Bac 2026 · Droit et économie · Terminale technologique (STMG)
Droit et économie · Asie 2026
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Partie juridique · 10 points
1. L’obligation de sécurité de l’exploitant d’un parc d’attractions et la protection du consommateur
Pour réviser :Cours de droit-éco
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Partie économique · 10 points
2. L’intervention de l’État et la transition écologique
Pour réviser :Cours de droit-éco
Énoncé officiel (PDF)
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Corrigé : Partie juridique
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En bref
Analyse d’une situation juridique : une cliente se blesse sur une vague artificielle d’un parc nautique (qualification, argumentation de chaque partie sur l’obligation de sécurité et la faute de la victime), puis distinction entre professionnel et consommateur et argumentation sur la question « Dans quelles mesures le droit permet-il de protéger les consommateurs dans leurs relations contractuelles avec les professionnels ? ».
1Les parties
Méthode
Qualifier, c’est traduire les éléments de la situation en termes juridiques : nature et rôle de chaque partie, nature du contrat et des obligations, faits pertinents, nature des dommages. On termine utilement par le problème juridique.
Réponse rédigée
- Julie LAMBERT est une personne physique qui achète des entrées dans un parc d’attractions pour ses loisirs (à l’occasion de ses 20 ans), donc à des fins étrangères à toute activité professionnelle : c’est une consommatrice. Dans le contrat, elle est la cliente : débitrice du prix, créancière de la prestation et de l’obligation de sécurité. Victime, elle serait la demanderesse.
- La SARL « Aqua 2000 » est une personne morale de droit privé, une société commerciale qui exploite un parc nautique : c’est un professionnel, prestataire de services. Elle est représentée par son gérant, Yves BRICON. Elle est débitrice de la prestation et de l’obligation de sécurité ; elle serait la défenderesse.
Les faits
- Les parties ont conclu un contrat de prestation de services (accès à une attraction) entre un professionnel et une consommatrice, auquel s’applique le règlement intérieur du parc (annexe 2).
- Avant l’activité, le gérant a rappelé les consignes de sécurité, la nécessité d’une certaine habileté du fait de la puissance « progressive et aléatoire » de la vague, et la possibilité d’utiliser la barre de sécurité. Julie LAMBERT a écouté distraitement et gardé ses lunettes.
- Pendant l’attraction, elle lâche la barre d’une main pour utiliser son téléphone ; la puissance de la vague augmente brusquement, elle perd l’équilibre, lâche la barre et heurte le bord du bassin.
Les dommages
- Un dommage corporel : une entorse cervicale, qui a nécessité un transport à l’hôpital (avec les frais médicaux et les souffrances qui en découlent).
- Un dommage matériel : ses lunettes cassées et son téléphone hors d’usage.
- Un dommage moral possible : les souffrances et les désagréments liés à l’accident.
Problème juridique : l’exploitant d’une attraction nautique dans laquelle l’usager joue un rôle actif, mais dont la puissance de la vague est aléatoire et décidée par l’exploitant, est-il tenu d’une obligation de sécurité de résultat ou de moyens, et peut-il s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant la faute de la victime ?
Question 2
Méthode
Raisonnement en trois temps (syllogisme juridique) : la règle de droit, son application aux faits, la conclusion. La responsabilité contractuelle suppose une inexécution, un dommage et un lien de causalité ; tout l’enjeu est ici la qualification de l’obligation de sécurité, qui détermine qui doit prouver la faute.
Réponse rédigée
Règle de droit. Selon l’article 1103 du Code civil (annexe 1), les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1194 ajoute que les contrats obligent « non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ». Selon une jurisprudence constante, l’obligation de sécurité de l’exploitant d’un parc d’attractions est une suite du contrat au sens de l’article 1194 (annexe 3). D’après l’article 1231-1, le débiteur qui n’exécute pas son obligation est condamné à des dommages et intérêts, sauf force majeure. La responsabilité contractuelle suppose donc une inexécution, un dommage et un lien de causalité. L’obligation de sécurité est de résultat lorsque le client n’a pas la maîtrise des risques : la faute de l’exploitant est alors présumée du seul fait du dommage. La cour d’appel d’Aix-en-Provence (11 juin 2024, annexe 3) a retenu une obligation de résultat pour un manège dont les mouvements et les soubresauts sont aléatoires et de la seule initiative de l’exploitant, même si les participants y ont un rôle actif, car ils « ne sont absolument pas maîtres des mouvements du manège ».
Application aux faits.
- L’inexécution. La SARL « Aqua 2000 » est tenue d’une obligation de sécurité envers Julie LAMBERT, qui en est une suite du contrat. Comme dans l’arrêt de 2024, Julie a certes un rôle actif (elle se tient sur la planche), mais elle ne maîtrise absolument pas la vague : sa puissance est « progressive et aléatoire » et c’est l’exploitant qui la règle. C’est d’ailleurs une augmentation brusque de cette puissance qui l’a déséquilibrée. L’obligation de sécurité doit donc être qualifiée de résultat : Julie n’a pas à prouver une faute du parc ; il suffit de constater qu’elle n’est pas sortie indemne de l’attraction.
- Le dommage. Julie souffre d’une entorse cervicale (dommage corporel), ses lunettes et son téléphone sont détruits (dommage matériel), et elle peut invoquer un préjudice moral.
- Le lien de causalité. Ces dommages résultent directement du choc contre le bord du bassin, provoqué par la brusque augmentation de la puissance de la vague pendant l’attraction.
Conclusion. Julie LAMBERT peut engager la responsabilité contractuelle de la SARL « Aqua 2000 » sur le fondement des articles 1103, 1194 et 1231-1 du Code civil, en invoquant le manquement à une obligation de sécurité de résultat. Elle peut demander des dommages et intérêts couvrant ses frais médicaux, ses souffrances et le remplacement de ses lunettes et de son téléphone.
Question 3
Méthode
Même raisonnement, du point de vue de l’exploitant : contester la qualification d’obligation de résultat, puis invoquer les causes d’exonération (faute de la victime, force majeure). Distinguer les arguments solides des arguments faibles et conclure sur la solution probable.
Réponse rédigée
Règle de droit. Selon l’annexe 3, lorsque l’activité implique un rôle actif de l’usager, l’obligation de sécurité de l’exploitant est en principe de moyens : la victime doit alors prouver une faute de l’exploitant, c’est-à-dire qu’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer sa sécurité. Selon l’article 1103 du Code civil (annexe 1), le contrat, dont le règlement intérieur fait partie, s’impose aussi au client : l’article 1 du règlement prévoit que les usagers s’engagent à respecter « scrupuleusement les instructions et consignes », l’article 5 n’autorise que les lunettes de piscine et rappelle qu’« aucun objet personnel n’est autorisé pendant l’utilisation des attractions », l’article 6 impose de se conformer aux consignes de sécurité (annexe 2). Enfin, le débiteur peut s’exonérer en prouvant la force majeure (articles 1218 et 1231-1) ou, totalement ou partiellement, la faute de la victime qui a contribué à son dommage.
Application aux faits.
- Une obligation de moyens. La SARL peut soutenir que la glisse sur une vague artificielle exige un rôle actif : il faut « une certaine habileté pour rester en équilibre », et Julie était libre d’utiliser ou non la barre de sécurité. L’obligation ne serait alors que de moyens, et le parc a respecté ces moyens : le gérant a « insisté » sur les consignes de sécurité, prévenu du caractère aléatoire de la vague et mis à disposition une barre de sécurité. Aucune faute ne peut lui être reprochée. Cet argument est toutefois fragile, car la puissance de la vague échappe totalement à Julie, comme les mouvements du manège dans l’arrêt de 2024.
- La faute de la victime. C’est l’argument le plus solide. Julie a écouté les consignes de façon distraite, a gardé ses lunettes alors que seules les lunettes de piscine sont autorisées, a emporté son téléphone alors qu’aucun objet personnel n’est admis, et a lâché la barre de sécurité pour lancer une conversation Snapchat. Ces manquements au règlement ont contribué à sa chute et ont directement causé la destruction de ses lunettes et de son téléphone.
- La force majeure. La SARL ne peut pas sérieusement invoquer la force majeure : l’augmentation de la puissance de la vague n’échappe pas à son contrôle, elle est prévisible et fait partie du fonctionnement normal de l’attraction (article 1218).
Conclusion. La SARL « Aqua 2000 » a peu de chances d’échapper à la qualification d’obligation de résultat, mais elle peut invoquer la faute de Julie LAMBERT pour obtenir une exonération partielle de sa responsabilité pour le dommage corporel. Pour les lunettes et le téléphone, objets interdits pendant l’attraction, la faute de la victime est à l’origine du dommage : le parc peut refuser de les indemniser.
Question 4 — Distinction
Méthode
La question 4 attend deux temps : d’abord rappeler la distinction entre professionnel et consommateur, puis construire une argumentation répondant à la question posée, à l’aide de l’annexe 4 et de ses connaissances.
Réponse rédigée
Le Code de la consommation (article liminaire) définit :
- le consommateur comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole : par exemple Julie LAMBERT, qui achète des entrées pour ses loisirs ;
- le professionnel comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole : par exemple la SARL « Aqua 2000 ».
La distinction ne dépend donc pas de la personne elle-même mais du but de l’acte : une même personne est consommatrice quand elle achète pour ses besoins personnels et professionnelle quand elle agit dans le cadre de son métier. Le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est un contrat de consommation, soumis aux règles protectrices du Code de la consommation.
Question 4 — Introduction
Méthode
Argumentation structurée : introduction, deux parties argumentées s’appuyant sur l’annexe 4, sur des connaissances et sur la situation juridique, conclusion qui répond à la question. La formulation « dans quelle mesure » invite à montrer l’étendue de la protection, mais aussi ses limites. Ce qui suit est une proposition de corrigé : d’autres plans sont possibles.
Réponse rédigée
La consommation est devenue un phénomène quotidien auquel « nul ne peut échapper » (annexe 4). Pourtant, le droit ne s’en est saisi que récemment : il a fallu attendre les années 1970 pour que le consommateur devienne une réalité juridique, et la loi du 26 juillet 1993 pour que naisse le Code de la consommation. Ce droit repose sur une idée : dans un contrat de consommation, le législateur présume un déséquilibre en faveur du professionnel, « censé être en position de force » (annexe 4). Le droit commun des contrats, fondé sur l’égalité des parties, ne suffit donc pas. Dans quelle mesure le droit permet-il de protéger les consommateurs dans leurs relations contractuelles avec les professionnels ? Le droit protège largement le consommateur, avant comme après la conclusion du contrat (I), mais cette protection a des limites : elle ne dispense pas le consommateur de respecter ses propres engagements (II).
4 — I. Une protection étendueLe droit protège largement le consommateur face au professionnel
Réponse rédigée
A. Une protection lors de la formation du contrat. Le consommateur doit s’engager en connaissance de cause. Le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle : il doit communiquer de façon lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles du bien ou du service et son prix. Les pratiques commerciales trompeuses ou agressives sont interdites. Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours, sans avoir à se justifier, qui lui laisse un temps de réflexion.
B. Une protection pendant l’exécution du contrat. Les clauses abusives, qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, sont réputées non écrites : un parc d’attractions ne pourrait pas, par exemple, s’exonérer par avance de toute responsabilité en cas d’accident. En cas de doute, les clauses s’interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur. Le vendeur professionnel doit la garantie légale de conformité pendant deux ans. Enfin, la jurisprudence impose au professionnel une obligation de sécurité, qu’elle qualifie de résultat lorsque le client ne maîtrise pas les risques (annexe 3) : la victime n’a alors pas à prouver de faute, comme Julie LAMBERT face à une vague dont elle ne contrôle pas la puissance. Le consommateur dispose aussi de moyens d’agir adaptés : médiation de la consommation, action de groupe menée par une association.
4 — II. Une protection limitéeUne protection qui a des limites
Réponse rédigée
A. Le consommateur reste tenu par le contrat. La protection du consommateur ne supprime pas la force obligatoire du contrat (article 1103 du Code civil) : le consommateur doit payer le prix et respecter les conditions qu’il a acceptées, comme le règlement intérieur d’un parc. Sa propre faute peut réduire ou supprimer son droit à réparation : en gardant ses lunettes, en emportant son téléphone et en lâchant la barre de sécurité malgré les consignes, Julie LAMBERT a contribué à son dommage, ce qui permet au parc de s’exonérer au moins partiellement. Le droit protège le consommateur, il ne le déresponsabilise pas.
B. Une protection fondée sur une présomption et parfois peu effective. L’annexe 4 souligne que le législateur présume le déséquilibre, « à tort ou à raison » : la protection s’applique à tout consommateur, même bien informé, mais seulement à lui ; une personne qui agit pour les besoins de son activité professionnelle n’en bénéficie pas. Le droit de rétractation lui-même connaît des exceptions (biens personnalisés, prestations de loisirs fournies à une date déterminée). Enfin, la protection n’est efficace que si le consommateur connaît ses droits et ose agir : pour un petit litige, le coût et la durée d’une procédure découragent souvent la victime.
Question 4 — Conclusion
Réponse rédigée
Le droit protège largement le consommateur dans ses relations contractuelles avec les professionnels : parce qu’il présume un déséquilibre entre eux, il impose au professionnel des obligations d’information et de sécurité, interdit les clauses abusives et accorde au consommateur des droits spécifiques, comme la rétractation ou la garantie de conformité. Cette protection a cependant des limites : elle ne concerne que le consommateur au sens juridique, connaît des exceptions et ne dispense pas celui-ci de respecter le contrat et les consignes qu’il a acceptés. Le droit de la consommation rééquilibre la relation contractuelle sans faire disparaître la responsabilité de chaque partie.
Corrigé : Partie économique
GratuitRédigé avec l’aide de l’IA
En bref
Exploitation d’un dossier sur l’empreinte carbone et le financement de la transition écologique (classement des agents financeurs, évolution de l’empreinte carbone de 1990 à 2023, instruments de la politique environnementale), puis argumentation sur la question « L’intervention de l’État est-elle efficace pour assurer la transition écologique ? ».
Question 1
Méthode
Classer, c’est ordonner les agents à partir des données de l’annexe 4 (montants et parts du financement), du plus important au plus faible, en précisant ce que chaque agent finance.
Réponse rédigée
D’après l’annexe 4, les dépenses de protection de l’environnement atteignent 63,7 milliards d’euros en France en 2022. Par ordre décroissant de participation :
- Les entreprises : 22,6 milliards d’euros, soit 35,5 % du total (traitement des déchets et des eaux usées, réduction de la pollution de leurs installations, investissements dans des procédés moins polluants).
- Les administrations publiques (État, collectivités territoriales, administrations de sécurité sociale) : 22,2 milliards d’euros, soit 34,8 % (services publics d’environnement, subventions, investissements publics).
- Les ménages : 18,1 milliards d’euros, soit 28,4 % (services de collecte des déchets et d’assainissement des eaux usées, achats de produits moins polluants).
- Le reste du monde : 0,8 milliard d’euros, soit 1,3 % (financements venus de l’étranger).
Les entreprises et les administrations publiques financent à parts presque égales plus des deux tiers de ces dépenses (70,3 %), les ménages un peu plus d’un quart. L’annexe précise que les investissements pour le climat doivent encore augmenter de 87 milliards d’euros d’ici 2030 : la répartition de cet effort entre public et privé est un choix politique.
2Une baisse de l’empreinte carbone, mais non régulière
Méthode
Commenter, c’est décrire les données les plus significatives (niveau, évolution, composition), les interpréter et en montrer les limites. L’empreinte carbone (annexe 1) n’est pas la même mesure que les émissions sur le territoire (annexe 2) : elle comprend les émissions associées aux importations. Taux d’évolution : .
Réponse rédigée
Selon l’annexe 3, l’empreinte carbone totale de la France passe de 743,2 millions de tonnes de CO₂ équivalent en 1990 à 643,6 millions en 2023, soit une baisse d’environ 13,4 % :
Cette baisse n’est pas régulière : l’empreinte augmente d’abord jusqu’à un maximum de 799,9 millions de tonnes en 2010 (+ 7,6 % par rapport à 1990), puis diminue nettement (– 19,5 % entre 2010 et 2023). Elle chute en 2020 (620,0 millions de tonnes), en raison du ralentissement de l’activité lié à la crise sanitaire, puis remonte à 643,6 millions en 2023. Par habitant, la baisse est plus forte : de 12,8 à 9,4 tonnes, soit environ – 26,6 %, car la population a augmenté pendant la période.
Une composition qui se déplace vers les importations
- Les émissions des entreprises françaises diminuent fortement : de 295,7 à 180,4 millions de tonnes, soit environ – 39 %.
- Les émissions directes des ménages (chauffage, carburant) baissent aussi : de 126,1 à 101,2 millions de tonnes, soit environ – 19,7 %.
- Les émissions associées aux importations, au contraire, augmentent : de 321,4 à 362,0 millions de tonnes, soit environ + 12,6 %. Leur part dans l’empreinte passe d’environ 43 % en 1990 à environ 56 % en 2023 : elles en sont désormais la première composante.
Interprétation
La baisse des émissions produites en France est confirmée par l’annexe 2 : les émissions de GES sur le territoire passent d’environ 540 millions de tonnes en 1990 à environ 375 millions en 2023 (lecture graphique), soit une baisse d’environ 30 %, avec un recul visible de l’industrie manufacturière et de l’industrie de l’énergie. Mais l’empreinte carbone baisse deux fois moins vite, parce qu’une partie de la production des biens consommés en France a été déplacée à l’étranger : la pollution est en partie importée. Les efforts des entreprises et des ménages français sont réels, mais la réduction de l’empreinte suppose aussi d’agir sur la consommation et sur les importations.
Question 3
Méthode
Présenter chaque type d’instrument (réglementaire, économique ou incitatif), son mode d’action sur le comportement des agents et un exemple, en s’appuyant sur l’annexe 5 et sur ses connaissances.
Réponse rédigée
La pollution est une externalité négative : le pollueur ne supporte pas le coût qu’il fait subir aux autres. Le marché ne la corrige pas spontanément, d’où l’intervention des pouvoirs publics, qui disposent de plusieurs types d’instruments.
- La réglementation : l’État impose des normes, des obligations ou des interdictions (seuils maximaux d’émission, interdiction de certains produits, normes d’isolation des logements, zones à faibles émissions). Elle agit par la contrainte : les agents qui ne la respectent pas sont sanctionnés. Selon l’annexe 5, elle paraît « parfaitement légitime en cas de dommages environnementaux importants et irréversibles ». Son inconvénient est qu’elle traite tous les agents de la même façon, quel que soit leur coût de dépollution, et qu’elle doit être contrôlée.
- La fiscalité environnementale : l’État taxe les activités polluantes (taxe carbone, écotaxe poids lourds évoquée dans l’annexe 5). Elle applique le principe du pollueur-payeur : en augmentant le prix des produits polluants, elle incite les agents à réduire leur pollution ou à changer de comportement, tout en procurant des recettes à l’État. L’annexe 5 souligne sa « plus grande efficacité économique ».
- Les subventions et aides : l’État aide financièrement les comportements favorables à l’environnement (aides à la rénovation énergétique des logements, bonus à l’achat de véhicules électriques, aides aux énergies renouvelables). Elles incitent en réduisant le coût des choix écologiques, mais elles pèsent sur les finances publiques.
- Le marché de quotas d’émission (« droits à polluer ») : les pouvoirs publics fixent un plafond total d’émissions et répartissent des quotas, que les entreprises peuvent s’échanger (système européen d’échange de quotas d’émission). Une entreprise qui pollue moins revend ses quotas ; une entreprise qui pollue plus doit en acheter. Le prix du quota incite à réduire les émissions là où c’est le moins coûteux.
Selon l’annexe 5, ces instruments doivent être utilisés de façon complémentaire, en choisissant au cas par cas le plus adapté à la situation.
Question 4 — Introduction
Méthode
Argumentation structurée : introduction (définitions, problématique, annonce du plan), deux parties argumentées qui s’appuient sur les mécanismes économiques et sur les annexes, conclusion qui répond à la question. Ce qui suit est une proposition de corrigé : d’autres plans sont possibles.
Réponse rédigée
La transition écologique désigne le passage à un modèle de production et de consommation qui réduit les atteintes à l’environnement, en particulier les émissions de gaz à effet de serre responsables du réchauffement climatique. Une intervention de l’État est efficace lorsqu’elle atteint les objectifs fixés, à un coût raisonnable. La pollution étant une externalité négative que le marché ne corrige pas, l’État intervient par des réglementations, des taxes, des subventions ou des marchés de quotas. En France, l’empreinte carbone a baissé de 743,2 à 643,6 millions de tonnes de CO₂ équivalent entre 1990 et 2023 (annexe 3), mais la France s’est engagée à aller beaucoup plus loin. L’intervention de l’État est-elle efficace pour assurer la transition écologique ? Elle est indispensable et produit des résultats (I), mais elle se heurte à des limites qui en réduisent l’efficacité (II).
4 — I. Une intervention efficaceL’intervention de l’État est nécessaire et produit des résultats
Réponse rédigée
A. Elle corrige une défaillance du marché. Sans intervention, le pollueur ne supporte pas le coût social de sa pollution : il produit et pollue trop. L’État dispose d’instruments pour corriger cette externalité (annexe 5). La réglementation fixe des limites et interdit les pratiques les plus dangereuses, ce qui est indispensable face à des dommages « importants et irréversibles ». Les instruments économiques – taxes selon le principe du pollueur-payeur, subventions, marchés de quotas – modifient les prix relatifs et incitent entreprises et ménages à adopter des comportements moins polluants, avec une grande efficacité économique (annexe 5).
B. Elle finance la transition et donne des résultats. L’État est aussi un financeur majeur : en 2022, les administrations publiques ont assuré 22,2 milliards d’euros des dépenses de protection de l’environnement, soit 34,8 % du total (annexe 4). Ces politiques, menées avec l’Union européenne, contribuent à la baisse des émissions : sur le territoire français, elles passent d’environ 540 millions de tonnes de CO₂ équivalent en 1990 à environ 375 millions en 2023 (annexe 2). Les émissions des entreprises françaises baissent d’environ 39 % et celles des ménages d’environ 20 % entre 1990 et 2023 (annexe 3), et l’empreinte par habitant passe de 12,8 à 9,4 tonnes.
4 — II. Une efficacité limitéeMais l’action de l’État se heurte à des limites
Réponse rédigée
A. Les dysfonctionnements de l’action publique. L’annexe 5 en distingue trois. L’inefficience : le coût d’une politique dépasse largement les prévisions, comme le démantèlement des installations nucléaires, dont les devis ont augmenté de plus de 96 % selon la Cour des comptes (2020). L’ineffectivité : une décision n’est pas suivie des mesures d’application ; la France a ainsi été condamnée en octobre 2019 par la Cour de justice de l’Union européenne pour avoir dépassé de manière systématique et permanente les seuils de pollution de l’air fixés par une directive de 2008. L’inefficacité : les mesures ne donnent pas les résultats attendus, à cause des nombreuses exonérations de la taxe carbone (aviation, poids lourds, transport maritime, agriculture) ou de la résistance des acteurs, comme l’abandon de l’écotaxe poids lourds en 2014 après l’opposition des transporteurs.
B. Une action nationale insuffisante face à un problème mondial. Les émissions associées aux importations augmentent de 321,4 à 362,0 millions de tonnes entre 1990 et 2023 et représentent plus de la moitié de l’empreinte carbone (annexe 3). Les réglementations et les taxes françaises peuvent pousser à produire ailleurs et à importer davantage : la pollution se déplace sans disparaître. Le climat est un bien commun mondial, qui exige une coordination européenne et internationale. Enfin, l’État ne peut pas financer seul la transition : les investissements climat doivent augmenter de 87 milliards d’euros d’ici 2030 (annexe 4), alors que les entreprises et les ménages assurent déjà près des deux tiers des dépenses de protection de l’environnement et que les finances publiques sont contraintes.
Question 4 — Conclusion
Réponse rédigée
L’intervention de l’État est indispensable pour assurer la transition écologique, car le marché ne corrige pas de lui-même les externalités négatives : réglementations, taxes, subventions et marchés de quotas ont contribué à réduire les émissions produites en France. Son efficacité reste toutefois limitée par les dysfonctionnements de l’action publique – coûts mal maîtrisés, décisions mal appliquées, exceptions et résistances des acteurs – et par la dimension mondiale du problème, dont témoigne la hausse des émissions importées. Pour être efficace, l’action de l’État doit combiner les instruments, être coordonnée au niveau européen et international, et s’appuyer sur l’engagement des entreprises et des ménages.
Source : éduscol, ministère de l’Éducation nationale — licence Etalab 2.0