurité sociale
non
Deux régimes spéciaux tournés vers l’indemnisation rapide des victimes.
Notion 2
Produits défectueux et préjudice écologique
Le producteur répond du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il ait ou non un contrat avec la victime (art. 1245 et suivants). Un produit est défectueux s’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. La victime prouve le dommage, le défaut et le lien de causalité, pas une faute.
Le préjudice écologique (art. 1246 et suivants) est une atteinte non négligeable aux écosystèmes. Son responsable doit le réparer, en priorité en nature.
Exemple
Situation
Régime
La batterie défectueuse d’une trottinette explose et brûle son utilisateur
produits défectueux : le producteur répond du dommage
Une usine déverse des produits toxiques dans une rivière
préjudice écologique : dépolluer, restaurer le milieu
Réparer en nature : dépolluer, replanter, restaurer.
Question 1 sur 2
Un scooter renverse un piéton qui traversait sans regarder. Le piéton :
Un scooter est un véhicule terrestre à moteur : la loi du 5 juillet 1985 s’applique. Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, prive le piéton de son indemnisation ; une simple inattention ne suffit pas.
Question 2 sur 2
Pour être indemnisée sur le fondement des produits défectueux, la victime doit prouver :
C’est une responsabilité sans faute, qui joue même sans contrat : la victime prouve le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité.
Capsule 6 terminée
Les régimes spéciaux
2 questions
Ton parcours · Qu’est-ce qu’être responsable ?
Capsule 1 : Réparer ou punir1
Capsule 2 : Le dommage réparable2
Capsule 3 : Les conditions de la responsabilité3
Capsule 4 : La responsabilité contractuelle4
Capsule 5 : La responsabilité extracontractuelle5
Capsule 6 : Les régimes spéciaux6
Capsule 7 : S’exonérer de sa responsabilité7
7Capsule suivanteS’exonérer de sa responsabilitéForce majeure, fait d’un tiers, faute de la victime
Notion 1
La force majeure
Le responsable peut échapper à sa responsabilité en prouvant une cause étrangère. La plus forte est la force majeure, qui exonère totalement.
En matière contractuelle, l’article 1218 du Code civil la définit comme un événement qui échappe au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Règles
Extériorité l’événement échappe au contrôle du responsable
Imprévisibilité il ne pouvait pas être raisonnablement prévu
Irrésistibilité ses effets ne pouvaient pas être évités
Les trois caractères de la force majeure.
Notion 2
Fait d’un tiers et faute de la victime
Le fait d’un tiers ou la faute de la victime exonère totalement le responsable s’il présente les caractères de la force majeure.
Sinon, la faute de la victime n’exonère que partiellement : le juge partage la responsabilité, et la victime garde une partie de son dommage à sa charge. Le fait d’un tiers sans force majeure n’exonère pas : le responsable indemnise la victime, puis peut se retourner contre le tiers.
Exemple
Cause
Avec force majeure
Sans force majeure
Événement extérieur
exonération totale
aucune exonération
Faute de la victime
exonération totale
exonération partielle
Fait d’un tiers
exonération totale
aucune envers la victime, recours contre le tiers
L’effet d’une cause étrangère dépend de ses caractères.
Question 1 sur 2
Le camion d’un transporteur tombe en panne et la marchandise arrive avec trois jours de retard. Le transporteur peut-il invoquer la force majeure ?
La panne de son propre camion n’est pas extérieure au transporteur : il doit entretenir son matériel. Il reste responsable du retard.
Question 2 sur 2
Une victime a commis une imprudence qui a contribué à son dommage, sans présenter les caractères de la force majeure. Le responsable :
La faute de la victime qui n’est pas un cas de force majeure réduit son indemnisation : le juge partage la responsabilité.
Capsule 7 terminée
S’exonérer de sa responsabilité
2 questions
Ton parcours · Qu’est-ce qu’être responsable ?
Capsule 1 : Réparer ou punir1
Capsule 2 : Le dommage réparable2
Capsule 3 : Les conditions de la responsabilité3
Capsule 4 : La responsabilité contractuelle4
Capsule 5 : La responsabilité extracontractuelle5
Capsule 6 : Les régimes spéciaux6
Capsule 7 : S’exonérer de sa responsabilité7
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Exercices · Qu’est-ce qu’être responsable ?
En accès libre, avec indices et corrigés détaillés. Tes réponses sur papier ne sont pas évaluées automatiquement.
Cas pratique · fait personnel · 15 min
Le skate et le passant
Fait
Lina, 19 ans, descend à vive allure en skateboard une rue piétonne très fréquentée, en regardant son téléphone. Elle percute Paul, 70 ans, qui tombe : il se fracture le poignet et ses lunettes sont cassées. Paul souffre pendant plusieurs semaines. Lina et Paul ne se connaissaient pas.
Qualifie juridiquement les faits et les dommages subis par Paul.
Formule le problème de droit.
Résous le cas en suivant le syllogisme juridique.
Un indice
Aucun contrat ne lie Lina et Paul. Cherche une faute d’imprudence (articles 1240 et 1241), puis vérifie les trois conditions.
Voir le corrigé détaillé
Faits qualifiés. Une personne majeure, Lina, a heurté un piéton, Paul, en roulant vite et sans regarder devant elle. Paul subit un dommage corporel (fracture), un dommage matériel (lunettes) et un dommage moral (souffrances). Aucun contrat ne les lie.
Problème de droit. Une personne qui cause un dommage à autrui par imprudence doit-elle le réparer ?
Règle. Selon les articles 1240 et 1241 du Code civil, celui qui cause un dommage à autrui par sa faute, sa négligence ou son imprudence doit le réparer. La victime prouve une faute, un dommage et un lien de causalité.
Application. Rouler vite dans une rue piétonne en regardant son téléphone est une faute d’imprudence. Le dommage est certain, personnel, direct et légitime. Il résulte directement du choc.
Solution. Lina engage sa responsabilité du fait personnel : elle doit réparer intégralement les préjudices de Paul, en pratique par son assurance de responsabilité civile si elle en a une.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Cas pratique · fait des choses · 15 min
Le pot de fleurs
Fait
Karim a posé un lourd pot de fleurs sur le rebord de son balcon. Un jour de vent ordinaire, le pot tombe et blesse Inès, qui passait sur le trottoir. Karim affirme qu’il n’a commis aucune faute et que le vent est seul responsable.
Qui est le gardien du pot de fleurs ? Justifie.
Inès doit-elle prouver une faute de Karim ?
Karim peut-il s’exonérer en invoquant le vent ? Rédige ta réponse sous forme de syllogisme.
Un indice
Article 1242 : on répond des choses que l’on a sous sa garde. Le vent est-il imprévisible et irrésistible ?
Voir le corrigé détaillé
Faits qualifiés. Une chose, le pot de fleurs, est tombée du balcon de Karim et a causé un dommage corporel à une passante, Inès.
Problème de droit. Le gardien d’une chose qui a causé un dommage est-il responsable sans avoir commis de faute, et peut-il s’exonérer en invoquant le vent ?
Règle. L’article 1242 du Code civil rend chacun responsable du dommage causé par les choses qu’il a sous sa garde, c’est-à-dire dont il a l’usage, la direction et le contrôle. La victime n’a pas à prouver de faute. Le gardien ne s’exonère totalement que par la force majeure : un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Application. Karim a placé le pot et en a l’usage, la direction et le contrôle : il en est le gardien. Le pot, en tombant, a joué un rôle actif dans le dommage. Un vent ordinaire n’est ni imprévisible ni irrésistible : il suffisait de fixer le pot ou de le mettre à l’intérieur.
Solution. Karim est responsable du fait de la chose et doit réparer le dommage d’Inès, sans qu’elle ait à prouver sa faute.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Cas pratique · responsabilité contractuelle · 20 min
Blessée dans l’autocar
Fait
Élodie a acheté un billet auprès de la société fictive Cars Valmont pour un trajet en autocar. Pendant le voyage, le chauffeur freine brutalement ; Élodie est projetée en avant et se blesse à l’épaule. Les conditions générales de vente, acceptées par Élodie, précisent : « La société décline toute responsabilité en cas de blessure d’un voyageur. » Cars Valmont soutient qu’Élodie doit prouver une faute du chauffeur.
Quelle responsabilité Élodie peut-elle invoquer ? Pourquoi ?
Quelle est la nature de l’obligation de sécurité du transporteur, et quelle conséquence sur la preuve ?
La clause des conditions générales peut-elle être opposée à Élodie ?
Conclus par un syllogisme complet.
Un indice
Élodie et Cars Valmont sont liées par un contrat de transport. Le transporteur de voyageurs doit les conduire sains et saufs : obligation de moyens ou de résultat ?
Voir le corrigé détaillé
Faits qualifiés. Un contrat de transport lie une consommatrice, Élodie, à un transporteur professionnel. Pendant l’exécution du contrat, elle subit un dommage corporel. Le contrat contient une clause exonératoire de responsabilité.
Problème de droit. Le transporteur de voyageurs est-il responsable d’une blessure survenue pendant le trajet sans que la victime prouve sa faute, et peut-il écarter cette responsabilité par une clause ?
Règle. Selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur qui n’exécute pas son obligation doit des dommages et intérêts, sauf force majeure. Le transporteur de voyageurs est tenu d’une obligation de sécurité de résultat : la blessure pendant le transport suffit à établir l’inexécution. Une clause ne peut pas exclure la réparation d’un dommage corporel ; face à un consommateur, la clause qui supprime son droit à réparation est en outre abusive et réputée non écrite.
Application. Élodie a été blessée pendant le trajet : le résultat promis, arriver saine et sauve, n’est pas atteint. Elle n’a pas à prouver de faute. Un freinage brutal n’est pas un cas de force majeure. La clause, qui écarte toute réparation d’un dommage corporel subi par une consommatrice, est sans effet.
Solution. Cars Valmont engage sa responsabilité contractuelle et doit réparer intégralement le préjudice d’Élodie.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Cas pratique · faute de la victime · 20 min
Le chantier interdit
Fait
L’entreprise fictive Bâti-Ouest stocke des planches sur un chantier entouré d’une clôture et de panneaux « Chantier interdit au public ». Hugo, 25 ans, enjambe la clôture pour prendre un raccourci. Une pile de planches mal arrimées s’effondre sur lui : il se casse la jambe. Bâti-Ouest refuse de l’indemniser, car il est entré dans une zone interdite.
Sur quel fondement Hugo peut-il agir contre Bâti-Ouest ?
La faute d’Hugo présente-t-elle les caractères de la force majeure ?
Quelle est la conséquence de sa faute sur son indemnisation ? Rédige la solution sous forme de syllogisme.
Un indice
Bâti-Ouest a la garde des planches. Était-il imprévisible et irrésistible qu’une personne franchisse la clôture ?
Voir le corrigé détaillé
Faits qualifiés. Des choses, les planches, dont une entreprise a la garde, ont causé un dommage corporel à une personne majeure, qui a elle-même commis une faute en pénétrant sur un chantier interdit.
Problème de droit. La faute de la victime exonère-t-elle le gardien d’une chose de sa responsabilité ?
Règle. Selon l’article 1242 du Code civil, le gardien répond sans faute du dommage causé par la chose qu’il a sous sa garde. Il est totalement exonéré si la faute de la victime présente les caractères de la force majeure ; sinon, cette faute l’exonère seulement en partie, et le juge partage la responsabilité.
Application. Bâti-Ouest a l’usage, la direction et le contrôle des planches : elle en est gardienne, et l’effondrement a causé le dommage. Hugo a commis une imprudence fautive en franchissant la clôture. Mais l’intrusion d’une personne sur un chantier n’est ni imprévisible ni irrésistible : en arrimant les planches, l’entreprise aurait évité l’accident.
Solution. Bâti-Ouest est responsable, mais partiellement exonérée : Hugo supportera une partie de son dommage, dans une proportion fixée par le juge.
Assurance de responsabilité civile : l’assureur indemnise la victime, mutualisation des risques.
3Trois conditions
Conditions cumulatives : si l’une manque, pas de responsabilité.
fait générateur + dommage + lien de causalité
4Responsabilité contractuelle
Art. 1231-1 : le fait générateur est l’inexécution du contrat.
Obligation de moyens : prouver une faute ; de résultat : l’absence de résultat suffit. Obligation de sécurité.
Clauses limitatives ou exonératoires : écartées contre l’obligation essentielle (art. 1170), en cas de faute lourde, de dommage corporel, ou abusives face au consommateur.
5Responsabilité extracontractuelle
Fait personnel : faute, négligence ou imprudence (art. 1240 et 1241).
Sans faute : choses sous sa garde, parents et commettants (art. 1242), animaux (art. 1243), ruine des bâtiments (art. 1244).
Régimes spéciaux : accidents de la circulation (loi du 5 juillet 1985), accidents du travail, produits défectueux (art. 1245), préjudice écologique (art. 1246).