Dans quel cadre et comment entreprendre ?Capsule 1 sur 7Capsule 1 · La liberté d’entreprendre
Droit-écoDans quel cadre et comment entreprendre ?
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Dans quel cadre et comment entreprendre ?
Créer son entreprise est une liberté encadrée : choisir entre entreprendre seul ou en société, coopérer avec d’autres et respecter les règles d’une concurrence loyale.
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Étape 1 sur 4
1Étape 1
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Le cours en 7 capsules · 2 écrans courts + 2 questions chacune · 40 min
7 capsules · 2 écrans et 2 questions chacune
2Étape 2
S’entraîner
4 exercices corrigés · Avec indices et corrigés · 65 min
Indices et corrigés détaillés. Tes réponses sur papier ne sont pas notées.
3Étape 3
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Test de maîtrise · 10 questions · bilan en fin de test
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Chacun peut créer une entreprise, choisir son activité et la gérer librement. C’est la liberté d’entreprendre, à laquelle le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle.
Elle prolonge la liberté du commerce et de l’industrie, proclamée par le décret d’Allarde de 1791, qui supprime les corporations. Elle implique la liberté de la concurrence : chacun peut attirer la clientèle de ses concurrents.
Repères
1789 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : l’article 4 définit la liberté, auquel le Conseil constitutionnel rattache la liberté d’entreprendre.
1791 Décret d’Allarde : liberté du commerce et de l’industrie.
2022 Loi du 14 février : nouveau statut de l’entrepreneur individuel.
Quelques repères de la liberté d’entreprendre.
Notion 2
Une liberté encadrée
La liberté d’entreprendre n’est pas absolue. Le législateur peut la limiter pour protéger l’intérêt général : santé, sécurité, ordre public.
Certaines activités sont réglementées : elles exigent un diplôme, une autorisation ou une inscription. D’autres sont interdites. Un salarié peut aussi s’être engagé, par une clause de non-concurrence, à ne pas concurrencer son ancien employeur.
Exemple
Diplôme : médecin, pharmacien, avocat.
Autorisation : taxi, vente de boissons alcoolisées.
Interdiction : commerce de produits stupéfiants.
Contrat : clause de non-concurrence d’un ancien salarié.
Des limites d’origines différentes.
Question 1 sur 2
Quel texte a proclamé la liberté du commerce et de l’industrie ?
Le décret d’Allarde de 1791 supprime les corporations et proclame la liberté d’exercer l’activité de son choix.
Question 2 sur 2
Laquelle de ces situations limite la liberté d’entreprendre ?
La pharmacie est une activité réglementée : sans le diplôme requis, on ne peut pas l’exercer.
Capsule 1 terminée
La liberté d’entreprendre
2 questions
Ton parcours · Dans quel cadre et comment entreprendre ?
Capsule 1 : La liberté d’entreprendre1
Capsule 2 : Entreprendre seul2
Capsule 3 : Le contrat de société3
Capsule 4 : Organiser la société4
Capsule 5 : Entreprendre avec d’autres5
Capsule 6 : La concurrence déloyale6
Capsule 7 : Les pratiques anticoncurrentielles7
2Capsule suivanteEntreprendre seulEntreprise individuelle ou EURL
Notion 1
L’entreprise individuelle depuis 2022
L’entrepreneur individuel exerce en son nom propre : aucune personne morale n’est créée. La création est simple et sans capital.
Depuis la loi du 14 février 2022, son patrimoine est séparé de plein droit en deux : un patrimoine professionnel, seul gage des créanciers professionnels, et un patrimoine personnel. Il existe des exceptions : renonciation écrite au profit d’un créancier, fraude.
Règles
Patrimoine professionnel : biens utiles à l’activité (outils, stock, compte bancaire professionnel). Les créanciers professionnels ne saisissent que lui.
Patrimoine personnel : logement, épargne personnelle. Il échappe en principe aux créanciers professionnels.
Les deux patrimoines de l’entrepreneur individuel.
Notion 2
L’EURL, une société à un associé
L’EURL est une SARL à associé unique. L’entrepreneur rédige des statuts et réalise un apport : la société devient une personne morale, avec son propre patrimoine.
L’associé ne risque en principe que son apport. La création est plus lourde que pour une EI, mais l’entreprise peut accueillir facilement de nouveaux associés : elle devient alors une SARL.
Exemple
EI
EURL
Personne morale
Non
Oui
Formalités
Simples
Statuts, capital
Risque
Patrimoine professionnel
Apport
Associé à venir
Impossible
Facile
EI et EURL : deux façons d’entreprendre seul.
Question 1 sur 2
Un fournisseur impayé d’une entreprise individuelle créée en 2024 peut, en principe, saisir :
Le fournisseur est un créancier professionnel : sauf exception, son gage se limite au patrimoine professionnel.
Question 2 sur 2
Quelle affirmation sur l’EURL est exacte ?
L’EURL est une SARL à associé unique : une société, donc une personne morale, avec des statuts.
Capsule 2 terminée
Entreprendre seul
2 questions
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Capsule 1 : La liberté d’entreprendre1
Capsule 2 : Entreprendre seul2
Capsule 3 : Le contrat de société3
Capsule 4 : Organiser la société4
Capsule 5 : Entreprendre avec d’autres5
Capsule 6 : La concurrence déloyale6
Capsule 7 : Les pratiques anticoncurrentielles7
3Capsule suivanteLe contrat de sociétéApports, affectio societatis, résultats
Notion 1
Les éléments du contrat
Selon l’article 1832 du Code civil, la société est instituée par deux personnes ou plus qui mettent en commun des biens ou leur travail pour partager les bénéfices. La loi permet parfois qu’elle naisse de la volonté d’une seule personne (EURL, SASU).
Une fois immatriculée au registre du commerce et des sociétés, elle devient une personne morale.
Règles
Les apports de chaque associé.
L’affectio societatis : la volonté de collaborer à l’entreprise commune.
La participation aux résultats : partager les bénéfices et contribuer aux pertes.
Les trois éléments du contrat de société.
Notion 2
Trois sortes d’apports
En échange de son apport, l’associé reçoit des parts sociales ou des actions, qui lui donnent des droits : voter, recevoir une part des bénéfices.
Les apports en numéraire et en nature forment le capital social. L’apport en industrie n’entre pas dans le capital, car un travail futur ne peut pas être saisi par les créanciers.
Exemple
Numéraire : de l’argent (Nina apporte 5 000 €).
Nature : un bien (Yanis apporte une camionnette).
Industrie : un travail, un savoir-faire (Léo apporte ses compétences de cuisinier).
Trois associés fictifs, trois sortes d’apports.
Question 1 sur 2
Que désigne l’affectio societatis ?
C’est l’un des trois éléments du contrat de société, avec les apports et la participation aux résultats.
Question 2 sur 2
Un associé apporte un brevet à la société. De quel apport s’agit-il ?
Un brevet est un bien : c’est un apport en nature, qui entre dans le capital social.
Capsule 3 terminée
Le contrat de société
2 questions
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Capsule 1 : La liberté d’entreprendre1
Capsule 2 : Entreprendre seul2
Capsule 3 : Le contrat de société3
Capsule 4 : Organiser la société4
Capsule 5 : Entreprendre avec d’autres5
Capsule 6 : La concurrence déloyale6
Capsule 7 : Les pratiques anticoncurrentielles7
4Capsule suivanteOrganiser la sociétéResponsabilité, gestion et délibération
Notion 1
La responsabilité limitée aux apports
Dans une SARL ou une SAS, les associés ne supportent les dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports : leurs biens personnels sont protégés.
Ce n’est pas le cas partout : dans une société en nom collectif (SNC), les associés répondent des dettes sociales sur tous leurs biens, indéfiniment et solidairement.
Exemple
Ana a apporté 3 000 € à une SARL fictive qui fait faillite avec 50 000 € de dettes. Elle perd ses 3 000 €, mais les créanciers ne peuvent pas saisir ses biens personnels.
La responsabilité limitée en pratique.
Notion 2
Gérer et délibérer
Une société agit par ses organes. Les organes de gestion dirigent au quotidien et représentent la société : le gérant dans une SARL, le président dans une SAS.
Les organes délibératifs réunissent les associés en assemblée : ils approuvent les comptes, décident de l’affectation du résultat, nomment ou révoquent les dirigeants et modifient les statuts.
Règles
SARL
SAS
Gestion
Un ou plusieurs gérants
Un président, obligatoire
Délibération
Assemblée des associés
Organisation fixée par les statuts
Les organes de la SARL et de la SAS.
Question 1 sur 2
Un associé a apporté 2 000 € à une SAS qui laisse 40 000 € de dettes. Que risque-t-il, en principe ?
Dans une SAS, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
Question 2 sur 2
Qui approuve les comptes annuels d’une SARL ?
L’approbation des comptes relève de l’organe délibératif : l’assemblée des associés.
Capsule 4 terminée
Organiser la société
2 questions
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Capsule 3 : Le contrat de société3
Capsule 4 : Organiser la société4
Capsule 5 : Entreprendre avec d’autres5
Capsule 6 : La concurrence déloyale6
Capsule 7 : Les pratiques anticoncurrentielles7
5Capsule suivanteEntreprendre avec d’autresSCOP, sous-traitance, franchise
Notion 1
La SCOP et l’éthique coopérative
Dans une société coopérative et participative (SCOP), les salariés sont les associés majoritaires : ils détiennent la majorité du capital et des voix, et élisent leurs dirigeants.
Le vote suit la règle coopérative « un associé, une voix », quel que soit le montant de l’apport. Les bénéfices servent surtout à rémunérer les salariés et à alimenter des réserves qui restent dans l’entreprise.
Règles
Salariés associés majoritaires.
Un associé, une voix.
Dirigeants élus par les associés.
Résultat partagé entre salariés, réserves et associés.
Les principes de la SCOP.
Notion 2
Sous-traitance et franchise
Une entreprise peut aussi se développer par des partenariats.
Dans la sous-traitance, elle confie à une autre l’exécution d’une partie du travail promis à son client. Dans la franchise, le franchiseur met sa marque et son savoir-faire à la disposition d’un franchisé, commerçant indépendant qui lui verse des redevances.
Règles
Sous-traitance (loi du 31 décembre 1975) : risque de dépendance économique du sous-traitant envers son donneur d’ordre.
Franchise : le franchiseur remet un document d’information au moins vingt jours avant la signature (art. L. 330-3 du Code de commerce).
Deux partenariats encadrés par la loi.
Question 1 sur 2
Dans une SCOP, comment votent les associés ?
La règle coopérative « un associé, une voix » s’applique quel que soit le montant de l’apport.
Question 2 sur 2
Quelle affirmation sur le franchisé est exacte ?
Le franchisé exploite son propre commerce, à ses risques, sous la marque du franchiseur, en échange de redevances.
Capsule 5 terminée
Entreprendre avec d’autres
2 questions
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Capsule 5 : Entreprendre avec d’autres5
Capsule 6 : La concurrence déloyale6
Capsule 7 : Les pratiques anticoncurrentielles7
6Capsule suivanteLa concurrence déloyaleQuatre formes et une action en responsabilité
Notion 1
Quatre formes de déloyauté
La concurrence est libre, mais elle doit rester loyale. Attirer les clients d’un concurrent par de meilleurs prix ou une meilleure qualité est permis ; employer des moyens déloyaux ne l’est pas.
La jurisprudence distingue quatre grandes formes de concurrence déloyale.
Règles
Dénigrement : jeter le discrédit sur un concurrent ou ses produits.
Confusion : imiter ses signes distinctifs pour tromper la clientèle.
Parasitisme : profiter sans effort des investissements et de la notoriété d’autrui.
Désorganisation : débaucher massivement ses salariés, détourner son fichier clients.
Les quatre formes de la concurrence déloyale.
Notion 2
L’action en concurrence déloyale
La victime agit en responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du Code civil : celui qui cause à autrui un dommage par sa faute doit le réparer.
Elle doit prouver trois conditions. Le juge peut alors accorder des dommages et intérêts et ordonner la cessation des agissements, par exemple le changement d’un nom ou d’un logo.
Méthode
Faute : un acte déloyal (dénigrement, confusion…).
Préjudice : perte de clientèle, atteinte à l’image.
Lien de causalité : le préjudice découle de la faute.
Les trois conditions de l’action.
Question 1 sur 2
Une boutique reprend le nom, le logo et les couleurs d’un concurrent voisin. De quelle forme de concurrence déloyale s’agit-il ?
Imiter les signes distinctifs d’un concurrent pour tromper la clientèle crée une confusion.
Question 2 sur 2
Sur quel fondement agit la victime de concurrence déloyale ?
C’est une action en responsabilité civile pour faute : il faut une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Capsule 6 terminée
La concurrence déloyale
2 questions
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7Capsule suivanteLes pratiques anticoncurrentiellesEntente, abus de position dominante, Autorité
Notion 1
Entente et abus de position dominante
Certaines pratiques faussent le fonctionnement du marché lui-même. Le Code de commerce en interdit deux principales.
Une entente peut être écrite ou tacite. Une position dominante n’est pas interdite : une entreprise peut devenir leader grâce à ses mérites. C’est l’abus de cette position qui est sanctionné.
Règles
Entente (art. L. 420-1) : accord ou action concertée entre entreprises pour fixer les prix, limiter la production ou se répartir les marchés.
Abus de position dominante (art. L. 420-2) : refus de vente, ventes liées, conditions de vente discriminatoires imposés par une entreprise dominante.
Les deux pratiques anticoncurrentielles principales.
Notion 2
L’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. Elle enquête, ordonne de cesser les pratiques et inflige des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’entreprise.
Elle applique le Code de commerce et aussi les articles 101 et 102 du TFUE quand le commerce entre États membres est affecté. La Commission européenne peut également agir.
Règles
Enquêter : d’office ou sur plainte.
Sanctionner : injonctions, amendes.
Contrôler : les concentrations d’entreprises.
Récompenser la dénonciation : une entreprise qui révèle une entente peut obtenir une exonération ou une réduction d’amende (clémence).
Les missions de l’Autorité de la concurrence.
Question 1 sur 2
Les quatre seuls cinémas d’une région s’accordent pour fixer le même prix du billet. Il s’agit :
Plusieurs entreprises concurrentes se concertent pour fixer leurs prix : c’est une entente, interdite par l’article L. 420-1 du Code de commerce.
Question 2 sur 2
Quelle affirmation sur l’Autorité de la concurrence est exacte ?
Elle sanctionne les pratiques anticoncurrentielles et applique aussi les articles 101 et 102 du TFUE ; la concurrence déloyale relève du juge.
Capsule 7 terminée
Les pratiques anticoncurrentielles
2 questions
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Capsule 2 : Entreprendre seul2
Capsule 3 : Le contrat de société3
Capsule 4 : Organiser la société4
Capsule 5 : Entreprendre avec d’autres5
Capsule 6 : La concurrence déloyale6
Capsule 7 : Les pratiques anticoncurrentielles7
Étape suivanteS’entraînerLes exercices corrigés du chapitre
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Exercices · Dans quel cadre et comment entreprendre ?
En accès libre, avec indices et corrigés détaillés. Tes réponses sur papier ne sont pas évaluées automatiquement.
Cas pratique · 15 min
Choisir une forme juridique
Fait
Situation fictive. Camille, 26 ans, crée seule une activité de traiteur à domicile. Elle dispose de 10 000 €. Elle souhaite protéger son appartement et son épargne, et prévoit d’associer dans deux ans son frère, qui apporterait son camion frigorifique.
Présente les deux formes juridiques qui lui permettent d’entreprendre seule.
Montre que les deux protègent ses biens personnels.
Conseille-lui une forme et justifie ton choix.
Quel type d’apport ferait son frère ?
Un indice
Compare la personnalité morale, les formalités, le risque et la possibilité d’accueillir un associé. Un camion est un bien.
Voir le corrigé détaillé
1. L’entreprise individuelle : Camille exerce en son nom propre, sans personne morale ni capital. L’EURL : elle crée une société à associé unique, avec des statuts et un capital.
2. En EI, depuis la loi du 14 février 2022, son patrimoine personnel est séparé de plein droit de son patrimoine professionnel. En EURL, la société a son propre patrimoine : Camille ne risque en principe que son apport.
3. L’EURL est la plus adaptée à son projet : l’arrivée de son frère se fera simplement par une augmentation de capital, et l’EURL deviendra une SARL. L’EI serait plus simple à créer, mais elle ne peut pas accueillir d’associé : il faudrait alors créer une société.
4. Un apport en nature : le camion est un bien ; il entrera dans le capital social.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Cas pratique · 20 min
Concurrence déloyale au syllogisme
Fait
Situation fictive. L’agence de voyages « Horizon Vert » publie sur les réseaux sociaux de faux messages affirmant que sa concurrente, « Cap Évasion », annule ses voyages sans rembourser ses clients. Dans les semaines qui suivent, « Cap Évasion » perd de nombreuses réservations.
Rédige un raisonnement juridique complet (faits qualifiés, problème de droit, règle, application, solution).
Un indice
Identifie la forme de concurrence déloyale, puis vérifie les trois conditions de l’article 1240 du Code civil.
Voir le corrigé détaillé
Faits qualifiés : une entreprise diffuse publiquement des informations fausses et péjoratives sur un concurrent, qui subit une perte de clientèle.
Problème de droit : une entreprise qui discrédite un concurrent auprès du public engage-t-elle sa responsabilité ?
Règle : la concurrence déloyale est sanctionnée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, qui exige une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le dénigrement, qui consiste à jeter le discrédit sur un concurrent, est une faute.
Application : les faux messages constituent un dénigrement, donc une faute ; la perte de réservations est un préjudice ; elle suit directement la diffusion des messages, ce qui établit le lien de causalité.
Solution : « Cap Évasion » peut agir en concurrence déloyale contre « Horizon Vert », obtenir des dommages et intérêts et faire ordonner le retrait des messages.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Qualifier · 15 min
Entente ou abus de position dominante
Fait
Situations fictives.
Les trois grossistes en matériaux d’un département se répartissent les communes : chacun s’engage à ne pas répondre aux demandes des clients situés dans les communes des autres.
Une plateforme de réservation, qui détient 75 % du marché national, interdit aux hôtels inscrits de proposer des prix plus bas sur d’autres sites, sous peine d’être retirés de la plateforme.
Une entreprise devient leader de son marché grâce à des produits moins chers et de meilleure qualité.
Qualifie chaque situation.
Quelle autorité peut sanctionner les pratiques interdites, et comment ?
Un indice
Combien d’entreprises agissent ? L’entreprise est-elle dominante, et que fait-elle de cette position ?
Voir le corrigé détaillé
1.Entente (art. L. 420-1 du Code de commerce) : des concurrents se concertent pour se répartir le marché ; les clients ne peuvent plus faire jouer la concurrence.
2.Abus de position dominante (art. L. 420-2) : avec 75 % du marché, la plateforme est dominante ; elle abuse de cette position en imposant aux hôtels une condition qui freine la concurrence des autres sites.
3.Aucune pratique interdite : la position dominante n’est pas condamnable en elle-même, surtout acquise par ses mérites.
Autorité : l’Autorité de la concurrence peut enquêter, ordonner la cessation des pratiques et infliger des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes. Si le commerce entre États membres est affecté, elle applique aussi les articles 101 et 102 du TFUE.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Mobiliser ses connaissances · 15 min
Analyser un contrat de société
Fait
Situation fictive. Inès, Hugo et Sami créent une SAS de fabrication de skateboards. Inès apporte 15 000 €, Hugo l’atelier qu’il possède, et Sami son savoir-faire de designer. Les statuts prévoient que Sami recevra un tiers des bénéfices mais ne supportera jamais aucune perte.
Qualifie l’apport de chaque associé.
Quels apports forment le capital social ?
La clause relative à Sami est-elle valable ?
Qui dirigera la SAS au quotidien, et qui approuvera les comptes ?
Un indice
Pense aux trois éléments du contrat de société (article 1832 du Code civil) et aux deux sortes d’organes.
Voir le corrigé détaillé
1. Inès : apport en numéraire ; Hugo : apport en nature ; Sami : apport en industrie.
2. Le capital social est formé des apports en numéraire et en nature (Inès et Hugo) ; l’apport en industrie de Sami n’y entre pas, mais lui donne droit à des actions.
3. Non : chaque associé doit contribuer aux pertes. Une clause qui exonère un associé de toutes les pertes est léonine : elle est réputée non écrite.
4. L’organe de gestion est le président, obligatoire dans une SAS. Les associés, réunis selon les règles des statuts, forment l’organe délibératif qui approuve les comptes.
Ta réponse sur papier n’est pas notée.
Fiche de révision · Droit-éco · Terminale STMG
Dans quel cadre et comment entreprendre ? : l’essentiel
Valeur constitutionnelle ; liberté du commerce et de l’industrie (décret d’Allarde, 1791).
Limites : activités réglementées ou interdites, clause de non-concurrence.
2Entreprendre seul
EI : pas de personne morale ; depuis la loi du 14 février 2022, patrimoine professionnel séparé de plein droit du patrimoine personnel, sauf exceptions.
EIRL fermée à la création ; déclaration d’insaisissabilité sans intérêt pour une EI nouvelle.
EURL : SARL à associé unique, personne morale, risque limité à l’apport.
3Contrat de société
Article 1832 du Code civil ; personne morale après immatriculation au RCS.
Apports en numéraire, en nature (capital social) et en industrie (hors capital).
Clause léonine réputée non écrite.
société = apports + affectio societatis + participation aux résultats
4Organisation des sociétés
SARL, SAS : responsabilité limitée aux apports ; SNC : responsabilité indéfinie et solidaire.
Gestion : gérant (SARL), président (SAS). Délibération : assemblée des associés.
SCOP : salariés associés majoritaires, un associé, une voix.
5Partenariats
Sous-traitance : exécution confiée à un autre ; risque de dépendance économique.
Franchise : marque et savoir-faire contre redevances ; franchisé indépendant.
6Concurrence
Concurrence déloyale : dénigrement, confusion, parasitisme, désorganisation ; action fondée sur l’article 1240 du Code civil.
Entente (L. 420-1) ; abus de position dominante (L. 420-2) ; Autorité de la concurrence : amendes jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial.
Les pièges
Croire que l’entrepreneur individuel engage tous ses biens personnels.
Confondre EI (sans personne morale) et EURL (société).
Ranger l’apport en industrie dans le capital social.
Croire qu’une position dominante est interdite en elle-même.
Confondre concurrence déloyale (juge, art. 1240) et pratique anticoncurrentielle (Autorité de la concurrence).