Bac 2024 · Droit et économie · Terminale technologique (STMG)
Droit et économie · Asie 2024
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La rupture du contrat de travail · 10 points
1. abandon de poste, présomption de démission et rupture conventionnelle
Pour réviser :Cours de droit-éco
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Partie économique · 10 points
2. Dépenses publiques, protection sociale et inégalités
Pour réviser :Cours de droit-éco
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Corrigé : Partie juridique
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En bref
Analyse d’une situation juridique : une société considère comme démissionnaire une salariée revenue après dix-sept jours d’absence couverts par un arrêt de travail (qualification, argumentation de chaque partie), puis question sur les intérêts de la rupture conventionnelle par rapport aux autres modes de rupture du contrat de travail.
1Les parties
Méthode
Qualifier, c’est traduire les éléments de la situation en catégories juridiques : les parties (personne physique ou morale, qualité dans la relation de travail et dans le litige), puis les faits (le contrat qui lie les parties et l’événement à l’origine du désaccord). On termine par le problème juridique posé.
Réponse rédigée
- La SAS MODISTES DU NORD est une personne morale de droit privé, une société commerciale qui fabrique et vend des accessoires de mode. Elle est l’employeur de Myriam DUMONT. Elle agit par l’intermédiaire de sa dirigeante et fondatrice, Sofia OUSSENI, qui exerce le pouvoir de direction.
- Myriam DUMONT est une personne physique, salariée de la SAS depuis 2015, en qualité de directrice des équipes commerciales (un poste de cadre). Elle est liée à la société par un contrat de travail, a priori à durée indéterminée, qui la place sous la subordination juridique de l’employeur. Si elle conteste la rupture devant le conseil de prud’hommes, elle sera la demanderesse et la SAS la défenderesse.
Les faits
En 2021, après un reproche de sa dirigeante lors d’une réunion, la salariée quitte brusquement la salle et ne se présente pas à son poste le lendemain. L’employeur lui envoie à son domicile une lettre lui demandant de justifier son absence. La salariée revient au bout de dix-sept jours d’absence. L’employeur refuse de la réintégrer et considère qu’elle a démissionné. La salariée conteste : elle dispose d’un arrêt de travail pour raisons médicales daté du lendemain de la réunion et affirme n’avoir reçu aucun courrier.
Le problème juridique
Un employeur peut-il considérer comme démissionnaire une salariée absente pendant dix-sept jours, alors que cette absence est couverte par un arrêt de travail et que la procédure de mise en demeure n’a pas été respectée ?
2Premier argument : l’abandon de poste vaut présomption de démission.
Méthode
On se place du côté de l’employeur : on cherche les règles qui lui permettent de mettre fin au contrat (présomption de démission pour abandon de poste, ou licenciement pour faute), on les applique aux faits, puis on mesure la solidité de ces arguments.
Réponse rédigée
Règle de droit. Selon l’article L1237-1-1 du Code du travail (annexe 1), le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours (article R1237-13). L’annexe 2 précise que l’abandon de poste est une absence injustifiée, continue, volontaire et prolongée, sans autorisation de l’employeur.
Application aux faits. La SAS peut soutenir que Myriam DUMONT a quitté brusquement la réunion puis ne s’est pas présentée le lendemain, alors qu’elle devait animer une présentation devant l’équipe commerciale : son départ semble volontaire et lié à un mouvement d’humeur. Son absence a été continue et prolongée (dix-sept jours), sans autorisation. L’employeur lui a écrit pour lui demander de se justifier, et elle n’a pas répondu. La société en déduit qu’elle doit être présumée démissionnaire.
Deuxième argument : un manquement de la salariée à ses obligations.
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi (article L1222-1, annexe 1). En désertant son poste sans prévenir, en manquant la présentation prévue et en ne répondant pas au courrier, une directrice des équipes commerciales a désorganisé l’entreprise. À défaut de présomption de démission, la SAS peut estimer que ce comportement constitue une faute justifiant un licenciement pour motif personnel, qui doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (article L1232-1) ; l’annexe 2 rappelle qu’une absence injustifiée peut justifier une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement.
Les limites de ces arguments. Ils sont fragiles :
- la présomption de démission a été créée par la loi du 21 décembre 2022 (annexe 2), alors que les faits se situent en 2021 : en toute rigueur, la loi ne disposant que pour l’avenir (article 2 du Code civil), elle ne s’applique pas à cette absence. Le sujet invite toutefois à raisonner sur ce dispositif, et on l’examine donc comme s’il était applicable ;
- même dans ce cas, la procédure n’a pas été respectée (question 3) et l’absence a un motif légitime ;
- un licenciement suppose une procédure (convocation à un entretien préalable, lettre de licenciement motivée) que l’employeur n’a pas engagée, et une absence justifiée par un arrêt médical n’est pas une faute ;
- enfin, le reproche de ne pas participer aux séminaires et aux événements conviviaux ne constitue pas, en soi, un manquement à une obligation du contrat.
Conseil à Sofia OUSSENI. La SAS ne peut pas se contenter de « considérer » que la salariée a démissionné : elle doit la réintégrer. Si elle veut rompre le contrat, il lui faut soit prouver une faute réelle et sérieuse en respectant la procédure de licenciement, soit proposer une rupture conventionnelle (question 4).
3Premier argument : la démission ne se présume pas.
Méthode
On se place cette fois du côté de la salariée : on montre que les conditions de la présomption de démission ne sont pas réunies (règle, application aux faits), puis on qualifie la rupture imposée par l’employeur et on en tire les conséquences.
Réponse rédigée
La démission doit traduire une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat (annexe 2). Myriam DUMONT n’a jamais exprimé cette volonté : elle est revenue à son poste et conteste la décision. La présomption de démission de l’article L1237-1-1 n’est qu’une exception à ce principe : ses conditions doivent donc être strictement réunies. Elle peut d’ailleurs relever que ce dispositif, issu de la loi du 21 décembre 2022, est postérieur aux faits de 2021 (la loi n’a pas d’effet rétroactif, article 2 du Code civil) ; mais, même à le supposer applicable, ses conditions ne sont pas remplies.
Deuxième argument : la procédure de mise en demeure n’a pas été respectée.
L’employeur qui veut se prévaloir de la présomption doit mettre en demeure le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, en fixant un délai d’au moins quinze jours qui court à compter de la présentation de la lettre (articles L1237-1-1 et R1237-13, annexe 1). Or :
- Sofia OUSSENI a envoyé une simple lettre au domicile, rien n’indique qu’elle était recommandée, et la salariée affirme ne l’avoir jamais reçue : c’est à l’employeur de prouver que la mise en demeure a été présentée ;
- la lettre demandait seulement de se justifier, sans exiger la reprise du poste ni fixer de délai ;
- la salariée a repris le travail au bout de dix-sept jours d’absence. Le délai de quinze jours au minimum ne court qu’à partir de la présentation de la lettre, envoyée après le début de l’absence : il est probable qu’elle soit revenue avant son expiration. Or la présomption ne joue que si le salarié ne reprend pas le travail dans ce délai.
Troisième argument : l’absence reposait sur un motif légitime.
L’abandon de poste suppose une absence injustifiée et volontaire (annexe 2). L’article R1237-13 cite les raisons médicales parmi les motifs légitimes qui font obstacle à la présomption de démission. Myriam DUMONT dispose d’un arrêt de travail daté du lendemain de la réunion : son absence était justifiée, son contrat suspendu pour maladie. À défaut d’avoir reçu la mise en demeure, elle n’a pas pu invoquer ce motif dans sa réponse, mais elle peut le faire valoir devant le juge. Tout au plus pourrait-on lui reprocher de ne pas avoir transmis rapidement son arrêt à l’employeur, ce qui ne fait pas d’elle une démissionnaire.
Conséquence : une rupture imputable à l’employeur, sans cause réelle et sérieuse.
En refusant de la réintégrer, la SAS rompt elle-même le contrat de travail. Cette rupture à l’initiative de l’employeur s’analyse en un licenciement (article L1231-1), prononcé sans procédure et sans motif : il est sans cause réelle et sérieuse (article L1232-1). Myriam DUMONT peut saisir le conseil de prud’hommes ; si l’employeur invoque la présomption de démission, l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois (article L1237-1-1). Selon l’article L1235-3, le juge peut proposer sa réintégration dans l’entreprise avec maintien de ses avantages acquis ; à défaut, elle obtiendra une indemnité à la charge de l’employeur, en plus des indemnités de rupture. Elle peut aussi invoquer l’obligation de bonne foi de l’employeur (article L1222-1), qui a voulu profiter d’une absence pour maladie pour se séparer d’une salariée aux résultats excellents.
Question 4
Méthode
La question demande de comparer la rupture conventionnelle aux autres modes de rupture du CDI (démission, licenciement, départ à la retraite) : on la définit, puis on présente ses intérêts pour le salarié et pour l’employeur, en s’appuyant sur les annexes 2 et 3, et on termine par ses limites.
Réponse rédigée
Définition. Instituée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail (article L1231-1, annexe 1 : le CDI peut être rompu « d’un commun accord » ; article L1237-11 du Code du travail). Les parties signent une convention après un ou plusieurs entretiens ; chacune dispose d’un délai de rétractation de quinze jours, puis la convention doit être homologuée par l’administration du travail, qui vérifie la liberté du consentement.
Les intérêts pour le salarié
- Contrairement au démissionnaire, qui en principe ne perçoit pas d’allocation chômage (annexe 2), le salarié peut bénéficier de l’assurance chômage.
- Il perçoit une indemnité spécifique de rupture, au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, alors que la démission ne donne droit à aucune indemnité.
- Il peut négocier le montant de cette indemnité et la date de son départ, par exemple pour rejoindre un nouvel emploi ou lancer un projet.
- Son départ se fait sans conflit et sans la trace d’un licenciement pour faute, ce qui préserve sa réputation professionnelle.
Les intérêts pour l’employeur
- Il n’a pas à justifier d’une cause réelle et sérieuse (article L1232-1), contrairement au licenciement, ni à suivre la procédure de licenciement.
- La rupture est sécurisée : décidée d’un commun accord et homologuée, elle limite le risque de contentieux devant le conseil de prud’hommes et la condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3).
- Il peut organiser le départ et le remplacement du salarié dans de bonnes conditions, ce qui évite la désorganisation liée aux abandons de poste (annexe 2).
Un mode de rupture devenu courant. Ces avantages expliquent son succès : près de 444 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en 2019 (annexe 3), soit environ 1,7 % des 25 447 600 salariés, et le nombre d’homologations de janvier à octobre 2021 est en nette hausse par rapport à 2019. Elles représentent 12 % des fins de CDI, autant que les fins de période d’essai, contre 43 % pour les démissions et 5 % pour les abandons de poste (annexe 2). L’annexe 2 la présente d’ailleurs comme une alternative à l’abandon de poste.
Limites. La rupture conventionnelle suppose l’accord des deux parties : aucune ne peut l’imposer à l’autre, et une convention signée sous la pression serait annulée pour vice du consentement. Elle a aussi un coût pour l’employeur (l’indemnité) et pour l’assurance chômage, qui finance les allocations des salariés concernés.
Conclusion. Dans l’affaire MODISTES DU NORD, une rupture conventionnelle aurait permis à la société et à Myriam DUMONT de se séparer à l’amiable, la salariée conservant ses droits au chômage et l’employeur évitant un contentieux qu’il risque de perdre.
Corrigé : Partie économique
GratuitRédigé avec l’aide de l’IA
En bref
Exploitation d’un dossier sur les dépenses publiques, la redistribution, l’inflation et le cumul des inégalités, puis argumentation sur la question « Les politiques sociales sont-elles suffisantes pour lutter contre les inégalités ? ».
Question 1
Méthode
Commenter l’évolution d’une série statistique, c’est décrire la tendance générale avec des chiffres (début, fin, ruptures), l’expliquer avec ses connaissances et compléter, si possible, par d’autres données du document. Ici, on lit le graphique de l’annexe 1 (en % du PIB) puis la répartition des dépenses en 2021. Les valeurs lues sur un graphique sont approximatives.
Réponse rédigée
Une hausse de long terme. Selon l’Insee (annexe 1), les dépenses publiques sont passées d’environ 46 % du PIB en 1980 à environ 58 % en 2022, soit une hausse d’environ 12 points. Cette progression s’explique notamment par le développement de la protection sociale (vieillissement de la population, dépenses de santé et de retraite) et par l’extension des interventions de l’État.
Une hausse par paliers, lors des crises. La progression n’est pas régulière : les dépenses augmentent fortement lors des récessions, puis se stabilisent ou reculent légèrement. On repère des pics vers 1993 (environ 55 %), en 2009 après la crise financière (environ 57 %) et surtout en 2020 avec la crise sanitaire (environ 61 %, le maximum de la période). Ces hausses traduisent le rôle d’amortisseur de l’État : stabilisateurs automatiques (indemnisation du chômage, prestations sociales) et politiques de relance, comme le financement massif du chômage partiel en 2020. Comme les dépenses sont exprimées en % du PIB, la chute du PIB en 2020 accentue aussi le ratio. Après 2020, les dépenses refluent, à environ 59 % en 2021 puis 58 % en 2022, mais restent au-dessus de leur niveau d’avant la crise (environ 55 % en 2019).
Des dépenses supérieures aux recettes. Les recettes publiques progressent moins vite, d’environ 46 % du PIB en 1980 à environ 53 % en 2022. Depuis le début des années 1980, les dépenses sont constamment supérieures aux recettes : les administrations publiques sont en déficit chaque année, d’environ 5 points de PIB en 2022 et de près de 9 points en 2020, ce qui alimente la dette publique.
Une structure dominée par les dépenses sociales. En 2021, la protection sociale représente 41 % des dépenses publiques et la santé 16 %, soit 57 % à elles deux. Viennent ensuite les affaires économiques (12 %), les services publics généraux (10 %), l’enseignement (9 %), les autres dépenses (9 %) et la défense (3 %). La croissance des dépenses publiques est donc largement liée au rôle de redistribution et de protection de l’État.
Question 2
Méthode
On définit chaque logique (qui est couvert, comment c’est financé, à quelle condition on reçoit la prestation), puis on illustre chacune par un exemple précis de prestation.
Réponse rédigée
La logique d’assurance repose sur le principe de la contribution préalable : les travailleurs versent des cotisations sociales, prélevées sur les revenus du travail, et sont couverts contre un risque social (maladie, vieillesse, chômage…). Les prestations sont réservées à ceux qui ont cotisé et sont souvent liées au montant des cotisations versées, donc aux revenus antérieurs. Elle protège contre une perte de revenu.
Exemple : l’allocation chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi) est versée à un salarié qui a perdu involontairement son emploi et qui a suffisamment cotisé ; son montant dépend de son ancien salaire. La pension de retraite de base est un autre exemple.
La logique d’assistance repose sur la solidarité nationale : elle verse des prestations aux personnes en situation de besoin, sans contrepartie de cotisations, sous conditions de ressources. Elle est financée principalement par l’impôt. Elle vise à garantir un revenu minimal et à lutter contre la pauvreté.
Exemple : le revenu de solidarité active (RSA) est versé aux personnes dont les ressources sont inférieures à un certain seuil, même si elles n’ont jamais cotisé. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (minimum vieillesse) en est un autre exemple.
En résumé : l’assurance couvre un risque en échange de cotisations, au bénéfice de ceux qui ont travaillé ; l’assistance aide ceux qui en ont besoin, financée par l’impôt, quel que soit leur passé professionnel.
Question 3
Méthode
On rappelle d’abord ce qu’est l’inflation et son effet sur le pouvoir d’achat, puis on montre, avec les chiffres de l’annexe 3, que tous les ménages ne la subissent pas de la même façon, selon leurs revenus et selon leur consommation.
Réponse rédigée
L’inflation est une hausse durable du niveau général des prix. Elle réduit le pouvoir d’achat de ceux dont les revenus n’augmentent pas au même rythme : en 2022, l’Insee prévoyait une hausse des prix d’environ 5 %, et ceux dont les revenus ne sont pas augmentés perdent en moyenne 5 % de pouvoir d’achat (annexe 3). Mais cette moyenne masque de fortes inégalités.
Des inégalités selon l’origine des revenus. Les ménages dont les ressources sont indexées sur les prix (allocataires des minima sociaux, retraités, salariés au SMIC) sont en principe protégés, à condition que leurs prestations et salaires soient revalorisés régulièrement. En revanche, ceux dont les revenus ne suivent pas les prix perdent du pouvoir d’achat : personnes vivant de l’aide d’associations caritatives ou d’amis, salariés à temps partiel d’entreprises qui ne peuvent pas ou ne veulent pas augmenter les salaires. Pour les plus pauvres, cette perte touche des dépenses essentielles.
Des inégalités selon la structure de la consommation. L’indice des prix est calculé sur un « panier moyen ». Or les prix de l’énergie devaient augmenter de 23,1 % en 2022 et ceux des transports de 9,7 %, bien plus que la moyenne. Les ménages qui consacrent une part importante de leur budget à ces postes sont les plus touchés : ceux qui doivent prendre leur voiture pour aller travailler, souvent en zone rurale ou périurbaine, et ceux qui vivent dans un logement mal isolé. Ils perdent du pouvoir d’achat même si leurs revenus augmentent autant que la moyenne des prix. Les locataires de logements sociaux risquent aussi une hausse plus forte de leurs charges, car les bailleurs ne bénéficient pas du même bouclier tarifaire que les particuliers. De façon générale, les ménages modestes consacrent une part plus grande de leur budget aux dépenses contraintes (énergie, alimentation, logement) que les ménages aisés, qui peuvent puiser dans leur épargne.
Des mesures générales qui profitent aux plus aisés. Selon l’annexe 3, protéger toute la population en baissant le prix des carburants ou en subventionnant l’énergie favorise la consommation des catégories aisées, qui se déplacent plus et chauffent des logements plus grands. La hausse des prix a donc des conséquences inégales, que les politiques publiques peuvent atténuer ou accentuer selon la façon dont elles sont ciblées.
Question 4 — Introduction
Méthode
L’argumentation se construit comme une courte dissertation : introduction (définitions, problématique, annonce du plan), deux parties argumentées appuyées sur les annexes et les connaissances, conclusion qui répond clairement à la question. Ce qui suit est une proposition de corrigé : d’autres plans sont possibles.
Réponse rédigée
Les inégalités sont des différences d’accès à des ressources rares et socialement valorisées (revenus, emploi, santé, logement, éducation) qui se traduisent par des avantages ou des désavantages entre individus ou groupes sociaux. Les politiques sociales désignent l’ensemble des interventions des pouvoirs publics destinées à protéger les individus contre les risques sociaux et à réduire les inégalités : prestations sociales, services publics, redistribution par les prélèvements. La protection sociale représente à elle seule 41 % des dépenses publiques en 2021 (annexe 1). Pourtant, en 2020, le taux de chômage variait de 3,2 % à 19,6 % selon les catégories de population (annexe 4). On peut donc se demander si les politiques sociales sont suffisantes pour lutter contre les inégalités. On verra qu’elles les réduisent fortement, mais qu’elles ne suffisent pas à corriger des inégalités qui se cumulent et se renouvellent.
4 — I. Une réduction importanteLes politiques sociales réduisent fortement les inégalités
Réponse rédigée
A. La redistribution corrige les inégalités de revenus primaires. Les inégalités avant transferts sont marquées : le revenu primaire élargi moyen des 10 % les plus aisés est 13 fois plus élevé que celui des 10 % les plus modestes (annexe 2). La redistribution les réduit, surtout par les dépenses : les prestations et les services publics bénéficient relativement plus aux plus modestes. Les prélèvements jouent un rôle plus ambigu : l’impôt sur le revenu est progressif, mais d’autres prélèvements (TVA, cotisations) pèsent proportionnellement davantage sur les ménages modestes, si bien que, selon l’Insee, l’ensemble des prélèvements contribue légèrement négativement (−5 %) à la réduction des inégalités au sens de la redistribution élargie (annexe 2). En 2018, les deux tiers des individus reçoivent en moyenne davantage, en prestations et en services publics, qu’ils ne versent en impôts, taxes et contributions sociales. Les prestations d’assistance, comme le RSA, garantissent un revenu minimal ; les prestations d’assurance, comme l’allocation chômage, évitent la chute brutale du revenu.
B. Les services publics jouent un rôle majeur. Selon l’Insee (annexe 2), la redistribution est deux fois plus ample lorsqu’on intègre les services publics : les transferts en nature (éducation, santé, logement) contribuent pour 50 % à la réduction des inégalités, devant les prestations sociales monétaires (23 %), les services publics collectifs (16 %) et les retraites (10 %). L’école gratuite ou le remboursement des soins donnent à tous l’accès à des services essentiels, quel que soit le revenu, ce qui favorise l’égalité des chances.
C. Elles protègent les plus fragiles face aux chocs. L’indexation des minima sociaux, des retraites et du SMIC sur les prix préserve le niveau de vie des populations les moins favorisées face à l’inflation (annexe 3). Lors des crises, la hausse des dépenses publiques, jusqu’à environ 61 % du PIB en 2020 (annexe 1), a amorti la perte de revenus des ménages.
Transition : malgré leur ampleur, les politiques sociales ne viennent pas à bout de toutes les inégalités.
4 — II. Des politiques insuffisantesLes politiques sociales restent insuffisantes face à des inégalités multiples
Réponse rédigée
A. Les inégalités se cumulent et dépassent le seul revenu. Ouvriers et employés cumulent bas revenus, conditions de travail difficiles, moins bonne santé, logement défavorable et accès restreint aux loisirs (annexe 4). Face au chômage, les facteurs se combinent : en 2020, le taux de chômage est de 3,7 % pour les cadres supérieurs contre 11,4 % pour les ouvriers, de 15,9 % pour les jeunes actifs contre 5,5 % pour les 50 ans ou plus, de 12,9 % pour les immigrés contre 7,4 % pour les autres. Entre les cadres de 30 à 49 ans nés en France et les jeunes employés immigrés, il varie de 3,2 % à 19,6 %, soit environ six fois plus ; il atteint 21,9 % pour les jeunes femmes immigrées. Les prestations sociales compensent une partie de la perte de revenu, mais elles ne corrigent pas les discriminations ni les inégalités d’accès à l’emploi.
B. Des politiques parfois mal ciblées ou incomplètes. Face à l’inflation, l’indexation ne protège que ceux dont les revenus sont revalorisés ; les travailleurs à temps partiel ou les personnes aidées par des associations perdent du pouvoir d’achat, et les mesures générales sur les prix de l’énergie profitent surtout aux ménages aisés (annexe 3). Par ailleurs, une partie des personnes éligibles ne demande pas les aides auxquelles elles ont droit (le non-recours), et la logique d’assurance protège moins bien ceux qui ont peu cotisé, comme les jeunes ou les travailleurs précaires.
C. Un financement sous contrainte. Les dépenses publiques sont supérieures aux recettes depuis le début des années 1980, d’environ 5 points de PIB en 2022 (annexe 1) : le déficit et la dette limitent la possibilité d’augmenter encore les dépenses sociales. La lutte contre les inégalités suppose donc aussi d’autres leviers : politiques de l’emploi et de formation, lutte contre les discriminations, politique du logement, éducation dès le plus jeune âge.
Question 4 — Conclusion
Réponse rédigée
Les politiques sociales réduisent fortement les inégalités : les prestations, et plus encore les services publics d’éducation, de santé et de logement, réduisent nettement l’écart de 1 à 13 entre les revenus primaires élargis des 10 % les plus aisés et ceux des 10 % les plus modestes, et l’indexation protège les plus modestes face à l’inflation. Elles ne sont pourtant pas suffisantes : les inégalités se cumulent selon la catégorie sociale, l’âge, l’origine ou le genre, certaines populations échappent aux protections, et le financement de la protection sociale est contraint par le déficit public. Pour lutter efficacement contre les inégalités, les politiques sociales doivent être mieux ciblées et complétées par des politiques d’emploi, d’éducation et de lutte contre les discriminations, qui agissent sur les inégalités avant même la redistribution.
Source : éduscol, ministère de l’Éducation nationale — licence Etalab 2.0