Bac 2026 · Droit et économie · Terminale technologique (STMG)
Droit et économie · Centres étrangers 2026
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Partie juridique · 10 points
1. La validité du contrat de société et le consentement
Pour réviser :Cours de droit-éco
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Partie économique · 10 points
2. Les inégalités et la redistribution
Pour réviser :Cours de droit-éco
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Corrigé : Partie juridique
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En bref
Analyse d’une situation juridique : un associé qui a signé les statuts d’une SARL sans les comprendre, en croyant devenir salarié, veut en contester la validité (qualification, argumentation de chaque partie), puis argumentation sur la question « Pourquoi faut-il un consentement libre et éclairé lors de la formation d’un contrat ? ».
1Les parties
Méthode
Qualifier, c’est traduire les éléments de la situation en termes juridiques : nature et rôle de chaque partie, nature du contrat, puis les événements qui font naître le litige. On termine utilement par le problème juridique.
Réponse rédigée
- Héloïse GOUDAY est une personne physique, associée fondatrice de la SARL Cust and Cop. Elle a rédigé seule les statuts et réalisé un apport en numéraire de 10 000 €, qui forme tout le capital social et lui donne 100 parts sociales. Dans le litige, elle défend la validité du contrat.
- Mathieu AMARD est une personne physique, styliste professionnel. Signataire des statuts, il est associé et réalise un apport en industrie (ses compétences de styliste), qui ne concourt pas à la formation du capital mais lui donne aussi 100 parts sociales. Il est le demandeur : il veut contester la validité du contrat.
- La SARL Cust and Cop (sigle C&C), dont le siège est à Lille, est une société commerciale qui a pour objet la customisation et la vente de vêtements de seconde main. Elle n’acquiert la personnalité morale qu’à son immatriculation (annexe 4).
Les faits
- Les deux amis ont décidé de « collaborer » sur la création de vêtements, en songeant aux bénéfices qu’ils pourraient réaliser.
- Le 5 juin 2026, ils ont signé les statuts, qui matérialisent un contrat de société (articles 1832 du Code civil et annexe 4) : chacun reçoit 100 parts ouvrant droit au partage des bénéfices et au vote en assemblée.
- Mathieu AMARD a signé rapidement, entre deux rendez-vous, sans comprendre le texte. En le relisant, il découvre qu’il est associé, alors qu’il voulait seulement travailler pour la société comme salarié.
- Il veut faire constater l’invalidité du contrat, c’est-à-dire obtenir sa nullité, pour vice du consentement (erreur) et défaut de volonté de s’associer.
Problème juridique : un associé qui a signé les statuts d’une société sans les lire attentivement, en croyant s’engager comme salarié, peut-il obtenir la nullité du contrat de société pour erreur ou pour absence d’affectio societatis ?
Question 2
Méthode
Raisonnement en trois temps (syllogisme juridique) : la règle de droit (majeure), son application aux faits (mineure), la conclusion. Seuls les arguments favorables à Héloïse sont attendus ici.
Réponse rédigée
Règle de droit. Selon l’article 1832 du Code civil (annexe 1), la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ; les associés s’engagent à contribuer aux pertes. La jurisprudence exige en outre l’affectio societatis, la volonté non équivoque de collaborer ensemble et sur un pied d’égalité à l’œuvre commune (annexe 2, Cour de cassation, 3 mars 2021). La signature des statuts marque la constitution de la société et engage les associés les uns envers les autres (annexe 4). Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits : c’est la force obligatoire du contrat. Enfin, l’erreur n’est une cause de nullité que si elle porte sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant, à moins qu’elle ne soit inexcusable (article 1132).
Application aux faits.
- Les éléments du contrat de société sont réunis : deux personnes (Héloïse et Mathieu) ; des apports, en numéraire (10 000 €) et en industrie (les compétences de styliste) ; un objet commun précis (la customisation et la vente de vêtements de seconde main, article 2 des statuts) ; la vocation de chacun à partager les bénéfices, à parts égales puisque chacun détient 100 parts (articles 7 et 26 des statuts).
- L’affectio societatis existe : à la différence de l’affaire jugée en 2021, où les parties ne s’étaient pas entendues sur l’objet des sociétés, Héloïse et Mathieu ont décidé ensemble de « collaborer » à un projet commun de création de vêtements et se sont quittés en songeant aux bénéfices qu’ils réaliseraient ensemble. Les statuts les placent sur un pied d’égalité : même nombre de parts, même droit de vote, alors même que Mathieu n’apporte aucune somme d’argent.
- Le consentement de Mathieu a été donné : il a reçu les statuts, il les a lus et signés. Il n’a été ni trompé ni contraint : Héloïse lui a transmis le texte, sans manœuvre ni pression.
- Son erreur est inexcusable : Mathieu est un adulte, professionnel de la mode, qui a eu les statuts entre les mains et a choisi de les signer rapidement, entre deux rendez-vous, sans demander d’explication. La mention « associé », les apports et les parts sociales figurent clairement dans le texte. Sa négligence ne peut pas fonder une nullité (article 1132).
Conclusion. Héloïse peut soutenir que le contrat de société est valablement formé et qu’il s’impose à Mathieu en vertu de la force obligatoire des contrats : l’erreur qu’il invoque, si elle existe, est inexcusable.
Question 3
Méthode
Même raisonnement, du point de vue de Mathieu. Deux pistes : le vice du consentement (erreur sur la nature et la portée de son engagement) et l’absence d’un élément propre au contrat de société (affectio societatis).
Réponse rédigée
Règle de droit. Selon l’article 1130 du Code civil (annexe 1), l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. L’article 1132 fait de l’erreur de droit ou de fait une cause de nullité lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due. Les vices du consentement sont une cause de nullité relative (article 1131), que seule la partie protégée peut invoquer. Par ailleurs, la société suppose une volonté non équivoque de tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d’égalité à l’œuvre commune, l’affectio societatis ; à défaut, il n’y a pas de société (annexe 2, Cour de cassation, 3 mars 2021). Enfin, les contrats doivent être négociés et formés de bonne foi (article 1104).
Application aux faits.
- Une erreur sur l’essentiel de son engagement : Mathieu croyait collaborer en tant que salarié, c’est-à-dire travailler sous l’autorité de la société en échange d’un salaire. Il se retrouve associé : sa rémunération dépend des bénéfices, il participe aux décisions et il s’engage à contribuer aux pertes (article 1832). Il s’est donc trompé sur la nature même de la prestation à laquelle il s’engageait. Cette erreur est déterminante : s’il avait compris les statuts, il ne les aurait pas signés.
- Une erreur excusable : Mathieu n’est pas juriste ; Héloïse a rédigé seule l’intégralité des statuts, sans les négocier ni les lui expliquer, alors qu’elle savait qu’il était très accaparé par son métier. Elle ne l’a pas informé de la portée du statut d’associé, ce qui heurte l’exigence de bonne foi de l’article 1104.
- L’absence d’affectio societatis : Mathieu n’a jamais voulu s’associer ; il voulait seulement travailler pour le projet. Comme dans l’arrêt de 2021, il n’y a pas de communauté de vue ni de volonté de collaborer sur un pied d’égalité : la décision prise lors de la soirée était une simple envie de « collaborer », sans accord sur la forme de cette collaboration.
Conclusion. Mathieu peut demander au juge d’annuler le contrat (nullité relative) pour erreur sur la nature de son engagement, et soutenir que, faute d’affectio societatis, la société n’a pas été valablement formée. Son argument reste fragile : il a signé sans lire attentivement un texte clair, et le juge pourrait juger son erreur inexcusable.
Question 4 — Introduction
Méthode
La question 4 attend deux temps : d’abord rappeler les conditions de validité d’un contrat, puis construire une argumentation répondant à la question posée, en s’appuyant sur l’annexe 5 et sur ses connaissances. Ce qui suit est une proposition de corrigé : d’autres plans sont possibles.
Réponse rédigée
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Il repose sur le consentement de chaque partie, c’est-à-dire son accord à s’engager. Ce consentement doit être libre, donné sans pression ni contrainte, et éclairé, donné en connaissance de cause, avec une information suffisante. La situation de Mathieu, qui a signé des statuts sans les comprendre, montre ce qui se passe lorsque cette exigence n’est pas respectée. On peut donc se demander pourquoi il faut un consentement libre et éclairé lors de la formation d’un contrat. Après avoir rappelé les conditions de validité d’un contrat, on montrera que cette exigence fonde la force obligatoire du contrat, puis qu’elle protège la partie la plus faible et garantit la loyauté des relations contractuelles.
Question 4 — Conditions de validité
Réponse rédigée
Selon l’article 1128 du Code civil, trois conditions sont nécessaires à la validité d’un contrat :
- Le consentement des parties : chacune doit avoir réellement voulu s’engager. Il doit exister et être exempt de vices : l’erreur (se tromper sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant, article 1132), le dol (des manœuvres, des mensonges ou une dissimulation intentionnelle d’une information déterminante) et la violence (une contrainte qui inspire la crainte d’un mal considérable, y compris l’abus d’un état de dépendance) vicient le consentement lorsqu’ils sont déterminants (article 1130).
- La capacité de contracter : en principe, toute personne physique majeure peut contracter ; les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont incapables, sauf pour les actes courants ou avec l’intervention de leur représentant.
- Un contenu licite et certain : le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but ; la prestation doit être possible et déterminée ou déterminable.
Le non-respect d’une de ces conditions est sanctionné par la nullité du contrat, qui l’anéantit rétroactivement : relative lorsque la règle protège un intérêt privé (vice du consentement, article 1131 ; incapacité), absolue lorsqu’elle protège l’intérêt général (contenu illicite).
4 — I. Le fondement du contratLe consentement libre et éclairé est le fondement de la force obligatoire du contrat
Réponse rédigée
Si le contrat oblige ceux qui l’ont conclu, c’est parce qu’ils l’ont voulu : selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. On ne peut justifier qu’une personne soit tenue d’exécuter un engagement, au besoin sous la contrainte du juge, que si elle a réellement choisi de le prendre. Un consentement arraché par la pression ou obtenu par l’ignorance n’exprime pas la volonté de la personne : le contrat perd alors sa légitimité.
L’annexe 5, qui porte sur le consentement exigé par le règlement général sur la protection des données (RGPD), précise ce qu’est une volonté libre : elle « suppose un choix et un contrôle réel » ; la personne ne doit pas se sentir contrainte de consentir, et son consentement ne doit pas être conditionné à l’octroi d’un avantage. Par exemple, imposer l’activation de la localisation GPS pour télécharger une application de jeux prive l’utilisateur d’un vrai choix. Plus largement, le texte indique que « toute pression ou influence inappropriée » rend le consentement non valable.
C’est pourquoi le droit sanctionne les vices du consentement par la nullité du contrat (article 1131) : un engagement donné par erreur, sous l’effet d’un dol ou d’une violence, ne doit pas produire d’effet. La situation de Mathieu l’illustre : s’il prouve qu’il ne s’est engagé comme associé que par erreur sur la nature de son engagement, le contrat de société peut être annulé.
4 — II. Protection et loyautéLe consentement libre et éclairé protège la partie faible et garantit la loyauté des échanges
Réponse rédigée
Les parties à un contrat ne sont pas toujours à égalité : l’une peut être mieux informée, plus expérimentée ou en position de force, et rédiger seule le contrat. Exiger un consentement éclairé corrige ce déséquilibre. L’annexe 5 relie ce consentement aux principes de transparence, c’est-à-dire « la nécessité de fournir une information détaillée », et de loyauté. Le Code civil va dans le même sens : les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi (article 1104), et la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer lorsque celle-ci l’ignore légitimement (obligation précontractuelle d’information, article 1112-1). Des règles spéciales renforcent cette protection pour les plus exposés : information précontractuelle et droit de rétractation du consommateur, consentement spécifique exigé pour l’utilisation des données personnelles.
L’exigence d’un consentement libre et éclairé assure aussi la sécurité juridique et la confiance dans les échanges. Une personne qui sait qu’elle ne pourra pas être engagée par surprise contracte plus volontiers ; à l’inverse, un contrat conclu dans l’ignorance risque d’être contesté, comme le montre le litige entre Héloïse et Mathieu, qui menace l’existence même de leur société. Le droit demande cependant à chacun d’être vigilant : une erreur inexcusable, comme celle d’un professionnel qui signe sans lire, n’entraîne pas la nullité (article 1132). La protection du consentement ne dispense donc pas les parties de s’informer elles-mêmes.
Question 4 — Conclusion
Réponse rédigée
Un consentement libre et éclairé est nécessaire parce qu’il justifie la force obligatoire du contrat : chacun n’est tenu que de ce qu’il a réellement et sciemment voulu. Il protège aussi la partie la plus faible ou la moins informée, grâce à l’obligation d’information, à l’exigence de bonne foi et à la sanction des vices du consentement, et il entretient la confiance nécessaire aux échanges. Cette protection a toutefois une limite : le droit ne secourt pas la partie qui a commis une erreur inexcusable, ce qui pourrait se retourner contre Mathieu.
Corrigé : Partie économique
GratuitRédigé avec l’aide de l’IA
En bref
Exploitation d’un dossier sur les inégalités en France (types d’inégalités, progressivité de l’impôt sur le revenu, effets de la redistribution sur le niveau de vie), puis argumentation sur la question « Les politiques sociales suffisent-elles à réduire les inégalités en France ? ».
Question 1
Méthode
Identifier, c’est nommer chaque type d’inégalité et l’illustrer par une donnée des annexes 2 et 5. Une inégalité est une différence d’accès à des ressources rares et socialement valorisées, qui se traduit par un avantage ou un désavantage.
Réponse rédigée
Les ménages sont confrontés à plusieurs types d’inégalités, qui se cumulent souvent.
- Les inégalités économiques de revenus : à 50 ans, les cadres touchent en moyenne 5 000 € net de salaire, contre 2 000 € pour les ouvriers, soit 2,5 fois plus (annexe 2).
- Les inégalités de patrimoine : les plus favorisés accumulent tout au long de leur vie un patrimoine qui leur assure une retraite confortable, une protection contre les aléas de la vie et leur permet de bien doter leurs enfants, ce qui perpétue les inégalités (annexe 2).
- Les inégalités face à l’emploi : le taux de chômage des ouvriers non qualifiés est de 17 %, contre 4 % pour les cadres (annexe 2).
- Les inégalités scolaires et d’accès à l’éducation (inégalités des chances) : les enfants de cadres représentent moins d’un quart des élèves mais 63 % des effectifs des écoles normales supérieures ; dans les écoles des territoires les plus pauvres, seuls 42 % des enfants de CP maîtrisent de façon satisfaisante la compréhension orale du vocabulaire, contre les trois quarts dans le reste du pays (annexe 2).
- Les inégalités de conditions de travail et de santé : chaque année, près de 20 000 ouvriers sont victimes d’accidents graves du travail et 500 en meurent, contre 1 800 et 69 pour les cadres ; les métiers du bas de l’échelle usent le corps (fatigue, maladies, espérance de vie réduite) (annexe 2).
- Les inégalités culturelles et de modes de vie : les habitudes liées au milieu social (lecture, alimentation, prévention en santé, loisirs, langage) influencent les comportements indépendamment du revenu (annexe 2).
- Les inégalités de conditions de vie (privation matérielle et sociale) : début 2024, 8,6 millions de personnes ne peuvent pas financer des dépenses de la vie courante ; 28,5 % des personnes ne peuvent pas faire face à une dépense imprévue de 1 000 € et 21,2 % ne peuvent pas partir une semaine en vacances (annexe 5). Les chômeurs (3,3 privations en moyenne contre 1,2 pour les personnes en emploi) et, parmi les actifs occupés, les ouvriers (2) et les employés (1,7) sont les plus touchés, contre 0,3 pour les cadres.
- Les inégalités entre les femmes et les hommes et selon la configuration familiale : 13,5 % des femmes sont en situation de privation matérielle et sociale, contre 10,4 % des hommes, notamment parce qu’elles sont plus souvent à la tête d’une famille monoparentale ; les familles nombreuses sont aussi plus exposées (annexe 5).
Question 2
Méthode
Définir l’impôt progressif, expliquer le mécanisme du barème par tranches à partir de l’annexe 1 (taux marginal, taux moyen), puis l’illustrer par l’exemple chiffré. Distinguer impôt progressif et impôt proportionnel.
Réponse rédigée
Un impôt est progressif lorsque son taux augmente avec la base imposable : plus le revenu est élevé, plus la part du revenu prélevée est importante. Il se distingue d’un impôt proportionnel, dont le taux est le même quel que soit le revenu (comme la CSG).
L’impôt sur le revenu repose sur un barème par tranches (annexe 1). Pour une part de quotient familial, le revenu annuel net imposable est découpé en cinq tranches, chacune taxée à son propre taux : 0 % jusqu’à 11 294 €, 11 % de 11 295 € à 28 797 €, 30 % de 28 798 € à 82 341 €, 41 % de 82 342 € à 177 106 €, et 45 % au-delà de 177 106 €. Chaque taux ne s’applique qu’à la fraction du revenu comprise dans la tranche : le taux de la dernière tranche atteinte est le taux marginal d’imposition.
L’exemple de l’annexe 1 pour un revenu de 30 000 € le montre :
soit un impôt de 2 286,23 €.
Le taux marginal est de 30 %, mais le taux moyen (impôt rapporté au revenu) n’est que de %. La progressivité se lit dans la hausse de ce taux moyen avec le revenu : en appliquant le même barème, un revenu de 60 000 € paierait environ 11 286 € d’impôt, soit un taux moyen d’environ 18,8 %, et un revenu de 200 000 € environ 67 144 €, soit environ 33,6 %.
Le quotient familial adapte l’impôt à la taille du foyer : le revenu est divisé par le nombre de parts, ce qui réduit l’impôt des familles. Par sa progressivité, l’impôt sur le revenu prélève proportionnellement davantage sur les hauts revenus et participe ainsi à la réduction des inégalités de revenus : c’est un instrument de redistribution verticale.
3Les différents types de redistribution
Méthode
Distinguer les formes de redistribution (verticale et horizontale ; monétaire par les prélèvements et les prestations, non monétaire par les services publics), puis mesurer leur effet à l’aide des annexes 3 et 4 (rapport entre niveaux de vie, variations en pourcentage).
Réponse rédigée
- La redistribution verticale transfère des revenus des ménages aisés vers les ménages modestes, pour réduire les inégalités : impôt progressif sur le revenu, minima sociaux (RSA), prime d’activité, aides au logement.
- La redistribution horizontale couvre les ménages contre les risques sociaux, quel que soit leur revenu : des actifs vers les retraités, des bien-portants vers les malades, des ménages sans enfants vers les familles (allocations familiales).
- La redistribution est monétaire lorsqu’elle passe par des prélèvements (impôts, cotisations sociales) et des prestations en espèces, et non monétaire lorsqu’elle passe par les services publics gratuits ou peu coûteux (éducation, santé, transport, logement), que l’Insee intègre dans sa « redistribution élargie » (annexe 3).
Leur impact sur le niveau de vie des ménages
- Selon l’annexe 4 (données Insee), avant transferts, le niveau de vie des 20 % les plus riches (67 100 €) est environ 8 fois celui des 20 % les moins riches (8 450 €) ; après transferts, le rapport tombe à environ 4 (52 020 € contre 13 400 €). Les inégalités de niveau de vie sont donc divisées par deux environ.
- La redistribution agit dans les deux sens : le niveau de vie des 20 % les plus modestes augmente d’environ 59 % (), grâce aux prestations et aux services publics, tandis que celui des 20 % les plus aisés baisse d’environ 22 % (), du fait des prélèvements progressifs.
- L’annexe 3 confirme l’ampleur de ces effets : en 2019, un quart du revenu national net, soit 500 milliards d’euros, a été redistribué ; 57 % des Français ont reçu plus qu’ils n’ont versé, et 95 % des 15 % les plus modestes sont bénéficiaires nets. Les classes moyennes en font aussi partie, même si elles ne le perçoivent pas toujours.
La redistribution monétaire et non monétaire augmente donc fortement le niveau de vie des ménages modestes et réduit massivement les inégalités de revenus, sans les faire disparaître.
Question 4 — Introduction
Méthode
Argumentation structurée : introduction (définitions, problématique, annonce du plan), deux parties argumentées qui s’appuient sur les mécanismes économiques et sur les annexes, conclusion qui répond à la question. Ce qui suit est une proposition de corrigé : d’autres plans sont possibles.
Réponse rédigée
Les politiques sociales regroupent les interventions des pouvoirs publics qui visent à protéger les individus contre les risques sociaux (maladie, chômage, vieillesse, charges de famille) et à réduire les inégalités : protection sociale, redistribution des revenus, services publics, politiques d’égalité des chances. Les inégalités sont des différences d’accès à des ressources socialement valorisées (revenus, patrimoine, emploi, éducation, santé), qui se traduisent par des avantages et des désavantages. La France consacre une part importante de sa richesse à ces politiques : un quart du revenu national net est redistribué (annexe 3). Pourtant, les inégalités « demeurent aiguës » (annexe 2). Les politiques sociales suffisent-elles alors à réduire les inégalités en France ? Elles les réduisent fortement (I), mais ne parviennent pas à corriger toutes les inégalités ni leur reproduction (II).
4 — I. Une réduction réelleLes politiques sociales réduisent fortement les inégalités
Réponse rédigée
A. La redistribution monétaire resserre l’échelle des niveaux de vie. Les prélèvements obligatoires progressifs, comme l’impôt sur le revenu dont le taux moyen augmente avec le revenu (7,62 % pour 30 000 € de revenu imposable, annexe 1), prélèvent davantage sur les hauts revenus. Les prestations sociales (minima sociaux, prime d’activité, aides au logement, allocations familiales) augmentent le revenu des ménages modestes. Résultat : selon l’annexe 4, le rapport entre le niveau de vie des 20 % les plus riches et celui des 20 % les moins riches passe d’environ 8 avant transferts à environ 4 après ; celui des plus modestes passe de 8 450 € à 13 400 €.
B. Les services publics et la protection sociale complètent cette action. L’éducation gratuite, l’assurance maladie, les transports ou le logement social donnent à tous l’accès à des biens essentiels, indépendamment du revenu : c’est une redistribution non monétaire. L’annexe 3 montre que cette « redistribution élargie » est massive : 500 milliards d’euros redistribués en 2019, 57 % des Français bénéficiaires nets et 95 % des 15 % les plus modestes. La protection sociale évite aussi que les accidents de la vie (chômage, maladie, accident du travail) fassent basculer les ménages dans la pauvreté. Enfin, les politiques d’égalité des chances, comme les moyens supplémentaires de l’éducation prioritaire, cherchent à agir sur les inégalités dès l’école.
4 — II. Des limitesMais les politiques sociales ne suffisent pas à réduire toutes les inégalités
Réponse rédigée
A. Des inégalités et une précarité qui persistent. Après redistribution, les 20 % les plus riches ont encore un niveau de vie environ 4 fois supérieur à celui des 20 % les plus modestes (annexe 4). La précarité reste élevée : début 2024, 8,6 millions de personnes ne peuvent pas financer des dépenses de la vie courante, 6 % de la population est en privation matérielle et sociale sévère, et 28,5 % des personnes ne peuvent pas faire face à une dépense imprévue de 1 000 € (annexe 5). Les chômeurs, les familles monoparentales, les familles nombreuses et les femmes restent plus exposés. Les inégalités de patrimoine, peu corrigées par la redistribution, se transmettent d’une génération à l’autre (annexe 2).
B. Des inégalités qui ne sont pas seulement monétaires. Une grande partie des inégalités naît avant la redistribution et ailleurs que dans les revenus : à l’école (63 % des élèves des écoles normales supérieures sont enfants de cadres), sur le marché du travail (17 % de chômage pour les ouvriers non qualifiés contre 4 % pour les cadres), dans les conditions de travail et la santé (20 000 accidents graves par an chez les ouvriers contre 1 800 chez les cadres), dans les habitudes culturelles (annexe 2). Verser des prestations ne corrige pas ces écarts : il faut aussi agir sur l’éducation, la formation, l’emploi, la prévention des risques professionnels et la lutte contre les discriminations.
C. Des politiques contraintes et contestées. La redistribution a un coût élevé, dans un contexte de finances publiques dégradées, et certains estiment que des prélèvements trop lourds découragent le travail et l’investissement. Son efficacité est aussi mal perçue : les familles de classe moyenne sont bénéficiaires nettes, mais ce n’est pas forcément leur ressenti, et la dégradation de l’opinion sur les services publics fragilise le consentement à l’impôt (annexe 3).
Question 4 — Conclusion
Réponse rédigée
Les politiques sociales réduisent massivement les inégalités de revenus en France : grâce aux prélèvements progressifs, aux prestations et aux services publics, l’écart de niveau de vie entre les 20 % les plus riches et les 20 % les plus modestes est divisé par deux environ. Elles ne suffisent pourtant pas : la précarité touche encore des millions de personnes, et les inégalités scolaires, professionnelles, de santé ou de patrimoine se reproduisent en amont de la redistribution. Les réduire durablement suppose de compléter la redistribution par des politiques d’égalité des chances, d’accès à l’emploi et d’amélioration des conditions de travail.
Source : éduscol, ministère de l’Éducation nationale — licence Etalab 2.0