Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?
Le salarié travaille sous l’autorité d’un employeur, mais le droit fixe des limites : contrats encadrés, ruptures motivées, libertés protégées. De l’embauche à la rupture, avec les cas du bac.
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7 capsules · 2 écrans et 2 questions chacune
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Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à travailler pour le compte d’une autre, l’employeur, contre une rémunération.
Trois éléments doivent être réunis : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Ce dernier est décisif : le salarié travaille sous l’autorité d’un employeur qui donne des ordres, contrôle leur exécution et sanctionne les manquements.
Règles
Prestation de travail : une activité manuelle ou intellectuelle.
Rémunération : un salaire, contrepartie du travail.
Lien de subordination : ordres, contrôle, sanction.
Les trois éléments du contrat de travail.
Notion 2
Contrat de travail ou contrat d’entreprise ?
Dans un contrat d’entreprise, un prestataire indépendant réalise un travail pour un client contre un prix, mais il organise librement son activité : aucun lien de subordination.
Le juge ne s’arrête pas au nom choisi par les parties. Il examine les conditions réelles de l’activité. S’il constate des ordres, un contrôle et des sanctions, il requalifie la relation en contrat de travail. La Cour de cassation l’a fait, par exemple, pour un chauffeur travaillant par une plateforme numérique de réservation.
Exemple
Un plombier à son compte répare la cuisine d’un restaurant : contrat d’entreprise.
Le cuisinier du restaurant, qui suit les horaires et les consignes du chef : contrat de travail.
Deux personnes travaillent pour le même restaurant, sous deux contrats différents.
Question 1 sur 2
Quel élément permet de distinguer un salarié d’un prestataire indépendant ?
Le salarié comme le prestataire sont rémunérés. Seul le salarié travaille sous l’autorité d’un employeur qui donne des ordres, contrôle et sanctionne.
Question 2 sur 2
Une société appelle « contrat de prestation » une relation où elle impose horaires, tâches et sanctions. Que peut faire le juge ?
Le juge s’attache aux conditions réelles de l’activité, pas au nom du contrat : ordres, contrôle et sanctions révèlent un lien de subordination.
Capsule 1 terminée
Le contrat de travail
2 questions
Ton parcours · Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?
Capsule 1 : Le contrat de travail1
Capsule 2 : Employeur et accords collectifs2
Capsule 3 : Le CDI et ses clauses3
Capsule 4 : Les autres contrats de travail4
Capsule 5 : Le licenciement5
Capsule 6 : Les autres ruptures et leurs effets6
Capsule 7 : Les libertés du salarié7
2Capsule suivanteEmployeur et accords collectifsPouvoirs de direction, réglementaire et disciplinaire ; branche et entreprise
Notion 1
Les trois pouvoirs de l’employeur
Le lien de subordination donne à l’employeur trois pouvoirs.
Direction : il organise le travail, fixe les tâches et les horaires.
Réglementaire : il édicte le règlement intérieur, obligatoire dès 50 salariés, qui fixe les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline et l’échelle des sanctions.
Disciplinaire : il sanctionne une faute (avertissement, mise à pied, licenciement), selon une procédure et de façon proportionnée.
Règles
Avertissement : sanction la plus légère.
Mise à pied disciplinaire : suspension du contrat sans salaire, pour une durée limitée.
Rétrogradation, mutation.
Licenciement pour faute : sanction la plus lourde.
Des sanctions disciplinaires de gravité croissante.
Notion 2
Négociation et accords collectifs
Les partenaires sociaux sont les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales, ou l’employeur lui-même. Ils négocient des accords qui complètent le Code du travail.
La convention ou l’accord de branche s’applique aux entreprises d’un même secteur (métallurgie, commerce…).
L’accord d’entreprise est négocié dans une entreprise, en principe avec les délégués syndicaux.
L’accord d’entreprise prime dans de nombreux domaines ; la branche garde la priorité dans ceux que fixe la loi, comme les salaires minima.
Exemple
Le Code du travail fixe des règles minimales. L’accord de branche peut prévoir, pour un secteur, des salaires minima et des classifications. L’accord d’entreprise peut organiser, par exemple, le télétravail ou les horaires.
Loi, branche, entreprise : trois niveaux de normes.
Question 1 sur 2
Le règlement intérieur est l’expression de quel pouvoir de l’employeur ?
Le règlement intérieur fixe des règles générales applicables à tous : hygiène, sécurité, discipline et échelle des sanctions. C’est le pouvoir réglementaire.
Question 2 sur 2
Un accord signé entre la direction d’une entreprise et ses délégués syndicaux est :
Négocié dans une seule entreprise, il s’agit d’un accord d’entreprise. La convention de branche couvre un secteur d’activité.
Capsule 2 terminée
Employeur et accords collectifs
2 questions
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Capsule 1 : Le contrat de travail1
Capsule 2 : Employeur et accords collectifs2
Capsule 3 : Le CDI et ses clauses3
Capsule 4 : Les autres contrats de travail4
Capsule 5 : Le licenciement5
Capsule 6 : Les autres ruptures et leurs effets6
Capsule 7 : Les libertés du salarié7
3Capsule suivanteLe CDI et ses clausesClauses générales, mobilité, non-concurrence, télétravail
Notion 1
Le CDI, contrat de droit commun
Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Il précise en général :
la qualification et les missions du salarié ;
la rémunération ;
la durée du travail et les horaires ;
le lieu de travail ;
une éventuelle période d’essai.
La période d’essai permet à chaque partie de rompre facilement le contrat au début. Elle n’existe que si le contrat ou la lettre d’engagement la prévoit.
Règles
Ouvriers et employés : 2 mois.
Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois.
Cadres : 4 mois.
Un seul renouvellement, si un accord de branche étendu le prévoit et si le contrat le stipule.
Durées maximales légales de la période d’essai en CDI.
Notion 2
Les clauses particulières
Clause de mobilité : le salarié accepte à l’avance un changement de lieu de travail, dans une zone géographique définie avec précision.
Clause de non-concurrence : après la rupture, il ne peut pas exercer une activité concurrente.
Clause de télétravail : elle organise le travail hors des locaux. Le refus du télétravail par le salarié n’est pas un motif de licenciement.
Méthode
Protéger les intérêts légitimes de l’entreprise.
Être limitée dans le temps et dans l’espace.
Tenir compte des spécificités de l’emploi.
Prévoir une contrepartie financière.
Les quatre conditions de validité de la clause de non-concurrence, fixées par la jurisprudence.
Question 1 sur 2
Une clause de non-concurrence ne prévoit aucune somme versée au salarié. Elle est :
Les quatre conditions sont cumulatives : l’absence de contrepartie financière suffit à rendre la clause nulle.
Question 2 sur 2
Le contrat de travail d’un cadre ne mentionne aucune période d’essai. Que se passe-t-il ?
La période d’essai ne se présume pas : elle doit être prévue dans le contrat ou la lettre d’engagement. 4 mois est seulement la durée maximale pour un cadre.
Capsule 3 terminée
Le CDI et ses clauses
2 questions
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4Capsule suivanteLes autres contrats de travailCDD, CDI de chantier, contrat saisonnier, travail temporaire
Notion 1
Le CDD, un contrat d’exception
Le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut ni pour objet ni pour effet pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Il est écrit, indique un motif précis et n’est permis que dans des cas limités : remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier, emplois d’usage dans certains secteurs.
À son terme, le salarié perçoit en principe une indemnité de fin de contrat de 10 % de sa rémunération brute.
Règles
Durée maximale : 18 mois en règle générale, renouvellements compris.
Renouvellements : deux au plus, sauf accord de branche.
Forme : écrit, avec le motif de recours.
Les règles générales du CDD (des durées différentes existent pour certains motifs).
Notion 2
Chantier, saison, intérim
CDI de chantier ou d’opération : CDI conclu pour la durée d’un chantier ou d’un projet, dans les secteurs où un accord de branche ou l’usage le permet. Sa fin justifie la rupture.
Contrat saisonnier : CDD pour des tâches qui reviennent chaque année à des dates à peu près fixes (vendanges, tourisme d’hiver).
Travail temporaire : une entreprise de travail temporaire embauche l’intérimaire et le met à disposition d’une entreprise utilisatrice, pour une mission.
Exemple
Entreprise de travail temporaire : employeur, verse le salaire.
Entreprise utilisatrice : dirige le travail pendant la mission.
Intérimaire : lié à l’agence par un contrat de mission.
Les deux entreprises sont liées par un contrat de mise à disposition.
Question 1 sur 2
Dans quel cas une entreprise peut-elle conclure un CDD ?
Le remplacement d’un salarié absent fait partie des cas de recours autorisés. Un CDD ne peut jamais pourvoir durablement un emploi permanent.
Question 2 sur 2
Pendant sa mission, qui est l’employeur d’un intérimaire ?
L’intérimaire est salarié de l’entreprise de travail temporaire, qui le rémunère. L’entreprise utilisatrice dirige seulement son travail pendant la mission.
Capsule 4 terminée
Les autres contrats de travail
2 questions
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Capsule 2 : Employeur et accords collectifs2
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Capsule 5 : Le licenciement5
Capsule 6 : Les autres ruptures et leurs effets6
Capsule 7 : Les libertés du salarié7
5Capsule suivanteLe licenciementCause réelle et sérieuse, procédure, motif économique
Notion 1
Le licenciement pour motif personnel
Le licenciement pour motif personnel tient à la personne du salarié : faute, insuffisance professionnelle… Il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 du Code du travail) :
réelle : des faits objectifs, exacts et vérifiables ;
sérieuse : assez graves pour justifier la rupture.
La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et le prive de préavis et d’indemnité de licenciement. La faute lourde suppose, en plus, l’intention de nuire.
Repères
Convocation à un entretien préalable, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
Entretien, au moins cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre ; le salarié peut se faire assister.
Notification par lettre recommandée avec accusé de réception, qui énonce le motif, au moins deux jours ouvrables après l’entretien.
Les trois étapes de la procédure de licenciement pour motif personnel.
Notion 2
Le licenciement pour motif économique
Selon l’article L. 1233-3 du Code du travail, le licenciement pour motif économique repose sur un motif non inhérent à la personne du salarié.
Il résulte d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, ou d’une modification d’un élément essentiel du contrat refusée par le salarié. Ces changements sont consécutifs notamment à :
des difficultés économiques ;
des mutations technologiques ;
une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ;
la cessation d’activité de l’entreprise.
Exemple
Une imprimerie remplace trois postes de façonnage par une machine automatique : mutation technologique, suppression d’emplois.
Les trois salariés concernés peuvent être licenciés pour motif économique.
Une mutation technologique peut fonder un licenciement économique.
Question 1 sur 2
Quelle est la première étape d’un licenciement pour motif personnel ?
L’employeur convoque d’abord le salarié à un entretien préalable ; la notification du licenciement vient après l’entretien.
Question 2 sur 2
Un salarié est licencié parce que son poste est supprimé à la suite de graves difficultés financières. Le motif est :
Le motif tient au poste, non à la personne du salarié : suppression d’emploi consécutive à des difficultés économiques (article L. 1233-3).
Capsule 5 terminée
Le licenciement
2 questions
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Capsule 1 : Le contrat de travail1
Capsule 2 : Employeur et accords collectifs2
Capsule 3 : Le CDI et ses clauses3
Capsule 4 : Les autres contrats de travail4
Capsule 5 : Le licenciement5
Capsule 6 : Les autres ruptures et leurs effets6
Capsule 7 : Les libertés du salarié7
6Capsule suivanteLes autres ruptures et leurs effetsDémission, retraite, rupture conventionnelle, indemnités, chômage
Notion 1
Démission, retraite, rupture conventionnelle
Démission : le salarié rompt son CDI par une volonté claire et non équivoque.
Départ à la retraite : à l’initiative du salarié. Mise à la retraite : à l’initiative de l’employeur, sans l’accord du salarié seulement à partir de 70 ans.
Rupture conventionnelle individuelle : salarié et employeur conviennent de rompre le CDI, avec un délai de rétractation et l’homologation de l’administration.
Rupture conventionnelle collective : un accord collectif organise des départs volontaires, sans licenciement.
Règles
Démission : le salarié.
Licenciement, mise à la retraite : l’employeur.
Rupture conventionnelle : les deux, d’un commun accord.
Qui prend l’initiative de la rupture du CDI ?
Notion 2
Les conséquences de la rupture
Préavis : période entre l’annonce et la fin du contrat, sauf faute grave ou dispense.
Indemnités : indemnité de licenciement (dès huit mois d’ancienneté), indemnité spécifique de rupture conventionnelle, au moins égale, et indemnité compensatrice de congés payés non pris.
Documents : certificat de travail, attestation pour France Travail, reçu pour solde de tout compte, qui inventorie les sommes versées.
Assurance chômage : elle indemnise la perte involontaire d’emploi.
Exemple
Licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle : allocation chômage possible.
Démission : pas d’allocation, sauf démission reconnue légitime ou projet de reconversion validé.
Assurance chômage : la perte d’emploi doit être involontaire.
Question 1 sur 2
Qu’est-ce qui caractérise la rupture conventionnelle individuelle ?
C’est une rupture d’un commun accord du CDI, homologuée par l’administration, qui ouvre droit à une indemnité et au chômage.
Question 2 sur 2
Lequel de ces salariés n’a en principe pas droit à l’allocation chômage ?
L’assurance chômage indemnise la perte involontaire d’emploi. La démission en est exclue, sauf démission légitime ou projet de reconversion validé.
Capsule 6 terminée
Les autres ruptures et leurs effets
2 questions
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7Capsule suivanteLes libertés du salariéArticle L. 1121-1, expression, vie privée, grève, syndicats, CSE
Notion 1
Des libertés protégées
Selon l’article L. 1121-1 du Code du travail, l’employeur ne peut restreindre les droits et libertés des salariés que si la restriction est « justifiée par la nature de la tâche à accomplir » et « proportionnée au but recherché ».
Liberté d’expression : dans et hors de l’entreprise, sauf abus (propos injurieux, diffamatoires ou excessifs) ; elle se combine avec le devoir de loyauté.
Vie privée : l’employeur ne peut pas ouvrir les fichiers identifiés comme personnels hors la présence du salarié ; un dispositif de surveillance doit être porté à sa connaissance.
Méthode
Quelle liberté est en cause ?
La restriction est-elle justifiée par la nature de la tâche ?
Est-elle proportionnée au but recherché ?
Le salarié a-t-il commis un abus ?
Analyser une atteinte à une liberté du salarié.
Notion 2
Libertés collectives et représentants
Droit de grève : cessation collective et concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles. Droit constitutionnel : le gréviste ne peut être sanctionné, sauf faute lourde, mais il n’est pas payé pour les heures non travaillées.
Liberté syndicale : adhérer ou non à un syndicat, sans discrimination.
Comité social et économique (CSE) : élu dès 11 salariés, il représente le personnel.
Délégué syndical : désigné par un syndicat représentatif dès 50 salariés, il négocie les accords d’entreprise.
Règles
Dès 11 salariés : CSE, élu par le personnel.
Dès 50 salariés : CSE aux attributions élargies (consultations), délégué syndical, règlement intérieur obligatoire.
Les seuils d’effectifs à connaître.
Question 1 sur 2
Une restriction aux libertés du salarié est licite si elle est :
L’article L. 1121-1 pose deux conditions : justification par la nature de la tâche et proportionnalité au but recherché.
Question 2 sur 2
Quel est le rôle principal du délégué syndical ?
Désigné par un syndicat représentatif, le délégué syndical négocie les accords d’entreprise avec l’employeur.
Capsule 7 terminée
Les libertés du salarié
2 questions
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Capsule 2 : Employeur et accords collectifs2
Capsule 3 : Le CDI et ses clauses3
Capsule 4 : Les autres contrats de travail4
Capsule 5 : Le licenciement5
Capsule 6 : Les autres ruptures et leurs effets6
Capsule 7 : Les libertés du salarié7
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Exercices · Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?
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Cas pratique · syllogisme · 20 min
Une clause de non-concurrence valable ?
Fait
Inès est vendeuse dans la boutique de prêt-à-porter Mode Lumière, à Nantes, depuis trois ans. Son CDI contient une clause : « Pendant cinq ans après la fin du contrat, la salariée s’interdit de travailler dans le commerce de vêtements, sur tout le territoire français. » Aucune somme n’est prévue en contrepartie.
Inès démissionne et se voit proposer un poste de vendeuse dans une boutique de vêtements de Rennes. Son ancien employeur la menace d’une action en justice.
Qualifie juridiquement les faits.
Formule le problème de droit.
Énonce les règles applicables.
Applique ces règles au cas d’Inès et conclus.
Un indice
Une clause de non-concurrence n’est valable que si elle remplit quatre conditions cumulatives fixées par la jurisprudence. Vérifie-les une par une.
Voir le corrigé détaillé
Faits qualifiés. Une salariée liée par un CDI à une entreprise de commerce de détail démissionne. Son contrat contient une clause de non-concurrence, sans contrepartie financière, qui lui interdit pendant cinq ans d’exercer une activité concurrente dans toute la France.
Problème de droit. Une clause de non-concurrence sans contrepartie financière, étendue à tout le territoire et à cinq ans, est-elle opposable à la salariée ?
Règles. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la clause de non-concurrence n’est licite que si elle remplit quatre conditions cumulatives : elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ; elle est limitée dans le temps et dans l’espace ; elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié ; elle prévoit une contrepartie financière. Une seule condition manquante rend la clause nulle.
Application. Aucune contrepartie financière n’est prévue : la quatrième condition manque, ce qui suffit à rendre la clause nulle. De plus, une interdiction de cinq ans sur toute la France paraît excessive pour une vendeuse, qui ne détient ni clientèle propre ni secret de l’entreprise : les intérêts légitimes et les spécificités de l’emploi ne la justifient pas.
Solution. La clause est nulle. Inès peut accepter le poste à Rennes : l’action de son ancien employeur n’aboutirait pas.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Cas pratique · syllogisme · 20 min
Un licenciement pour retards répétés
Fait
Karim est préparateur de commandes dans l’entreprise LogiOuest, qui emploie 80 salariés. Malgré deux avertissements écrits, il est arrivé en retard quatorze fois en deux mois, ce qui a retardé le départ des camions.
Le 3 mars, son responsable lui dit oralement, dans l’entrepôt : « C’est fini, tu es licencié, ne reviens pas demain. » Karim ne reçoit aucun courrier.
Les retards de Karim peuvent-ils constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
La procédure a-t-elle été respectée ? Décris celle que l’employeur aurait dû suivre.
Quel recours Karim peut-il exercer ?
Un indice
Sépare le fond (le motif est-il réel et sérieux ?) et la forme (convocation, entretien préalable, notification écrite).
Voir le corrigé détaillé
Faits qualifiés. Un salarié en CDI, déjà sanctionné par deux avertissements, commet des retards répétés qui perturbent l’activité. L’employeur le licencie oralement, sans entretien ni lettre.
Problème de droit. Un licenciement pour motif personnel prononcé oralement, sans procédure, est-il régulier et justifié ?
Règles. Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle (des faits objectifs, exacts et vérifiables) et sérieuse (assez grave pour justifier la rupture) : article L. 1232-1 du Code du travail. L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, tenir l’entretien au moins cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre, puis notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception qui énonce le motif, au moins deux jours ouvrables après l’entretien.
Application. Quatorze retards en deux mois, après deux avertissements, et qui désorganisent le service, sont des faits réels et sérieux : une cause de licenciement existait. Mais l’employeur n’a ni convoqué Karim, ni tenu d’entretien, ni envoyé de lettre de licenciement motivée.
Solution. Le motif aurait pu justifier un licenciement, mais la rupture est irrégulière. Un licenciement verbal, faute de lettre énonçant le motif, est jugé sans cause réelle et sérieuse. Karim peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts, en plus de ses indemnités de rupture.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Cas pratique · syllogisme · 20 min
Un message sur un réseau social
Fait
Léa est assistante commerciale dans l’agence immobilière Habitat Plus. Un samedi, sur son compte public d’un réseau social, suivi par plus de 2 000 personnes, elle publie : « Mon patron est un escroc qui vole ses clients, fuyez cette agence ! » Plusieurs clients la voient et le signalent à l’agence.
Après la procédure, l’employeur la licencie pour faute. Léa soutient qu’elle a le droit de s’exprimer librement en dehors de son travail.
Qualifie les faits et formule le problème de droit.
Rappelle les règles sur la liberté d’expression du salarié.
La sanction est-elle justifiée ? Le résultat serait-il le même pour un message dans un groupe privé de trois amis ?
Un indice
La liberté d’expression du salarié existe dans et hors de l’entreprise, mais elle connaît une limite : l’abus (propos injurieux, diffamatoires ou excessifs).
Voir le corrigé détaillé
Faits qualifiés. Une salariée publie, sur un compte ouvert au public, des propos qui accusent son employeur d’escroquerie et appellent les clients à fuir l’entreprise. Elle est licenciée pour faute.
Problème de droit. Un salarié peut-il être sanctionné pour des propos publiés hors du temps de travail sur un réseau social ?
Règles. Le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors, de sa liberté d’expression ; l’employeur ne peut la restreindre que si la restriction est justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché (article L. 1121-1 du Code du travail). Elle cesse en cas d’abus : propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. Le salarié doit aussi respecter un devoir de loyauté envers son employeur.
Application. Traiter son employeur d’escroc sans preuve et inciter les clients à partir sont des propos injurieux et dénigrants. Publiés sur un compte accessible à plus de 2 000 personnes et vus par des clients, ils nuisent à l’entreprise : l’abus est caractérisé, et le devoir de loyauté est méconnu.
Solution. Une sanction est justifiée ; le licenciement pour faute peut reposer sur une cause réelle et sérieuse. En revanche, un message adressé dans un groupe privé, réservé à quelques personnes choisies, relève de la correspondance privée : il ne pourrait pas, en principe, fonder une sanction.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Mobiliser ses connaissances · 10 min
Salarié ou prestataire ?
Fait
Tom est inscrit comme travailleur indépendant. Il réalise des livraisons pour la société fictive VéloExpress, qui lui impose des horaires, lui fixe ses tournées, suit sa position en temps réel et réduit sa rémunération en cas de retard. Il ne peut pas travailler pour un autre donneur d’ordres pendant ses créneaux.
Rappelle les trois éléments du contrat de travail.
Quel élément distingue un contrat de travail d’un contrat d’entreprise ?
Tom peut-il demander la requalification de sa relation en contrat de travail ?
Un indice
Le juge ne s’arrête pas au nom donné au contrat : il observe les conditions réelles de l’activité.
Voir le corrigé détaillé
1. Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique.
2. Le lien de subordination : le salarié travaille sous l’autorité d’un employeur qui donne des ordres, contrôle leur exécution et sanctionne les manquements. Le prestataire d’un contrat d’entreprise reste indépendant dans l’organisation de son travail.
3. Oui. Horaires imposés, tournées fixées, géolocalisation et retenues sur la rémunération montrent un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. Le juge, qui s’attache aux conditions de fait et non à l’étiquette, peut requalifier la relation en contrat de travail. Tom pourrait alors réclamer les droits d’un salarié.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Fiche de révision · Droit-éco · Terminale STMG
Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? : l’essentiel