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Bac 2026 · Droit et économie · Terminale technologique (STMG)

Droit et économie · Polynésie 2026

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  1. Pour réviser :Cours de droit-éco

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Corrigé : Partie juridique

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En bref

Analyse d’une situation juridique : un voisin blessé par la chute d’un échafaudage heurté par le ballon d’un enfant de 11 ans demande réparation au père séparé (qualification, argumentation de chaque partie), puis argumentation sur la question « Pourquoi existe-t-il plusieurs régimes de responsabilité civile ? ».

1Les parties

Méthode

Qualifier, c’est traduire les éléments de la situation en termes juridiques : les parties (victime, auteur du fait, responsable), le fait générateur, les dommages (corporel, matériel, moral). On termine utilement par le problème juridique.

Réponse rédigée

  • Jean NARDIS est une personne physique, victime des dommages. Il est le demandeur à l’action en responsabilité civile extracontractuelle.
  • Yanis KAMBOI est une personne physique, père de Mohamed. Divorcé, il n’a pas la garde de son fils (la résidence habituelle de l’enfant est chez sa mère), mais il exerce l’autorité parentale : il est le civilement responsable recherché, donc le défendeur.
  • Mohamed, 11 ans, est un mineur non émancipé : il est l’auteur du fait dommageable.
  • La mère de Mohamed, qui exerce aussi l’autorité parentale, peut également être concernée.

Les faits

  • Le matin, Yanis KAMBOI a aidé son voisin à monter un échafaudage et lui a vivement recommandé de vérifier sa stabilité et sa solidité ; Jean NARDIS n’a procédé à aucune vérification.
  • L’après-midi, pendant une visite de son fils, Yanis KAMBOI joue au rugby avec lui dans son jardin. Un coup de pied maladroit de Mohamed envoie le ballon contre l’échafaudage : une rambarde cède et Jean NARDIS chute. C’est le fait générateur : le fait de l’enfant mineur, sans qu’il y ait eu volonté de nuire.

Les dommages

  • Un dommage corporel : une blessure au dos qui l’immobilise plusieurs jours. Il entraîne des préjudices patrimoniaux (frais médicaux, éventuelle perte de revenus) et extrapatrimoniaux (souffrances endurées).
  • Un dommage matériel : la montre de collection cassée (valeur de réparation ou de remplacement).
  • Un dommage moral : la montre avait appartenu à son grand-père et avait une grande valeur sentimentale ; sa perte cause un préjudice d’affection.

Problème juridique : un parent séparé chez qui l’enfant ne réside pas habituellement, mais qui exerce l’autorité parentale, est-il responsable du dommage causé par son enfant mineur, et peut-il s’exonérer en invoquant l’imprudence de la victime ?

Question 2

Méthode

Raisonnement en trois temps (syllogisme juridique) : la règle de droit (majeure), son application aux faits (mineure), la conclusion. Vérifier une à une les conditions de la responsabilité des parents (article 1242 alinéa 4), à la lumière du revirement de 2024.

Réponse rédigée

Règle de droit. Selon l’article 1242 du Code civil (annexe 1), on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre ; en particulier, le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Il s’agit d’une responsabilité de plein droit : la victime n’a pas à prouver une faute des parents, et ceux-ci ne peuvent s’exonérer que par la force majeure ou la faute de la victime (annexe 2). La jurisprudence n’exige pas non plus une faute de l’enfant : un simple fait ayant causé le dommage suffit. Enfin, depuis l’arrêt d’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 28 juin 2024 (annexe 2), lorsque les parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, les deux sont solidairement responsables, dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire ; la responsabilité ne pèse donc plus seulement sur le parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle.

Application aux faits.

  • Un enfant mineur : Mohamed a 11 ans.
  • L’autorité parentale : Yanis KAMBOI l’exerce toujours, même s’il n’a pas la garde.
  • La condition de cohabitation : depuis l’arrêt de 2024, le fait que Mohamed vive chez sa mère n’écarte plus la responsabilité de son père, qui exerce conjointement l’autorité parentale ; Mohamed n’a pas été confié à un tiers.
  • Un fait de l’enfant à l’origine du dommage : le coup de pied de Mohamed a projeté le ballon contre l’échafaudage, ce qui a fait céder la rambarde et provoqué la chute. Même maladroit et sans intention de nuire, ce fait suffit.
  • Des dommages réparables et un lien de causalité : la blessure au dos, la montre cassée et le préjudice moral résultent directement de la chute.

Jean NARDIS peut aussi rappeler que Yanis KAMBOI connaissait la présence de l’échafaudage, qu’il avait lui-même aidé à monter, et qu’il a pourtant joué au rugby à proximité : une imprudence personnelle qui pourrait engager aussi sa responsabilité pour faute (articles 1240 et 1241).

Conclusion. Jean NARDIS peut agir contre Yanis KAMBOI (et contre la mère de Mohamed, solidairement responsable) sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4, sans avoir à prouver de faute, pour obtenir la réparation intégrale de ses préjudices corporel, matériel et moral.

Question 3

Méthode

Même raisonnement, du point de vue du défendeur. Une responsabilité de plein droit n’admet que deux causes d’exonération : la force majeure et la faute de la victime (annexe 2). L’annexe 3 montre qu’une faute de la victime qui n’a pas les caractères de la force majeure entraîne une exonération partielle.

Réponse rédigée

Règle de droit. Les parents responsables de plein droit du fait de leur enfant mineur ne peuvent s’exonérer que par la force majeure ou la faute de la victime (annexe 2). La force majeure suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2015 (annexe 3), lorsque la victime a commis une faute ayant contribué à la réalisation du dommage, sans que cette faute constitue un cas de force majeure, son droit à réparation est limité dans une proportion appréciée souverainement par les juges : la victime avait levé le bras au passage d’un pont et a vu son indemnisation réduite de moitié. Par ailleurs, la réparation suppose que la victime prouve chacun de ses préjudices.

Application aux faits.

  • La faute de la victime : Yanis KAMBOI avait « vivement » recommandé à Jean NARDIS de vérifier la stabilité et la solidité de l’échafaudage ; celui-ci, averti du risque, n’a procédé à aucune vérification. Le fait qu’une rambarde cède sous le choc d’un simple ballon montre la fragilité du montage. Comme le passager de l’arrêt de 2015, qui ne pouvait ignorer les précautions imposées, Jean NARDIS a commis une imprudence qui a contribué à son propre dommage.
  • L’absence de force majeure : cette faute n’était ni imprévisible ni irrésistible pour les parents ; elle ne peut donc pas les exonérer totalement, mais elle permet de réduire l’indemnisation à proportion de la part prise par la victime dans son dommage.
  • Les préjudices doivent être prouvés : Jean NARDIS devra justifier de sa blessure et de ses conséquences (certificats médicaux, éventuelle perte de revenus) et de la valeur de la montre. Le préjudice moral lié à sa valeur sentimentale est réparable, mais son évaluation est délicate et relève de l’appréciation du juge.
  • Les articles 1243 (animaux) et 1244 (ruine d’un bâtiment) ne sont pas en cause : l’échafaudage n’est pas un bâtiment, et Jean NARDIS, qui l’utilisait, en avait la garde.

Conclusion. Yanis KAMBOI ne peut pas échapper totalement à sa responsabilité, mais il peut obtenir un partage de responsabilité : en raison de l’imprudence de Jean NARDIS, qui n’a pas vérifié son échafaudage malgré l’avertissement reçu, l’indemnisation devrait être réduite dans une proportion fixée par le juge.

Question 4 — Introduction

Méthode

La question 4 attend deux temps : d’abord rappeler la distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale, puis construire une argumentation répondant à la question posée, en s’appuyant sur l’annexe 4 et sur ses connaissances. Ce qui suit est une proposition de corrigé : d’autres plans sont possibles.

Réponse rédigée

La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Le Code civil de 1804 la fondait sur la faute : celui qui cause un dommage par sa faute doit le réparer (aujourd’hui article 1240). Aujourd’hui, comme le remarque Yanis KAMBOI, il existe une grande diversité de régimes : responsabilité pour faute, responsabilités du fait des choses, du fait d’autrui, des animaux ou des bâtiments, régimes spéciaux créés par la loi, et systèmes d’indemnisation. On peut donc se demander pourquoi il existe plusieurs régimes de responsabilité civile. Après avoir distingué responsabilité civile et responsabilité pénale, on montrera que cette diversité répond d’abord à la volonté d’indemniser le plus grand nombre de victimes, puis qu’elle traduit l’adaptation permanente du droit aux évolutions de la société.

Question 4 — Civile ou pénale

Réponse rédigée

  • La responsabilité civile a pour but de réparer un dommage subi par une victime. Elle est engagée à l’initiative de la victime, devant les juridictions civiles, et se traduit par le versement de dommages et intérêts ou par une réparation en nature. Elle peut naître d’un contrat mal exécuté (responsabilité contractuelle) ou d’un fait sans lien avec un contrat (responsabilité extracontractuelle), et peut être engagée pour le fait d’autrui ou des choses dont on a la garde. Elle est souvent couverte par une assurance.
  • La responsabilité pénale a pour but de sanctionner l’auteur d’une infraction (contravention, délit ou crime) qui trouble l’ordre social. Elle est mise en œuvre au nom de la société par le ministère public, devant les juridictions pénales, et se traduit par une peine (amende, emprisonnement, travail d’intérêt général). Elle obéit au principe de légalité des délits et des peines et elle est personnelle : nul n’est pénalement responsable que de son propre fait.

Un même fait peut engager les deux responsabilités : un conducteur qui blesse un piéton en commettant un excès de vitesse peut être condamné pénalement et devoir réparer le dommage. Dans la situation, Jean NARDIS demande seulement la réparation de ses préjudices : c’est sa responsabilité civile qui est en jeu.

4 — I. Indemniser les victimesPlusieurs régimes pour permettre l’indemnisation du plus grand nombre de victimes

Réponse rédigée

La responsabilité pour faute des articles 1240 et 1241 suppose que la victime prouve une faute (un fait, une négligence ou une imprudence), un dommage et un lien de causalité. Cette preuve est souvent difficile, voire impossible : un accident peut se produire sans faute identifiable, ou être causé par une personne incapable de répondre de ses actes, comme un jeune enfant. La victime risquait alors de rester sans réparation.

Pour la protéger, la jurisprudence et le législateur ont développé, à côté de la responsabilité pour faute, des régimes objectifs, ou responsabilités de plein droit, qui ne demandent pas de prouver une faute (annexe 4) : responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde (article 1242 alinéa 1, consacrée par l’arrêt Jand’heur de 1930), responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs (article 1242 alinéa 4), des propriétaires d’animaux (article 1243) ou de bâtiments (article 1244). L’annexe 4 souligne que la tendance de la jurisprudence et du législateur a été d’élargir la responsabilité civile « avec comme objectif la réparation du plus grand nombre de dommages ».

L’arrêt d’Assemblée plénière du 28 juin 2024 (annexe 2) illustre ce mouvement : en rendant les deux parents séparés exerçant l’autorité parentale solidairement responsables, il offre à la victime un débiteur de plus et améliore ses chances d’être indemnisée. Ces régimes restent équilibrés : la faute de la victime peut réduire son indemnisation (annexe 3).

4 — II. S’adapter à la sociétéPlusieurs régimes pour adapter le droit aux évolutions de la société

Réponse rédigée

Selon l’annexe 4, le droit de la responsabilité civile « n’en finit pas de se construire et de se reconstruire pour s’adapter aux évolutions de la société et aux demandes du corps social ». Les risques changent : industrialisation et machines au XIXᵉ siècle, automobile, produits fabriqués en série, nouvelles technologies. Chaque type de risque appelle des règles adaptées, ce qui multiplie les régimes.

Deux acteurs construisent ces règles. La jurisprudence joue un rôle majeur : c’est elle qui a construit « pratiquement tout le droit commun de la responsabilité civile » à partir des quelques articles du Code civil, et elle fait évoluer ses solutions, comme le montre le revirement de 2024 sur les parents séparés, justifié par le principe de coparentalité. Le législateur intervient aussi pour créer des régimes spéciaux dans certains domaines : la loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ou le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux introduit en 1998.

Enfin, certains dommages dépassent les capacités de la responsabilité individuelle, parce qu’ils sont trop nombreux ou trop graves. Depuis les années 1990, le législateur a donc mis en place des systèmes d’indemnisation qui fonctionnent « en parallèle de la responsabilité » et « en complémentarité avec elle » (annexe 4) : des fonds d’indemnisation financés collectivement, comme le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, apportent une réponse « plus collective et systématique » aux dommages de masse.

Question 4 — Conclusion

Réponse rédigée

La diversité des régimes de responsabilité civile ne résulte pas d’un désordre : elle répond à l’objectif d’indemniser le plus grand nombre de victimes, en dépassant la preuve souvent impossible d’une faute, et à la nécessité d’adapter le droit aux nouveaux risques. Jurisprudence et législateur ont ainsi superposé responsabilité pour faute, responsabilités de plein droit, régimes spéciaux et fonds d’indemnisation. Ce système est complexe, mais il protège mieux les victimes, comme Jean NARDIS, tout en tenant compte de leur propre comportement.

Corrigé : Partie économique

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Rédigé avec l’aide de l’IA

En bref

Exploitation d’un dossier sur les finances publiques françaises (lien entre déficit et dette, composantes du PIB en 2023-2024, avantages de l’investissement public), puis argumentation sur la question « Les dépenses publiques favorisent-elles la croissance économique française ? ».

Question 1

Méthode

Définir le déficit public (un flux annuel) et la dette publique (un stock), puis expliquer le mécanisme qui les relie, y compris l’effet en retour de la dette sur le déficit (charge d’intérêts). Illustrer avec les annexes 1 et 3.

Réponse rédigée

Le déficit public est la situation dans laquelle, au cours d’une année, les dépenses des administrations publiques (État, collectivités locales, sécurité sociale) dépassent leurs recettes. C’est un flux, mesuré sur une année et souvent exprimé en pourcentage du PIB. La dette publique est l’ensemble des sommes empruntées par les administrations publiques et non encore remboursées, à une date donnée : c’est un stock.

Le déficit alimente la dette. Pour financer son déficit, l’État emprunte, principalement en émettant des titres sur les marchés financiers. Chaque année de déficit vient donc s’ajouter à la dette : la dette est en quelque sorte l’accumulation des déficits passés. Selon l’annexe 1, le déficit public atteint près de 175 milliards d’euros en 2024, soit 6 % du PIB, après 5,5 % en 2023 et 4,7 % en 2022 ; la dette culmine à près de 3 300 milliards d’euros, soit environ 113 % du PIB de 2024 (2 919,9 milliards d’euros, annexe 2).

La dette alimente à son tour le déficit. La dette entraîne le paiement d’intérêts aux créanciers, la charge de la dette, qui est une dépense publique : 54,9 milliards d’euros pour les charges d’intérêt selon l’annexe 1 ; dans le budget de l’État pour 2025, la charge d’intérêts de la dette représente 56,2 milliards d’euros, davantage que l’enseignement supérieur et la recherche (30,9 milliards) et presque autant que la défense (59,9 milliards) (annexe 3). Plus la dette et les taux d’intérêt sont élevés, plus cette charge augmente le déficit, qui doit à son tour être financé par de nouveaux emprunts : c’est l’effet « boule de neige ». De plus, la dette arrivée à échéance doit être remboursée (148,3 milliards d’euros en 2025, annexe 3), ce qui se fait en général par de nouveaux emprunts.

Pour stabiliser la dette, il faut donc réduire le déficit : c’est l’objectif de la trajectoire de retour sous 3 % du PIB, repoussée de 2027 à 2029 (annexe 1).

Question 2

Méthode

Commenter, c’est décrire les données les plus significatives du tableau de l’annexe 2 (variations en volume), les comparer et les interpréter : quelles composantes ont soutenu la croissance de 1,2 % du PIB, lesquelles l’ont freinée ? Rappeler l’équilibre ressources-emplois.

Réponse rédigée

L’équilibre ressources-emplois. Le tableau de l’annexe 2 présente l’équilibre entre les ressources (PIB + importations = 3 919,0 milliards d’euros en 2024) et leurs emplois (consommation, investissement, variation de stocks, exportations = 3 919,0 milliards). En 2024, le PIB atteint 2 919,9 milliards d’euros et augmente de 1,2 % en volume : la croissance est positive mais modérée.

Une consommation en hausse modérée. La consommation effective des ménages (2 051,8 milliards) progresse de 1,1 % : la dépense de consommation des ménages augmente de 1,0 % et la consommation individualisable des administrations (éducation, santé…) de 1,3 %. La consommation collective des administrations publiques (249,5 milliards) progresse de 1,6 %. Principale composante de la demande, la consommation soutient la croissance, mais faiblement.

Un investissement en recul, sauf l’investissement public. L’investissement total (645,2 milliards) baisse de 1,1 % : celui des entreprises non financières recule de 2,2 % et celui des ménages, essentiellement en logement, de 5,4 %. Seul l’investissement des administrations publiques progresse nettement, de 4,8 % (127,0 milliards) : il compense en partie le recul de l’investissement privé.

Un commerce extérieur favorable. Les exportations augmentent de 2,5 % (989,5 milliards) tandis que les importations reculent de 1,2 % (999,1 milliards). Le commerce extérieur contribue donc positivement à la croissance : des importations plus faibles signifient qu’une plus grande part de la demande est satisfaite par la production nationale. Le solde reste toutefois légèrement négatif en valeur (989,5 − 999,1 ≈ −9,6 milliards d’euros).

Un déstockage qui freine la croissance. La variation de stocks (−17,0 milliards) retire 0,8 point à la croissance : les entreprises ont puisé dans leurs stocks plutôt que de produire.

Bilan. En ordre de grandeur, d’après le tableau, le commerce extérieur apporte environ 1,3 point de croissance, la demande intérieure hors stocks environ 0,6 point, et les stocks en retirent 0,8. La croissance de 2024 repose donc surtout sur le commerce extérieur et sur la demande publique (consommation et investissement des administrations), alors que la demande privée, en particulier l’investissement, est atone.

Question 3

Méthode

Présenter les avantages attendus de l’investissement public à partir de l’annexe 4 (et de l’annexe 2), en les classant : effets à court terme sur la demande, effets à long terme sur l’offre, réponse aux grands défis actuels. Définir l’investissement public.

Réponse rédigée

L’investissement public est la dépense par laquelle les administrations publiques acquièrent ou construisent des équipements durables (infrastructures, bâtiments, réseaux) ou financent des dépenses qui préparent l’avenir (recherche, formation). Selon l’annexe 4, il est de nouveau promu depuis la crise financière de 2008, qui a réaffirmé le rôle de l’État dans l’économie. Plusieurs avantages en sont attendus.

  • Soutenir l’activité à court terme grâce à l’effet multiplicateur : l’investissement engendre un flux de dépenses qui donnent naissance à des revenus, eux-mêmes en partie dépensés en consommation ou en nouveaux investissements. Selon l’annexe 4, ces effets multiplicateurs sont assez élevés en Europe. En 2024, la hausse de 4,8 % de l’investissement des administrations publiques a d’ailleurs compensé une partie du recul de l’investissement privé (annexe 2).
  • Augmenter la croissance potentielle à long terme : l’investissement public crée de nouvelles capacités productives (annexe 4). Il se concentre aujourd’hui sur l’investissement productif : politiques industrielles, recherche et développement, recherche appliquée et un peu de formation professionnelle.
  • Relever les défis de la transition écologique et de la digitalisation : ces transitions exigent des investissements massifs, publics et privés (66 à 80 milliards d’euros par an pour atteindre la neutralité carbone), dont le retour est incertain. L’État y joue un rôle d’investisseur direct, comme avec le plan de relance européen NextGeneration EU.
  • Réduire le risque et entraîner l’investissement privé : l’État agit comme réducteur de risque pour l’investissement des ménages et des PME, ce qui les incite à investir.
  • Justifier la dépense dans un contexte de dette élevée : en mesurant l’impact de l’investissement sur l’activité économique, on peut légitimer ces dépenses alors que leur financement est contraint par l’augmentation des dettes publiques.

L’annexe 4 signale aussi une limite : à court terme, l’investissement public peut avoir un effet inflationniste, et la conception restrictive de l’investissement délaisse le capital humain (santé, éducation).

Question 4 — Introduction

Méthode

Argumentation structurée : introduction (définitions, problématique, annonce du plan), deux parties argumentées qui s’appuient sur les mécanismes économiques et sur les annexes, conclusion qui répond à la question. Ce qui suit est une proposition de corrigé : d’autres plans sont possibles.

Réponse rédigée

Les dépenses publiques sont l’ensemble des dépenses des administrations publiques (État, collectivités locales, sécurité sociale) : dépenses de fonctionnement (salaires des agents, achats), prestations sociales, investissements, charges d’intérêts de la dette. La croissance économique est l’augmentation durable de la production de biens et de services, mesurée par la variation du PIB en volume. En 2024, le PIB de la France a progressé de 1,2 % (annexe 2), alors que le déficit public atteignait 6 % du PIB et la dette près de 3 300 milliards d’euros (annexe 1). Les dépenses publiques favorisent-elles la croissance économique française ? Elles la soutiennent à court comme à long terme (I), mais leur effet est limité, notamment par les contraintes de financement (II).

4 — I. Un soutien à la croissanceLes dépenses publiques favorisent la croissance

Réponse rédigée

A. À court terme, elles soutiennent la demande. Selon l’analyse keynésienne, une dépense publique crée une demande adressée aux entreprises, qui produisent et embauchent davantage ; les revenus distribués sont en partie dépensés, ce qui entraîne de nouvelles dépenses : c’est l’effet multiplicateur (annexe 4). En 2024, la demande publique a soutenu une croissance fragile : la consommation collective des administrations publiques a augmenté de 1,6 %, leur consommation individualisable de 1,3 % et leur investissement de 4,8 %, alors que l’investissement des entreprises reculait de 2,2 % et celui des ménages de 5,4 % (annexe 2). Les prestations sociales jouent aussi un rôle de stabilisateur automatique : en maintenant le revenu des ménages en cas de ralentissement, elles soutiennent la consommation.

B. À long terme, elles renforcent les capacités de production. Les dépenses d’enseignement (88,6 milliards d’euros dans le budget de l’État pour 2025), de recherche et d’enseignement supérieur (30,9 milliards) ou d’écologie (21,7 milliards) (annexe 3) améliorent le capital humain, l’innovation et les infrastructures, sources de gains de productivité. L’investissement public agit ainsi comme « porteur de croissance potentielle, avec la création de nouvelles capacités productives » (annexe 4). Il accompagne la transition écologique et la digitalisation, et réduit le risque des investissements des ménages et des PME, ce qui entraîne l’investissement privé.

4 — II. Des effets limitésMais leur effet sur la croissance est limité

Réponse rédigée

A. Un financement de plus en plus contraint. Les dépenses publiques doivent être financées par l’impôt, qui réduit le revenu disponible des ménages et des entreprises, ou par l’emprunt, qui accroît la dette. Avec une dette de près de 3 300 milliards d’euros, la charge d’intérêts atteint 54,9 milliards d’euros (annexe 1) ; dans le budget de l’État pour 2025, elle représente 56,2 milliards, presque le double des crédits de la recherche et de l’enseignement supérieur (annexe 3). Ces dépenses ne financent ni écoles ni équipements : elles réduisent les marges de manœuvre pour les dépenses utiles à la croissance. Un fort besoin d’emprunt peut aussi faire monter les taux d’intérêt et freiner l’investissement privé : c’est l’effet d’éviction. Le maintien des politiques d’austérité conduit d’ailleurs à concevoir l’investissement de manière restrictive (annexe 4).

B. Une efficacité qui dépend de la nature des dépenses. L’annexe 1 souligne une dégradation « exceptionnelle et inédite » des finances publiques alors que la croissance est restée positive : en 2024, un déficit de 6 % du PIB n’a permis qu’une croissance de 1,2 %. La hausse des dépenses, principalement des collectivités locales et de la protection sociale, ne s’est donc pas traduite par une croissance forte. L’effet multiplicateur est réduit par les fuites : une partie des revenus est épargnée ou dépensée en importations. À court terme, l’investissement public peut aussi être inflationniste (annexe 4). Enfin, toutes les dépenses ne préparent pas l’avenir : les dépenses de fonctionnement et la charge de la dette ont un effet plus faible sur la croissance que l’investissement dans l’éducation, la recherche ou la transition écologique.

Question 4 — Conclusion

Réponse rédigée

Les dépenses publiques favorisent la croissance française : à court terme, elles soutiennent la demande par l’effet multiplicateur, comme en 2024 où la demande publique a compensé en partie le recul de l’investissement privé ; à long terme, l’investissement dans l’éducation, la recherche et la transition écologique accroît la croissance potentielle. Leur effet reste toutefois limité par un financement de plus en plus coûteux, la charge de la dette dépassant désormais de nombreux postes du budget, et par la part importante de dépenses peu productives. Plus que leur montant, c’est la qualité des dépenses publiques qui détermine leur effet sur la croissance.

Source : éduscol, ministère de l’Éducation nationale — licence Etalab 2.0