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Bac 2024 · Droit et économie · Terminale technologique (STMG)

Droit et économie · Centres étrangers 2024

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  1. Pour réviser :Cours de droit-éco

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Corrigé : Partie juridique

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En bref

Analyse d’une situation juridique : une consommatrice dont le carrelage, vendu pour un usage intérieur, s’est fissuré autour de sa piscine réclame un remboursement au vendeur (qualification, argumentation de chaque partie), puis argumentation sur la question « Pourquoi le droit prévoit-il une obligation d’information lors de la formation du contrat ? ».

1Les parties

Méthode

Qualifier, c’est traduire les éléments de la situation en catégories juridiques : les parties (personne physique ou morale, professionnel ou consommateur, qualité dans le litige), puis les faits (le contrat conclu, son objet et l’événement à l’origine du litige). On termine par le problème juridique posé.

Réponse rédigée

  • Madame Garance DE GOUGES est une personne physique qui achète du carrelage pour rénover le bord de la piscine de son domicile, donc à des fins non professionnelles : c’est une consommatrice, l’acheteuse (l’« Acquéreur » du contrat). Elle serait la demanderesse dans le litige.
  • La SARL CARRELAGES 2000 est une personne morale de droit privé, une société commerciale qui vend du carrelage : c’est un professionnel, le vendeur. Elle est représentée par son gérant, monsieur Maxence JUMEL. Elle serait la défenderesse.

Les faits

Le 20 janvier 2024, les parties ont conclu un contrat de vente portant sur des biens meubles (annexe 1) : dix cartons de carrelage mur/sol intérieur effet pierre noir et cinq cartons de carrelage mur/sol extérieur effet pierre orange, pour un prix de 403 euros TTC (10 × 28,85 + 5 × 22,90 = 403 euros). Madame DE GOUGES, peu experte, avait demandé conseil au gérant, dont elle a jugé les explications insuffisantes, puis a choisi seule. Elle a posé les carreaux autour de sa piscine en février ; début mars 2024, après une période de gel, une partie des carreaux noirs se sont fissurés, rendant le bord de la piscine dangereux. La société refuse de la rembourser, au motif que ces carreaux étaient destinés à un usage intérieur.

Le problème juridique

Un vendeur professionnel qui n’a pas vérifié l’usage auquel un client profane destinait le bien vendu manque-t-il à son obligation d’information et de conseil, alors que le contrat indiquait que le carrelage était destiné à un usage intérieur ?

2Premier argument : le vendeur a manqué à son obligation d’information et de conseil.

Méthode

On construit l’argumentation de l’acheteuse en suivant le raisonnement juridique : règle de droit (obligation précontractuelle d’information, obligation de conseil du vendeur professionnel, garantie de conformité), application aux faits, puis conclusion sur ce qu’elle peut demander.

Réponse rédigée

Règles de droit. Selon l’article 1112-1 du Code civil (annexe 2), la partie qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que celle-ci, légitimement, ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Le Code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien (article L111-1, annexe 3). La jurisprudence va plus loin : dans son arrêt du 11 mai 2022 (annexe 4), la Cour de cassation juge que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d’une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin de l’informer sur l’adéquation entre le bien proposé et l’usage prévu. Enfin, les contrats doivent être négociés et formés de bonne foi (article 1104), et le vendeur doit expliquer clairement ce à quoi il s’oblige (article 1602).

Application aux faits. Madame DE GOUGES est profane (« peu experte ») et a expressément demandé conseil à monsieur JUMEL : elle faisait confiance à un professionnel réputé. Celui-ci s’est contenté de lui présenter les gammes du magasin, et ses explications lui ont semblé insuffisantes. Rien n’indique qu’il lui ait demandé où elle comptait poser les carreaux, ni qu’il l’ait avertie que les carreaux noirs ne résistaient ni au gel ni à l’humidité d’un bord de piscine. Or la résistance au gel et à l’eau est une information déterminante, en lien direct avec le contenu du contrat : elle n’aurait pas acheté ces carreaux si elle l’avait connue. Comme dans l’arrêt de 2022, où une simple mention sur la facture n’a pas suffi faute pour le vendeur de s’être informé des besoins de l’acheteur, la mention « intérieur » dans le contrat ne dispense pas le vendeur de s’être renseigné sur l’usage prévu.

Deuxième argument : le bien n’est pas conforme à l’usage recherché.

Selon l’article L217-4 du Code de la consommation (annexe 3), le bien est conforme s’il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard lors de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté. Madame DE GOUGES peut soutenir qu’en demandant conseil pour son projet, elle a fait connaître au vendeur sa recherche d’un carrelage pour l’aménagement extérieur de sa piscine. Elle devra toutefois en apporter la preuve, ce qui est le point faible de cet argument.

Conclusion : ses demandes. Madame DE GOUGES peut demander la réparation de son préjudice par des dommages et intérêts, en raison du manquement du vendeur à son obligation d’information et de conseil : remboursement des carreaux noirs, mais aussi coût de leur dépose et de la pose d’un carrelage adapté. Si elle prouve que le défaut d’information a vicié son consentement (erreur sur une qualité essentielle du bien, voire réticence dolosive si le vendeur a sciemment gardé le silence), elle pourrait aussi demander l’annulation de la vente pour les carreaux noirs. Sur le terrain de la garantie légale de conformité, elle pourrait obtenir le remplacement des carreaux, une réduction du prix ou la résolution de la vente.

3Premier argument : l’information figurait clairement dans le contrat.

Méthode

On se place du côté du vendeur : on cherche les arguments qui permettent d’écarter sa responsabilité (information donnée, conformité au contrat, choix et faute de l’acheteuse), puis on apprécie leur solidité au regard de l’arrêt de 2022.

Réponse rédigée

Le contrat signé par les deux parties (annexe 1) désigne précisément les biens vendus : « Dix cartons de carrelage mur/sol intérieur effet pierre noir » et « Cinq cartons de carrelage mur/sol extérieur effet pierre orange ». L’usage de chaque référence était donc indiqué de façon claire et lisible, conformément aux articles L111-1 du Code de la consommation et 1602 du Code civil : il n’y avait rien d’obscur ou d’ambigu. Madame DE GOUGES, en achetant à la fois un carrelage intérieur et un carrelage extérieur, ne pouvait pas légitimement ignorer cette différence. Or l’obligation de l’article 1112-1 ne pèse sur un contractant que si l’autre ignore légitimement l’information. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103) : elle a accepté d’acheter un carrelage intérieur.

Deuxième argument : le bien est conforme au contrat.

Le carrelage noir correspond exactement à la description du contrat (article L217-4, 1°) : un carrelage intérieur. Il n’est pas défectueux : il s’est fissuré parce qu’il a été posé à l’extérieur, exposé au gel et à l’humidité de la piscine. Quant à l’usage spécial (article L217-4, 2°), il n’est garanti que s’il a été porté à la connaissance du vendeur et accepté par lui : la SARL peut soutenir que madame DE GOUGES ne lui a pas indiqué qu’elle poserait les carreaux noirs autour de sa piscine, et qu’elle n’a jamais accepté cet usage.

Troisième argument : le choix et la faute de l’acheteuse.

Le gérant a présenté les gammes proposées. Madame DE GOUGES a ensuite choisi seule, après avoir passé du temps à étudier les modèles, sans redemander conseil. Elle a réalisé elle-même les travaux, avec un carrelage inadapté à l’extérieur : le dommage provient de sa propre imprudence et de l’usage anormal du bien. Cette faute de l’acheteuse peut exonérer le vendeur, totalement ou au moins partiellement. Seuls des carreaux noirs se sont fissurés : rien n’indique que les carreaux orange, vendus pour l’extérieur, aient été endommagés, ce qui montre que le vendeur proposait bien des produits adaptés à ce besoin.

Appréciation. Ces arguments sont sérieux, notamment la mention écrite « intérieur » dans le contrat. Ils sont toutefois affaiblis par l’arrêt du 11 mai 2022 (annexe 4) : la Cour de cassation exige du vendeur professionnel qu’il se renseigne activement sur les besoins de l’acheteur, et une mention écrite ne suffit pas s’il ne l’a pas fait. Or madame DE GOUGES, profane, avait demandé conseil. Le juge pourrait donc retenir un partage de responsabilité : manquement du vendeur à son obligation de conseil, mais négligence de l’acheteuse qui n’a pas tenu compte de l’indication portée au contrat.

Remarque : l’article 8 de l’extrait de contrat mentionne une « société SARL Tech’Visuel », sans rapport avec les parties ; c’est manifestement une erreur de rédaction du contrat, sans incidence sur le litige.

Question 4 — Introduction

Méthode

La question attend une argumentation construite : introduction (définitions, problématique, annonce du plan), deux parties appuyées sur les annexes et les connaissances, conclusion. Ce qui suit est une proposition de corrigé : d’autres plans sont possibles.

Réponse rédigée

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Sa validité suppose notamment le consentement des parties, qui doit être libre et éclairé. L’obligation d’information impose à la partie qui détient une information déterminante pour le consentement de l’autre de la lui communiquer avant la conclusion du contrat (article 1112-1 du Code civil, annexe 2). Or les contractants sont rarement à égalité : un vendeur professionnel comme la SARL CARRELAGES 2000 connaît bien mieux ses produits qu’une cliente profane. On peut donc se demander pourquoi le droit prévoit une obligation d’information lors de la formation du contrat. On verra qu’elle vise à garantir un consentement éclairé en corrigeant le déséquilibre d’information entre les parties, puis qu’elle assure la loyauté et la sécurité des relations contractuelles.

4 — I. Un consentement éclairéGarantir un consentement éclairé en corrigeant le déséquilibre d’information

Réponse rédigée

A. Les parties ne disposent pas des mêmes informations. Dans de nombreux contrats, l’une des parties est un professionnel qui connaît les caractéristiques, les limites et les risques de ce qu’il vend, tandis que l’autre est un profane. Madame DE GOUGES, « peu experte », ne pouvait pas savoir seule qu’un carrelage noir effet pierre ne résisterait ni au gel ni à l’humidité d’un bord de piscine. Sans information, la partie la plus faible s’engage à l’aveugle.

B. Le droit impose au mieux informé de communiquer ce qui est déterminant. L’article 1112-1 du Code civil oblige à transmettre les informations dont l’importance est déterminante, c’est-à-dire celles qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ; les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir. Le Code de la consommation renforce cette obligation au profit du consommateur : le professionnel doit lui communiquer, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien avant la conclusion du contrat (article L111-1, annexe 3). La jurisprudence ajoute une obligation de conseil : le vendeur professionnel doit se renseigner sur les besoins de l’acheteur pour l’informer de l’adéquation du bien à l’usage prévu (arrêt du 11 mai 2022, annexe 4).

C. Le consentement est ainsi protégé. Un consentement donné sans les informations essentielles risque d’être vicié par une erreur, voire par un dol si le cocontractant a volontairement gardé le silence. L’obligation d’information prévient ces vices : chacun s’engage en connaissance de cause, et le contrat correspond à ses besoins réels.

Transition : au-delà de la protection de la partie faible, l’obligation d’information sert aussi l’ensemble des relations contractuelles.

4 — II. Loyauté et sécuritéAssurer la loyauté et la sécurité des relations contractuelles

Réponse rédigée

A. Une exigence de bonne foi. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette disposition est d’ordre public (article 1104 du Code civil, annexe 2). Cacher à son cocontractant une information que l’on sait décisive pour lui est déloyal. L’obligation d’information traduit cette exigence de loyauté dès la négociation, et l’article 1602 la prolonge pour la vente : le vendeur doit expliquer clairement ce à quoi il s’oblige, et tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre lui.

B. Une source de confiance et de sécurité juridique. Puisque le contrat est le support de l’échange marchand, les acheteurs doivent pouvoir faire confiance aux vendeurs. Une information claire limite les malentendus et donc les litiges : si le vendeur avait vérifié l’usage prévu par madame DE GOUGES, le différend ne serait pas né. Elle renforce aussi la force obligatoire du contrat (article 1103) : un engagement pris en connaissance de cause est plus difficile à remettre en cause.

C. Une obligation sanctionnée mais équilibrée. Le manquement à l’obligation d’information engage la responsabilité de son auteur, qui doit verser des dommages et intérêts, et peut entraîner l’annulation du contrat lorsqu’il a vicié le consentement. Cette obligation reste toutefois mesurée : elle ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation, et elle ne joue que si l’autre partie ignore légitimement l’information ou fait confiance à son cocontractant. Chacun conserve un devoir de vigilance : l’acheteur qui néglige une information clairement portée au contrat ne peut pas tout reprocher au vendeur.

Question 4 — Conclusion

Réponse rédigée

Le droit prévoit une obligation d’information lors de la formation du contrat pour que chaque partie donne un consentement libre et éclairé, malgré l’inégalité des connaissances entre professionnels et profanes. Elle exprime aussi l’exigence de bonne foi et renforce la confiance et la sécurité juridique nécessaires aux échanges. Sanctionnée par des dommages et intérêts ou par la nullité du contrat, elle reste équilibrée, car elle n’exonère pas chaque contractant de sa propre vigilance. Dans le litige entre madame DE GOUGES et la SARL CARRELAGES 2000, c’est précisément l’étendue de cette obligation, et de l’obligation de conseil du vendeur professionnel, qui déterminera l’issue.

Corrigé : Économie

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Rédigé avec l’aide de l’IA

En bref

Exploitation d’un dossier sur les biens collectifs et les biens communs, les externalités négatives et les dépenses de protection de l’environnement, puis argumentation sur la question « L’intervention de l’État français permet-elle de protéger les biens communs ? ».

Question 1

Méthode

On définit chaque notion à l’aide des deux critères de classement des biens : la rivalité (la consommation par l’un réduit-elle la quantité disponible pour les autres ?) et l’exclusion (peut-on empêcher quelqu’un d’utiliser le bien, par exemple en le faisant payer ?). On illustre chaque notion par un exemple.

Réponse rédigée

Les biens collectifs (ou biens publics purs) sont à la fois non rivaux et non excluables : la consommation du bien par une personne ne diminue pas la quantité disponible pour les autres, et il est impossible, ou très coûteux, d’exclure quelqu’un de son usage. Exemples : l’éclairage public, la défense nationale, un phare. Comme personne ne peut être exclu, chacun est tenté de profiter du bien sans le financer (comportement de passager clandestin) : le marché ne le produit pas en quantité suffisante, d’où sa production par l’État, financée par l’impôt.

Les biens communs sont non excluables mais rivaux : il est difficile d’empêcher quelqu’un de les utiliser, mais ce que l’un prélève n’est plus disponible pour les autres (annexe 4 : « non-exclusion d’usage mais une rivalité dans leur consommation »). Exemples : les poissons d’une zone de pêche, une forêt, un pâturage ou une rivière (annexe 6). Comme l’accès est libre et que la ressource est limitée, chacun a intérêt à en prélever le maximum : le risque est la surexploitation, voire l’épuisement de la ressource, ce que Garrett Hardin a appelé la « tragédie » des biens communs (annexe 6, où son prénom est orthographié « Garett »).

La différence tient donc au critère de rivalité : le bien collectif peut être utilisé par tous sans s’épuiser, le bien commun s’épuise s’il est surexploité. Le problème du bien collectif est son financement ; celui du bien commun, sa préservation.

Remarque : l’annexe 4 emploie aussi l’expression « bien public » (mondial, local, transnational) pour désigner la lutte contre le réchauffement climatique ou la forêt : selon le point de vue retenu, une même ressource peut relever de plusieurs catégories.

Question 2

Méthode

Une externalité négative est l’effet défavorable de l’activité d’un agent sur le bien-être d’autres agents, sans compensation monétaire (sans que le marché le fasse payer). On la définit, puis on relève dans les annexes les atteintes de l’activité humaine à l’environnement.

Réponse rédigée

Une externalité négative apparaît lorsque l’activité d’un agent économique (production ou consommation) nuit à d’autres agents sans que cette nuisance soit payée par son auteur : son coût n’est pas intégré dans les prix. C’est une défaillance du marché (annexe 4 : il n’y a pas de prix pour la pollution de l’air ou pour l’usage de la route, et les prix du bois sont sous-estimés).

Les annexes font apparaître plusieurs externalités négatives de l’activité humaine sur l’environnement en France :

  • Le réchauffement climatique, lié aux émissions de gaz à effet de serre et à la pollution de l’air (annexe 4). Ses conséquences touchent la forêt française (annexe 2) : sécheresses répétées, plus de 300 000 hectares de forêts publiques touchés par les dépérissements depuis 2018, dont 35 000 hectares à reconstituer, et plus de 50 % de la forêt française qui pourrait voir son faciès modifié d’ici 50 ans. Des essences comme l’épicéa, le sapin, le hêtre et le frêne sont menacées.
  • La déforestation, qui réduit la biodiversité et la capacité des forêts à stocker le carbone (annexe 4).
  • La dégradation des ressources côtières et marines : de nombreuses activités humaines terrestres ont des effets néfastes sur la qualité et la disponibilité des ressources côtières (poissons, minéraux, énergie), sans être prises en compte par les règles de gouvernance existantes (annexe 3).
  • La congestion urbaine, source de pollution de l’air et de bruit (annexe 4).
  • Les pollutions et les déchets : les domaines de dépense de l’annexe 1 révèlent les atteintes que la société doit corriger, comme les déchets (y compris radioactifs), les eaux usées, le bruit, la pollution de l’air, des sols et des eaux souterraines et de surface, et l’atteinte à la biodiversité et aux paysages.

Question 3

Méthode

Commenter un tableau, c’est dégager les grandes tendances avec des chiffres précis (comparaison 2000-2019, postes en hausse et en baisse), puis les expliquer, sans oublier les limites des données. Attention : le tableau donne des parts de la dépense totale, pas des montants pour 2000.

Réponse rédigée

Le niveau de la dépense. En 2019, la dépense de protection de l’environnement atteint 54,4 milliards d’euros en France (annexe 1). L’en-tête de la dernière colonne indique « M€ », mais la note de lecture parle de milliards d’euros : c’est bien en milliards qu’il faut lire les montants (2,2 milliards d’euros pour la lutte contre le bruit).

Deux postes dominants. La gestion des déchets (37,9 %, soit 20,6 milliards d’euros) et la gestion des eaux usées (25,0 %, 13,6 milliards d’euros) représentent à elles deux près des deux tiers de la dépense : 62,9 % en 2019, contre 64,8 % en 2000. Mais leur évolution est opposée : la part des déchets progresse de 6,2 points (de 31,7 % à 37,9 %), devenant le premier poste, tandis que celle des eaux usées recule de 8,1 points (de 33,1 % à 25,0 %), peut-être parce que les grands équipements d’assainissement avaient déjà été réalisés.

Des postes en progression. La protection de l’air et du climat passe de 5,1 % à 6,8 %, la protection des sols et des eaux souterraines et de surface de 2,4 % à 4,4 %, la protection de la biodiversité et des paysages de 4,1 % à 4,6 %, et les autres activités de protection de l’environnement de 5,4 % à 8,3 %. Ces hausses traduisent la prise de conscience du changement climatique et des atteintes aux milieux naturels.

Des postes en recul. La part de la recherche et développement diminue de 10,8 % à 7,7 %, celle de la lutte contre le bruit de 5,4 % à 4,0 %, et celle du traitement des déchets radioactifs de 2,0 % à 1,3 %. Le recul de la recherche, pourtant essentielle à la transition écologique, peut surprendre.

Une limite. Ces données sont des parts : une part qui baisse ne signifie pas forcément une dépense qui baisse en euros, puisque le montant total de 2000 n’est pas donné.

Le financement de la dépense (second graphique de l’annexe 1) reste stable : les entreprises en financent la plus grande part (41,2 % en 2000 comme en 2019, après 38,3 % en 2009), devant les administrations publiques (30,4 % en 2000, 34,2 % en 2009, 30,6 % en 2019) et les ménages (de 27,8 % à 26,1 %). La part de l’Europe reste faible mais progresse (de 0,6 % à 1,6 %). Les parts de 2019 affichées totalisent 99,5 % (contre 100 % en 2000 et en 2009) : un écart de 0,5 point que les seuls arrondis n’expliquent pas, sans doute une imprécision du document, qui ne change pas l’analyse.

Question 4 — Introduction

Méthode

L’argumentation se construit comme une courte dissertation : introduction (définitions, problématique, annonce du plan), deux parties argumentées appuyées sur les annexes et les connaissances, conclusion qui répond clairement à la question. Ce qui suit est une proposition de corrigé : d’autres plans sont possibles.

Réponse rédigée

Les forêts, les ressources halieutiques ou la qualité de l’eau sont des biens communs : non excluables mais rivaux, ils sont menacés de surexploitation, car chacun a intérêt à en prélever le maximum. Le réchauffement climatique accentue ces menaces : plus de 300 000 hectares de forêts publiques françaises ont été touchés par les dépérissements depuis 2018 (annexe 2). L’intervention de l’État désigne l’ensemble des actions des pouvoirs publics (réglementation, fiscalité, dépenses, gestion directe) pour orienter les comportements des agents économiques. On peut alors se demander si l’intervention de l’État français permet de protéger les biens communs. On verra qu’elle dispose d’instruments efficaces, mais qu’elle ne suffit pas et doit être complétée par l’action d’autres acteurs.

4 — I. Une intervention nécessaireL’intervention de l’État contribue à protéger les biens communs

Réponse rédigée

A. Elle répond à une défaillance du marché. Les atteintes aux biens communs sont des externalités négatives : il n’y a pas de prix pour la pollution de l’air et les prix du bois sont sous-estimés par les marchés (annexe 4). Laissés au libre accès, les biens communs sont surexploités ; selon Garrett Hardin, l’un des moyens d’éviter cette « tragédie » est que l’État fixe des règles d’usage (annexe 6).

B. La réglementation limite les usages destructeurs. Dans le cœur du Parc national du Mercantour, un décret de 2012 réglemente certaines activités humaines (circulation, construction) et en interdit d’autres (chasse, camping, abandon de déchets), sous peine de lourdes amendes : personne n’y est totalement libre de faire ce qu’il veut (annexe 5). L’État peut aussi imposer des normes de pollution ou des quotas de pêche, et utiliser la fiscalité environnementale pour faire payer les pollueurs (principe pollueur-payeur).

C. L’État gère et finance directement. La forêt publique, un quart des forêts métropolitaines, est gérée par l’ONF, entreprise publique sous contrat avec l’État, qui assure son entretien et son renouvellement (annexe 5). Face au changement climatique, l’ONF adapte la forêt : reconstitution de 35 000 hectares, conservation d’essences résistantes (chêne sessile, pin sylvestre, Douglas) et essai de nouvelles essences comme le chêne pubescent, le pin maritime, le cèdre de l’Atlas ou le pin d’Alep (annexe 2). Enfin, les administrations publiques financent 30,6 % de la dépense de protection de l’environnement en 2019, soit environ 16,6 milliards d’euros sur 54,4 milliards (annexe 1).

Transition : ces interventions restent pourtant insuffisantes à elles seules pour protéger les biens communs.

4 — II. Une intervention insuffisanteUne intervention qui ne suffit pas et doit être complétée

Réponse rédigée

A. Une action limitée par l’ampleur des problèmes. Malgré l’action publique, plus de 50 % de la forêt française pourrait voir son faciès modifié d’ici 50 ans (annexe 2). Les trois quarts de la forêt métropolitaine sont des propriétés privées (12,6 millions d’hectares selon l’annexe 5), gérées par des particuliers ou des entreprises : l’État n’en gère directement qu’un quart. Surtout, de nombreuses atteintes dépassent les frontières : la lutte contre le réchauffement climatique est un bien public mondial (annexe 4), et la protection des ressources côtières suppose une coordination entre activités terrestres et marines encore insuffisante (annexe 3). L’État français seul ne peut pas régler ces problèmes, d’où le rôle de l’Union européenne et des accords internationaux.

B. L’État n’est pas le seul acteur de la protection de l’environnement. En 2019, les entreprises financent 41,2 % de la dépense de protection de l’environnement, et les ménages 26,1 %, contre 30,6 % pour les administrations (annexe 1) : la protection des biens communs repose en grande partie sur les agents privés, que l’État ne peut qu’inciter ou contraindre.

C. La gouvernance collective, une alternative efficace. Elinor Ostrom, prix Nobel d’économie en 2009, a montré que la théorie de Hardin était incomplète (annexe 6) : en étudiant plus de 500 cas (forêts au Népal, irrigation en Espagne, pêche en Indonésie, villages de montagne en Suisse et au Japon), elle observe que des usagers qui communiquent et délibèrent parviennent à définir des règles d’usage et à sanctionner les profiteurs, sans privatisation ni nationalisation. Les communautés locales, les associations ou les organisations de pêcheurs peuvent ainsi protéger efficacement les ressources, parfois mieux qu’une règle uniforme imposée de l’extérieur par l’État.

Question 4 — Conclusion

Réponse rédigée

L’intervention de l’État français permet en partie de protéger les biens communs : elle corrige les défaillances du marché par la réglementation, comme dans le Parc national du Mercantour, par la gestion directe des forêts publiques par l’ONF et par le financement d’une partie importante de la dépense environnementale. Elle ne suffit pourtant pas : l’essentiel des forêts est privé, les menaces comme le réchauffement climatique sont mondiales, et la protection de l’environnement est surtout financée par les entreprises et les ménages. La protection des biens communs suppose donc de combiner l’action de l’État avec la coopération internationale et la gouvernance collective des usagers mise en évidence par Elinor Ostrom.

Source : éduscol, ministère de l’Éducation nationale — licence Etalab 2.0