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Bac 2023 · Droit et économie · Terminale technologique (STMG)

Droit et économie · Nouvelle-Calédonie 2023

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  1. Pour réviser :Cours de droit-éco

  2. Partie économique · 10 points

    2. Les inégalités et la redistribution

    Pour réviser :Cours de droit-éco

Corrigé : Partie juridique

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En bref

Analyse d’une situation juridique : un DRH licencié pour faute après avoir critiqué la gérante en réunion et après la découverte, dans un dossier personnel de son ordinateur, de fichiers divulgués à la presse (qualification, argumentation de chaque partie), puis argumentation sur la question « Pourquoi l’exercice des droits du salarié fait-il l’objet d’un encadrement spécifique ? ».

1Les parties

Méthode

Qualifier, c’est traduire la situation en catégories juridiques : les parties (personne physique ou morale, salarié ou employeur, qualité dans le litige), le lien juridique qui les unit (contrat de travail, subordination) et les faits à l’origine du litige (propos, fuite d’informations, contrôle de l’ordinateur, licenciement). On termine par le problème juridique.

Réponse rédigée

  • Wilfried MARAT est une personne physique. Il est salarié de la société PLESSIS, engagé le 1ᵉʳ février 2022 comme directeur des ressources humaines par un contrat de travail à durée indéterminée (aucun terme n’est prévu), rémunéré au forfait jours. Cadre de direction, il reste placé sous un lien de subordination à l’égard de son employeur. Dans le litige, il serait le demandeur qui conteste son licenciement.
  • La société PLESSIS est une personne morale de droit privé, une société commerciale (SARL selon le contrat de travail) d’assurance : c’est l’employeur. Elle est représentée par sa gérante, Annick VOLVERE, qui exerce le pouvoir de direction et le pouvoir disciplinaire. Elle serait la défenderesse.

Les faits

  • Lors d’une réunion de direction, Wilfried MARAT s’oppose frontalement à la nouvelle stratégie de la gérante (un plan de licenciements) et la critique : il déclare qu’elle « a perdu la tête » et que cette stratégie est « de la pure folie ». Il exerce sa liberté d’expression ; la gérante le fait sortir sous la menace d’un avertissement (sanction disciplinaire), sans le sanctionner à ce moment.
  • Des informations confidentielles sur le plan de licenciement paraissent dans la presse. Le contrat du salarié comporte une clause de confidentialité (article 8).
  • Soupçonnant le salarié, la gérante contrôle son poste informatique professionnel en son absence et ouvre un dossier intitulé « personnel », où elle trouve les fichiers divulgués.
  • La société prononce un licenciement pour motif personnel disciplinaire (pour faute), que le salarié veut contester devant le conseil de prud’hommes.

Problème juridique : un employeur peut-il licencier pour faute un salarié en se fondant sur des propos critiques tenus en réunion et sur des fichiers découverts dans un dossier identifié comme personnel, ouvert en son absence ?

Question 2

Méthode

Partir de l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, puis contester chaque grief avec un raisonnement en trois temps : la règle (texte ou arrêt), son application aux faits, la conclusion.

Réponse rédigée

Règle générale. Selon l’article L1232-1 du Code du travail (annexe 1), tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse : des faits exacts, objectifs et vérifiables, suffisamment graves pour justifier la rupture. Wilfried MARAT peut soutenir qu’aucun des deux griefs ne remplit ces conditions.

Premier argument : ses propos relèvent de la liberté d’expression.

  • Règle : le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors, de sa liberté d’expression ; selon l’article L2281-3 du Code du travail, les opinions que les salariés émettent dans l’exercice du droit d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. L’arrêt du 7 juin 2018 (annexe 3) précise que seul un abus peut être sanctionné, et qu’il faut le caractériser par l’emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs : la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait validé le licenciement d’un directeur sur le fondement de propos « inappropriés » et d’une attitude critique envers la direction.
  • Application : Wilfried MARAT a exprimé, lors d’une réunion de direction, donc dans un cadre où le débat sur la stratégie est normal, son désaccord avec un plan de licenciements qui touche directement ses fonctions de DRH. Dire qu’une stratégie est « de la pure folie » est une critique vive, mais elle vise une décision de gestion. L’expression « a perdu la tête », prononcée dans un échange tendu, peut être présentée comme une image familière et non comme une injure ou une diffamation. Il n’y a donc pas d’abus caractérisé.
  • Conclusion : ces propos ne peuvent pas justifier son licenciement. Il peut ajouter que la gérante s’est contentée, sur le moment, d’une menace d’avertissement.

Deuxième argument : la preuve de la fuite a été obtenue de façon illicite.

  • Règle : selon l’article L1121-1 du Code du travail (annexe 1), nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Le salarié a droit, même au travail, au respect de sa vie privée. Selon l’arrêt du 17 mai 2005 (annexe 4), sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels, contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition, qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé.
  • Application : le dossier ouvert était intitulé « personnel » : il était clairement identifié comme personnel. La gérante l’a ouvert en l’absence du salarié, sans l’avoir appelé. Elle agissait sur un simple soupçon, nourri par leur altercation. Le salarié peut soutenir qu’une fuite dans la presse n’est pas un risque ou un événement particulier justifiant une atteinte immédiate à sa vie privée : rien n’empêchait la gérante de le convoquer pour ouvrir ce dossier devant lui.
  • Conclusion : la preuve a été obtenue en violation de sa vie privée ; il peut demander qu’elle soit écartée des débats. Sans cette preuve, la fuite ne lui est pas imputable avec certitude.

Nuance : une preuve obtenue en portant atteinte à la vie privée n’est plus écartée automatiquement. La Cour de cassation admet qu’elle soit retenue si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur et si l’atteinte est proportionnée au but poursuivi. Le salarié a donc intérêt à montrer que l’employeur pouvait obtenir cette preuve autrement, par exemple en ouvrant le dossier en sa présence.

Conclusion générale : faute de cause réelle et sérieuse, Wilfried MARAT peut demander au conseil de prud’hommes de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts, en plus des indemnités de rupture.

3Premier argument : la divulgation d’informations confidentielles est une faute grave.

Méthode

Même raisonnement, du point de vue de l’employeur : établir la faute (obligations du contrat de travail), défendre la licéité de la preuve en montrant que l’exception prévue par la jurisprudence s’applique, puis caractériser l’abus de la liberté d’expression.

Réponse rédigée

  • Règle : le contrat de travail est exécuté de bonne foi (article L1222-1 du Code du travail, annexe 1) : le salarié doit être loyal envers son employeur. Le contrat de Wilfried MARAT comporte en outre une clause de confidentialité (article 8, annexe 2) : en raison de ses responsabilités, il est tenu, en plus d’une obligation de réserve générale, à « une confidentialité absolue » à l’égard des informations connues du fait de ses fonctions, sous peine de sanctions disciplinaires ou pénales.
  • Application : les fichiers relatifs au plan de licenciement, que la gérante voulait garder confidentiels, ont été retrouvés sur le poste du salarié, puis publiés dans la presse. En les divulguant, le DRH a violé sa clause de confidentialité et son obligation de loyauté, au moment où il s’opposait à la stratégie de la direction. Cette faute est d’autant plus grave qu’il occupe un poste de direction fondé sur la confiance et qu’elle nuit à l’entreprise (climat social, image).
  • Conclusion : ce manquement constitue une cause réelle et sérieuse, et même une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

Deuxième argument : l’ouverture du dossier était justifiée par un événement particulier.

  • Règle : l’arrêt du 17 mai 2005 (annexe 4) admet que l’employeur ouvre les fichiers personnels hors la présence du salarié en cas de risque ou événement particulier. L’article L1121-1 du Code du travail permet les restrictions aux libertés justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché. Par ailleurs, les fichiers créés avec l’ordinateur mis à disposition par l’employeur sont présumés professionnels.
  • Application : la fuite dans la presse d’informations confidentielles sur un plan de licenciement constitue un événement particulier grave, qui menace les intérêts de l’entreprise et justifiait d’agir vite pour identifier l’origine de la fuite. Le contrôle était limité au poste du salarié suspecté, donc proportionné. Enfin, les fichiers trouvés n’avaient rien de personnel : c’étaient des documents professionnels de l’entreprise, rangés dans un dossier intitulé « personnel ».
  • Conclusion : la preuve est recevable et établit la faute. L’argument tiré du contenu des fichiers reste toutefois fragile : le dossier portait l’intitulé « personnel », ce qui suffit en principe à l’identifier comme personnel. À titre subsidiaire, l’employeur peut soutenir que cette preuve était indispensable pour établir l’origine de la fuite et que l’atteinte à la vie privée du salarié, limitée à ce dossier, était proportionnée au but poursuivi : la jurisprudence admet, à ces conditions, qu’une preuve obtenue de façon illicite ne soit pas écartée des débats.

Troisième argument : les propos tenus en réunion constituent un abus de la liberté d’expression.

  • Règle : la liberté d’expression du salarié n’est pas absolue ; l’abus, caractérisé par des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, peut être sanctionné (annexe 3).
  • Application : affirmer devant les membres de la direction que la gérante « a perdu la tête » est une attaque personnelle et non une critique de sa stratégie ; ces termes sont excessifs et dénigrants, d’autant plus de la part d’un directeur tenu à une obligation de réserve (article 8 du contrat).
  • Conclusion : ces propos constituent un abus de la liberté d’expression et peuvent s’ajouter aux griefs du licenciement.

Conclusion générale : la société PLESSIS peut soutenir que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, voire sur une faute grave. Son argument le plus solide est la violation de la clause de confidentialité ; son point faible est la manière dont la preuve a été obtenue, que le juge appréciera.

Question 4 — Introduction

Méthode

La question 4 appelle une argumentation construite comme une courte dissertation : introduction (définitions, problématique, annonce du plan), deux parties argumentées appuyées sur les annexes, la situation et les connaissances, conclusion qui répond clairement à la question. Ce qui suit est une proposition de corrigé : d’autres plans sont possibles.

Réponse rédigée

Le droit reconnaît à toute personne des droits individuels, notamment des droits extrapatrimoniaux et des libertés fondamentales : droit au respect de la vie privée, liberté d’expression, liberté de religion, droit de grève, liberté syndicale. Le salarié est la personne qui exécute un travail sous la subordination d’un employeur, en contrepartie d’une rémunération, dans le cadre d’un contrat de travail. Il conserve ses droits de personne et de citoyen en entrant dans l’entreprise, mais il les exerce dans une relation inégale et au service d’un employeur qui poursuit ses propres intérêts. La situation de Wilfried MARAT, licencié à la suite de propos critiques et de l’ouverture de ses fichiers, illustre cette tension. On peut alors se demander pourquoi l’exercice des droits du salarié fait l’objet d’un encadrement spécifique. On verra que cet encadrement protège d’abord le salarié contre les pouvoirs de l’employeur, puis qu’il protège aussi l’entreprise contre les abus du salarié.

4 — I. Protéger le salariéUn encadrement qui protège le salarié face au pouvoir de l’employeur

Réponse rédigée

A. Un lien de subordination qui rend le salarié vulnérable. L’employeur dispose d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. Sans limites, il pourrait s’immiscer dans la vie privée du salarié ou le sanctionner pour ses opinions. Le salarié, qui dépend de son emploi pour vivre, hésiterait à défendre ses droits. Le droit du travail compense ce déséquilibre.

B. Des restrictions seulement si elles sont justifiées et proportionnées. L’article L1121-1 du Code du travail interdit d’apporter aux droits et libertés des salariés des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, quelle que soit la place du salarié dans la hiérarchie (article L2281-3). Tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (article L1232-1).

C. Des garanties précisées par le juge. La Cour de cassation protège la vie privée du salarié au travail : l’employeur ne peut pas ouvrir les fichiers identifiés comme personnels hors la présence du salarié, sauf risque ou événement particulier (arrêt du 17 mai 2005, annexe 4). Elle protège aussi sa liberté d’expression : une critique, même vive, de la direction ne peut être sanctionnée que si l’abus est caractérisé par des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs (arrêt du 7 juin 2018, annexe 3).

Transition : ces droits ne sont toutefois pas absolus, car le salarié est aussi engagé envers son employeur.

4 — II. Protéger l’entrepriseUn encadrement qui protège aussi l’entreprise et ses intérêts légitimes

Réponse rédigée

A. Le contrat de travail crée des obligations pour le salarié. Le contrat de travail est exécuté de bonne foi (article L1222-1) : le salarié doit être loyal et ne pas nuire à son employeur. Des clauses peuvent renforcer ces obligations lorsque les fonctions le justifient : le contrat de Wilfried MARAT comporte une clause de confidentialité absolue, en raison de ses responsabilités de DRH (annexe 2). Divulguer des informations confidentielles constitue alors une faute qui peut justifier un licenciement.

B. Les libertés du salarié ont des limites. La liberté d’expression ne couvre pas l’abus : les propos injurieux, diffamatoires ou excessifs peuvent être sanctionnés (annexe 3). Le droit au respect de la vie privée cède devant un risque ou un événement particulier (annexe 4) ; les fichiers créés sur l’ordinateur professionnel sont en principe présumés professionnels. Ces limites permettent à l’employeur de protéger l’entreprise, son organisation et ses secrets.

C. Un encadrement équilibré, même après la rupture. La clause de non-concurrence du contrat de Wilfried MARAT (annexe 2) restreint sa liberté de travailler, pour protéger les intérêts de l’entreprise. Mais cette restriction est elle-même encadrée : elle est limitée dans le temps (12 mois), dans l’espace (région Nouvelle-Aquitaine) et assortie d’une contrepartie financière. Le droit ne supprime donc pas les droits du salarié : il les concilie avec les intérêts de l’employeur.

Question 4 — Conclusion

Réponse rédigée

L’exercice des droits du salarié fait l’objet d’un encadrement spécifique parce que la relation de travail est à la fois inégale et contractuelle. D’un côté, le lien de subordination expose le salarié aux pouvoirs de l’employeur : le Code du travail et la jurisprudence protègent sa vie privée et sa liberté d’expression en n’admettant que des restrictions justifiées et proportionnées. De l’autre, le salarié s’est engagé envers l’entreprise : bonne foi, loyauté, confidentialité ou non-concurrence limitent l’usage de ses droits pour préserver les intérêts légitimes de l’employeur. Cet encadrement réalise un équilibre, que le juge apprécie au cas par cas, comme le montre la situation de Wilfried MARAT.

Corrigé : Partie économique

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En bref

Exploitation d’un dossier sur les revenus des ménages et les inégalités (revenu primaire, effets de la redistribution, inégalités de santé, de chances et de patrimoine, mesures publiques), puis argumentation sur la question « L’intervention de l’État est-elle efficace pour corriger les inégalités liées aux revenus primaires des ménages ? ».

Question 1

Méthode

Définir le revenu primaire, puis citer ses deux grandes composantes avec des exemples.

Réponse rédigée

Le revenu primaire est le revenu que les ménages tirent de leur participation, directe ou indirecte, à l’activité productive, avant toute redistribution. Il se compose :

  • des revenus du travail (ou d’activité) : les salaires versés aux salariés (y compris les cotisations sociales) et les revenus mixtes des travailleurs indépendants (agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales), qui rémunèrent à la fois leur travail et le capital qu’ils engagent ;
  • des revenus de la propriété (ou du patrimoine) : intérêts de l’épargne, dividendes des actions, loyers perçus, fermages.

Dans l’annexe 1, il correspond à peu près au « revenu avant redistribution » (27 660 € par unité de consommation en moyenne en 2020). Dans la mesure de l’Insee, ce revenu inclut toutefois aussi les pensions de retraite et les allocations chômage, qui sont des revenus de transfert : il est donc un peu plus large que le revenu primaire au sens strict.

Question 2

Méthode

Lire le tableau colonne par colonne : revenu avant, prélèvements, prestations, revenu après, taux de redistribution. Comparer les plus modestes et les plus aisés, puis calculer un rapport entre eux avant et après redistribution pour conclure.

Réponse rédigée

La redistribution consiste, pour l’État et les administrations de sécurité sociale, à prélever une partie des revenus (impôts directs, cotisations et contributions sociales) et à verser des prestations (familiales, aides au logement, minima sociaux, prime d’activité…). L’annexe 1 en mesure les effets en 2020, en euros par unité de consommation.

Pour les 10 % les plus modestes (sous le premier décile, D1) : le revenu avant redistribution n’est que de 3 520 €. Ils paient très peu de prélèvements (160 €) et reçoivent 7 470 € de prestations, surtout la prime d’activité et les minima sociaux (3 470 €), les prestations familiales (1 850 €) et les aides au logement (1 800 €). Leur revenu disponible atteint 10 820 € : il est multiplié par environ 3, soit un taux de redistribution de +207,4 %. Les prestations représentent environ 69 % de leur revenu disponible (7 470/10 820≈0,697\,470 / 10\,820 \approx 0{,}69).

Pour les 10 % les plus aisés (au-dessus du neuvième décile, D9) : le revenu avant redistribution est de 80 360 €. Ils supportent 20 240 € de prélèvements (dont 12 560 € d’impôts directs), soit environ un quart de leur revenu, et ne reçoivent que 310 € de prestations. Leur revenu disponible tombe à 60 350 € : taux de redistribution de −24,8 %.

Pour l’ensemble de la population, le revenu moyen baisse de 27 660 € à 25 610 € (−7,4 %), car une partie des prélèvements finance aussi d’autres dépenses (services publics).

Conclusion : la redistribution réduit fortement les inégalités de revenus. Avant redistribution, le revenu moyen des 10 % les plus aisés est environ 22,8 fois celui des 10 % les plus modestes (80 360/3 520≈22,880\,360 / 3\,520 \approx 22{,}8) ; après redistribution, ce rapport tombe à environ 5,6 (60 350/10 820≈5,660\,350 / 10\,820 \approx 5{,}6). Les inégalités de revenu disponible restent toutefois importantes.

Remarque : dans le tableau, les montants ne s’additionnent pas exactement. Pour D1, 3 520−160+7 470=10 8303\,520 - 160 + 7\,470 = 10\,830 au lieu de 10 820 : c’est un écart d’arrondi, et le taux de +207,4 % correspond bien à 10 820 €. Pour D9, 80 360−20 240+310=60 43080\,360 - 20\,240 + 310 = 60\,430 au lieu de 60 350 : l’écart de 80 € dépasse un simple arrondi, et le taux de −24,8 % du tableau correspond à 60 430 € (avec 60 350 €, on trouverait −24,9 %). Le montant de 60 350 € est donc probablement une coquille du sujet ; l’écart est faible et ne change pas l’analyse (le rapport D9/D1 vaut environ 5,6 dans les deux cas).

Question 3

Méthode

Relever dans chaque annexe un type d’inégalité, chiffres à l’appui, en citant la source.

Réponse rédigée

Les annexes font apparaître plusieurs inégalités socio-économiques, qui se cumulent :

  • Des inégalités de revenus (annexe 1) : avant redistribution, les 10 % les plus aisés perçoivent en moyenne 80 360 € par unité de consommation, contre 3 520 € pour les 10 % les plus modestes, soit environ 23 fois plus.
  • Des inégalités de santé (annexe 2) : sur la période 2012-2016, l’espérance de vie à la naissance des hommes est de 84,4 ans parmi les 5 % les plus aisés (5 800 € par mois en moyenne), contre 71,7 ans parmi les 5 % les plus modestes (470 € par mois) : environ 13 ans d’écart. Il existe aussi des inégalités territoriales : en 2020, l’espérance de vie des hommes varie de 80,2 ans à Paris à 72,3 ans à Mayotte.
  • Des inégalités de chances (annexe 3) : les enfants de familles aisées ont trois fois plus de chances d’être parmi les 20 % les plus aisés que les enfants de familles modestes ; seuls 12 % des jeunes issus des 20 % des familles les plus modestes atteignent les 20 % les plus aisés. Être une femme, avoir vécu dans une famille monoparentale ou avoir des parents ouvriers ou employés réduit les chances de s’élever dans l’échelle des revenus : les inégalités se reproduisent en partie d’une génération à l’autre.
  • Des inégalités de patrimoine (annexe 4) : début 2018, les 50 % des ménages les mieux dotés détiennent 92 % du patrimoine brut, les 50 % les moins dotés seulement 8 %. Ces inégalités se creusent : entre fin 2019 et fin 2020, le patrimoine financier brut moyen a augmenté d’environ 21 000 € pour les 5 % les mieux dotés, contre environ 800 € pour les 50 % les moins dotés.

Question 4

Méthode

Classer les mesures : prélèvements (fiscalité progressive), prestations sociales, services publics et protection sociale, réglementation. Illustrer avec les annexes.

Réponse rédigée

L’État dispose de plusieurs moyens pour corriger les inégalités socio-économiques :

  • Les prélèvements obligatoires, notamment l’impôt sur le revenu progressif : le taux d’imposition augmente avec le revenu, si bien que les plus aisés contribuent proportionnellement davantage (annexe 1 : 12 560 € d’impôts directs pour les 10 % les plus aisés, quasiment rien pour les plus modestes, qui bénéficient même de 20 € de crédits). Les impôts sur le patrimoine et sur les successions peuvent aussi limiter la concentration du patrimoine.
  • Les prestations sociales (annexe 1) : prestations familiales, aides au logement, prime d’activité et minima sociaux (comme le RSA), aides exceptionnelles versées pendant la crise sanitaire. Elles sont souvent ciblées sur les ménages modestes.
  • La protection sociale et les politiques de santé (annexes 2 et 5) : un système de protection sociale couvrant une grande partie de la population (l’assurance maladie rembourse les soins), des infrastructures de santé accessibles à tous, des politiques de santé publique, et la recherche d’un système de soins équitable qui évite le non-recours aux soins.
  • La réglementation : par exemple l’interdiction de produits cancérigènes dans l’industrie (annexe 2), le salaire minimum (SMIC), ou la lutte contre les discriminations, notamment entre femmes et hommes.
  • Les services publics, en particulier l’école publique et gratuite et les bourses, qui visent l’égalité des chances et la mobilité sociale (annexe 3).

Question 5 — Introduction

Méthode

L’argumentation se construit comme une courte dissertation : introduction (définitions, problématique, annonce du plan), deux parties argumentées appuyées sur les annexes et les connaissances, conclusion qui répond clairement à la question. Ce qui suit est une proposition de corrigé : d’autres plans sont possibles.

Réponse rédigée

Le revenu primaire est le revenu que les ménages tirent de leur participation à la production : revenus du travail et revenus de la propriété. Sa répartition, fruit du marché, est très inégale : en 2020, les 10 % les plus aisés perçoivent en moyenne environ 23 fois plus que les 10 % les plus modestes (annexe 1). L’État intervient pour corriger ces écarts, par la redistribution (prélèvements et prestations), les services publics et la réglementation. Une intervention est efficace si elle atteint son objectif, ici la réduction des inégalités, à un coût acceptable. On peut alors se demander si l’intervention de l’État est efficace pour corriger les inégalités liées aux revenus primaires des ménages. On verra qu’elle réduit fortement les inégalités de revenus, mais qu’elle laisse subsister des inégalités profondes et se heurte à des limites.

5 — I. Une intervention efficaceUne intervention qui réduit fortement les inégalités de revenus

Réponse rédigée

A. La redistribution resserre l’éventail des revenus. Grâce aux prélèvements progressifs et aux prestations ciblées, le revenu des 10 % les plus modestes est multiplié par environ trois (de 3 520 € à 10 820 €, +207,4 %), tandis que celui des 10 % les plus aisés baisse de 24,8 % (annexe 1). L’écart entre ces deux groupes passe d’environ 23 à environ 5,6 fois. Les prestations (prime d’activité, minima sociaux, aides au logement, prestations familiales) représentent environ 69 % du revenu disponible des plus modestes.

B. La protection sociale et les services publics complètent la redistribution monétaire. L’assurance maladie, les infrastructures de santé accessibles à tous et les politiques de santé publique permettent à chacun de se soigner quel que soit son revenu (annexes 2 et 5) : la santé est considérée comme un acquis essentiel de la Sécurité sociale. L’école publique gratuite donne à tous les enfants un accès à l’éducation.

C. Une certaine mobilité sociale existe. Pour un même revenu des parents, les revenus des enfants varient fortement : 12 % des jeunes issus des 20 % des familles les plus modestes se retrouvent parmi les 20 % les plus aisés de leur classe d’âge (annexe 3). Le destin social n’est donc pas totalement fixé par l’origine.

Transition : pourtant, malgré cette intervention importante, de fortes inégalités subsistent.

5 — II. Une efficacité limitéeUne intervention qui laisse subsister des inégalités profondes

Réponse rédigée

A. Des inégalités de revenus et de patrimoine qui persistent. Après redistribution, les plus aisés disposent encore d’un revenu environ 5,6 fois supérieur à celui des plus modestes (annexe 1). Le patrimoine est encore plus concentré : la moitié la mieux dotée des ménages détient 92 % du patrimoine brut, et cet écart se creuse (+21 000 € d’en-cours financier en moyenne pour les 5 % les mieux dotés entre fin 2019 et fin 2020, contre +800 € pour les 50 % les moins dotés, annexe 4). Or le patrimoine produit à son tour des revenus primaires (intérêts, dividendes, loyers) : la redistribution agit après coup, sans corriger la source des inégalités.

B. Des inégalités qui se cumulent et se reproduisent. Les inégalités de revenus entraînent des inégalités de santé : environ 13 ans d’espérance de vie séparent les hommes les plus aisés des plus modestes (annexe 2). Les enfants de familles aisées ont trois fois plus de chances que les autres d’être parmi les 20 % les plus aisés (annexe 3) : l’égalité des chances n’est pas atteinte.

C. Une intervention coûteuse et difficile à financer. La protection sociale est financée par des cotisations et prélèvements qui alourdissent le coût du travail et la dette ; le système de santé a connu un déficit de 1,5 milliard d’euros en 2019 et de 30,4 milliards en 2020 (annexe 5). L’État doit donc maîtriser ces dépenses, ce qui limite ses marges d’action. Enfin, une partie des personnes concernées ne recourent pas aux aides ou aux soins auxquels elles ont droit (non-recours), ce qui aggrave les inégalités (annexe 5).

Question 5 — Conclusion

Réponse rédigée

L’intervention de l’État est efficace pour corriger les inégalités liées aux revenus primaires : la redistribution multiplie par trois le revenu des plus modestes et réduit fortement l’écart avec les plus aisés, tandis que la protection sociale et les services publics garantissent à tous l’accès à la santé et à l’éducation. Cette efficacité reste pourtant partielle : les inégalités de revenus demeurent, celles de patrimoine se creusent, les inégalités de santé et de chances se cumulent et se transmettent, et le coût de la protection sociale contraint l’action publique. Pour être plus efficace, l’État devrait agir davantage en amont, sur la formation, l’égalité des chances et la concentration du patrimoine, et lutter contre le non-recours aux droits.

Source : éduscol, ministère de l’Éducation nationale — licence Etalab 2.0