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Bac 2022 · Droit et économie · Terminale technologique (STMG)

Droit et économie · Polynésie · remplacement 2022

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  1. Pour réviser :Cours de droit-éco

  2. Pour réviser :Cours de droit-éco

Corrigé : Partie juridique

Gratuit

Rédigé avec l’aide de l’IA

En bref

Analyse d’une situation juridique : une enfant se blesse en tombant d’une étagère qui a cédé dans une animalerie, et sa mère veut engager la responsabilité du magasin (qualification, argumentation de chaque partie), puis, au choix, explication de l’incapacité d’exercice des mineurs (4a) ou du rôle complémentaire du juge et du législateur (4b).

1Les parties

Méthode

Qualifier, c’est traduire la situation en catégories juridiques : les parties (personne physique ou morale, majeure ou mineure, professionnel ou client, qualité dans le litige), les faits (le cadre dans lequel survient le dommage, ici l’absence de lien contractuel entre l’enfant et le magasin) et les dommages (corporel, matériel, moral). On termine par le problème juridique.

Réponse rédigée

  • Madame BALZANA est une personne physique majeure. Elle élève seule sa fille : elle exerce l’autorité parentale et elle est sa représentante légale. Dans le litige, elle agit au nom de sa fille (demanderesse), mais le magasin lui réclame aussi une somme pour son propre compte.
  • Manon, 9 ans (elle fêtera ses 10 ans en juillet), est une personne physique mineure non émancipée, donc frappée d’une incapacité d’exercice : elle ne peut pas agir seule en justice. C’est la victime du dommage corporel.
  • La SARL « Cat & Cie » est une personne morale de droit privé, une société commerciale qui exploite une animalerie : c’est un professionnel. Elle exploite un magasin à entrée libre et a la garde des étagères installées dans ce magasin. Dans le litige, elle serait la défenderesse.

Les faits

Madame BALZANA et sa fille se trouvent dans le magasin en qualité de clientes (elles viennent de choisir un chaton). Alors que la mère choisit des croquettes, Manon échappe à sa surveillance et grimpe sur une étagère pour attraper un collier placé en hauteur. L’étagère cède : l’enfant tombe. Selon madame BALZANA, les étagères présentaient des défauts (supports instables, fixations défectueuses) et aucun affichage ne signalait le danger de grimper, notamment pour les enfants.

Les dommages

  • Un dommage corporel subi par Manon : choc à la tête, entorse à la cheville, immobilisation par une attelle pendant trois semaines.
  • Un dommage moral (douleurs, privation de ses activités pendant trois semaines) et des frais (soins, urgences) qui constituent un dommage patrimonial.
  • De son côté, le gérant réclame à madame BALZANA 1 320 € au titre des dommages subis par le magasin. Le sujet ne détaille pas ce montant : il s’agit vraisemblablement d’un dommage matériel (l’étagère qui a cédé et ce qu’elle portait). En cas de procès, ce serait une demande reconventionnelle du magasin, dirigée contre la mère en tant que responsable de sa fille mineure.

Problème juridique : l’exploitant d’un magasin à entrée libre est-il responsable du dommage corporel subi par une enfant tombée d’une étagère qui a cédé, alors que l’enfant y a elle-même grimpé ?

Question 2

Méthode

Raisonnement en trois temps (syllogisme juridique) : la règle de droit, son application aux faits, la conclusion. Pour une responsabilité extracontractuelle, vérifier chacune des conditions : un dommage, un fait générateur (ici le fait d’une chose), un lien de causalité.

Réponse rédigée

Fondement : la responsabilité du fait des choses. Manon n’a conclu aucun contrat avec le magasin ; le dommage est survenu dans un magasin dont l’entrée est libre. Selon l’arrêt du 9 septembre 2020 (annexe 3), la responsabilité de l’exploitant d’un tel magasin, à l’égard de la victime d’une chute causée par une chose inerte, ne peut être engagée que sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1ᵉʳ, du Code civil (annexe 1) : on est responsable du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde ».

Conditions de cette responsabilité.

  1. Un dommage : Manon a subi un dommage corporel (traumatisme à la tête, entorse, attelle pendant trois semaines) et un dommage moral ; des frais médicaux ont été engagés.
  2. Une chose sous la garde du responsable : la SARL « Cat & Cie » exploite le magasin et a l’usage, la direction et le contrôle de ses étagères : elle en est gardienne.
  3. Le fait de la chose, instrument du dommage : l’étagère est une chose inerte. L’annexe 3 exige alors que la victime prouve que la chose était « placée dans une position anormale ou en mauvais état ». Madame BALZANA peut soutenir que l’étagère était en mauvais état : supports instables, fixations défectueuses. La preuve en est que l’étagère a cédé : une étagère de magasin correctement fixée ne s’effondre pas. C’est bien l’effondrement de l’étagère qui a provoqué la chute de Manon : la chose a été l’instrument du dommage.

Lorsque ces conditions sont réunies, le gardien est responsable sans que la victime ait à prouver sa faute : il ne peut s’exonérer qu’en prouvant une cause étrangère.

Argument complémentaire : la négligence du magasin. Madame BALZANA peut aussi reprocher au magasin d’avoir laissé des étagères mal fixées accessibles au public et de n’avoir affiché aucune information sur le danger de grimper, alors qu’un magasin vendant des animaux de compagnie accueille beaucoup d’enfants : c’est une négligence au sens des articles 1240 et 1241 du Code civil (annexe 1). Ce fondement l’obligerait à prouver la faute, le dommage et le lien de causalité, et l’annexe 3 indique que, pour une chute due à une chose inerte, la Cour de cassation raisonne sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1ᵉʳ. Ces éléments servent donc surtout à démontrer l’anomalie de l’étagère et à répondre à l’argument tiré de la faute de Manon : le danger était prévisible et le magasin n’a rien fait pour le prévenir.

Sur l’obligation de sécurité du Code de la consommation. L’article L421-3 du Code de la consommation (annexe 2) impose que les produits et services présentent la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Madame BALZANA pourrait l’invoquer, mais l’annexe 3 montre que ce texte ne met pas à la charge de l’exploitant une obligation de sécurité de résultat : la seule blessure de la cliente ne suffit pas. Il vaut mieux fonder la demande sur l’article 1242, alinéa 1ᵉʳ.

Sur la somme de 1 320 €. Madame BALZANA peut répondre que le dommage du magasin vient d’abord du mauvais état de sa propre étagère : une étagère solide n’aurait pas cédé.

Conclusion : madame BALZANA, agissant comme représentante légale de sa fille mineure, peut demander à la SARL « Cat & Cie » des dommages et intérêts réparant l’ensemble des préjudices de Manon, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.

Question 3

Méthode

Même raisonnement, du point de vue du défendeur. On cherche à écarter chaque condition de la responsabilité (ici, la preuve du mauvais état de la chose inerte), puis à obtenir une exonération (faute de la victime, force majeure), enfin à faire valoir ses propres demandes.

Réponse rédigée

Premier argument : pas de responsabilité sur le fondement du Code de la consommation. Selon l’arrêt du 9 septembre 2020 (annexe 3), l’article L421-3 du Code de la consommation édicte une obligation générale de sécurité, mais ne soumet pas l’exploitant d’un magasin à entrée libre à une obligation de sécurité de résultat envers sa clientèle. Le seul fait que Manon ait été blessée dans le magasin ne suffit donc pas à engager sa responsabilité.

Deuxième argument : la preuve du rôle anormal de l’étagère n’est pas rapportée. L’étagère est une chose inerte. Selon l’annexe 3, la victime doit démontrer qu’elle était placée dans une position anormale ou en mauvais état. Le magasin peut soutenir que l’étagère était en bon état et à sa place normale, et qu’elle n’a cédé que parce qu’elle a été utilisée de manière anormale : une étagère de présentation n’est pas faite pour supporter le poids d’un enfant qui l’escalade. Les affirmations de madame BALZANA sur les fixations défectueuses devront être prouvées (constat, témoignages, photos). Dans l’affaire de 2020, la cour d’appel avait estimé que la preuve du positionnement anormal du panneau n’était pas rapportée, et la Cour de cassation a rejeté les demandes fondées sur le Code de la consommation.

Troisième argument : la faute de la victime. Même si la responsabilité du magasin était retenue, il peut invoquer la faute de la victime pour obtenir une exonération partielle. Manon a volontairement escaladé une étagère pour atteindre un objet en hauteur, ce qui est un comportement imprudent. Selon l’arrêt du 9 mai 1984 (annexe 4), le juge peut retenir la faute d’un enfant qui a concouru à son propre dommage et ordonner un partage de responsabilité, sans avoir à vérifier si ce mineur était capable de discerner les conséquences de son acte. Le jeune âge de Manon n’empêche donc pas de lui opposer sa faute : son indemnisation serait réduite à proportion de sa part dans la réalisation du dommage. Le magasin pourrait même tenter de soutenir que ce fait était imprévisible et irrésistible, donc constitutif d’une force majeure (cause étrangère totalement exonératoire), mais l’argument est faible : il est prévisible qu’un enfant cherche à attraper un objet en hauteur dans un magasin qui accueille des familles. (L’article 1218 du Code civil, cité en annexe 1, définit la force majeure en matière contractuelle ; il ne s’applique pas directement ici, faute de contrat entre Manon et le magasin.)

Quatrième argument : la responsabilité de la mère pour le dommage du magasin. Le magasin peut demander à madame BALZANA la réparation de son propre dommage (1 320 €) :

  • sur le fondement de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs : selon l’article 1242 du Code civil (annexe 1), on répond du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre ; son alinéa 4 précise que le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Manon vit avec sa mère, qui exerce seule l’autorité parentale, et c’est son escalade qui a cassé l’étagère. Il s’agit d’une responsabilité sans faute des parents ;
  • et, à titre complémentaire, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil : madame BALZANA a commis une négligence en laissant sa fille, très excitée, sans surveillance dans le magasin.

Conclusion : le magasin peut espérer échapper à toute responsabilité si la preuve du mauvais état de l’étagère n’est pas apportée ; à défaut, il obtiendra vraisemblablement un partage de responsabilité en raison de la faute de Manon, et pourra demander à la mère le remboursement de ses 1 320 €.

Question 4a (au choix)

Méthode

Définir la notion (capacité de jouissance et d’exercice), expliquer le fondement de l’incapacité (protection), son fonctionnement (représentation), ses exceptions et sa sanction, en reliant si possible à la situation.

Réponse rédigée

Le candidat traite au choix la question 4a ou la question 4b ; les deux sont corrigées ici.

Définition. La capacité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations (capacité de jouissance) et à les exercer soi-même (capacité d’exercice). Le mineur, c’est-à-dire la personne de moins de 18 ans, a la capacité de jouissance : il peut être propriétaire, hériter, être titulaire d’un compte bancaire. Mais il est frappé d’une incapacité générale d’exercice : selon l’article 1146 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi. Il ne peut donc pas, en principe, accomplir seul des actes juridiques ni agir seul en justice.

Pourquoi cette incapacité ? Une mesure de protection. Le mineur n’a pas encore la maturité et l’expérience nécessaires pour mesurer la portée de ses engagements : la loi le protège contre lui-même et contre ceux qui voudraient abuser de sa faiblesse. Il ne s’agit pas d’une sanction.

Comment le mineur exerce-t-il ses droits ? Par la représentation. Ses droits sont exercés par ses représentants légaux, en principe ses parents, titulaires de l’autorité parentale et administrateurs légaux de ses biens ; à défaut, un tuteur. Dans la situation, Manon, 9 ans, ne peut pas agir elle-même contre le magasin : c’est sa mère qui agira en son nom. Pour les actes les plus graves sur le patrimoine du mineur, l’autorisation du juge des tutelles peut être nécessaire.

Des assouplissements.

  • Le mineur peut accomplir seul les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, à condition qu’ils soient conclus à des conditions normales (article 1148 du Code civil) : acheter un livre, un repas, un titre de transport.
  • L’émancipation, possible à partir de 16 ans, lui donne la capacité d’un majeur pour les actes de la vie civile.

Sanction. L’acte accompli seul par un mineur, en dehors de ces exceptions, peut être annulé : c’est une nullité relative, que seul le mineur (par son représentant) peut invoquer, puisque la règle est faite pour le protéger. Un acte courant peut aussi être remis en cause s’il est lésionnaire, c’est-à-dire déséquilibré au détriment du mineur.

Incapacité ne signifie pas irresponsabilité. L’incapacité d’exercice concerne les actes juridiques. Pour les faits juridiques, le mineur reste responsable : l’annexe 4 montre qu’une faute peut être retenue contre un enfant de 13 ans sans rechercher s’il était capable de discerner les conséquences de son acte. C’est ce que peut invoquer le magasin contre Manon.

Question 4b (au choix)

Méthode

Présenter le rôle de chacun (le législateur pose la règle générale, le juge l’applique et l’interprète), puis montrer leurs interactions : le juge comble les lacunes de la loi, le législateur consacre ou corrige la jurisprudence. Illustrer avec les annexes et des exemples connus.

Réponse rédigée

Le candidat traite au choix la question 4a ou la question 4b ; les deux sont corrigées ici.

Le législateur pose des règles générales. La loi, votée par le Parlement, fixe les règles applicables à tous dans les domaines que la Constitution lui réserve (droit civil, droit du travail, droit pénal…). Elle est générale, abstraite et permanente : elle ne peut pas prévoir toutes les situations concrètes et elle vieillit avec la société. Le Code civil de 1804 ne prévoyait pas, par exemple, les accidents causés par les machines ou par les voitures.

Le juge applique la loi aux cas particuliers et l’interprète. Le juge tranche les litiges en appliquant la règle de droit aux faits. Lorsque la loi est obscure, incomplète ou silencieuse, il doit quand même juger : l’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi (déni de justice). Il interprète alors le texte et en précise la portée. L’annexe 3 en donne un exemple : la Cour de cassation précise que l’obligation générale de sécurité de l’article L421-3 du Code de la consommation n’est pas une obligation de sécurité de résultat pour l’exploitant d’un magasin à entrée libre, et que la victime d’une chute causée par une chose inerte doit prouver l’anomalie de cette chose. La Cour de cassation, par ses décisions répétées, assure une interprétation uniforme du droit sur tout le territoire : c’est la jurisprudence.

Le juge fait évoluer le droit. Par son interprétation, le juge adapte la loi aux besoins de la société. C’est à partir de quelques mots de l’ancien article 1384, alinéa 1ᵉʳ (devenu 1242, alinéa 1ᵉʳ), que la jurisprudence a construit, à la fin du XIXᵉ siècle et au début du XXᵉ, un principe général de responsabilité du fait des choses, pour faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents. De même, l’annexe 4 montre que le juge a admis que la faute d’un jeune enfant puisse être retenue sans exiger qu’il ait été capable de discernement. Le juge ne peut toutefois pas se substituer au législateur : il ne peut pas prendre de décision générale s’imposant à tous pour l’avenir (article 5 du Code civil).

Le législateur consacre ou corrige la jurisprudence. Le législateur peut reprendre dans la loi les solutions dégagées par les juges : la réforme du droit des contrats (ordonnance du 10 février 2016, ratifiée par une loi de 2018) a inscrit dans le Code civil de nombreuses solutions jurisprudentielles. Il peut aussi intervenir lorsque la jurisprudence ne suffit pas : la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a créé un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Il peut enfin écarter une solution jurisprudentielle qu’il désapprouve.

Conclusion : la loi donne le cadre général et la légitimité démocratique ; le juge l’applique, en précise le sens et l’adapte aux situations nouvelles ; le législateur, à son tour, tient compte de la jurisprudence. Leurs rôles sont complémentaires et font évoluer le droit ensemble.

Corrigé : Partie économique

Gratuit

Rédigé avec l’aide de l’IA

En bref

Exploitation d’un dossier sur le taux directeur de la BCE, la croissance française et la coordination des politiques budgétaires dans la zone euro, puis argumentation au choix sur « La politique monétaire de taux d’intérêt directeur bas favorise-t-elle la croissance économique de la France ? » (5a) ou « Faut-il augmenter la part des salaires dans la répartition de la valeur ajoutée ? » (5b).

Question 1

Méthode

Décrire l’évolution de chaque série avec des valeurs lues (dates et chiffres, « environ » pour une lecture graphique), puis comparer : sens des évolutions, décalages, limites de la relation.

Réponse rédigée

L’annexe 4 présente, de 2008 à 2018, le taux d’intérêt directeur de la BCE et le taux de croissance du PIB de la France (lectures graphiques, donc approximatives).

Évolution du taux directeur. Il chute fortement après la crise de 2008 : d’environ 4,6 % en 2008 à environ 1,2 % en 2009, puis environ 0,8 % en 2010. Il remonte légèrement en 2011 (environ 1,4 %), puis baisse de façon continue : environ 0,6 % en 2012, environ 0,2 % en 2013 et 2014, environ 0 % en 2015, et il devient légèrement négatif à partir de 2016 (environ −0,3 % en 2017 et 2018).

Évolution du taux de croissance. Le PIB recule d’environ 3 % en 2009 (récession), puis la croissance rebondit à environ 2 % en 2010 et environ 2,2 % en 2011. Elle retombe à environ 0,3 % en 2012, puis remonte lentement : environ 0,6 % en 2013, 1 % en 2014, 1,1 % en 2015 et 2016, environ 2,3 % en 2017 et environ 1,8 % en 2018.

Comparaison.

  • La BCE a baissé très fortement son taux directeur pour répondre à la récession de 2009 : la reprise de 2010-2011 suit cette baisse.
  • La légère hausse du taux en 2011 précède le ralentissement de 2012 (crise des dettes souveraines dans la zone euro), puis la BCE baisse de nouveau son taux.
  • De 2013 à 2017, alors que le taux directeur est proche de zéro puis négatif, la croissance remonte progressivement jusqu’à environ 2,3 %.
  • Les deux courbes évoluent donc globalement en sens inverse : la baisse du taux directeur accompagne la reprise de la croissance, avec un certain décalage. Mais la relation n’est pas mécanique : malgré des taux nuls ou négatifs, la croissance reste modérée, nettement inférieure à 3 % (annexe 1 : elle « ne parvient plus à atteindre les niveaux qu’elle avait avant la crise »).

Question 2

Méthode

Définir le taux directeur, puis dérouler la chaîne des effets : coût du refinancement des banques, taux des crédits, demande de crédit, création monétaire, demande globale.

Réponse rédigée

Le taux d’intérêt directeur est le taux auquel la banque centrale (la BCE pour la zone euro) prête de la monnaie centrale aux banques commerciales qui ont besoin de se refinancer. Il influence le coût du crédit dans toute l’économie.

Lorsque la BCE baisse son taux directeur (politique monétaire accommodante) :

  1. les banques se refinancent à moindre coût auprès de la banque centrale ;
  2. elles peuvent proposer aux ménages, aux entreprises et aux États des crédits à des taux plus bas ;
  3. le crédit devient moins cher, donc la demande de crédit augmente : les ménages empruntent pour consommer ou acheter un logement, les entreprises pour investir, les États financent plus facilement leur déficit et leur dette (annexe 1) ;
  4. les crédits accordés créent de la monnaie : la création monétaire augmente et soutient la demande globale (annexe 2), donc la production, l’emploi et la croissance.

Lorsque la BCE relève son taux directeur, le mécanisme joue en sens inverse : le crédit devient plus cher, les emprunts diminuent, la demande ralentit, ce qui permet de freiner l’inflation, conformément à l’objectif de stabilité des prix de la BCE (inflation proche de 2 %, annexe 1).

Limite : un crédit trop bon marché peut encourager un endettement excessif et une prise de risque des banques, à l’origine de crises financières comme celle de 2008 (annexe 2).

Question 3

Méthode

Définir la politique budgétaire et la relance par la demande, présenter ses instruments, puis ses effets attendus (demande, production, emploi, multiplicateur) et ses limites (déficit, dette, importations, inflation).

Réponse rédigée

La politique budgétaire est l’action de l’État sur l’activité économique par ses dépenses et ses recettes publiques. Une politique de relance par la demande (d’inspiration keynésienne) consiste à augmenter les dépenses publiques (investissements, prestations sociales, salaires des fonctionnaires) et/ou à baisser les impôts et taxes, comme l’évoque l’annexe 6 (« baisse des taxes ou hausse des dépenses publiques »).

Effets attendus :

  • la demande globale augmente : les ménages, dont le revenu disponible progresse, consomment davantage ; les entreprises reçoivent des commandes publiques et investissent ;
  • les entreprises produisent plus et embauchent : le chômage recule, ce qui distribue de nouveaux revenus ;
  • c’est l’effet multiplicateur : une dépense publique initiale entraîne une hausse plus que proportionnelle du revenu national, car les revenus distribués sont à leur tour dépensés ;
  • la croissance plus forte fait rentrer davantage d’impôts et de cotisations, ce qui peut réduire en partie le déficit initial.

Effets pervers possibles :

  • le déficit public et la dette publique augmentent, ce qui pèsera sur les budgets futurs (charge des intérêts), même si les taux bas facilitent leur financement (annexe 1) ;
  • une partie de la demande supplémentaire se porte sur des produits importés : la relance profite alors aux partenaires commerciaux et dégrade le solde extérieur (contrainte extérieure) ; l’annexe 3 évoque ces États qui espèrent profiter de la relance de leurs partenaires ;
  • si l’appareil productif ne peut pas suivre, la relance peut provoquer de l’inflation ;
  • l’emprunt de l’État peut faire monter les taux d’intérêt et décourager l’investissement privé (effet d’éviction).

Question 4

Méthode

Rappeler l’organisation de la zone euro (politique monétaire unique, politiques budgétaires nationales), puis relever dans les annexes 3 et 6 les conséquences du manque de coordination.

Réponse rédigée

Dans la zone euro, la politique monétaire est unique : elle est décidée par la BCE pour l’ensemble des pays membres. En revanche, chaque État conserve presque entièrement le contrôle de sa politique budgétaire (annexe 3), dans le cadre des règles européennes de discipline budgétaire. Le manque de coordination entre ces politiques budgétaires a plusieurs conséquences :

  • Un taux directeur unique mal adapté à chaque pays : le taux fixé par la BCE peut convenir à certains États et pas à d’autres (annexe 3), car leurs situations économiques diffèrent (croissance, chômage, inflation). Les États ne disposent alors que de leur politique budgétaire pour soutenir leur activité.
  • Des comportements de « passager clandestin » : certains États préfèrent ne pas relancer eux-mêmes et comptent sur les politiques de relance de leurs partenaires commerciaux pour soutenir leur activité par leurs exportations (annexe 3). Si chacun attend que l’autre relance, la relance d’ensemble est insuffisante.
  • Un décalage entre besoins et moyens : l’insuffisance de la demande et le fort chômage sont concentrés dans certains pays (Europe du Sud), alors que les marges budgétaires et les excédents extérieurs se trouvent dans d’autres (Allemagne, Pays-Bas, Europe du Nord) (annexe 6). Les pays qui auraient besoin de relancer n’en ont pas les moyens, ceux qui le pourraient ne le font pas assez.
  • Une croissance faible et le risque d’une stagnation durable : la demande intérieure de la zone euro reste insuffisante. La politique monétaire contribue à la dynamiser, mais elle « ne peut pas tout » et n’est pas adaptée pour suppléer au manque de coordination (annexe 6). La zone euro s’expose ainsi au scénario d’une stagnation séculaire, c’est-à-dire d’une faible croissance pendant une très longue période, et à des écarts persistants entre pays membres (chômage, déséquilibres des balances courantes).

Question 5a — Introduction (au choix)

Méthode

L’argumentation se construit comme une courte dissertation : introduction (définitions, problématique, annonce du plan), deux parties argumentées appuyées sur les annexes et les connaissances, conclusion qui répond clairement à la question. Le candidat traite au choix le sujet 5a ou le sujet 5b ; les deux sont corrigés ici. Ce qui suit est une proposition de corrigé : d’autres plans sont possibles.

Réponse rédigée

Après la crise financière de 2008, puis la crise des dettes souveraines, la Banque centrale européenne a abaissé son taux d’intérêt directeur jusqu’à des niveaux nuls, puis négatifs. La politique monétaire est l’ensemble des moyens mis en œuvre par une banque centrale pour agir sur l’activité économique par la régulation de la monnaie (annexe 1). Le taux d’intérêt directeur est le taux auquel elle prête aux banques commerciales ; le maintenir bas, c’est mener une politique accommodante. La croissance économique est l’augmentation durable de la production d’un pays, mesurée par la hausse du PIB. On peut alors se demander si une politique monétaire de taux directeurs bas favorise la croissance économique de la France. On verra qu’elle soutient effectivement l’activité, mais que son efficacité reste limitée et qu’elle comporte des risques.

5a — I. Un soutien à la croissanceDes taux directeurs bas soutiennent la croissance française

Réponse rédigée

A. Ils stimulent le crédit, donc la demande. En baissant son taux directeur, la BCE permet aux banques de se refinancer à moindre coût et de prêter à des taux plus bas. Les ménages empruntent pour consommer et acheter un logement, les entreprises pour investir (annexe 1). Le crédit crée de la monnaie et soutient la demande globale (annexe 2), donc la production.

B. Ils facilitent la politique budgétaire. Des taux bas réduisent le coût de l’endettement public : ils ont permis aux États de financer leur déficit et leur dette, et donc de mener des politiques budgétaires de relance après la crise (annexe 1).

C. Les résultats sont mesurables. L’annexe 4 montre que la forte baisse du taux directeur après 2008 (d’environ 4,6 % à environ 1,2 % en 2009) accompagne le rebond de la croissance française, d’environ −3 % en 2009 à environ 2 % en 2010 ; de 2013 à 2017, alors que le taux est proche de zéro puis négatif, la croissance remonte d’environ 0,6 % à environ 2,3 %. Selon la Banque de France (annexe 5), les politiques monétaires accommodantes ont ajouté, dans la zone euro, de 2 à 2,5 points de croissance cumulés sur quatre ans, avec des effets proches pour la France ; elles auraient contribué à la création de deux à trois millions des onze millions d’emplois créés dans la zone euro entre 2013 et 2019.

Transition : la politique monétaire de taux bas a donc soutenu l’activité, mais elle n’a pas suffi à retrouver une croissance forte.

5a — II. Une efficacité limitéeUne efficacité limitée et des risques

Réponse rédigée

A. Une croissance qui reste modérée. Malgré des taux nuls puis négatifs, la croissance française reste faible : environ 1 % par an de 2014 à 2016, et au mieux environ 2,3 % en 2017 (annexe 4). La croissance « ne parvient plus à atteindre les niveaux qu’elle avait avant la crise » (annexe 1). Lorsque les agents sont pessimistes sur l’avenir, des taux bas ne suffisent pas à les faire emprunter et investir : la politique monétaire perd de son efficacité.

B. Un risque d’endettement excessif et de crise. Le crédit bon marché pousse les entreprises à s’endetter pour profiter de l’effet de levier et les banques à prendre plus de risques ; lorsque les emprunteurs ne peuvent plus rembourser, les faillites se multiplient et les banques ne peuvent plus financer l’économie. Selon l’annexe 2, la dynamique d’endettement massif est la cause majeure des expansions et des récessions, comme l’a montré la crise de 2008.

C. Une politique unique, mal adaptée à la France et insuffisante seule. Le taux fixé par la BCE pour toute la zone euro peut convenir à certains États et pas à d’autres (annexe 3) : il n’est pas fixé en fonction de la seule conjoncture française. Surtout, la politique monétaire « ne peut pas tout » : sans coordination des politiques budgétaires et sans hausse de la demande dans les pays qui en ont les moyens (salaires, dépenses publiques), la zone euro risque une stagnation durable (annexe 6), qui pèse aussi sur les exportations françaises.

Question 5a — Conclusion

Réponse rédigée

Une politique monétaire de taux directeurs bas favorise la croissance de la France : elle rend le crédit moins coûteux, soutient la consommation et l’investissement, facilite le financement de l’État, et la Banque de France estime à plusieurs points de croissance son effet cumulé. Mais cet effet reste limité : la croissance française demeure modérée malgré des taux négatifs, l’endettement excessif fait peser un risque de crise, et une politique monétaire unique pour toute la zone euro ne peut pas répondre seule aux besoins de chaque pays. Elle est une condition nécessaire mais non suffisante de la croissance : elle doit être complétée par des politiques budgétaires mieux coordonnées en Europe et par des politiques favorisant l’investissement et l’innovation.

Question 5b — Introduction (au choix)

Méthode

L’argumentation se construit comme une courte dissertation : introduction (définitions, problématique, annonce du plan), deux parties argumentées appuyées sur les annexes et les connaissances, conclusion qui répond clairement à la question. Le candidat traite au choix le sujet 5a ou le sujet 5b ; les deux sont corrigés ici. Ce qui suit est une proposition de corrigé : d’autres plans sont possibles.

Réponse rédigée

La valeur ajoutée est la richesse créée par une entreprise : la valeur de sa production diminuée des consommations intermédiaires. Elle est répartie entre les salariés (salaires et cotisations sociales), l’État (impôts sur la production) et l’entreprise elle-même, sous la forme de l’excédent brut d’exploitation (EBE), qui rémunère les apporteurs de capitaux et finance l’investissement. En France, la rémunération des salariés représente environ les deux tiers de la valeur ajoutée des sociétés non financières. Le partage entre salaires et profits est un enjeu de conflit, mais aussi de croissance. On peut alors se demander s’il faut augmenter la part des salaires dans la répartition de la valeur ajoutée. On verra qu’une telle hausse peut soutenir la demande et la cohésion sociale, mais qu’elle comporte des risques pour l’investissement, la compétitivité et l’emploi.

5b — I. Des arguments pourAugmenter la part des salaires peut soutenir la croissance et la cohésion sociale

Réponse rédigée

A. Un soutien à la demande. Les salaires sont la principale source de revenu des ménages, et les ménages modestes consomment l’essentiel de leur revenu. Une hausse de la part des salaires augmente la consommation, donc la demande adressée aux entreprises, la production et l’emploi : c’est l’analyse keynésienne. L’annexe 6 recommande ainsi une « accélération des salaires » dans les pays qui disposent de marges de manœuvre pour dynamiser la demande intérieure et éviter une stagnation durable.

B. Une croissance moins dépendante de l’endettement. Lorsque les salaires progressent peu, la consommation est soutenue par le crédit ; or l’endettement massif des agents est à l’origine de crises, comme en 2008 (annexe 2). Des revenus salariaux plus élevés rendent la croissance plus saine.

C. Motivation, productivité et réduction des inégalités. Des salaires plus élevés motivent les salariés, fidélisent les compétences et attirent les candidats dans les métiers en tension, ce qui peut améliorer la productivité. Ils réduisent aussi les inégalités entre revenus du travail et revenus du capital, et renforcent la cohésion sociale.

Transition : pourtant, une hausse de la part des salaires réduit mécaniquement la part qui revient à l’entreprise.

5b — II. Des risquesUne hausse de la part des salaires présente des risques

Réponse rédigée

A. Moins de profits, donc moins d’investissement. Ce qui va aux salaires ne va pas à l’EBE. Or les profits permettent aux entreprises d’autofinancer leurs investissements et de rémunérer les actionnaires qui apportent des capitaux. Des marges plus faibles peuvent réduire l’investissement, donc la croissance future, l’innovation et les emplois de demain.

B. Un risque pour la compétitivité et l’emploi. Une hausse des salaires non compensée par des gains de productivité augmente le coût du travail : les entreprises peuvent augmenter leurs prix (perte de compétitivité-prix face aux concurrents étrangers, risque d’inflation), réduire leurs embauches ou substituer des machines au travail. Les moins qualifiés sont les premiers touchés.

C. Une relance qui peut profiter à l’étranger. Une partie du supplément de consommation se porte sur des produits importés : l’effet sur la production nationale est réduit et le solde extérieur se dégrade. Dans une zone euro sans coordination, un pays qui augmente seul ses salaires peut perdre en compétitivité au profit de ses partenaires (annexes 3 et 6).

Question 5b — Conclusion

Réponse rédigée

Augmenter la part des salaires dans la valeur ajoutée peut soutenir la consommation et la croissance, rendre celle-ci moins dépendante de l’endettement et réduire les inégalités. Mais une telle hausse diminue les profits qui financent l’investissement, et peut nuire à la compétitivité et à l’emploi si elle n’est pas accompagnée de gains de productivité. Il n’y a donc pas de réponse unique : la hausse de la part des salaires est souhaitable lorsque les entreprises disposent de marges et que la demande est insuffisante, comme dans les pays du nord de la zone euro selon l’annexe 6 ; elle doit rester liée à l’évolution de la productivité et, en Europe, être coordonnée entre les États.

Source : éduscol, ministère de l’Éducation nationale — licence Etalab 2.0