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Bac 2025 · Droit et économie · Terminale technologique (STMG)

Droit et économie · Asie 2025

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  1. Pour réviser :Cours de droit-éco

  2. Pour réviser :Cours de droit-éco

Corrigé : Partie juridique

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En bref

Analyse d’une situation juridique : une cliente blessée lors d’une promenade à cheval veut obtenir réparation du centre équestre (qualification, argumentation de chaque partie), puis explication du mécanisme assurantiel et argumentation sur la question « Pourquoi le mécanisme assurantiel est-il indispensable au bon fonctionnement du droit de la responsabilité ? ».

1Les parties

Méthode

Qualifier, c’est traduire les éléments de la situation en catégories juridiques : les parties (personne physique ou morale, professionnel ou consommateur, qualité dans le litige), les faits (la nature du lien entre les parties et l’événement à l’origine du litige) et les dommages (corporel, matériel ou patrimonial, moral).

Réponse rédigée

  • La SARL OGALAU est une personne morale de droit privé, une société commerciale qui exploite un centre équestre : c’est un professionnel, prestataire de services. Dans le litige, elle serait la défenderesse. (Le sujet l’écrit une fois « SARL OGLAU » : c’est une coquille, il s’agit bien de la même société.)
  • Emma CANCARD est une personne physique qui agit à des fins non professionnelles (une promenade de loisir) : c’est une consommatrice, cliente du centre. Victime, elle serait la demanderesse.
  • Miguel TOUATI, moniteur diplômé, intervient pour le compte de la SARL, qui répond de ses agissements dans l’exécution du contrat.

Les faits

Le 1ᵉʳ juin 2025, Emma CANCARD a conclu avec la SARL OGALAU un contrat de prestation de services (une promenade guidée à cheval), dont un extrait signé figure en annexe 3. Au cours de la promenade, restée à l’arrière pour resserrer la sangle de sa selle, elle a quitté le sentier balisé pour rejoindre le groupe ; son cheval s’est emballé et elle a chuté. Le dommage est donc survenu pendant l’exécution du contrat.

Les dommages

  • Un dommage corporel : la blessure à la jambe, qui porte atteinte à son intégrité physique.
  • Un dommage patrimonial (matériel) : les frais médicaux et surtout la perte de revenus liée à l’impossibilité de travailler pendant plusieurs mois.
  • Un dommage moral (extrapatrimonial) : le traumatisme, le profond mal-être proche de la dépression, et la privation de son loisir pendant un an (ce que l’on appelle un préjudice d’agrément).

Question 2

Méthode

Pour construire l’argumentation de la victime, on suit le raisonnement juridique : règle de droit (régime de responsabilité applicable et conditions), application aux faits (prouver chaque condition), conclusion. Comme les parties sont liées par un contrat et que le dommage est survenu pendant son exécution, c’est la responsabilité contractuelle qui s’applique.

Réponse rédigée

Règle de droit. Selon l’article 1231-1 du Code civil (annexe 1), le débiteur qui n’exécute pas son obligation est condamné à verser des dommages et intérêts, sauf s’il prouve que l’exécution a été empêchée par la force majeure. La responsabilité contractuelle suppose trois conditions : un manquement contractuel (une inexécution ou une mauvaise exécution), un dommage et un lien de causalité entre les deux.

Un centre équestre est tenu envers ses clients d’une obligation de sécurité. Pendant une promenade, où le cavalier a un rôle actif, cette obligation est une obligation de moyens (annexe 2) : le centre doit mettre en œuvre tous les moyens raisonnables de prudence et de diligence pour assurer la sécurité de ses clients, et la victime doit prouver qu’il y a manqué. Comme l’indiquait le pourvoi dans l’arrêt du 22 juin 2017, le centre peut être déclaré responsable de la chute d’un cavalier s’il a manqué à son obligation de prudence et de diligence. Enfin, comme Emma CANCARD et la SARL sont liées par un contrat et que le dommage est survenu pendant son exécution, Emma CANCARD ne peut pas agir sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle (article 1241, annexe 1) : c’est la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et extracontractuelle.

Application aux faits.

  • Le manquement : Emma CANCARD peut soutenir que le centre n’a pas pris les précautions nécessaires. Le moniteur n’a vérifié que « rapidement » le réglage des équipements, alors que la sangle de sa selle a dû être resserrée en cours de route, ce qui est à l’origine de son arrêt. Un seul moniteur encadrait vingt-cinq cavaliers, et il a laissé le groupe avancer sans attendre une cavalière restée à l’arrière : il n’a remarqué son absence qu’en entendant ses cris. Surtout, Emma CANCARD n’a aucun diplôme d’équitation : contrairement au cavalier de l’arrêt de 2017, titulaire du galop 7 et d’un diplôme, jugé capable de veiller à sa propre sécurité, elle avait besoin d’une surveillance renforcée. Le centre a donc manqué à son obligation de prudence et de diligence.
  • Le dommage : il est certain, personnel et direct (question 1) : blessure à la jambe, perte de revenus pendant plusieurs mois, souffrance morale.
  • Le lien de causalité : sans le réglage insuffisant de la sangle et sans le défaut de surveillance du groupe, elle ne se serait pas retrouvée seule, contrainte de rattraper le groupe : la chute est la conséquence de ces manquements.

Emma CANCARD peut aussi écarter d’avance l’article 4 du contrat, qui « décharge de toute responsabilité » le centre. Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite : or la sécurité des cavaliers est au cœur de la prestation (l’article 1 du contrat le dit lui-même). De plus, dans un contrat conclu entre un professionnel et une consommatrice, est abusive la clause qui crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (article L212-1 du Code de la consommation). Une clause qui supprime ou réduit le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est même présumée abusive de manière irréfragable (article R212-1, 6°, du Code de la consommation) : elle est réputée non écrite. Enfin, il est largement admis qu’un professionnel ne peut pas écarter par avance la réparation d’un dommage corporel.

Conclusion. Emma CANCARD peut engager la responsabilité contractuelle de la SARL OGALAU pour manquement à son obligation de sécurité de moyens et demander des dommages et intérêts réparant ses préjudices corporel, patrimonial et moral.

Question 3

Méthode

On se place cette fois du côté du centre équestre : on cherche les arguments qui permettent d’écarter la responsabilité (absence de manquement, cause étrangère) ou de la réduire (faute de la victime), en s’appuyant sur les annexes. On termine en appréciant la solidité de ces arguments.

Réponse rédigée

Premier argument : le centre n’a commis aucun manquement. L’obligation de sécurité du centre est une obligation de moyens : il n’a pas promis qu’aucune chute ne se produirait, et l’équitation comporte des risques même pour un cavalier confirmé. Or le centre a fourni un moniteur diplômé, qui a équipé les cavaliers, contrôlé les équipements et rappelé les règles de sécurité avant le départ (rester proche du groupe, suivre le chemin balisé, garder son casque). Emma CANCARD monte régulièrement dans ce centre et connaît son cheval préféré, Chopin : comme dans l’arrêt du 22 juin 2017 (annexe 2), où la Cour de cassation a rejeté le pourvoi parce que le centre n’avait pas manqué à son obligation de sécurité et de prudence, le centre peut soutenir qu’il a pris toutes les précautions raisonnables. Sans manquement prouvé, sa responsabilité ne peut pas être engagée.

Deuxième argument : la faute de la victime. Emma CANCARD n’a pas respecté les consignes données par le moniteur ni l’article 2 du contrat, qui oblige les cavaliers à « suivre les instructions et respecter les consignes de sécurité pendant les leçons et les promenades » : elle s’est arrêtée sans prévenir le moniteur, puis a volontairement quitté le sentier obligatoire pour traverser un pré. C’est dans ce pré que le cheval s’est emballé. Cette faute de la victime, qui a contribué à son propre dommage, permet au centre de demander une exonération partielle, voire totale si elle est la cause exclusive de l’accident. C’est le sens de la position de la SARL, qui estime qu’Emma CANCARD est « seule responsable ».

Troisième argument : la clause de décharge et l’acceptation des risques. L’article 4 du contrat, signé par la cliente, stipule qu’elle reconnaît « les risques inhérents à la pratique équestre » et « décharge de toute responsabilité le centre équestre ».

Arguments plus fragiles. La SARL pourrait invoquer la force majeure (article 1218, annexe 1) en présentant la nervosité soudaine du cheval comme un événement imprévisible et irrésistible. Mais la réaction d’un cheval n’échappe pas au contrôle d’un centre équestre, dont c’est le métier, et elle est raisonnablement prévisible dans la pratique de l’équitation : la force majeure sera très probablement écartée. De même, la clause de décharge risque d’être réputée non écrite (question 2), et, dans l’arrêt de 2017, la Cour de cassation ne fonde pas sa décision sur l’acceptation des risques d’un sport dangereux mais sur l’absence de manquement du centre et sur l’expérience du cavalier, capable de veiller à sa propre sécurité : l’acceptation des risques ne suffit donc pas, à elle seule, à exonérer le centre, et Emma CANCARD, sans diplôme, n’est pas dans la situation de ce cavalier.

Conclusion. L’argument le plus solide de la SARL OGALAU est la faute d’Emma CANCARD, qui a enfreint les consignes de sécurité : il devrait au moins conduire à un partage de responsabilité et donc à une réduction de son indemnisation. Une exonération totale supposerait que le juge ne retienne aucun manquement du centre, ce qui est discutable compte tenu de la vérification rapide du matériel, de la taille du groupe et de l’absence de diplôme de la cavalière.

Question 4 — Le mécanisme assurantiel

Méthode

La question 4 attend deux temps : d’abord rappeler le fonctionnement de l’assurance (contrat, prime, risque, sinistre, indemnité, mutualisation), puis construire une argumentation qui répond à la question posée, en s’appuyant sur l’annexe 4 et sur ses connaissances. Ce qui suit est une proposition de corrigé : d’autres plans sont possibles.

Réponse rédigée

L’assurance repose sur un contrat conclu entre un assureur et un assuré (le souscripteur). L’assuré verse une somme régulière, la prime ou cotisation ; en échange, l’assureur s’engage à verser une indemnité si le risque couvert (un événement futur et incertain) se réalise, c’est-à-dire en cas de sinistre.

Ce mécanisme fonctionne grâce à la mutualisation des risques (annexe 4) : l’assureur réunit les primes d’un grand nombre d’assurés exposés au même risque ; comme seuls quelques-uns subissent un sinistre, les primes de tous financent l’indemnisation de ceux qui sont touchés. Les risques « se compensent entre eux ».

L’annexe 4 distingue :

  • les assurances de dommages, qui comprennent les assurances de responsabilité (responsabilité civile familiale, du conducteur, professionnelle : l’assureur paie à la place de l’assuré les dommages et intérêts qu’il doit à une victime) et les assurances de biens ;
  • les assurances de la personne, qui couvrent les risques inhérents à la vie humaine et prévoient des prestations en cas d’atteinte à l’intégrité physique (décès, invalidité), versées à l’assuré ou, en cas de décès, à ses bénéficiaires.

Pour la SARL OGALAU, c’est une assurance de responsabilité civile professionnelle qui prendrait en charge l’indemnisation d’Emma CANCARD si la responsabilité du centre était retenue.

Question 4 — Introduction

Réponse rédigée

La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui, en versant des dommages et intérêts à la victime. Or le montant de ces indemnités, surtout en cas de dommage corporel grave, peut dépasser largement les capacités financières du responsable : la dirigeante de la SARL OGALAU craint justement de ne pas pouvoir indemniser tous les clients blessés. L’assurance est le contrat par lequel un assureur s’engage, contre le paiement d’une prime, à prendre en charge les conséquences financières d’un risque. On peut alors se demander pourquoi le mécanisme assurantiel est indispensable au bon fonctionnement du droit de la responsabilité. On verra qu’il garantit l’indemnisation effective des victimes, puis qu’il protège les responsables et rend possibles les activités risquées.

4 — I. Indemniser les victimesL’assurance garantit aux victimes une indemnisation effective

Réponse rédigée

A. Le droit à réparation ne vaut que si le responsable est solvable. Un jugement qui condamne le responsable à payer des dommages et intérêts n’a d’effet que si celui-ci peut les payer. Une petite société comme la SARL OGALAU, ou un particulier, ne pourrait pas toujours indemniser un dommage corporel grave (perte de revenus pendant des mois, soins, préjudice moral). L’assureur de responsabilité, qui dispose des primes de très nombreux assurés grâce à la mutualisation des risques (annexe 4), paie à la place du responsable : la victime est réellement indemnisée.

B. L’assurance accompagne l’évolution du droit de la responsabilité vers l’indemnisation des victimes. Le droit de la responsabilité s’est progressivement tourné vers la réparation des dommages plutôt que vers la sanction d’une faute, en multipliant les responsabilités sans faute et en retenant largement l’obligation de sécurité. Ce mouvement n’est possible que parce que la charge finale de l’indemnisation est supportée par les assureurs, donc répartie sur l’ensemble des assurés. Pour cette raison, le législateur rend l’assurance de responsabilité obligatoire dans certains domaines, comme pour les véhicules terrestres à moteur ou pour les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives. Les assurances de la personne (annexe 4) complètent ce dispositif : elles versent des prestations en cas d’atteinte à l’intégrité physique (invalidité, décès), même lorsqu’aucun responsable n’est trouvé ou lorsque la faute de la victime réduit son indemnisation.

Transition : si l’assurance profite aux victimes, elle protège aussi ceux dont la responsabilité est engagée.

4 — II. Protéger les responsablesL’assurance protège les responsables et permet l’exercice d’activités risquées

Réponse rédigée

A. Elle évite la ruine du responsable. Sans assurance, une seule condamnation importante pourrait conduire une entreprise à la cessation de paiements, avec des pertes d’emplois, ou endetter un particulier pour des années. En payant une prime certaine et limitée, l’assuré transforme un risque incertain et potentiellement très coûteux en une charge connue et supportable : la SARL OGALAU peut intégrer le coût de son assurance dans ses prix.

B. Elle rend possibles les activités utiles mais dangereuses. L’équitation est, comme le rappelle la dirigeante, un sport dangereux ; il en va de même de la conduite automobile, du bâtiment ou de la médecine. Sans assurance, peu d’entrepreneurs accepteraient de proposer ces activités, car chaque accident ferait peser sur eux une menace financière. L’assurance permet donc de concilier le développement des activités économiques et la protection des victimes : le droit de la responsabilité peut être exigeant envers les professionnels sans paralyser leur activité.

Question 4 — Conclusion

Réponse rédigée

Le mécanisme assurantiel est indispensable au bon fonctionnement du droit de la responsabilité, car il en est le complément financier : grâce à la mutualisation des risques, il garantit que les victimes sont effectivement indemnisées, tout en protégeant les responsables de la ruine et en permettant le maintien d’activités risquées comme celles des centres équestres. Pour la SARL OGALAU, souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée est donc la meilleure réponse à l’inquiétude de sa dirigeante. Cette solution a toutefois un coût : les primes augmentent avec la fréquence des sinistres, ce qui incite les professionnels à continuer de prévenir les accidents.

Corrigé : Partie économique

Gratuit

Rédigé avec l’aide de l’IA

En bref

Exploitation d’un dossier sur la transition écologique (fonctions des agents économiques, instruments de l’État, effets de la fiscalité environnementale), puis argumentation sur la question « L’intervention de l’État dans l’économie permet-elle de préserver l’environnement ? ».

Question 1

Méthode

Il s’agit de rappeler la fonction principale de chaque agent économique, telle qu’on la définit dans le circuit économique.

Réponse rédigée

  • Les ménages ont pour fonction principale la consommation : ils utilisent leurs revenus (revenus du travail, du patrimoine, prestations sociales) pour acheter les biens et services qui satisfont leurs besoins. La partie du revenu qui n’est pas consommée constitue leur épargne. Les ménages fournissent aussi leur travail aux entreprises et aux administrations.
  • Les entreprises ont pour fonction principale la production de biens et de services marchands, destinés à être vendus sur un marché à un prix couvrant au moins leurs coûts. Elles combinent pour cela des facteurs de production (travail et capital) et recherchent en général un profit.

Ces fonctions expliquent que l’État cherche à agir sur leurs comportements : modifier ce que les ménages consomment et la façon dont les entreprises produisent est au cœur de la transition écologique.

Question 2

Méthode

On relève dans les annexes les différents outils de la politique environnementale, en les classant par catégorie (instruments fiscaux, aides financières, réglementation, objectifs et planification) et en citant le document qui les illustre.

Réponse rédigée

L’État dispose de plusieurs instruments pour favoriser la transition écologique :

  • La fiscalité environnementale (annexes 1 et 2) : des taxes sur les produits polluants, essentiellement sur l’énergie (taxes sur les énergies fossiles, composante carbone introduite en 2014), des taxes contre la pollution de l’air, de l’eau ou contre la production de déchets, et le malus qui taxe l’achat de véhicules lourds ou fortement émetteurs de CO₂.
  • Les subventions et aides financières : le bonus écologique, la prime à la conversion et les aides au déploiement des bornes de recharge publiques, avec 1,9 milliard d’euros investis entre 2020 et 2022 dans le plan France Relance (annexe 2) ; les subventions aux énergies renouvelables (photovoltaïque, éolien, électricité thermique renouvelable, hydroélectricité, biométhane), passées d’environ 1,9 milliard d’euros en 2011 à environ 6,4 milliards d’euros en 2020 selon le graphique de l’annexe 4.
  • La réglementation (annexe 3) : des normes et des interdictions imposées aux entreprises, sous peine de sanctions administratives ou pénales prévues par le Code de l’environnement. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire de 2020 interdit progressivement les produits en plastique, avec pour objectif la fin des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040 ; depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la restauration ne peut plus utiliser de vaisselle jetable pour les repas servis sur place. Les normes européennes sur les véhicules sont aussi durcies (annexe 2).
  • La fixation d’objectifs et la planification (annexe 5) : la stratégie nationale bas carbone (SNBC) fixe les trajectoires d’émission de gaz à effet de serre jusqu’en 2050 et doit s’aligner sur l’objectif européen de réduction de 55 % des émissions entre 1990 et 2030.

Question 3

Méthode

La fiscalité environnementale agit sur les prix : en renchérissant les produits polluants, elle incite les agents à modifier leurs choix. Il faut montrer cet effet à l’aide des chiffres des annexes, puis en signaler les limites (le sujet les présente dans l’annexe 1).

Réponse rédigée

La fiscalité environnementale repose sur un mécanisme incitatif : une taxe augmente le prix des biens et des activités polluants, ce qui pousse les agents économiques à en réduire l’usage ou à se tourner vers des solutions moins polluantes. Elle permet de faire payer au pollueur le coût de la pollution qu’il impose à la société (une externalité négative).

Elle modifie le comportement des ménages. Selon le ministère de la Transition écologique (annexe 1), une hausse de 10 % du coût des énergies fossiles réduit de 6 % leur consommation à long terme : les ménages chauffent moins, se déplacent autrement ou changent d’équipement. La fiscalité environnementale a ainsi permis de réduire la consommation de certaines énergies fossiles en France et en Europe. Dans le secteur automobile (annexe 2), le malus renchérit l’achat des véhicules lourds ou émetteurs de CO₂ ; combiné au bonus, il oriente les achats vers la motorisation électrique : la part des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les ventes de véhicules neufs a fortement augmenté depuis 2020.

Elle modifie le comportement des entreprises. Une taxe sur l’énergie, la pollution ou les déchets augmente les coûts de production des entreprises polluantes : elles ont intérêt à investir dans des procédés plus économes, à réduire leurs déchets ou à changer de source d’énergie. Dans le même temps, l’offre des constructeurs automobiles en véhicules électriques s’est renforcée (annexe 2), sous l’effet conjugué des incitations et du durcissement des normes européennes.

Mais cet effet dépend du niveau et de la conception des taxes (annexe 1). Il est amoindri en France par les nombreux régimes dérogatoires et par la faiblesse des taux : une taxe trop faible n’est pas assez dissuasive. Il peut être annulé par les variations des prix de l’énergie : la composante carbone de 2014 n’a pas fait augmenter le prix des énergies carbonées, car le coût de l’énergie baissait au même moment. Certaines activités très polluantes restent peu ou pas taxées (le charbon, ou le kérosène des vols intérieurs). À l’inverse, une taxe trop élevée menace la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages modestes.

Question 4 — Introduction

Méthode

L’argumentation se construit comme une courte dissertation : introduction (définitions, problématique, annonce du plan), deux parties argumentées appuyées sur les annexes et les connaissances, conclusion qui répond clairement à la question. Ce qui suit est une proposition de corrigé : d’autres plans sont possibles.

Réponse rédigée

Le réchauffement climatique et les atteintes à la biodiversité imposent une réduction rapide des émissions de gaz à effet de serre. Or le marché, laissé à lui-même, ne tient pas compte des externalités négatives : le pollueur ne paie pas le coût que sa pollution impose aux autres agents. L’intervention de l’État désigne l’ensemble des actions des pouvoirs publics pour orienter l’activité économique : fiscalité, dépenses et subventions, réglementation, planification. Préserver l’environnement, c’est limiter les pollutions, les émissions et l’épuisement des ressources naturelles. On peut alors se demander si l’intervention de l’État dans l’économie permet de préserver l’environnement. On verra qu’elle modifie efficacement les comportements des agents économiques, mais que ses résultats restent insuffisants au regard des objectifs climatiques.

4 — I. Des instruments efficacesL’intervention de l’État modifie les comportements en faveur de l’environnement

Réponse rédigée

A. Les instruments économiques orientent les choix des agents. En renchérissant les produits polluants, la fiscalité environnementale fait payer le pollueur et réduit la consommation : une hausse de 10 % du coût des énergies fossiles diminue leur consommation de 6 % à long terme (annexe 1). Les subventions rendent au contraire les solutions propres plus attractives : avec le bonus écologique, la prime à la conversion et le malus, la part des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les ventes de véhicules neufs a fortement augmenté depuis 2020 (annexe 2). Les subventions aux énergies renouvelables ont plus que triplé, d’environ 1,9 milliard d’euros en 2011 à environ 6,4 milliards en 2020 (annexe 4), et soutiennent le développement du photovoltaïque et de l’éolien.

B. La réglementation impose des changements rapides. Les normes et interdictions s’appliquent à tous, sous peine de sanctions : la loi anti-gaspillage de 2020 programme la disparition des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040 et la restauration doit utiliser de la vaisselle réutilisable depuis 2023 (annexe 3). Le durcissement des normes européennes a aussi poussé les constructeurs à développer leur offre électrique (annexe 2).

C. Des résultats sont visibles. Les émissions de gaz à effet de serre de la France ont reculé d’un quart depuis 1990 (annexe 5). Le graphique de l’annexe 4 montre qu’elles passent d’environ 480 millions de tonnes d’équivalent CO₂ en 2011-2013 à environ 430 millions en 2019, pendant que les subventions aux énergies renouvelables augmentent.

Transition : ces résultats restent cependant en deçà des objectifs que l’État s’est fixés.

4 — II. Une action encore insuffisanteUne intervention qui reste insuffisante pour préserver l’environnement

Réponse rédigée

A. Des instruments mal calibrés. La fiscalité environnementale perd une partie de son effet incitatif à cause des régimes dérogatoires, de taux trop faibles et des fluctuations des prix de l’énergie (annexe 1). Elle préserve encore des intérêts sectoriels contraires à la transition : le charbon, combustible le plus émetteur, est la ressource la moins taxée, et le kérosène des vols intérieurs n’est pas taxé. L’État est aussi contraint par le risque social : une taxe trop élevée pèse sur le pouvoir d’achat des plus modestes et sur la compétitivité des entreprises. De plus, la forte baisse des émissions de 2020 sur le graphique de l’annexe 4 (environ 390 millions de tonnes) coïncide avec la crise sanitaire et le ralentissement de l’activité : elle ne peut pas être attribuée aux seules politiques publiques.

B. Un rythme trop lent face aux objectifs. Pour atteindre l’objectif européen de réduction de 55 % des émissions entre 1990 et 2030, il faudrait passer d’une baisse annuelle de 1,8 % à 5 %, soit de 8,5 à 17,5 millions de tonnes par an (annexe 5) : l’effort actuel est loin du compte. La neutralité climat suppose aussi de transformer l’agriculture, la forêt et la gestion des déchets organiques, domaines auxquels le pays est « très mal préparé ». Enfin, l’évolution la plus inquiétante est la perte de capacité de stockage du CO₂ par le milieu naturel, que les instruments actuels ne traitent pas.

C. Une action nationale limitée. Les problèmes environnementaux sont mondiaux : l’action d’un seul État ne suffit pas, d’où l’importance des engagements européens auxquels la SNBC doit s’aligner (annexe 5).

Question 4 — Conclusion

Réponse rédigée

L’intervention de l’État permet en partie de préserver l’environnement : par la fiscalité, les subventions et la réglementation, elle corrige les externalités négatives et modifie les comportements des ménages et des entreprises, comme le montrent la baisse de la consommation d’énergies fossiles, l’essor des véhicules électriques et le recul des émissions depuis 1990. Elle reste toutefois insuffisante : des instruments trop faibles ou contournés et un rythme de réduction des émissions bien inférieur aux objectifs fixés. Pour préserver réellement l’environnement, l’État devrait renforcer et mieux cibler ses instruments, tout en accompagnant les ménages modestes, et coordonner son action au niveau européen et international.

Source : éduscol, ministère de l’Éducation nationale — licence Etalab 2.0